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Éthique et encadrement règlementaire dans le commerce des valeurs mobilières > Séance 1 > Flashcards

Séance 1 Flashcards

1
Q

Quel est l’objectif des marchés financiers

A

Équilibre entre efficacité et protection des investisseurs

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2
Q

Qu’est-ce que l’utilitarisme?

A

optimisation du « plus grand bonheur possible pour le plus grand
nombre de personnes ».

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3
Q

Quelle est la plus grande controverse en éthique?

A

Philosophie morale vs philosophie du droit

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4
Q

Pourquoi la loi ne suffit pas à régler les règles de conduites ?

A
  • On ne peut pas tout légiférer

- Discernement entre le bien et le mal

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5
Q

Quelles sont les 2 approches de la théorie financière

A
  • Avant le crash boursier : Blue sky, visait la protection des investisseurs contre eux-mêmes
  • Après le crash boursier : tout allait bien, information disponible, divulgation de l’information et autonomie des investisseurs
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6
Q

Quelle est la théorie de Markowitz?

A

Diversification du portefeuille amène la réduction du risque

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7
Q

Quel est le principal fil conducteur de l’encadrement règlementaire ?

A

La transparence qui s’appuie sur la réalité des marchés

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8
Q

Quelle est la définition du droit ?

A

Basée sur la coutume

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9
Q

Qu’est-ce qui régit les lois au Canada

A
  • Code criminel
  • Common Law/Code civil
  • Lois sur les valeurs mobilières
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10
Q

Quelle est la mission de l’ACVM?

A
  • Protéger les investisseurs contre certaines pratiques déloyales
  • Favoriser l’équité et l’efficacité
  • Réduire le risque
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11
Q

Quel est le mandat de la commission des valeurs mobilières en Ontario ?

A
  • Protéger les investisseurs contre certaines pratiques

- Assurer un marché juste et efficace et la confiance en leur intégrité

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12
Q

L’AMF doit…

A
  • Prêter assistance aux consommateurs
  • Veiller au respect des normes de solvabilité
  • Encadrer les activités de distributions
  • Encadrer les activités de bourse et de compensation
  • Encadrer des marchés de dérivés
  • Assurer la mise en place de programmes de protection et d’indemnisation des consommateurs
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13
Q

Pourquoi l’auto règlementation ?

A

Principe de reconnaissance. Pouvoir aux organismes pour qu’ils fixent leurs propres règles

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14
Q

Qu’est-ce que L’OCRCVM ?

A
  • Règlemente les courtiers en valeurs mobilières
  • Règlemente les marchés
  • Surveille les opérations pour assurer la conformité aux règles de négociation
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15
Q

La Bourse s’occupe…

A
  • De gestion de risque
  • technologies de marché
  • modèle et règlementation de marché
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16
Q

Qu’est-ce que le FCPE

A

Fonds Canadiens de protection des épargnants

  • Protège vos espèces et titres si faillite
  • Veille (avec l’OCRCVM) que les membres soient conformes
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17
Q

Que fait l’MFDA (association canadienne des courtiers de fonds mutuels)

A
  • Distribution des fonds de placement
  • Régule les opérations
  • Standardise les pratiques
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18
Q

Et le blanchiment d’argent ?

A
  • sous la responsabilité du fédéral
  • Argent souvent dans les marchés (perte de la traçabilité)
  • Courtiers doivent s’assurer d’où vient l’argent
  • Transaction >= 10 000$, il y a une sécurité renforcée
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19
Q

Quel est le rôle du conseiller en placement?

A
  • Responsabilité envers sa clientèle
  • Informe sa clientèle au niveau économique
  • Exécute les ordres de son client
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20
Q

Quels sont les 3 définitions du CP

A
  • Un agent (exécute les ordres en faisant appel à son expertise)
  • Un professionnel (Indépendance)
  • Un fiduciaire (donne des conseils, agit avec compétence + diligence + bonne foi, évite les conflits d’intérêts et respecte la confidentialité)
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21
Q

Que signifie le mot déontologie

A
  • La science du devoir
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22
Q

Qu’est-ce que le code de déontologie ?

A
  • Ensemble des devoirs qui reposent sur une pratique et valeurs partagées liés à une profession
  • Règles formelles et explicitent qui peuvent mener à des sanctions
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23
Q

Quelles sont les 5 normes du CSI ?

A
  • Obligation de prudence (bien connaitre son client)
  • Loyauté, honnêteté et équité (respect des besoins + donner toute l’information disponible)
  • Professionnalisme (exécution des ordres, accréditation)
  • Conduite conforme aux LVM (délit d’initié, obligation d’informer)
  • Confidentialité
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24
Q

Quel est le rôle du courtier ?

