S1 - Droit des affaires Flashcards
Est ce que le droit est universel ? Pourquoi ?
NON
Ni dans le temps : une règle de droit n’est pas immuable (= qui reste identique / ne change pas)
Ni dans l’espace : une règle de droit diffère d’un pays à l’autre. D’où le droit comparé
Quelles sont les 4 grandes familles du droit ?
- Famille romano-germanique
- Famille du Common Law
- Famille des Droits Musulmans
- Famille de l’Asie du Sud-Est
A quelle famille de droit on appartient ? Quelle est sa spécificité ?
Famille romano-germanique
Spécificité de codifier le droit et d’imposer une importante séparation des pouvoirs.
Quelles sont les deux grandes catégories du Droit français ? Exemplifier.
Le Droit public (relat° entre l’Etat et les individus ) : droit constit, droit admi, …
Le droit privé (relat° entre les personnes) : droit civil, droit commercial, droit du travail, droit pénal, …
Quelles sont les deux sources du droit français ?
Les sources directes et les sources indirectes
Quels sont les 4 blocs constitutifs des sources directes ?
1) Le bloc de constitutionnalité
2) Le bloc de conventionnalité
3) Le bloc de légalité
4) Le bloc réglementaire
Quels sont les textes constitutifs du bloc de constitutionnalité ?
- La constitution de 1958
- La DDHC de 1789
- Le préambule de la constitution de 1946
- La chartre de l’environnement de 2004
Quels sont les deux types de textes constitutifs du bloc de conventionnalité ?
- Les traités européens
- Les traités internationaux
Quels sont les trois types de textes constitutifs du bloc de légalité ?
- Les lois organiques (fonctionnement de l’Etat)
- Les lois ordinaires
- Les règlements autonomes
Qu’est ce qui constitue le bloc réglementaire ?
Les règlements d’applications : spécifier et mettre en application la loi
Quels sont les trois éléments constitutifs des sources indirects du droit français ?
- La jurisprudence
- La doctrine
- La pratique
Sur quel principe l’UE est-elle fondée ? Définition
ETAT DE DROIT :
un système institutionnel dans lequel l’État voit ses pouvoirs, c’est-à-dire la puissance publique, encadrés par des règles de droit hiérarchisées.
Quelles sont les 4 sources du droit de l’UE ?
- Le droit primaire
- Les accords internationaux
- Le droit dérivé
- La jurisprudence
Quels sont les éléments constitutifs du droit primaire de l’UE ?
- Les traités constitutifs de l’UE (Maastricht et TFUE)
- La chartre des droits fondamentaux
- Les principes généraux de droits
Quels sont les éléments constitutifs du droit dérivé de l’UE ?
Les actes juridiques contraignants
Les actes juridiques non contraignants
Quels sont les actes juridiques contraignants ? Définition
REGLEMENT : acte legislatif que les Etats-membres doivent directement et obligatoirement appliqué et respecté
DIRECTIVE : acte legislatif qui fixe aux Etats-membres un objectif à atteindre dans un délai déterminé.
Quels sont les actes juridiques non contraignants ?
Les recommandations et les avis
Quel principe limite les domaines d’action de l’UE ?
Le principe de SUBSIDIARITE selon lequel l’UE n’intervient que si son action peut être plus efficace qu’au niveau national.
Quelles sont les 5 compétences exclusives de l’UE ? Par quel article sont-elles définies ?
ARTICLE 3 DU TFUE
- L’union douanière
- La politique monétaire
- Les règles de concurrence
- La politique commerciale
- La conservation des ressources biologiques de la mer
Quelle organisation au sein de l’UE regroupe l’ensemble des Chefs d’Etats ?
Où ?
Quelle fréquence de réunions ?
Quelle mission ?
Une présidence ?
CONSEIL EUROPEEN
Bruxelles
Deux fois par semestre
Définir, par consensus, les orientations et priorités.
PR du Conseil européen élu pour 2ans et demi renouvelable 1 fois.
