séance 1-3

Question 1

il loi séparation autorité administrative et judiciaire ?

Answer 1

loi 16/24 aout 1790 et decret 16 fructidor an III

Question 2

critère compétence du JA?

Answer 2

-critère organique: présence d’une personne publique dans le litige
-critère de service publique : nature de l’activité remise en cause
-critère de la puissance publique: moyens employés par l’administration

Question 3

l’autorité judiciaire est gardienne de quoi? dans quel matière l le juge judiciaire devient par nature compétent?

Answer 3

• liberté individuelle ( art66 de la constitution )
  voie de fait et extinction du droit de propriété

Question 4

qu’est-ce que la voie de fait? source? existe-t-il une exception ?

Answer 4

• hypothèse dans laquelle l’action de l’administration est gravement illégale au point qu’elle soit dénaturée; source: TC, 17.06.2013 Bergoend.
• le juge du référé liberté peut également être compétent pour faire cesser une voie de fait, source: CE, Ordonnance en référé 23.01.2013 Commune de Chirongui

Question 5

critère définition d’une voie de fait?

Answer 5

• atteinte à la liberté individuelle ou extinction du droit de propriété.
• nature gravement illégale dans l’action de l’administration:
  -décision manifestement insusceptible d’être rattachée à l’autorité administrative ( TC, 17.06.2013, Bergoend )

Question 6

qu’est-ce que l’extinction du droit de propriété ( source?) ?

Answer 6

• Si une décision porte atteinte à une propriété privée le JA est exclusivement compétent : il statue la légalité de la décision et fixe la réparation des dommages crées par la décision.
• Lorsque la décision a pour effet l’extinction du droit de propriété le JJ devient compétent ,
  source: TC,9.12.2013, Panizzon

Question 7

Bloc de compétence du JJ d’origine administrative?

Answer 7

consiste à confier tous les litges d’une même nature à un seul juge même si cela ne relève pas initialement de ses compétences:
- JJ compétent pour accident de ski; source: CE, 19.02.2009 Beaufils
- JJ compétent pour dommages crées par véhicule de l’administration, source: Loi 31. 12.1957
- JJ compétent en matière de faute commise par l’enseignant ; Loi : 5.04.1937

Question 8

qu’est-ce qu’un recours administratif et dans quel cas est-il obligatoire? Dans quels domaine s’applique-t-il?

Answer 8

-recours administratif: recours préalable aux recours contentieux, réclamation en vue de régler un différend né d’une décision administrative.
- peut être libre ou obligatoire dans le cas d’un RAPO: recours administratif préalable obligatoire à a saisine du juge.
- domaine ou le RAPO est applicable: contentieux fiscal, accès aux documents admin, accès aux professions réglementées ou contentieux des étrangers et sociaux

Question 9

Quels sont les recours au fond / contentieux?

Answer 9

recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux

Question 9

quels sont les deux types de recours administratifs? source

Answer 9

• recours gracieux : recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée.
• recours hiérarchique : recours administratif adressé à l’autorité subordonnée à celle qui a prit la décision.
  s : Code des relations entre le public et
  l’administration, art. L. 410-1 à L.
  412-8

Question 10

Recours pour excès de pouvoir? Source

Answer 10

• porte sur la légalité de l’acte= annulation si l’acte administratif est illégal
• procès objectif : procès sur l’acte et non la personne
• effet erga omnes annulé à l’égard de tous les administrés
  Source:
  CE,ass,17.02.1950, Dame Lamotte: le REP est ouvert pour tout acte même si aucun texte le prévoit.
  CE,ass 2 juillet 1982, Huglo: le REP n’a pas d’effet suspensif

Question 11

conditions de recevabilité du REP?

Answer 11

• l’acte doit faire grief au requérant
• le requérant doit être capable
  -interêt légitime, certain et raisonnable
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