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Droit des sociétés M2 (droit de la création d'entreprise) > S1 > Flashcards

S1 Flashcards

l'essentiel de la création d'entreprise en accompagnement

1
Q

Comment Expliqueriez-vous la categorie de revenus « BIC » ?

A

BIC = catégorie de revenu de L’IR.
Cette catégorie désigne les bénéfices venant des activités comme la vente ou la location de produits, les activités industrielles ou artisanale.

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2
Q

Une SARL peut-elle être imposable à l’IR ?

A

Oui si elle opte pour l’option à L’IR
à condition de réunir des caracts comme :
ne pas être cotées en bourse,
avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option ;
employer moins de 50 salariés,
avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,

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3
Q

Comment expliqueriez-vous la différence entre le régime fiscal de la micro-entreprise, et celui du réel simplifié ?

A

Outre le plafond de CA

régime de la micro-entreprise = comptabilité ultra simplifié + imposé sur un bénéfice théorique (abattement d’un pourcentage sur le CA)

réel simplifié = imposé sur le bénéfice réel+ compta de base

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4
Q

Quel est ou quels sont les taux à l’IS existant(s) ?

A

réduit = 15% (jusqu’à 38120 de benef)

28% (jusqu’à 500k de benef)

normal = 31% (au dela de 500K de benef)

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5
Q

Un entrepreneur peut-il opter pour le régime du réel simplifié bien qu’il réalise un chiffre d’affaires inférieur au plafond de la micro-entreprise ?

A

Oui cependant il devront en faire la demande et se plier aux obligation comptable du réel simplifié

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6
Q

Après avoir opté pour l’IS, peut-on modifier son choix et finalement opter pour l’IR ?

A

non l’option pour l’IS est irrévocable

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7
Q

Une entreprise sous le régime de la micro-entreprise exerçant une activité de négoce réalise 100 000 € de chiffre d’affaires en N+1. Est-elle assujettie à TVA ?

A

Oui vu que elle a dépassé le seuil de tolérance de 91K ou 35200

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8
Q

Comment définiriez-vous le régime fiscal de la déclaration contrôlée ?

A

C’est l’équivalent du régime réel pour les BNC,

leur comptabilité n’est pas aussi simple que les micro entreprise

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9
Q

Un dirigeant d’une structure à l’IR peut-il se verser des dividendes ?

A

Non car les les dividendes n’existent pas à l’IR

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10
Q

Comment expliqueriez-vous le «Versement libératoire » ?

A

C’est une option permettant aux micro entrepreneurs de payer une partie de leurs IR tous les mois ou tous les trimestres

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11
Q

Les dividendes sont-elles assujetties aux charges sociales ?

A

la part des dividendes dépassant le montant de 10% du capital social est en effet assujetties aux charges sociales

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12
Q

En Entreprise Individuelle, peut on embaucher des salariés ?

A

Oui cependant cela ne sera pas avantageux au niveau fiscale et donc financier

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13
Q

En Entreprise Individuelle, peut on opter pour le régime du réel normal ?

A

oui

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14
Q

En Entreprise Individuelle, est-on obligé de rédiger des statuts juridiques ?

A

Non c’est d’ailleurs une de ses spécificités

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15
Q

En Entreprise Individuelle, peut on avoir des associés ?

A

Non en EI la notion d’associés n’existe pas

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16
Q

En Entreprise Individuelle, comment pouvons-nous protéger le patrimoine personnel du dirigeant ?

A

choisir un régime matrimonial adapté : il peut être indiqué de choisir un régime de séparation de biens,

▪ isoler sa résidence principale, par un acte notarié

constituer une SCI,

▪ L’entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

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17
Q

En Entreprise Individuelle, peut on opter pour l’IS ?

A

Oui à condition de ne pas être micro entrepreneur et l’option pour l’IS est irrévocable

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18
Q

En Entreprise Individuelle, doit-on déclarer ses comptes annuels au greffe

A

non l’entrepreneur individuel n’y est pas obligé

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19
Q

Dans quels cas de figures peut-on ou doit-on évoluer du régime fiscal de la micro-entreprise vers un autre régime fiscal (réel simplifié ou déclaration contrôlée) ?

A

On peut évoluer quand on le veut , cependant cela devient obligatoire lorsque l’on dépasse les seuils de tolérance ou les les plafond de chiffre d’affaire 2 ans de suite

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20
Q

Le micro-entrepreneur est-il un statut juridique ?

A

Non c’est une forme d’entreprise individuelle

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21
Q

Que se passe-t-il si non déclaration ou déclaration nulle de chiffre d’affaires pendant 7 trimestres consécutifs

A

Si aucun chiffre d’affaires durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, on perd le bénéfice du régime de micro-entrepreneur.

