SÉANCE 2 - NOTIONS, SOURCES, CARACTÉRISTIQUES

Question 1

Qu’est-ce que la notion d’obligation au terme juridique

Answer 1

• Lien de droit, qui unit des personnes et au terme duquel au moins une de ces personnes, appelé, le débiteur, est tenu d’exécuter une prestation, de faire ou de ne pas faire quelque chose à l’égard d’au moins une autre personne qu’on appelle le créancier

Question 2

Quels sont les 5 sources d’obligation

Answer 2

 Le contrat
 Le quasi-contrat
 Le délit
 Le quasi-délit
 La loi

Question 3

Quels sont les obligations au sens juridique ?

Answer 3

• soit, vous avez un contrat
• soit parce que la loi dit que nous avons une obligation juridique

Question 4

quel est le critère essentiel de l’obligation

Answer 4

la volonté : le contrat est voulu
imposer par la loi = volonté inexistant

Question 5

Les critères de la distinction entre l’acte et la loi ?

Answer 5

• Contractuelle : obligation vient d’une
• Délictuelle : légal donc qu’on le veulent ou non obligé

Question 6

Les caractéristiques d’un lien d’obligation

Answer 6

• Un lien à caractère obligatoire
• la contrainte étatique
• Notions Voisines
• Lien à caractère personnel
• Lien à caractère patrimonial

Question 7

Que signifie le caractère obligatoire des obligations

Answer 7

• si contrat ou loi

Question 8

Que signifie le contrainte étatique des obligations

Answer 8

obligation reconnue par le droit , celui qui bénéficie, peut s’adresser à l’État pour assurer son efficacité

Question 9

Quelles sont les notions voisines :

Answer 9

• obligation purement morale
• obligation religieuse
• obligation naturelles

Question 10

Quels sont les deux types d’obligations naturelles?

Answer 10

• Obligation civil dégénérée
• Obligation incomplète

Question 11

Qu’est-ce qu’une obligation naturelle de type civile dégénérée ?

Answer 11

Obligation juridique qui résultait d’un contrat ou de la loi, mais l’obligation à perdu son obligation de droit, le bénéficiaire ne peut plus agir devant les tribunaux (en théorie)
- exécution de l’obligation
- Donc celui payé ne peut pas demander d’être rembourser

Question 12

Qu’est-ce qu’une obligation naturelle de type obligation incomplète ?

Answer 12

il n’y a jamais eu d’obligation(donc pas de contrat) , mais une relation étroite
une personne exécute une obligation envers une autre sur une base de lien de la relation (elle est définitivement exécuter donc pas de remboursement

Question 13

Que signifie le lien à caractère personnel des obligations

Answer 13

• Créancier : peut exiger de l’autre personne quelque chose
• Débiteur : celui qui doit à l’autre personne dans le rapport d’obligation

*relation réciproque

Question 14

qui sont les acteurs dans une obligation ?

Answer 14

Personne physique
Personne morale

*au moins deux personnes

Question 15

Quelle est la notion du lien juridique dans le lien à caractère personnel ?

Answer 15

Obligation implique un lien personnel

mais dans le droit réel : le lien entre une personne et un droit sur le bien
- la circulation de ces droits = forme des droits personnels = donc des obligations

Question 16

Que signifie le lien à caractère patrimoniaux des obligations

Answer 16

lien obligation = valeur pécuniaire = $$

Si ne remplis pas ses obligations juridique, créancier peut exécuter sur son patrimoine

Droits Extrapatrimoniaux donc pas une obligation