Séance 2 Flashcards
Quels sont les étapes du processus judiciaire?
- Intervention policière
- Évaluation du procureur
- Première comparution et divulgation de la preuve
- Enquête sur remise en liberté
- Négociation d’un règlement à l’amiable
- Enquête préliminaire
- Procès
- Jugement
- Peine
- Appel
Explique : l’intervention policière
- Plainte à la police, arrestation sur le fait (crime en train d’être commis)
- Évaluation de la preuve – y’a t-il matière à aller plus loin dans l’intervention? Si oui, il y aura une arrestation.
- Après l’arrestation, la personne peut être maintenu en détention jusqu’à sa comparution ou bien remis en liberté sous promesse de comparaître
Explique l’évaluation du procureur
- Regarde la preuve et décide s’il dépose officiellement les accusations.
- Est-ce dans l’intérêt du public, de la victime de poser des accusations officielles?
Explique : la première comparution et la divulgation de la preuve
- Jusqu’à 24h après l’arrestation, la personne va comparaître
La personne connaît les chefs d’accusations pour lesquels elle est accusée. - Pour les voies sommaires (infractions de moindre gravité), c’est à cette étape que l’on demandera s’il plaide coupable ou non coupable. Pour les actes criminels, généralement le plaidoyer de culpabilité sera entrepris plus tard. Cependant c’est généralement à ce moment que la défense choisira si le procès aura lieu devant un juge seul ou devant jury.
- Le procureur de la couronne remet toute la preuve à la défense
Explique : l’enquête sur remise en liberté
- Le juge a 3 jours pour décider s’il maintient la personne incarcéré tout au long du processus judiciaire ou bien le remet en liberté
- Le juge maintient la personne en détention : s’il a des doutes que la personne ne se représentera pas en cour, s’il représente un danger pour la société (s’en prendre au témoin, commettre un crime, entraver la justice) ou pour conserver la confiance du public.
Explique : la négociation d’un règlement à l’amiable
- Dans le cas où l’individu à l’intention de plaider coupable : possibilité de négocier entre le procureur et la défense afin d’arriver à un règlement à l’amiable.
- Peuvent négocier sur : les chefs d’accusations, la durée d’incarcération, la sentence
- Le juge n’est pas maintenu de suivre la négociation entre les deux parties
Explique : l’enquête préliminaire
- PEUT avoir une enquête dans le cas SEULEMENT pour ceux accusé pour un acte criminel
- Pour les délits graves uniquement : 14 ans ou plus de pénitencier
- But : vérifier que la preuve est suffisante afin d’aller au procès
- Permet à la défense de connaître, d’entendre la crédibilité de la preuve. Cela peut leur permettre de se préparer pour le procès
Explique : le procès
- Écoute des deux parties, des témoins
- La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé
- Témoignage des experts (ex : médecin, expert en balistique) afin d’établir, amener une valeur à la preuve.
- Plaidoirie de la défense et la couronne
Explique : le jugement
- Verdict rendu généralement une autre journée
- Audience du jugement : déclaration de la culpabilité ou non-culpabilité de la personne – est-il coupable pour tous les chefs d’accusation?
- Dans le cas du jury : Le juge donne toutes les règles et eux débattent en huis clos, doivent arriver à un verdict unanime. Une fois la décision prise, ils nommeront leur verdict.
- Une fois le jugement rendu, le procureur de la couronne ou le juge demande à l’agent de probation que soit fait un rapport présentenciel (prédécisionnel pour les jeunes) ou un complément au rapport présentenciel dans le cas d’un crime sexuel.
Explique : la peine
- Si la personne est coupable : la sentence peut être administrée dès le rendement du verdict. Généralement, c’est poussé à une date ultérieure afin d’entendre les représentations sur la peine.
- Lors de la représentation sur la peine, c’est à ce moment que le criminologue peut être appelé à des fins d’expert afin de statuer sur la dangerosité de l’accusé par exemple.
