Séance 2 - La Loi constitutionnelle de 1867 et le fédéralisme canadien Flashcards
Pourquoi le Canada est désigné comme Dominion?
Les Pères fondateurs en avaient un vision grandiose, mais la Reine Victoria refuse le nom Royaume du Canada pour éviter d’offenser les jeunes USA
Quels principes sous-entendent la Constitution?
La primauté du droit
La souveraineté parlementaire L'indépendance judiciaire
**La Constitution de la GB est non écrite, dans le même principe que le Common Law, une tradition se basant sur la jurisprudence
Combien d’articles et de chapitres comptent la Constitution?
La Constitution contient 11 chapitres et 147 articles
Comment se situe le Canada en termes de ce qui est écrit et non écrit dans la Constitution?
La Constitution américaine est écrite
La Constitution de la GB est non écrite, dans le même principe que le Common Law, une tradition se basant sur la jurisprudence
La Constitution canadienne est à la fois écrite et non-écrite
Écrites:
- Loi constitutionnelle de 1867 (les premières nations sont une « compétence » accordée au fédéral) - Loi ' ' de 1982 - Amendements constitutionnels
Non-écrites
- Le rôle du premier ministre canadien est non-écrit, le chef d’un parti devient de facto le Premier ministre
○ Convention constitutionnelle non-écrite s’inspirant de la tradition britannique
- Cabinet des ministres
- Distribution des pouvoirs au provincial ou au fédéral (ce qui est un sujet de conflit dans une fédération)
En quoi la Constitution canadienne est-elle rigide ou souple?
Constitution rigide: procédure spéciale pour l’amender
Constitution souple: aucune procédure spéciale n’est requise pour l’amender
Dans une fédération, une constitution rigide est nécessaire, au moins pour le partage des pouvoirs, en raison de la multitude des intérêts
Le Canada a une Constitution mixte
- Rigide par sa formule d’amendement constitutionnel
- Souple par ses conventions constitutionnelles et ses prérogatives royales
**la plupart des articles de la C peut être amendés
La C est la loi suprême du pays : son aspect rigide garantit sa suprématie sur les autres lois du pays
En quoi consiste la formule 750 pour amender les articles de la Constitution?
Formule 750 pour amender la plupart des articles de la C
○ Besoin de l’approbation de la Chambre des communes à la majorité
○ Besoin de l’approbation du Sénat
○ Besoin de l’approbation Au moins 2/3 des assemblées législatives provinciales (7 provinces sur 10)
○ Il faut que les 7 provinces approbatrices réunies représentes au moins 50% de l’entièreté population canadienne (n’inclut pas les provinces)
Qu’est-ce qui ne peut être amendé dans la Constitution par la formule 750?
Ce qui ne peut pas être amender avec la formule 750
○ Amender les nombres de juges
○ Amender le nombres de représentants à la Chambre des communes
○ Amender l’usage des langues au Canada
○ Amender les charges du gouv général, des lieutenant gouv ou de la Reine
§ Unanimité de la Chambre des Communes
§ Unanimité du Sénat
Unanimité des 10 provinces, des 10 assemblées législatives
Que peut-on préciser de la Constitution?
Constitution –> Usage d’une part et convention de l’autre
- Quelque part entre les deux, non une loi, mais on tend à la respecter
- Apporte la souplesse à la C avec les conventions et avec les prérogatives royales
○ Actions que le gouvernement peut légalement faire sans l’accord de la Chambre des Communes, à l’intérieur de ce qui est permis par la prérogative royale
○ Le fait que l’exécutif puisse passer par-dessus le législatif est un reste de monarchie
Son aspect rigide assure la suprématie de la loi Constitutionnelle, rien n’est au dessus de la loi
