SÉANCE 4 - DÉF DES CONTRATS

Question 1

Qu’elle est la définition du contrat

Answer 1

art.1378 :
- accord de volonté
s’oblige à donner une prestation
+
art.1433 :
obligation

= créer des effets de droit

Question 2

Que signifie Instrumentum

Answer 2

Document papier, pièce qui constate
Pas nécessaire pour le contrat = mais sert de preuve

Question 3

Explique le principe d’animus contrahendi

Answer 3

Volonté : de contracter
- Contrat automatisme : contrat qu’on passe sans réellement être conscient

Volonté de créer des effets de droits
- parfois, il y a volonté des parties, mais elles n’ont pas l’intention que ça créer des effets juridiques
- pas d’effet contraignant

en pratique = cas par cas

Question 4

Nomme les principes fondamentaux des contrats

Answer 4

Autonomie de la volonté
Respect de l’ordre public
Respect de la bonne foi

Question 5

Explique le principe fondamental des contrats : autonomie de la volonté

Answer 5

Déf : Liberté individuelle de contracter, on veut contracter

1. Le consensualisme (la volonté suffit pas de forme) si consentement = contrat
   2.la liberté contractuelle
   - Liberté de contracté
   -liberté de choisir son contractant
   -liberté de choisir le contenu

Question 6

Quelles sont les limites de la liberté contractuelle basé sur la liberté de contracté ?

Answer 6

-Contrat obligatoire : loi nous impose de contracter
Ex : Assurance automobile
POURQUOI L’IMPOSER ? PROTÈGE LA SOCIÉTÉ
-Contrat interdit : contrat qui va à l’encontre de l’ordre public
Ex : la mère porteuse
-Le fait de ne pas contracter forme un préjudice à autrui : Un co-contractant a comme objectif de nuire à, l’autre, il refuse de contracter donc cela cause un préjudice = fondement de la responsabilité extracontractuelle : ART.1457

Question 7

Quelles sont les limites de la liberté contractuelle basé sur la liberté de choisir son contractant ?

Answer 7

-autorisé ou situation de monopole
Ex : Hydro Qc

• Le choix du contractant doit respecter l’ordre public :
  Ne peut pas contrevenir à l’ordre public
  Ex : Refus de contracter sur des bases discriminatoires

Question 8

Quelles sont les limites de la liberté contractuelle basé sur la liberté le contenu

Answer 8

 Le contenu est parfois imposé par la loi (contrat de consommation)
 Parfois le contrat est rédigé par le législateur
 Parfois inégalité apporte un déséquilibre
 Plus une liberté d’adhésion

Question 9

Quels sont les deux types d’ordre public

Answer 9

Ordre public formel ou textuel - se trouve explicitement ou indirectement dans la loi
ordre public virtuel : n’est pas mentionné, c’est le juge qui en décide

Question 10

Quels sont les effets de l’ordre public

Answer 10

= toujours le même effet = LA NULLITÉ (degré varie mais toujours nul)

Question 11

Quelles sont les degrés des effets de l’ordre public

Answer 11

-Ordre public de direction : nullité absolue
 Vise à protéger la société dans son ensemble
 Les deux parties peuvent évoquer la nullité
 Le tribunal peut soulever la nullité

• ordre public de protection : vise un intérêt particulier

 Seule la partie protégée peut évoquer la nullité
 Le juge NE PEUT PAS SOULEVER LA NULLITÉ
 La partie peut renoncer à la nullit

Question 12

Quel est le sens de la notion de bonne foi dans le contrat

Answer 12

De manière négative : considéré de bonne foi celui qui n’est pas mauvaise foi, donc remplis son devoir

Attitude positive de la part des contractant soit poser certains gestes qui démontrent qu’on est la bonne foi

Question 13

Quelles sont les devoirs de la bonne foi au niveau des contrats

Answer 13

Devoir le loyauté
Devoir de coopération

Question 14

Explique le devoir de loyauté de la bonne foi au niveau des contrats

Answer 14

= NE PAS ÊTRE DÉRAISONNABLE

1. Ne pas alourdir le fardeau du co-contractant : (chauffeur de taxi = il ne doit pas volontairement prendre le trajet le plus long donc le plus couteux)
2. Ne menace pas l’existence de la relation contractuelle : co-contractant ne doit pas poser des gestes qui a pour effet de ruiner l’intérêt du contrat
3. Interdit de se comporter d’une manière déraisonnable : le co-contractant de doit pas abuser des lois qu’ils tirent du contrat
   donc doit être raisonnable

Question 15

Explique le devoir de coopération de la bonne foi au niveau des contrats

Answer 15

1. Exige de collaborer explicitement avec son co-contractant dans la mise en œuvre du contrat pour faciliter le contrat
    Communiquer avec son co-contractant pour la réalisation
   ex : ne jamais se rendre disponible
2. Veiller aux intérêts du co-contractant : Dans l’exécution, on doit transmettre les données permettant l’exécution du contrat
   Ex : hydro qc :