RGO Flashcards
Comment trancher un conflit entre deux personnes qui se prétendent titulaires d’une même créance sur un même débiteur à la suite d’un transfert de la créance en leur faveur?
Transfert de créance - articles 1323 et 1325 c. civil:
- Le transfert est opposable aux tiers à la date de l’acte;
- Le concours entre cessionnaires successifs se résout en faveur du premier en date
A quelles conditions le cessionnaire d’une créance peut-il agir contre le débiteur cédé qui s’est acquitté entre les mains d’un autre cessionnaire?
Théorie de l’apparence et bonne foi - articles 1342-3 et 1324 c. civil:
- Le paiement fait de bonne foi à un créancier est valable;
- un débiteur est de mauvaise foi dès lors qu’il paye un cessionnaire alors qu’un premier lui avait rendu la cession opposable.
“Qui paie mal, paie deux fois”
A quelles conditions un débiteur peut opposer une exception de compensation au cessionnaire d’une créance?
- Compensation légale - articles 1347 et 1347-1
Elle doit porter sur des créances:
- Certaines;
- Liquides;
- Exigibles;
- Fongibles;
- Réciproques.
2. S’agissant de l’opposabilité de la compensation:
En principe: article 1324 permet au débiteur d’opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette.
Toutefois: article 1347-5, le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu opposer au cédant.
A quelles conditions le cessionnaire d’une créance peut agir en garantie contre le cédant?
Garantie d’une créance cédée - article 1326:
- Celui qui cède une créance, à titre onéreux, garantit l’existence de la créance et de ses accessoires;
- contrat à titre onéreux (art. 1107).
+ possibilité de demander des DI sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
SAUF, si le cessionnaire a acquis la créance à ses risques et périls.
Le cessionnaire premier en date a-t-il un recours contre celui qui a reçu le paiement du débiteur?
Concours entre cessionnaires successifs - article 1325 c. civil:
- Le cessionnaire premier en date dispose d’un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Comment déterminer le montant d’une dette?
Deux questions sur le montant de la dette:
- Au stade de l’obligation à la dette
1313 C. Civ: Le créancier a le droit d’obtenir paiement de la totalité de la dette auprès de l’un ou l’autre des codébiteurs solidaires.
- Au stade de la contribution à la dette
1317 C. Civ: Entre les débiteurs, la dette se divise.
1309 al. 1: Répartition: si elle n’est pas réglée par la loi ou le contrat, la dette se répartie à parts égales.
Quelles sont les exceptions opposables par un codébiteur ?
1315 C.Civ:
Il faut distinguer :
- les exceptions inhérentes à la dette dont tous les codébiteurs peuvent se prévaloir ;
- les exceptions purement personnelles dont seul l’un des codébiteurs peut se prévaloir ;
- et les exceptions simplement personnelles dont seul un codébiteur peut se prévaloir complètement, les autres se trouvant néanmoins libérés à hauteur de la part du codébiteur libéré.
Quels sont les effets d’une remise de dette pour un codébiteur?
1350-2
La remise de dette consentie à l’un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
- Quels sont les effets du décès du créancier pour un débiteur dont il était l’héritier?
- Quels en sont les conséquences pour les codébiteurs solidaires de cette obligation?
- Principe: 724 C. Civ: Transmission
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Conséquence: 1349: Confusion
Lorsque cette transmission conduit à la réunion des qualités de créancier et de débiteur sur la même tête, l’obligation s’éteint pour cause de confusion
2.
Conséquence pour les co-débiteurs solidaires: 1349-1
« lorsqu’il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l’un d’eux, l’extinction n’a lieu, à l’égard des autres, que pour sa part ».
Donc confusion = exception simplement personnelle
Les codébiteurs solidaires d’une obligations peuvent-ils se prévaloir du terme accordé à un autre débiteur?
1305 et 1305-2 - Pour le débiteur bénéficiant d’un terme:
Lorsqu’un codébiteur bénéficie d’un terme suspensif, sa dette n’est pas exigible tant que le terme n’est pas advenu.
Art. 1315 - Pour ses codébiteurs
Le terme suspensif n’est qu’une exception purement personnelle au débiteur qui en profite. Il ne peut être invoqué par un codébiteur auquel le même terme n’aurait pas été consenti.
De quels recours dispose un débiteur qui a désintéressé un créancier contre les autres codébiteurs dès lors que l’un d’entre eux est insolvable?
1317 al. 3: si l’un des codébiteurs est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité.
Quelle est la conséquence de la défaillance d’une condition suspensive sur l’existence de l’obligation?
Art. 1304-3, 4 et 6
Principe: 1304-6:
L’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
NB1:
1304-4: Une partie est libre de renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie mais également lorsqu’elle n’a pas défailli.
NB2:
Attention, 1304-3 sanctionne le débiteur qui empêche l’accomplissement de la condition.
Dans ce cas, la condition suspensive est réputée accomplie et le contrat conclu.
Comment qualifier les modalités litigieuses relatives à une obligation?
1304 et 1305
Il faut distinguer selon que:
- L’obligation est conditionnelle (1304): elle dépend d’un événement futur et incertain
- L’obligation est à terme (1305): son exigibilité est différée à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date soit incertaine.
Une convention stipulant un délai de prescription différent du délai légal est valable.
2224 et 2254
- Principe = 2224
Prescription quinquennale - Exception = 2254 al. 1
Les conventions aménageant la durée de la prescription sont valables, dès lors que la prescription est à la fois supérieure à un an et inférieure à dix ans. - Limite: al. 3
Les parties ne peuvent aménager les règles de prescriptions pour les « actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ».
NB: La doctrine majoritaire considère que la prescription conventionnelle ne change pas de nature et est donc soumise au droit commun de la suspension et de l’interruption.
Quels sont les effets d’une suspension de prescription?
- Principe = 2230 s.
« la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours » = lorsque la cause de la suspension cesse, la prescription recommence à courir au point où elle s’est arrêtée, sauf exceptions.