A
  • Donner des informations véridiques, claires et complètes
  • Connaitre le client, produit et niveau de risque
  • Assurer la convenance de ses recommandations
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25
Q

Que doivent faire les membres du CFA?

A
  • Agir avec intégrité, compétence, diligence, respect et éthique
  • Agir selon l’intérêt de son client
  • Avoir une bonne capacité de jugement
  • S’assurer de la pérennité des marchés
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26
Q

Envers qui le courtier a des responsabilités ?

A
  • Envers soi
  • Collègue
  • Profession
  • Employeur
  • Clients
  • Actionnaires
  • Concurrences
  • Société
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27
Q

Pourquoi une réforme?

A
  • Harmonisation
  • Simplification (réduction du nombre de catégories)
  • Modernisation
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28
Q

Quels sont les objectifs de la réforme ?

A
  • Réduction des coûts

- Plus grande efficacité règlementaire

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29
Q

Quels sont les deux niveaux de l’inscription

A
  • Sociétés (membres de l’OCRCVM)

- Individus (employés des sociétés inscrites)

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30
Q

Qu’est-ce qu’un courtier remisier ?

A

Courtier qui transmet des comptes clients au courtier chargé de comptes

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31
Q

Que fait un courtier chargé de compte?

A
  • Compensation et règlement des opérations
  • Tenue de livres et des registres
  • Garde des fonds et des titres
32
Q

Que fait un négociateur ?

A

Autorisé à entrer des ordres dans les systèmes de négociation de bourses déterminées

33
Q

Que fait la haute direction ?

A

Autorisé à participer à la direction d’un courtier membre

34
Q

Que fait un surveillant par secteur ?

A
  • Responsable des contrats à terme
  • Responsable des contrats d’options
  • Directeur des ventes
35
Q

Qu’est-ce que les règles ne peuvent imposer?

A
  • Leadership

- Culture

36
Q

Quelles sont les 3 sources de la règle?

A
  • Règle 1300 de l’OCRCVM (identité et solvabilité, conduite professionnelle, convenance générale)
  • Manuel du CSI: Normes (surtout A)
  • CFA standard III (loyauté, prudence, diligence, convenance)
37
Q

Pourquoi obligation fiduciaire et règle de bien connaitre son client ?

A

S’il fournit un conseil et que le client s’y fie, le CP a une obligation fiduciaire. Il doit donc bien connaitre son client pour donner de bons conseils selon son niveau de risque et ses besoins

38
Q

De quoi dépend l’enjeu de convenance ?

A
  • Information disponible sur le client
  • Relation conseiller/client
  • Politique d’investissement
39
Q

Comment on valide l’identité?

A

Par des documents officiels ou vérifications bancaires

40
Q

Comment éviter le blanchiment d’argent ?

A

Vérification des références bancaires

41
Q

Pourquoi est-il important d’avoir l’adresse du client?

A

On ne peut pas utiliser une autre adresse que celle du client pour la correspondance avec celui-ci. Cela évite les envoie à la mauvaise place (cas du fraudeur qui s’envoyait les chèques)

42
Q

Qu’en est-il de la correspondance avec le client ?

A

Toute correspondance provenant du client peut être ouverte par le superviseur ou son adjoint et doit être conservée dans le dossier du client

43
Q

Qu’est-ce qui est interdit dans les comptes REER/FERR?

A

Les soldes débiteurs et les positions à découvert sont interdits dans les comptes enregistrés

44
Q

Qu’est-ce qu’un compte «PRO»?

A

Visent les employés d’une firme et les membres de leur famille vivant sous le même toit

45
Q

Qu’est-ce qu’un compte carte blanche?

A

un compte qui accorde des pouvoirs discrétionnaires de choisir les valeurs et d’exécuter les ordres et ces pouvoirs ne peuvent être sollicités

46
Q

Que vise un compte géré ?

A

La gestion de placement de façon continue

47
Q

Que permettent les comptes sur marges?

A
  • d’acheter des titres à crédit

- de vendre des titres à découvert

48
Q

Qu’est-ce qu’une marge?

A

fonds déposés par le client dont le crédit consenti est calculé sur la base de la valeur au marché du titre

49
Q

Que se passe-t-il avec des ventes à découvert?

A

Le produit doit être laissé dans le compte marge : le client doit y déposer un montant supplémentaire représentant la marge

50
Q

Qu’est-ce qu’une marge sur position à découvert?

A

c’est le client qui prête de l’argent à la firme

51
Q

Qu’est-ce que le taux maison?

A

Les courtiers peuvent fixer à leur gré des taux de marge « maison » plus élevés

52
Q

Qu’est-ce que l’écart cours minimum?

