Droit De Recours

Question 1

Dans le cadre du règlement de discipline générale il n’intéresse que :

Answer 1

Les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire

Question 2

Le recours administratif concerne :

Answer 2

Les actes relatifs à la situation personnelle des militaires

Question 3

La saisine de la commission est obligatoire :

Answer 3

Lorsqu’elle rentre dans le champ d’application du recours administratif

Question 4

La commission est présidée par

Answer 4

Un officier général

Question 5

La commission comprend

Answer 5

Quatre officiers généraux (terre, Marine, air, gendarmerie nationale)

Le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant

Un officier général ou assimilé représentent l’armée ou la formation rattachée dont relève l’intéressé

Question 6

Tous les combiens de temps et combien de fois peuvent ils être membre de la commission ?

Answer 6

Tous les 2 ans et 2 fois

Question 7

Quel est le délais d’acceptation d’un recours

Answer 7

4 mois

Question 8

Comment la commission notifie t’elle sa décision

Answer 8

Par recommandé avec accusé de réception

Question 9

L’absence de décision notifié sous 4 mois vaut

Answer 9

Décision de rejet du recours

Question 10

Après acte conteste, le militaire dispose de combien de temps pour saisir la commission ?

Answer 10

2 mois par lettre recommande avec accusé de réception

Question 11

Lorsque l’intéressé saisi la commission et si la copie n’est pas jointe de combien de temps dispose t-il pour l’envoyer ?

Answer 11

De 2 semaines

Si ce délai est non respecté, l’intéressé est réputé avoir renoncé à son recours

Question 12

Qui est autorité militaire de 1er niveau

Answer 12

C’est le CAt ou le chef de corps

Question 13

Si l’autorité militaire de 1er niveau est saisi par un militaire que fair elle ?

Answer 13

Elle adresse elle même le recours et en avise l’auteur (notification et transmission)

Question 14

Si l’autorité militaire de 1er niveau adresse un recours à qui est adressé une copie de ce recours ?

Answer 14

Au General commandant la brigade cabinet/section discipline

Question 15

Qui sont autorité militaire de 2ieme et 3ieme niveau ?

Answer 15

CAT et le General commandant la brigade

Question 16

Deux cas :

Answer 16

Dans le cadre du règlement de discipline générale

Recours administratif

Question 17

Le rapporteur peut sollicité une autorité militaire dans quel but ?

Answer 17

Pour qu’il émette un avis aussi complet que possible

Question 18

Lorsque l’autorités militaire 2ieme ou 3ieme niveau est saisi directement que se passe t-il

Answer 18

Le cabinet/section discipline sera chargé de la transmission du recours et d’en aviser l’auteur (notification de transmission)

Question 19

Lorsque l’autorité militaire 1er niveau est saisie quoi et à qui est envoyé une copie

Answer 19

Une copie du bordereau et des pièces jointes sont envoyées au General commandant la brigade cabinet section discipline

Question 20

Les recours sont enregistré dans ?

Answer 20

Un registre ouvert au niveau de l’autorité militaire de 1er niveau

Question 21

Quel est le délai de contentieux

Answer 21

Il est de 2 mois après notification ou publication de la décision

Question 22

Une fois le délai de contentieux passe il y a :

Answer 22

Forclusion

Question 23

Qu’est ce que le délai contentieux

Answer 23

Délai pendant lequel une décision administrative peut être contesté devant le juge administratif

Question 24

Dans quel cas il y a interruption du délai contentieux

Answer 24

Lorsque qu’un recours administratif est déposé

Question 25

Le droit de recours contre sanction disciplinaire s’exerce selon quels modalités ?

Answer 25

Demande en 2 exemplaires avec un imprimé 300*117

Demande inscrite sur le registre des recours modèle 300*118

Question 26

Le registre 300*118 est tenu par qui ?

Answer 26

Les autorités militaires 1 et 2ieme niveau

Question 27

Le registre 300*118 est visé par qui et quand ?

Answer 27

Il est visé par les officiers généraux inspecteurs lors des inspections

Question 28

Lorsqu’un mili souhaite adresser un recours contre une sanction il l’adresse à qui !?

Answer 28

A l’autorité militaire de 1er niveau

Question 29

L’autorité militaire 1er niveau adresse le dossier à qui ?

Answer 29

Au chef d’état major de l’armée d’appartenance ou à l’autorité de formation correspondante

Question 30

Après inscription au dossier des recours celui ci doit être transmis sous quel délai ?

Answer 30

8j francs !

Exemple le 1 juin :
C est du 2 juin 0h au 10 juin 0h et si ce dernier est non ouvrable le délai expire le premier jour suivant à 0h.