Qui sont les deux co-legislateurs au sein de l’UE
Parlement européen
+
Conseil de l’Union Européenne
Combien de députés au sein du parlement européenne ? Durée du mandat ?
Où ?
Quels sont les trois principaux pouvoirs qui lui sont alloués ?
751 députés élus pour un mandat de 5 ans
Strasbourg et Bruxelles
Pouvoir législatif - Pouvoir budgétaire - Pouvoir de contrôle sur la commission
Qui compose le Conseil de l’Union Européenne ?
Où ?
Quel type de vote ?
Une présidence ?
Un ministre de chaque Etats membres en fonction des formations.
Luxembourg et Bruxelles
Vote à la majorité qualifiée
Présidence tournante d’une durée de 6 mois
Qui détient le pouvoir exécutif au sein de l’UE ?
COMISSION EUROPEENNE
Où siège la Commission Européenne ?
Quelles sont ses quatre missions principales ?
Bruxelles
- Soumettre les propositions législatives.
- Gérer et exécuter les politiques et le budget de l’UE
- Veiller à l’application du droit européen
- Représenter l’UE sur la scène internationale
Qui détient le monopole de l’initiative en terme de texte de lois ?
COMISSION EUROPEENNE
Quels sont les deux types de rapports que peut rendre la Commission Européenne ? Quel est l’objectif de ces rapports ?
Livre vert : attirer l’attention sur un enjeu communautaire.
Livre blanc : proposition d’action suite au livre verte.
Qui détient le pouvoir judiciaire ?
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE
Où siège la CJUE ?
Quelles sont ses trois composantes ? Composition et mission ?
Luxembourg
La cour de justice (1 juge de chaque Etat + 9 avocats généraux) : interprétation du droit et litiges institutionnels.
Le Tribunal (1 juge de chaque Etat) : litige entre particuliers/entreprises.
Le tribunal de la fonction publique (7 juges).
Quels sont les 4 principaux types de décisions de la CJUE ?
Le renvoi préjudiciel : interprétation du droit de l’UE demandée par une juridiction nationale.
Le recours en manquement : Un Etat membre manque à ses obligations.
Le recours en carence : inaction illégale d’une institution de l’UE.
Le recours en annulation : texte de lois illégal.
Le Conseil de l’Europe fait-il parti de l’UE ?
NON
Quels sont les deux types de justice en droit français ?
La justice privée, l’exception.
La justice publique, la norme.
Quels sont les 5 principaux types de justice privé ?
- L’arbitrage
- La négociation
- La conciliation.
- La médiation
- La transaction
Quels sont les deux types de recours en arbitrage ?
Une clause compromissoire au sein du contrat.
Un compromis d’arbitrage
Quelle est la finalité d’un arbitrage ?
Une sentence arbitrale
Quelle procédure peut être enclenchée si non respect de la sentence arbitrale ?
Une procédure d’exequatur.
Quels sont les deux types de justice privée (hors arbitrage) qui nécessite un tiers ?
Quel comportement
La conciliation - Un tiers conciliateur de justice : rôle actif de proposition et de rédaction.
La médiation - Un tiers médiateur de justice: rôle discret.
Quels sont les deux ordres au sein de la justice publique.
Ordre administratif
Ordre judiciaire
Quels litiges sont traités dans l’ordre administratif ?
Litiges qui mettent en cause une administration de l’Etat.
Quelles sont les instances de l’ordre administratif ?
1ère instance = Tribunal administratif.
2ème instance = Cour d’Appel administrative.
Haute juridiction = Conseil d’Etat.
Quels litiges sont traités dans l’ordre judiciaire?
Litiges entre particuliers
Quelles sont les deux composantes de l’ordre judiciaire ?
Juridiction pénale et Juridiction civile.
Quels sont les composantes de première instance des juridictions civiles ?
Le tribunal judiciaire (sup. à 10K) sinon chambre de proximité
Le tribunal de commerce
Le Conseil de Prud’hommes
Quels sont les composantes de première instance des juridictions pénales ?
