S1 Flashcards
Les trois types de sanction et qui est chargé de leur détermination ?
La sanction va être déterminée par l’État. Ces sanctions peuvent être de nature diverse: dommages et intérêts, annulations, indemnisations, etc.
Il existe trois catégories de sanctions: l’exécution, la réparation (dommages et intérêts), et la punition (amende, peine de prison).
Sanction privilège de la règle de droit ?
Non, On a aussi, au sein de la morale, de la religion, des sanctions qui peuvent apparaître. La sanction n’est donc pas le privilège de la règle de droit.
Dans quel sens la règle de droit a t elle un caractère obligatoire?
On crée du droit pour organiser des rapports sociaux, et ce texte a donc, en ce sens, vocation à être obligatoire. Une société qui produirait des règles qui n’ont pas vocations à être obligatoires, cela engendrerait une société anarchique.
Règle dite impérative ?
Ce sont des règles qui ont la caractéristique de s’imposer de manière absolue au sujet de droit, elles ne peuvent être écartées. Par exemple, l’acceptabilité de la violencen’est pas un critère exonératoire
Règles dites supplétives de volonté?
Elles ne s’imposent pas, et vont pouvoir être écartées par la volonté des personnes qui y sont soumises. La matière juridique n’est donc pas dénuée de souplesse. Par exemple,
on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Il faut interpréter le texte a contrario: on peut déroger par des conventions aux lois, à condition qu’elles n’ont pas effet de permettre de s’intéresser à la violation de l’ordre publique et à la remise en cause des bonnes mœurs.
Lois non normatives
Une loi est un texte voté par le parlement (Assemblée nationale et Sénat), et promulgué par le Président de la République. Depuis quelques années, on assiste à l’adoption de textes qui n’ont pas vocation à avoir d’effets normatifs. Par exemple, il est écrit, dans le Code de l’urbanisme, que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation»: comment l’appliquer? C’est une déclaration d’intentions. Dans quel cas peut-on contrevenir à cette disposition? C’est également le cas dans le développement de lois mémorielles: «la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915». Si l’on dit qu’un tel génocide n’a pas eu lieu, est-on révisionniste? Dans ce cas, quelle sanction encoure-t-on? Lorsque le parlement commence à faire de l’histoire, cela commence à devenir embêtant. La loi n’a pas vocation à faire de l’histoire. Georges Vedel s’est interrogé pour savoir si la loi du 29 janvier 2001 était une vraie loi. Il considère que cette loi est contraire à la constitution. Rendre officiel une forme d’histoire peut amener à s’interroger, car l’histoire n’a pas pour but de devenir loi, mais d’établir et de comprendre des faits
Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2012, s’est interrogé sur ce genre de dispositions. Ces lois permettent-elles au parlement de s’exprimer librement? Est-ce dans la compétence du parlement de décider quel génocide puisse bénéficier d’une pénalisation? L’élément essentiel est la reconnaissance officielle. C’est pourquoi une loi du 13 juillet 1990 avait créé le délit de négation des crimes contre l’humanité, avec une sanction à la clé. Certes, la liberté d’expression dans une démocratie est encadrée, et des textes permettent de sanctionner pénalement les abus. Il y a aussi des lois qui ne sont pas mémorielles mais qui n’ont pas d’effet normatif. Le Grenelle de l’environnement en 2009, par exemple, affirme des objectifs, des ambitions, mais n’a pas d’effet normatif, contraignant. Le parlement agit ainsi de plus en plus fréquemment. La loi est de plus en plus gênée par des notions qui n’ont pas vocation à avoir un effet normatif. On crée donc des textes inapplicables car ils n’ont pas d’effet de droit. Ce sont des lois pour identifier une action partisane, mais elles ne sont pas utilisables par un juriste.