A

Les écarts entre le cours acheteur et le cours vendeur sont sujet à un minimum dépendant du cours du titre (0,01 $ à 0,50 $ et plus)

53
Q

Quels sont les délais de livraison?

A

Le délai normal de paiement et livraison varie suivant le titre sur lequel porte l’opération.

  • T+0 BonsduTrésor
  • T+2 «Canadas»1à3ans
  • T + 3 Tous les autres (les actions)
54
Q

Qu’est-ce qu’un ordre PRO?

A

Ordre donné par un employé du courtier. Lorsque deux ordres viennent en même temps, le client prévaut.

55
Q

Qu’est-ce qu’un ordre au marché ou mieux?

A

Ordre selon le marché de la journée

56
Q

Qu’est-ce qu’un ordre vente-stop?

A

Si le prix se met à baisser, l’offre se déclenche à un prix donné

57
Q

Qu’est-ce qu’un ordre tout ou rien?

A

Ordre qui s’exécute en une seule opération sinon elle n’a pas lieu

58
Q

Qu’est-ce qu’un ordre d’abord et ensuite?

A

On vend d’abord un titre pour en acheter un autre

59
Q

qu’est-ce qu’un ordre de vente à délai différé?

A

Si on veut vendre un stock et le livrer plus tard que le T+3

60
Q

Qu’est-ce que la règle des intérêts encourus sur obligation ?

A

Le vendeur conserve tous les intérêts courus rattachés à une obligation ou à une débenture jusqu’à la date de la vente. L’acheteur doit verser ce montant au vendeur au moment de l’exécution de l’ordre.

61
Q

Quelles sont les types d’infraction?

A
  • Tromperie
  • Dissimulation
  • Représentation fausse
  • Fraude
62
Q

Qu’est-ce que le churning?

A

Opération faite par le courtier dans le but d’augmenter sa rémunération

63
Q

Quels sont les trafiques interdits?

A
  • Trafiquage : vendre en recommandant d’acheter
  • Tuyautage : utiliser de l’information privée
  • Toute manipulation visant à manipuler le cours d’un action
64
Q

Quelles sont les représentations interdites?

A
  • Cours futur d’un titre
  • Versement futur de dividendes ou d’intérêts
  • Possibilité de vendre un titre à un cours donné
  • Inscription future à la cote d’une Bourse
65
Q

Quelle est la règle du meilleur cours

A

Obligation d’acheter ou de vendre au meilleur prix possible

66
Q

Quels sont les secrets de l’investment banking?

A
  • Nouvelles émissions

- Fusion et acquisition

67
Q

Quelles sont les mesures de protection de l’information ?

A
  • Cloisonnement
  • Liste des titres réservés
  • Liste grise ou liste de contrôle
68
Q

Qu’est-ce que le soft Dollar ?

A
  • Exception à la règle de la meilleure exécution
  • Payer un peu plus cher, mais plus de services et de recherche qui bénéficient aux client
  • Doit être un ordre du client, car nous devons l’informer des coûts supplémentaires
69
Q

Pourquoi doit-on obligatoirement informer le client?

A
  • Meilleure prise de décision
  • Responsabilité de protéger
  • Traitement équitable entre les clients
70
Q

Les courtiers doivent informer leurs clients sur quoi ?

A
  • produits offerts
  • frais chargés
  • processus pour vérifier la convenance
  • conflits d’intérêts potentiels
71
Q

Que se passe-t-il avec la publicité?

A
  • Doit être approuvé par le dirigeant

- Très peu dans le domaine

72
Q

Que se passe-t-il depuis l’avènement d’internet?

A
  • Accès aux états financiers plus facilement
  • Communication via courriel (contrôle par la firme/droit de regard sur ce qu’on envoie et reçoit) + à éviter car plusieurs peuvent avoir accès
73
Q

Comment doit être traité une plainte?

A
  • Avec le plus grand sérieux
  • Avec transparence
  • Avec corollaire (communiquer au supérieur)
74
Q

Que doit-on communiquer aux régulateurs?

A
  • Toute plainte écrite ou verbale
  • Toute réclamation
  • Tout enquête interne
  • Toute poursuite ou menace
  • Toute entente de règlement
75
Q

Pourquoi c’est utile à l’OCRCVM?

A
  • identifications des problèmes

- déclenchement des enquêtes

76
Q

Qu’est-ce que l’arbitrage?

A
  • Disponible, mais non obligatoire pour les clients

- Renonciation aux poursuites civiles

77
Q

Qu’est-ce qu’un recours civil?

A
  • poursuite intentée par les clients dans les tribunaux civils

Éthique et encadrement règlementaire dans le commerce des valeurs mobilières (2 decks)

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