Tribunal de police pour les infractions (max 1500)
Tribunal correctionnel pour délit (max 10 ans)
Cour d’Assise pour les crimes
Dans l’ordre judicaire, quelle est la 2ème instance et la Haute Juridiction
2ème instance = Cour d’Appel
Haute Juridiction = Cour de Cassation.
Quelles sont les deux missions principales du Conseil Constitutionnel ?
Assurer la régularité des élections.
Assurer la conformité des lois à la Constitution.
Quel principe pour déterminer la localisation de la juridiction ?
Juridiction compétence est celle où demeure le défendeur (celui contre qui est intenté une action).
Quel article définit ce qu’est un contrat ?
Article 1101 du Code Civil : “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”
Quels sont les deux types d’obligations ?
Obligation de résultat
Obligation de moyens
Quel différence entre un contrat commutatif et un contrat aléatoire ?
Un contrat commutatif est un accord dans lequel les prestations des parties sont déterminées et connues dès la conclusion du contrat. Ex: un contrat de vente
Un contrat aléatoire repose sur un élément d’incertitude. Les prestations des parties dépendent d’un événement futur et incertain. Un bon exemple est le contrat d’assurance, où l’indemnisation dépend de la survenance ou non d’un sinistre.
Quel différence entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral ?
Le contrat synallagmatique engage des obligations réciproques entre les parties, tandis que le contrat unilatéral ne crée d’obligation qu’à la charge d’une seule partie.
Quel différence entre un contrat d’adhésion et un contrat de gré à gré ?
Le contrat d’adhésion est imposé par une partie sans possibilité de négociation des clauses, tandis que le contrat de gré à gré résulte d’une libre négociation entre les parties.
Quel différence entre un contrat consensuel et un contrat solennel et un contrat réel ?
Contrat consensuel : oral
Contrat solennel : écrit
Contrat réel : écrit et oral
Quels sont les 4 principes directeurs des négociations d’un contrat ?
- L’exigence de bonne foi
- La liberté contractuelle
- Le devoir d’information
- L’obligation de confidentialité.
Quel article définit la formation du contrat ? Quelle notion importante il met en évidence ?
Article 1113 du Code Civil : Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Notion de CONSENTEMENT
Quelles sont les 3 conditions de fonds à la formation du contrat ?
- Le consentement
- La capacité à contracter
- Un contenu licite et certain.
Quels sont les 3 vices de consentement ?
- L’erreur.
- Le dol.
- La violence.
Quel principe définit les conditions de formes du contrat ?
Le principe du consensualisme : Un contrat est valable par le seul échange des consentements des parties, sans exigence de forme particulière.
Quels sont les deux types de nullité que l’on peut exiger si un contrat n’est pas valablement formé ?
La nullité relative, qui protège les intérêts d’une partie au contrat (par exemple, en cas de vice du consentement).
La nullité absolue, qui vise à protéger l’intérêt général (par exemple, en cas d’illicéité de l’objet ou de la cause du contrat).
Qu’est ce qu’implique un contrat légalement formés ?
La force obligatoire du contrat : une exécution fidèle des obligations.
Quel principe limite la force obligatoire du contrat ?
Le principe de l’effet relatif du contrat.
Quels sont les deux types de responsabilité ?
Responsabilité pénale et Responsabilité civile
Quels sont les deux types de responsabilité civile ?
Responsabilité civile contractuelle
Responsabilité civile extra-contractuelle
Quelles sont les 3 conditions d’engagement de la responsabilité civile contractuelle ?
1) La faute
2) Le dommage
3) Le lien de causalité entre la faute et le dommage
Quelles sont les sanctions en cas d’inexécution du contrat ?
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de ses obligations.
- Exécution forcée en nature
- Réduction de prix
- Résolution du contrat
- Demander réparation
Quelles sont les trois types de résolution du contrat ?
La clause résolutoire.
La résolution unilatérale.
La résolution judiciaire.
Qu’est ce qu’une clause pénale dans un contrat ?