- Le juge a besoin des rapports (présentenciel ou prédécisionnel) du criminologue pour mieux déterminer la sentence.
- Lecture du rapport présentenciel entrepris par l’AP afin d’aider à statuer sur la sentence.
Explique : L’appel
S’il y a une erreur de droit, possibilité d’aller en appel.
Explique la différence entre la déontologie et l’éthique
- Déontologie :
- Dictionnaire sur nos obligations et responsabilités en tant que professionnel. Cadre afin de nous guider dans notre travail.
- L’éthique :
- Réflexion éthique en fonction de nos valeurs personnelles et professionnelles, institutionnels qui seront évalués afin de déterminer qu’elle est la meilleure décision à prendre.
Nommes quelques considérations éthiques et déontologiques
- Les droits
- La responsabilité
- Le moindre mal
- Le meilleur intérêt de l’enfant
- Respect de la démarche scientifique
- L’impartialité
- L’objectivité
- La fiabilité scientifique
- Confidentialité
- La non-discrimination
Nommes différents biais qui peuvent être présent chez l’évaluateur
- nos valeurs
- préjugés
- expériences vécues (bonnes comme mauvaises)
- le manque d’énergie, de sommeil
- notre bien-être au moment de l’évaluation
- notre culture, religion
- les médias
TOUT peut être un enjeu…
Quels sont les différentes perception que peut avoir l’évaluateur quant à la personne évaluée?
- Négative : risque de ne pas voir les forces de l’individu
- Positive : risque d’accepter et valider tout ce que la personne évaluée me dit
- Équilibrée : permet un regard critique et analytique
Quels sont les différents regard que peut porté sur soi l’évaluateur?
- Surconfiance : va se voir dans la rigidité du rapport
- Doute et manque de confiance : difficulté à assumer notre rapport
- Confiance
Qu’est-ce qui influence le mandat de l’évaluation? (4)
a. Dans quel cadre légal s’insère le mandat d’évaluation?
- LPJ? LSJPA? Code criminel?
Ce cadre légal permet de donner des lignes de conduites quant à ce qui doit figurer dans le rapport demandé
b. Qui requiert l’expertise?
- Juge? Procureur de la couronne? La défense?
c. Dans quel contexte spécifique?
- Dans un contexte de compromission? Évaluation de la sécurité et développement de l’enfant? Évaluation de la dangerosité d’une personne?
d. Quel est le besoin du demandeur? Que veut-il savoir?
- L’engagement de la personne, évaluer les facteurs de risques et protection, proposer/recommander une peine, etc.
Quelles sont les obligations d’un criminologue concernant la prise en charge d’un mandat, selon le Code de déontologie de l’OPCQ ?
Le criminologue doit tenir compte des considérations éthiques de ses clientèles et du contexte dans lequel il intervient. Avant d’accepter un mandat et durant son exécution, il évalue ses compétences et les ressources dont il dispose. S’il estime ne pas être préparé, il doit obtenir l’assistance nécessaire pour accomplir le travail.
Comment un criminologue doit-il se comporter lorsqu’il est appelé à faire une expertise devant un tribunal ?
Le criminologue doit informer toutes les personnes concernées par son mandat et se limiter à rapporter dans son expertise et lors de sa déposition devant le tribunal uniquement les éléments pertinents à la cause. Il doit également préserver son indépendance professionnelle et éviter tout conflit d’intérêts dans le cadre de cette expertise.
En quoi consiste « l’obligations de moyens » lors d’une évaluation?
Lors d’une évaluation, nous avons une obligation de moyens : cela veut dire que nous sommes dans l’obligation d’utiliser tous les moyens nécessaires afin de récolter l’information.
Nommes les différents méthodes de collecte de données (4)
- Entrevue
- Sources des tiers
- Dans le contexte plus spécifiquement où un enfant est impliquée
- Visite à domicile
Quels sont les personnes que peut avoir l’évaluateur en entrevue pour sa collecte de données?
