Séance 5- Droit international Flashcards
1
Q
valeur traité internationaux?
A
valeur supra-législative et infraconstitutionnelle
2
Q
valeur infra constitutionnelle des traités internationaux?
A
ConstitART58: si traité contraire à la constitution, on peut y adhérer que si la constitution est révisée
3
Q
A
3
Q
valeur supra législative des traités internationaux?
A
ConstitART55