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22
Q

Un salarié peut il déclarer une activité en tant que micro-entrepreneur en parallèle de son activité de salarié ?

A

oui cependant : Le salarié devra respecter certaines conditions :
 Ne pas concurrencer son employeur de manière déloyale,  Respecter la clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (un an) lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail ou dans votre convention collective,  Demander une autorisation à son employeur s’il souhaite exercer la même activité auprès des clients de celui-ci,  Effectuer son activité en dehors des heures de travail.

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23
Q

Une association peut-elle opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ?

A

Non elle ne peuvent pas opter pour la micro entreprise

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24
Q

Peut-on créer plusieurs micro-entreprises ?

A

Il est impossible de créer plusieurs micro-entreprises mais il est possible de créer une microentreprise avec plusieurs activités

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25
Q

Un micro-entrepreneur peut-il être assujetti à TVA ?

A

non il n’y est pas assujetti

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26
Q

Un micro-entrepreneur peut-il avoir un associé ?

A

non la notion d’associé n’existe pas en EI

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27
Q

Peut-on mettre en place une déclaration d’affectation dans le cadre d’une SASU ?

A

non la déclaration est réservé au EIRL et ceci est inutile car La SASU a dejà une une forme de responsabilité limité pour les entrepreneurs

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28
Q

Peut-on renoncer à l’EIRL ?

A

oui en renonçant au patrimoine d’affectation

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29
Q

Quelles sont les principales caractéristiques de l’EIRL ?

A

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel de :
 de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite grace à une déclaration d’affectation
,  sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.

30
Q

Comment pouvons-nous evaluer les biens apparaissant dans une déclaration d’affectation ?

A

en le comparant avec la valeur du marché ou

Les biens d’une valeur supérieure à 30 000€ doivent être évalués par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Concernant les biens immobilliers ils doivent être évalués par un notaire

31
Q

Quels sont les coûts liés à la création d’une EIRL ?

A

si déclaration d’affectation en même temps que immatriculation = une cinquantaine d’euros

si déclaration affectation après création = environ cinquante euros en plus des frais d’immatriculation

L’acte d’affectation d’un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 euros

32
Q

Comment peut-on céder un patrimoine affecté ?

A

La cession du patrimoine affecté à une personne physique
Le cédant ou le donateur devra déposer une déclaration de transfert au registre de dépôt de la déclaration constitutive.

La cession du patrimoine affecté à une personne morale

La cession ou l’apport donnera lieu à un avis publié au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). A défaut d’avis, le transfert de propriété sera inopposable aux tiers.

33
Q

Si l’on souhaite cesser l’EIRL, doit-on radier l’entreprise individuelle ? Pour quelle(s) raison(s) ?

A

non sans patrimoine d’affectation (donc en y renonçant) l’EIRL n’existe plus est redevient donc une “simple” entreprise individuelle

34
Q

En EIRL, est-on obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié ?

A

oui un ou plusieurs dédiés à l’activité (formalité du patrimoine d’affectation)

35
Q

En EIRL, peut-on opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ?

A

oui à condition de respecter les obligations de l’EIRL

36
Q

En EIRL, peut-on opter pour le régime fiscal de la déclaration controlée ?

A

oui il est possible d’opter pour ce régime fiscal

37
Q

En SAS(U), dans quelles conditions peut-on opter pour l’IR ?

A

Cette option est ouverte aux SAS :
- créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option, - employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, - non cotées sur un marché boursier,
- et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
L’option nécessite l’unanimité des associés.

Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de renonciation, l’entreprise ne pourra plus revenir à l’impôt sur le revenu.

38
Q

En SAS(U), peut-on opter pour la micro-entreprise ?

A

non la micro entreprise est réservé au EI

39
Q

Quelles sont les principaux avantages de la SAS(U) ?

A
  • Souplesse ,
  • Simplification du formalisme dans les SASU
  • Responsabilité des associés limitée aux apports.
  • Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %).
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).
  • Statut social d’assimilé salarié
  • Pas de cotisations sociales sur les dividendes
40
Q

En SAS(U), la rédaction de statut juridique est-elle obligatoire ?

A

Oui mais elle est plus souple que celle des autres formes de sociétés

41
Q

En SAS(U), les dividendes perçues sont-ils assujettis à charges sociales?

A

non contrairement au gérant majoritaire en SARL

42
Q

En SAS, une personne morale peut-elle être associée ?

A

Oui physique ou morale

43
Q

En SAS(U), peut-on parler de gérant ?