- Personne évaluée
- Parents
- Victime
Quelles sont les dispositions générales de la LSJPA en ce qui concerne l’entrevue? (2)
40(2)a) stipule que le rapport prédécisionnel doit inclure le « résultat d’une entrevue avec l’adolescent et, autant que possible, celui d’une entrevue avec ses père et mère et, s’il y a lieu et autant que possible, celui d’une entrevue avec des membres de sa famille étendue ».
40(2)b) énonce aussi que le rapport prédécisionnel doit inclure, « s’il y a lieu et autant que possible, le résultat d’une entrevue avec la victime ». Pour connaître la nature et l’étendue des torts causés.
- consulter la déclaration que la personne victime a faite aux policiers, lorsque disponible.
Quels sont les éléments à ne pas négliger en entrevue? (2)
A. Consentement libre et éclairé à l’évaluation
- Le consentement libre et éclairé de toutes les parties âgées de 14 ans et plus doit être idéalement obtenu par écrit
- L’autorisation de rencontrer les enfants de moins de 14 ans doit être obtenu par écrit auprès des deux parents
B. Secret professionnel
- Le criminologue doit s’assurer que son client soit pleinement informé des utilisations éventuelles des renseignements confidentiels qu’il a obtenus.
- **Donc, la personne évaluée doit connaître les limites du secret professionnel dans ledit contexte.
- OPCQ 3.02.09 Le criminologue ne recourt à aucun procédé dans le but de contraindre une personne à faire des aveux contre sa volonté.
Que faire s’il y a un refus du consentement de la personne évaluer?
- OPCQ 3.01.05 : Le criminologue ne formule une évaluation de la situation de son client et n’intervient à son égard que s’il possède les données suffisantes pour porter un jugement éclairé sur la situation et pour agir avec un minimum d’efficacité dans l’intérêt du client
Parmi les sources tiers, quels sont les individus étant considéré comme tels?
- Proches significatifs
- Autres professionnels
- Ressources dispensatrices de services
À quoi devons nous faire attention lors de l’entrevue avec une source tier?
Attention aux motivations du tiers : peuvent ne pas être neutre = doit avoir un regard critique et analytique pour avoir un rapport le plus objectif possible
Les sources tiers incluent la consultation de documents et rapports pertinents. Nommes-en quelques uns :
- Rapports de police, déclaration des victimes et des témoins, classification des images, actes d’accusation
- Évaluations psych 2 /sexologique
- Rapports prédécisionnels(RPD) ou présentiels (RPS)
- Rapports d’évaluation-orientation et de révision (LPJ)
- Rapport de séjour en CRC ou CCC
- Rapport de participation à un programme spécifique (carcéral, toxicomanie, délinquance sexuelle, santé mentale…)
- Évaluations du risque et des besoins
- Plumitif criminel et pénal , etc.
Nommes les différentes façons de recueillir de l’information dans un contexte plus spécifiquement où un enfant est impliquée (4)
- L’observation : à la garderie par exemple
- L’entrevue verbale
- Le jeu
- Les tests formels
Quels sont les 3 postures que peut adopter le criminologue auprès de la personne évalué lors de la cueillette/interprétation/analyse de l’information?
- Cynique : possibilité de rechercher davantage le négatif lorsque je vais collecté ou interprété l’information
- Naïf
- Analytique : critique et bienveillant
En quoi la démarche naïve pourrait-elle nuire à l’analyse de l’information par un criminologue ?
Une approche naïve, c’est-à-dire trop optimiste ou sans remise en question, peut amener le criminologue à négliger des éléments importants ou à ne pas voir des aspects critiques de la situation. Il est essentiel de maintenir un esprit analytique qui permet de peser les informations de manière critique tout en restant bienveillant et respectueux des personnes concernées.
