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Univers Carcéral > Séance 3 > Flashcards

Séance 3 Flashcards

1
Q

Que se passe-t-il en 1875?

A

Acte des pénitenciers ou Loi sur les pénitenciers fédéraux

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Q

Quel est l’effet de l’Acte des pénitenciers (Loi sur les pénitenciers fédéraux

A

Uniformisation de la gestion au cœur des pénitencier canadien

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3
Q

Qu’est-ce que la règle Nelson Mandela?

A

Principes et règles d’une bonne organisation pénitentiaire et de la pratique du traitement des détenus

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4
Q

Nommez quelques principes de la règle Nelson Mandela.

A
  1. Respect de la dignité du détenu et sa valeur en tant qu’être humain (durant tout son incarcération)
  2. Peine inhérente à la perte de liberté = Châtiment suffisant
  3. Pénitencier comme lieux de réadaptation (et non pas de punition)
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5
Q

Donnez des exemples des principes/règles de Nelson Mandela.

A

Séparation des détenus selon l’âge et le sexe
Alimentation saine
Activité physique régulière
Accès à des services médicaux
Accès à des livres et du matériel éducatif
Interdiction des châtiments corporels
Etc.

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6
Q

Qu’est-ce qui est mis en place en 1982?

A

La Loi constitutionnelle

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7
Q

En quoi la Loi constitutionnelle de 1982 va venir modifier la réalité carcérale des détenus?

A

Elle octrois les mêmes droits pour tous les citoyens, y compris les détenus, à l’exception de ceux expressément suspendus par la loi ou nécessairement limités par l’incarcération

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8
Q

Qu’est-ce que la Loi constitutionnelle va amener au droit fondamentaux des personnes détenues?

A
  1. Elle va venir camper officiellement leur droit à l’intérieur de la loi
  2. L’émission de règle/articles de protection en lien à l’incarcération
  3. Protection contre la détention arbitraire
  4. Protection contre traitement cruels, châtiment, etc.
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9
Q

Qui se doit de respecter la LSCMLC + Règlement?

A

Tous les pénitenciers au Canada (professionnel inclue) se doit de respecter toutes les règles issues de cette loi

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10
Q

Quel à été l’objectif derrière la création de la LSCMLC (+Règlement) de 1992?

A

À déterminer une série de droit que tous les établissement du Canada seraient dans le devoir de respecter (Uniformisation de la loi)

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11
Q

Quels sont les différentes instance de la LSCMLC (1992)?

A
  1. Système correctionnel
  2. Mise en liberté sous condition, maintien en incarcération, surveillance de longue durée
  3. Enquêteur correctionnel (création)
  4. Modifications connexes, abrogations, dispositions transitoires.
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12
Q

Quel est le but du système correctionnel?

A

Contribution à une société juste et en sécurité

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13
Q

Quel est le critère prépondérant du Système correctionnel?

A

La protection de la société

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14
Q

Quels moyens le système correctionnel emploi pour satisfaire son objectif?

A
  1. L’exécution des peines par mesures de garde et surveillance sécuritaire/humaine
  2. En aidant à la réadaptation et à la réinsertion sociale via des programmes
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15
Q

Sur quoi le Plan correctionnel se penche-t-il?

A
  1. Besoins et niveau d’intervention
  2. Objectifs de la personne détenu
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16
Q

En quoi consiste l’accord d’échanges de services en sein du système correctionnel?

A

Il s’agit d’un accord avec les provinces ainsi qu’avec d’autres ministères fédéraux

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17
Q

Quels sont les motifs d’autorisation pour intégrer l’UIS?

A

Une autorisation est possible que s’il y a absence de d’autres solutions

ET

Motifs raisonnables de croire qu’il y a un enjeu de sécurité

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18
Q

Quel est la durée au sein d’une UIS?

A

L’incarcération dans une UIS doit prendre fin le plus tôt possible

19
Q

Quels sont les droits octroyés aux détenus dans une UIS?

A

Le détenu jouit des mêmes droits et conditions qu’un prisonniers confinés en population générale

20
Q

Quelles sont les obligations du SCC envers les détenus au sein de l’UIS?

A

Permettre 4 heures en dehors de sa cellule, dont 2 heures d’interaction significatif (dans le cadre d’activité)

21
Q

En quoi consiste le Régime disciplinaire?

A

À l’ensemble des infractions disciplinaires

22
Q

Quelles sont les modes procédurals du Régime disciplinaire?

A
  1. Résolution informelle
  2. Accusation mineure ou grave menant à une audience en cours disciplinaire
23
Q

Quelles sont les sanctions encourues suite à une infraction disciplinaire?