A

non on parle de président pour le dirigeant principal mais aussi de dirigeants pour l’ensemble des associés

44
Q

En SAS(U), peut-on opter pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée?

A

il est en effet possible d’opter pour la déclaration controlé

45
Q

Pourquoi dit-on que la rédaction des statuts d’une SAS sera généralement plus coûteuse qu’en SARL ou EURL ?

A

car les associés peuvent être plus souples dans la rédaction des statuts (hors ce qui est obligatoire)

46
Q

En SARL, est-il possible d’apporter des biens en nature au capital?

A

oui il est possible de faire des apports en nature au capital

47
Q

En SARL, sous quelles conditions peut-on opter pour l’IR ?

A

La société doit remplir les conditions suivantes :
 exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;  employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;  être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s’appréciant à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option) ;  ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;  son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de gérant.

48
Q

Quel est le nombre maximum d’associé(s) en SARL ? Et le minimum ?

A

minimum 2 et maximum 100 associés physiques ou morales

49
Q

En SARL, quel est le montant minimum exigé concernant la constitution du capital ?

A

1 euro symbolique

50
Q

En SARL, la rédaction de statuts juridiques est-elle obligatoire ?

A

oui obligatoire pour chaque société

51
Q

Qu’entend-on par « création d’une personne morale » concernant la création d’une société ?

A

en opposition à la personne physique (EI) : elle dispose d’une capacité juridique, d’un patrimoine (les fonds propres), et d’une identité

52
Q

Quelles sont les conséquences concernant le patrimoine personnel des dirigeants lors d’un emprunt bancaire octroyée à une SARL ?

A

le risque est transféré à la SARL et les dirigeants ne sont responsable qu’à hauteur de leurs investissement dans le capital.

53
Q

En SARL, est-on obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

A

oui à la création de toute sociétés pour l’immatriculation

54
Q

En SARL, peut-on opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ?

A

Non impossible

55
Q

En EURL, est-il possible de mettre en place une déclaration d’affection ?

A

non car ce n’est pas une entreprise individuelle

56
Q

Quel est le capital social minimum pour une EURL ?

A

librement fixé (1 euro symbolique)

57
Q

En EURL, est-il possible d’avoir plus sieurs associés ?

A

non pour ceci il faudrait créer une SARL

58
Q

Qu’entend ton par « le capital d’une société ?”

A

il s’agit d’apport en argent ou en nature destiné à la société

59
Q

En EURL, est-il possible d’opter pour l’IR ?

A

Par principe l’EURL est soumise à l’IR mais elle peut opter pour l’IS

60
Q

En EURL, est-il possible d’opter pour la micro-entreprise ?

A

oui il est possible pour le régime de la micro-entreprise mais à condition de ne pas dépasser les plafonds

61
Q

Si l’on souhaite évoluer vers une SARL, est-il nécessaire de radier l’EURL

A

non il suffit d’intégrer de nouveaux associés à la société

62
Q

En EURL, est-il possible pour un gérant d’être « Assimilé – salarié »

A

non il ne peut pas être assimilé salarié

63
Q

Qui peut beneficier du statut d’assimilé-salarié ?

A

les gérants de SARL qui détiennent 50% ou moins du capital et les présidents de SAS

64
Q

Dans le cas d’une co-gérance d’une SARL où chacun des associés beneficient de 50% des parts sociales, sont-ils considérés comme TNS ?

A

si les 2 sont gérants , ils seront considéré comme TNS, sinon le gérant sera considéré comme AS

65
Q

Comment sont évaluées les charges sociales dues pour un TNS sur une première année d’activité dans le cadre du droit commun ?

A

les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

sauf
pour la cotisation destinée à financer les indemnités journalières calculée sur 40 % du Pass.

66
Q

Comment sont evaluées les charges sociales dues pour un dirigeant « assimilé-salarié »

A

Les cotisations calculées sur le salaire mensuel pour les gérants minoritaires et égalitaires

   Si le gérant est considéré comme "gérant minoritaire" (au sens social) et donc rattaché au régime général des salariés, il ne payera pas de cotisations en l'absence de revenus.
67
Q

Le gérant d’une SARL peut-il être assimilé-salarié ?

A

Oui à condition de ne pas posséder plus de 50% du capital

68
Q

Le dirigeant d’une EURL peut-il être assimilé-salarié ?

A

NON

69
Q

Quel est le principe du régime micro social ?

A

Le régime micro-social permet à l’entrepreneur de s’acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.

70
Q

Qui peut opter pour le régime micro social ?

A

toute entreprise soumis au régime fiscal de la micro-entreprise

Droit des sociétés M2 (droit de la création d'entreprise) (2 decks)

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