Sauvegarde de justice / curatelle / tutelle

Question 1

Cadre législatif ?

Answer 1

loi 2007

• > renforce le role des familles
• > renforce les mesures de protection à la personne
• > DUREE LIMITEE => Revision régulière
• > Métier de mandataire judiciare à la protection des majeurs : nécessite obtenir certificat national de compétence
• > Création du mandat de protection future

Question 2

Définition de la sauvegarde de justice ?

Answer 2

Courte durée
=> besoin de représentation temporaire ; déficience ou limitation activité temporaire susceptible entraver capacités à protéger intéret / assumer actes vie civile

=> situation attente avant mise en place d’une représentation durable (altération durable facultés mentales / cognitives ou corporelles)

Question 3

2 Procédures de sauvegarde de justice ?

Answer 3

• Par déclaration médicale : médecin demande d’ouverture d’une sauvegarde de justice auprès du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
  Avec CERTIFICAT médical par médecin autorisé (liste par procureur)
• Par décision de juge des tutelles
  Peux émaner de : personne à protéger / personne rapport stable
  Avec CERTIFICAT médical par médecin autorisé

Question 4

Effet de la sauvegarde de justice ?

Answer 4

Contester certains actes contraires aux interet qu’il aurait passé pendant la sauvegarde (annulé ou corrigé)

Conserve droit accomplir tout les actes de la vie civile et droit civique

Question 5

Fin de la sauvegarde de justice ?

Answer 5

Ne peux dépasser 1an renouvelable 1 fois : DUREE TOTALE MAXIMALE 2ans

Cese :

• expiration
• sur décision juge des tutelles
• ouverture de tutelle ou curatelle

Question 6

Curatelle définition ?

Answer 6

Mesure de protection intermédiaire

Protection majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé de manière durable dans certains actes.

Question 7

Procédure de mise en oeuvre de la curatelle ?

Answer 7

Par proche
(MEDECIN n’a que un AVIS +++)
En plus : certificat médical par médecin autorisé / énoncé des faits qui appellent cette protection
=> Adressé au juge de TGI (audition et examen)

=> Soit parmi famille ou proche / soit professionnel : mandataire judiciare à la protection des majeurs

Question 8

Effets de la curatelle ?

Answer 8

Faire seul = prendre des décisions relatives à sa personne 
=> changer d'emploi
=> Choisir ou vivre
=> droit de vote
=> renouveler titre / REDIGER TESTAMENT

Avec assistance ou autorisation du curateur 
=> marier
=> PACS
=> Disposition (bien immobilier)
=> actes importants de gestion
=> Donations

Question 9

Durée et fin de curatelle ?

Answer 9

Maximum 5ans
AU terme : renouveler si irrémédiable

Prise de fin si

• décision juge
• expiration de la durée fixée
• mesure de tutelle

Question 10

Degré de curatelle ?

Answer 10

Simple
Renforcée = percoit ressources et dépenses (mais conserve droits civiques)
Aménagée (personnalisé)

Question 11

Tutelle définition ?

Answer 11

Plus complète = incapacité civile quasi totale

Altération permanente et sévère des facultés mentales / corporelle EMPECHANT EXPRESSION DE SA VOLONTE ++

Question 12

Procédure de mise en oeuvre de tutelle ?

Answer 12

= curatelle

Par proche
(MEDECIN n’a que un AVIS +++)
En plus : certificat médical par médecin autorisé / énoncé des faits qui appellent cette protection
=> Adressé au juge de TGI (audition et examen)

=> Soit parmi famille ou proche / soit professionnel : mandataire judiciare à la protection des majeurs

Question 13

Effet de la tutelle ?

Answer 13

Faire seul =
=> lieu de résidence et relation interpersonelles
=> Pas de privation de l’autorité parentale

Perte du droit de vote

Question 14

Durée de la tutelle ?

Answer 14

5an renouvelable

Question 15

Mandat de protection future ?

Answer 15

contrat libre
Choisi par avance
=> tant que pas effet : révoquer / modifier /renoncer

Prend effet quand MEDICALEMENT CONSTATE par médecin sur liste