séance 1: Introduction

Question 1

Qu’elle sont les 4 sources de droit au Québec

Answer 1

1.Législation
2.Jurisprudence
3.Coutume
4.Doctrine

Question 2

Qu’est ce qu’est la Législation ?

Answer 2

C’est l’ensemble des lois, codes, chartes, règles et règlements adoptés par les
autorités compétentes
- Constitution: Loi suprême qui définit la structure politique, législative et judiciaire
de l’État
- Loi: Établie par pouvoir législative (noyau du droit)
- Code: Lois importantes et volumineuses
- Charte: Loi fondamentale
- Règlement: Acte du pouvoir exécutif destiné à assurer l’application pratique de la
loi (découle d’une loi)

Question 3

Qu’est-ce qu’est la jurisprudence ?

Answer 3

C’est l’Interprétation d’une loi (création d’une règle par la jurisprudence
lorsqu’elle est répétée)

Question 4

Qu’est-ce qu’est une coutume ?

Answer 4

C,est la façon habituelle de faire les choses, une pratique uniforme connue et
respectée de tous depuis longtemps (Note: Pour être reconnue comme source de droit devant tribunaux, coutume doit être uniforme, publique, générale, fréquente et ancienne)

Question 5

Qu’est-ce qu’est la Doctrine ?

Answer 5

C’est l’ensemble études et commentaires rédigés par auteurs sur diverses règles de droit (traités, livres, études, articles, etc.), pas de force obligatoire, mais plutôt force persuasive pour juges et législateurs

Question 6

Notion de contrat

Le contrat est:

Answer 6

est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes
s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. (consensualisme =
offre + acceptation)

Question 7

Notion de contrat

Le contrat d’adhésion est:

Answer 7

Lorsque les stipulations essentielles du contrat ont été déterminés
par l’une des parties ou rédigées par elle, et qu’elle ne pouvait pas être librement
discutée = aucune négociation (ex: contrat d’assurance)

Question 8

Notion de contrat

Le contrat de gré à gré est:

Answer 8

l’opposé de contrat d’adhésion (ex: contrat de vente lorsqu’il y a
négociation des conditions essentielles)

Question 9

Notion de contrat

Le contrat de consommation est:

Answer 9

Le champ d’application délimité par lois relatives à la
protection du consommateur, personne physique se procure un bien ou un service
auprès d’une partie qui exploite une entreprise

Question 10

Notion de contrat

En cas de doute, les contrats s’interprètent…

Answer 10

toujours en faveur de l’adhérent/consommateur

Question 11

Qu’elle sont les 2 conditions de formation du contrat ?

Answer 11

1. Offre: Doit être sérieuse, ferme et précise
2. Acceptation: Contrat se forme par l’acceptation pure et simple de l’offre (Note: Une revendication des conditions constitue une contre-offre qui doit être accepté par l’offrant)

Question 12

Vices du consentement

Erreur simple

Answer 12

exemple: erreur sur la nature du contrat, erreur sur l’objet de prestation,
erreur sur un élément essentiel qui a déterminé le consentement

Question 13

Vices du consentement

Erreur provoquée par le dol:

Answer 13

Ce sont des manoeuvre frauduleuse/mensonge/omission visant à
tromper une personne dans le but d’obtenir son consentement

Question 14

Vices du consentement

Crainte:

Answer 14

Crainte résultant de violence/menace peut vicier consentement nécessaire à validité
contrat (4 conditions)
1. Crainte doit avoir déterminé consentement
2. Crainte doit émaner cocontractant ou tiers
3. Préjudice doit se rapporter à partie contractante ou tiers 4. Menace doit être illégitime (pas morale)

Question 15

Vices du consentement

Lésion:

Answer 15

Exploitation d’une des deux parties, fonctionne seulement pour les mineurs et les majeurs protégés

Question 16

Capacité de contracter

Mineur (<18 ans )
et Mineur (≥14ans)

Answer 16

Peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels (achat de nourriture, vêtements, loisirs)
-Mineur (≥14ans): Consentir seul aux soins requis par son état de ceux autres que ceux qui
présentent un risque sérieux, réputé majeur pour les actes relatifs à son emploi
(exploitation entreprise sans aucune formalité requise)
 Si mineur pose acte qu’il ne peut pas faire seul légalement = nullité contrat
 Émancipation simple (par tuteur ou tribunal) ou pleine émancipation (par mariage ou
tribunal pour motif sérieux)

Question 17

Majeur sous régime de protection

Answer 17

 Conseiller au majeur (majeur + autonome)
 Tutelle du majeur (intermédiaire)
 Curatelle (majeur ayant incapacité totale et permanente doit être représenté pour tous
les actes de la vie)

Question 18

Nullité contrat

Answer 18

 Contrat frappé de nullité est réputé ne jamais avoir existé
 Objet légal: L’absence ou le caractère illicite de l’objet ou de la cause du contrat
entraine sa nullité