A
  1. Avertissement/réprimande
  2. Perte de privilège
  3. Restitution
  4. Amende
24
Q

Nommez les types de fouilles et saisies (art.46-67)

A
  1. Fouille discrète
  2. Par palpation
  3. À nu (même sexe)
  4. Examen cavités corporelles
  5. Radiographie
  6. Cellules
  7. Visiteurs
25
Q

Caractériser les Services de santé.

A
  1. Soins essentiels
  2. Normes professionnelles
  3. Consentement éclairé
  4. Interdiction d’alimenter de force
26
Q

La Mise en liberté sous conditions, maintien en incarcération, surveillance de longue durée contribue de quelle manière à assurer une société juste et en sécurité?

A
  1. Prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur mise en liberté
  2. La réadaptation
  3. La réinsertion sociale
27
Q

Quel est le critère prépondérant de la MLC, maintien en incarcération, surveillance de longue durée?

A

Protéger la société

28
Q

Quel est le rôle de l’enquêteur correctionnel?

A

De mener des enquêtes sur les problèmes des détenus afin de pouvoir régler un problème systémique

29
Q

Quel sont les motifs pour qu’une enquête soit mener par l’enquêteur correctionnel?

A
  1. Sur plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom
  2. À la demande du ministre
  3. De sa propre initiative
30
Q

Quel sont les caractéristiques propres à l’enquêteur correctionnel

A
  1. Pouvoir d’enquête et de recommandation
  2. Non-assujettissement aux recommandations
  3. Avis et rapport au ministre
31
Q

Le bureau de l’enquêteur correctionnel est dépendant du service correctionnel du Canada. Vrai ou Faux.

A

Faux.
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du SCC

32
Q

En quoi consiste les directives de la commissaire?

A

À l’émission de directive dans l’objectif de guider et orienter le personnel du SCC en ce sens.

33
Q

Les directives de la commissaire sont en complément de la LSCMLC et du règlement. Vrai ou Faux.

A

Vrai.

34
Q

Nommez des exemples de directive de la commissaire.

A

1.Gestion des bénévoles au SCC
2. Langues officielles
3. Plaintes et griefs des détenus
4. Enquête sur les principes
5. Comité consultatif de citoyens

35
Q

À quoi réfère les Ordres permanents?

A

Elles réfères aux politiques locales propres à chaque établissement

36
Q

En quoi consiste les Ordres permanents?

A

Il s’agit en quelque sorte de recette à suivre, des façons de faire et d’opérationnaliser les directives dans l’établissement (aucune valeur légale)

37
Q

Qui émet les Ordres permanents?

A

Les pénitenciers et les bureaux de libération conditionnelle

38
Q

Quel est le mandat de la LSCQ?

A
  1. Éclairer les tribunaux
  2. Assurer la prise en charge (détention en communauté) des personnes qui leur sont confiées en visant leur réinsertion sociale, et ce, en partenariat avec des organismes communautaires
39
Q

Quels sont les principes généraux de la LSCQ?

A
  1. Protection de la société
  2. Respect des décision des tribunaux
  3. Réinsertion des personnes contrevenantes
40
Q

De quoi est responsable les Services correctionnels

A
  1. Le personnel
  2. Comité de discipline
  3. Évaluation des prisonniers (contenu des dossiers)
  4. Permissions de sortir
  5. Programme de soutien à la réinsertion sociale
  6. Suivi dans communauté (probation, emprisonnement avec sursis, libération)
41
Q

Quel est le mandat de la Commission québécoise des libérations conditionnelles?

A

Elle à le mandat de prendre la décision quand les gens obtiennent leur libération conditionnelle (pour des sentences de plus de 6 mois)

42
Q

De quoi s’occupe la Commission québécoise des libérations conditionnelles?

A
  1. Permissions de sortir (préparatoire, visite, familiale)
  2. Libération conditionnelle (admissibilité, humanitaire)
  3. Annulation, suspension, cessation, révocation)
43
Q

Donnez des exemples d’instructions provinciales qui doivent être respectés en établissements

A
  1. Le code criminel
  2. La loi sur la protection des renseignements personnels
  3. La loi sur l’accès à l’information
  4. Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
  5. Le code de déontologie des criminologues
44
Q

Donnez quelques enjeux contemporains liées au respect des droits des personnes détenus.

A
  1. Surpopulation
  2. Isolement cellulaire-UIS
  3. Soins de santé
  4. Transsexualité
  5. Unité spécial de détention
  6. Main d’oeuvre, financement

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