Une clause qui prévoit le montant des dommages et intérêts.
Quelles sont les conditions préalables à l’exécution d’une sanction ?
La mise en demeure ou la notification (pour suspension et résolution).
Qu’est ce qu’un contrat de représentation ? Exemplifier.
Un contrat par lequel une personne (le représentant) est mandaté pour agir au nom et au compte d’une autre personne (le représenté) dans le cadre d’une relation juridiquement encadré.
Ex: Le contrat d’agence commercial.
Quels sont les trois types de contrat de distribution ?
Le contrat de distribution exclusif
Le contrat de distribution sélectif.
Le contrat de franchise
Quelles sont les 5 principales obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente ?
- L’obligation précontractuelle d’information et de conseil.
- L’obligation de délivrance
- L’obligation de conformité
- L’obligation de garantie d’éviction du fait personnel ou d’un tiers.
- L’obligation de garantie des vices cachés.
Quelles sont les trois conditions cumulatives pour la qualification de “vices cachés” ?
1) Le vice doit rendre la chose impropre à son usage normal.
2) Le vice doit être antérieur à la vente
3) Le vice doit être indécelable à l’œil nu.
Quels sont les deux types d’actions en cas de vice caché ? Dans quel délais ?
2 ans à compter de la découverte du vice :
- L’action estimatoire : garde le produit et réduction du prix.
- L’action rédhibitoire : remboursement intégral.
Dans quel cas une clause limitative d’obligation de garantie des vices cachés peut être envisagé ?
Entre deux pro. de même spécialité.
Quelles sont les trois conditions pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux ? Quelle particularité a cette responsabilité ?
Régime autonome, ni responsabilité contractuelle ni responsabilité extracontractuelle.
1) Un produit défectueux.
2) Un dommage
3) Un lien de causalité entre le produit défectueux et le dommage.
A qui incombe la responsabilité en cas de produit défectueux.
1) Producteur de la pièce défectueuse
2) Producteur du produit contenant la pièce défectueuse.
3) Le distributeur du produit défectueux.
Quelles sont les causes exonératoires en cas de produits défectueux ?
- Utilisation alors que le produit n’est pas officiellement mis sur le marché.
- Le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation.
- La faute de la victime.
- L’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler le défaut.
Dans quelle situation peut on envisager une clause exonératoire en cas de produits défectueux ?
Uniquement entre vendeur et acheteur pro pour un usage pro.
Quelles sont les trois composantes du droit de propriété dans le droit romano-germanique ?
L’usus : le droit d’utiliser la chose.
Le fructus : le droit de jouir de la chose.
L’abusus : le droit de disposer de la chose.
Quelles sont les deux textes fondateurs de la propriété intellectuelle ?
La convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883.
La convention de Berne de pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886
Quelles sont les deux composantes de la propriété intellectuelle ?
La propriété industrielle
Le droit d’auteur.
Quels sont les deux types de droit d’auteur ?
Le système anglo-saxons de copyright : uniquement une protection économique
Le système de droit d’auteur : droits patrimoniaux + droits moraux.
Quelles sont les 4 caractéristiques principales de la propriété industrielle ?
- Un droit de propriété
- Déclarative
- Temporaire
- Exclusive
Un brevet accorde un droit exclusif pour quelle durée ?
En général, 20 ans non renouvelable
Quelle différence entre un brevet et un modèle d’utilité ?
- Une invention techniquement moins complexe
- Une durée de protection plus courte (7 ans)
Quelles sont les 5 conditions de brevetabilité ?
- L’objet de l’invention doit être brevetable
- L’utilité
- La nouveauté
- L’activité inventive ou non évidente
- La divulgation de l’invention.
Combien de temps dure la protection accordée pour les dessins et modèles industriels ?
5 ans renouvelable 4 fois
Quels sont les 4 critères pour l’obtention d’une marque ?
- Le signe doit être DISTINCTIF
- Le signe doit être LICITE
- Le signe doit être NON DECEPTIF (= pas trompeur)
- Le signe doit être DISPONIBLE
Quel principe limite la protection accordée par une marque ? Par quelle texte est-il définit ?
