Sanctions

Question 1

Sanctions du deuxième groupe

Answer 1

Exclusion temporaire des fonctions

Abaissement temporaire d’échelon

Radiation du tableau d’avancement

Question 2

Sanctions du troisième groupe

Answer 2

Retrait d’emploi

Radiation des cadres

Résiliation de contrat

Question 3

L’action disciplinaire est :

Answer 3

Indépendante de l’action pénale

Question 4

Une même faute peut faire l’objet de :

Answer 4

Une condamnation pénale et une sanction disciplinaire

Question 5

Une condamnation entraîne t-elle forcément une sanction disciplinaire ?

Answer 5

Non

Question 6

Le refus d’ordre de poursuite, le non lieu où l’acquittement font ils obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire ?

Answer 6

Non

Question 7

Définition sanction pénale

Answer 7

Elle poursuit un objectif propre au droit pénale en tendant à faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession.

Question 8

Définition sanction disciplinaire

Answer 8

Elle a pour objet d’assurer la répression ou les manquements commis par les militaires

Question 9

Citez les 5 principes :

Answer 9

Il est possible de cumuler pénale et disciplinaire

L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis.

Un classement sans suite, non lieu où acquittement ne contredit pas les faits et ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire

Toute allusion ou élément de la procédure justicière ne devront en aucuns cas être mentionné sur le bulletin de sanction sauf si condamnation pénale définitive

Rien n’impose d’attendre que me pénale est statue pour prononcer une sanction disciplinaire

Question 10

Les fautes commises par les militaires en ou hors service les exposent à :

Answer 10

Des sanctions disciplinaires fixées par le règlement disciplinaire

Des sanctions statutaires

Des sanctions professionnelles

Question 11

Sanction du premier groupe, donnez les sanctions maximales que peut infliger l’autorité militaire du premier niveau à tous les militaires

Answer 11

Avertissement

Consignes 1 à 20 tours

Réprimande

Arrêts 1 à 20j

Question 12

Sanction du premier groupe, donnez les sanctions maximales que peut infliger l’autorité militaire du deuxième niveau à tous les militaires :

Answer 12

Avertissement

Consignes 1 à 20 tours

Réprimande

Blâme

Arrêts 1 à 30j

Question 13

Sanction du premier groupe, donnez les sanctions maximales que peut infliger l’autorité militaire du troisième niveau au mdr seulement :

Answer 13

Avertissement

Consignes 1 à 20 tours

Réprimande

Blâme

Arrêts 1 à 40j

Question 14

Sanction du premier groupe, donnez les sanctions maximales que peut infliger le ministre de La Défense pour tous les militaires :

Answer 14

Avertissement

Consignes 1 à 20 tours

Réprimande

Blâme

Arrêts 1 à 40j

Blâme du ministre

Question 15

Sanctions du premier groupe :

Answer 15

Avertissement

Consigne

Réprimande

Blâme

Arrêts

Blâme du ministre

Question 16

Qui est habilité à prononcer des sanctions du deuxième groupe :

Answer 16

Ministre de la def et les autorités militaires désignés par arrêté du ministre

Question 17

Qui est habilité à prononcer des sanctions du troisième groupe :

Answer 17

Le ministre de la défense et les autorités militaires désignés par arrêté du ministre a l’exception du retrait d’emploi par mise en non activité ou de la radiation des cadres qui pour les officiers sont prononcés par décret du président de la république