Revision

Question 1

Rôle du lieutenant gouverneur

Answer 1

Représentant de la reine du Canada au Québec. Il approuve les lois en son nom. Officielement à la tête du pouvoir législatif au Québec. Fonctionnessentiellement sumbolique.

Question 2

Principe d’indépendance du pouvoir judiciaire

Answer 2

Les juges nommés n’ont pas de compte à rendre. Difficile à destituer. Juge d’une façon impartiale des actes commis par l’état.

Question 3

Diff entre charte canadienne et charte québécoises

Answer 3

Assemblée nationale vs Parlement

Toutes les lois du Québec et Canada doivent respecter la charte canadienne , le Québec doit aussi respecter la charte québécoise.

La charte de québécoise inclu aussi certains droits économiques et sociaux. La charte québécoise régit aussi les rapports privés , pas seulement entre les citoyens et l’état.

Question 4

Def signalement loi de la protection de la jeunesse ?

Answer 4

Signaler une situation dans laquelle l’enfant dont la sécurité ou le développement est compromis. Abandon , négligence , mauvais traitements et abus .

Peut être considéré comme une situation à risque en cas de fugue , non fréquentation scolaire et délaissement parental.

Question 5

Loi p38

Answer 5

S’applique quand la personne dont l’état mental présente un danger pour elle même ou autrui.

Notion de danger est le seul critère. Les policiers peuvent placer en garde préventive. garde provisoire et garde autorisé.

Question 6

Que signifie avoir des lois de protections ?

Answer 6

Assurer la stabilité des enfants notamment les plus jeunes

Promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et mesures qui les concernent

Miser davantage sur approches consensuelles que judiciaires

Préciser les situations requièrent la dpj

Respect vie privée et baliser les pratiques d’encadrement

Question 7

Rôle du citoyen dans l’adoption des lois ?

Answer 7

Lors des consultations , les citoyens et groupes peuvent s’exprimer sur les projets de loi et suggérer des amendements ou modifications.

Ensuite les citoyens vont exprimer leur choix de leur représentant au pouvoir en allant voter.

Question 8

Enjeux juridiques pour les ts

Answer 8

respecter la primauté de l’autorité parentale .

Obligations juridiques : doivent signaler au dpj les situations visé par la lpj durant l’exercice de leurs fonctions

Doivent hors exercices , signaler au dpj les situations d’abus sexuels et physiques même si les parents prennent des moyens pour mettre fin

Peuvent signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou développement d’un enfant

Motif raisonnable