Droit De Recours Flashcards
Dans le cadre du règlement de discipline générale il n’intéresse que :
Les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Le recours administratif concerne :
Les actes relatifs à la situation personnelle des militaires
La saisine de la commission est obligatoire :
Lorsqu’elle rentre dans le champ d’application du recours administratif
La commission est présidée par
Un officier général
La commission comprend
Quatre officiers généraux (terre, Marine, air, gendarmerie nationale)
Le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
Un officier général ou assimilé représentent l’armée ou la formation rattachée dont relève l’intéressé
Tous les combiens de temps et combien de fois peuvent ils être membre de la commission ?
Tous les 2 ans et 2 fois
Quel est le délais d’acceptation d’un recours
4 mois
Comment la commission notifie t’elle sa décision
Par recommandé avec accusé de réception
L’absence de décision notifié sous 4 mois vaut
Décision de rejet du recours
Après acte conteste, le militaire dispose de combien de temps pour saisir la commission ?
2 mois par lettre recommande avec accusé de réception
Lorsque l’intéressé saisi la commission et si la copie n’est pas jointe de combien de temps dispose t-il pour l’envoyer ?
De 2 semaines
Si ce délai est non respecté, l’intéressé est réputé avoir renoncé à son recours
Qui est autorité militaire de 1er niveau
C’est le CAt ou le chef de corps
Si l’autorité militaire de 1er niveau est saisi par un militaire que fair elle ?
Elle adresse elle même le recours et en avise l’auteur (notification et transmission)
Si l’autorité militaire de 1er niveau adresse un recours à qui est adressé une copie de ce recours ?
Au General commandant la brigade cabinet/section discipline
Qui sont autorité militaire de 2ieme et 3ieme niveau ?
CAT et le General commandant la brigade
Deux cas :
Dans le cadre du règlement de discipline générale
Recours administratif
Le rapporteur peut sollicité une autorité militaire dans quel but ?
Pour qu’il émette un avis aussi complet que possible
Lorsque l’autorités militaire 2ieme ou 3ieme niveau est saisi directement que se passe t-il
Le cabinet/section discipline sera chargé de la transmission du recours et d’en aviser l’auteur (notification de transmission)
Lorsque l’autorité militaire 1er niveau est saisie quoi et à qui est envoyé une copie
Une copie du bordereau et des pièces jointes sont envoyées au General commandant la brigade cabinet section discipline
Les recours sont enregistré dans ?
Un registre ouvert au niveau de l’autorité militaire de 1er niveau
Quel est le délai de contentieux
Il est de 2 mois après notification ou publication de la décision
Une fois le délai de contentieux passe il y a :
Forclusion
Qu’est ce que le délai contentieux
Délai pendant lequel une décision administrative peut être contesté devant le juge administratif
Dans quel cas il y a interruption du délai contentieux
Lorsque qu’un recours administratif est déposé