Le principe de spécialité : la protection conférée par une marque déposée se limite aux produits et services pour lesquels la marque est enregistrée.
Classification de Nice (1957)
Combien de temps dure la protection accordée par une marque ?
Un droit exclusif d’une durée de 10 ans renouvelable à l’infini moyennant le paiement d’une taxe.
Quels sont les deux types de personnalité en droit français ?
La personne physique
La personne morale
A quel moment une société acquiert une personnalité juridique ?
Lors de son IMMATRICULATION au REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIETES.
Quel acte juridique est obligatoire pour l’immatriculation d’une société ? Son contenu ?
Les statuts d’une société : fonctionnement de la société en définissant les règles fiscales, sociales et juridiques.
Quelles sont les trois conditions de validité propre à un contrat de société ?
- La réalisation d’apports.
- La participation aux résultats (Partage des bénéfices et Contribution aux pertes).
- L’affectio Societatis (= la volonté de s’associer).
Quels sont les trois types d’apports ?
- Apport en numéraire
- Apport en nature
- Apport en industrie
Quel est la valeur du capital minimum nécessaire pour le choix d’une SA ?
37 000 euros
Nombre d’associés minimums pour une SA ?
2
Nombre d’associés minimums pour une SAS ?
1
Nombre d’associés minimums pour une SARL ?
Entre 1 et 100
Par quel texte sont encadrés les pratiques commerciales ?
Le Code de la Consommation
Quels sont les deux formes de pratiques commerciales trompeuses ?
Par omission d’information
OU
Par informations fausses ou inexactes.
Quels sont les trois types de sanctions encourus par une pratique commerciale trompeuse ?
- Sanction pénal : délit non intentionnel
- Sanction civile : dommage et intérêts + nullité
- Sanction administrative : DGCCRF
Les délibérations du Conseil de l’UE se font-elles à huis clos ?
Oui
Quelle est la définition donnée par Michèle-Laure Rassat de la Justice ?
L’action par laquelle le pouvoir judiciaire, une autorité, reconnaît le droit ou le bon droit de quelqu’un.
Historiquement, les premières juridictions étaient des juridictions de :
Justice privée.
Pourquoi la justice publique est-elle apparue tardivement ?
L’existence d’un conflit entre individu et État était incompatible avec le régime de monarchie absolue.
Le droit positif s’oppose au droit naturel. Cette affirmation est :
Vraie.
Droit et morale sont-ils toujours synonymes?
Faux.
Classification de Nice:
CLASSE 1
Produits chimiques
Classification de Nice:
CLASSE 3
Produits cosmétiques
Classification de Nice:
CLASSE 5
Produits pharmaceutiques
Classification de Nice:
CLASSE 12
Véhicules
Classification de Nice:
CLASSE 14
Métaux précieux / Joaillerie
Classification de Nice:
CLASSE 15
Instruments de musique
Classification de Nice:
CLASSE 18
Cuir et imitations
Classification de Nice:
CLASSE 25
Vêtements, chaussures
Classification de Nice:
CLASSE 30
Condiments alimentaires
Classification de Nice:
CLASSE 35
Publicité
Classification de Nice : Publicité
CLASSE 35
Classification de Nice : Condiments alimentaires
CLASSE 30
Classification de Nice : Vêtements chaussures
CLASSE 25
Classification de Nice : Cuirs et imitations
CLASSE 18
Classification de Nice : Instruments de musique
CLASSE 15
Classification de Nice : Joaillerie
CLASSE 14
Classification de Nice : Véhicules
CLASSE 12
Classification de Nice : Produits pharmaceutiques
CLASSE 5
Classification de Nice : Produits cosmétiques
CLASSE 3
Classification de Nice : Produits chimiques
CLASSE 1
Quel article définit le domaine de la loi en droit français ?
Article 34 de la Constitution
Quel article définit les règlements autonomes ?
Article 37 de la Constitution
