Restructuration PP Flashcards
Les circulaires importantes
- circ. AFC n. 5a de 2022
3 restructurations d’entreprise de personnes
- Transfert de valeur patrimoniales à une autre entreprise de personnes (art. 19 al. 1 let. a)
- Transfert d’exploitation/PDE à une PM (art. 19 al. 1 let. b et 19 al. 2)
- Echange de droits de participation dans la FC lors de restructurations (art. 19 al. 1 let. c)
Les 4 formes de transfert de valeurs patrimoniales à une entreprise de personne
- Fusion avec une autre EP
- Scission en une nouvelle EP
- Transformation en une autre EP
- Transfert d’exp. d’éléments patrimoniaux ou d’un actif isolé a une autre EP
Transfert d’éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personne
4 conditions de neutralité du transfert à l’impôt sur le revenu de l’ALI
- Maintien de l’assuj. en CH de la société reprenante (19 al. 1)
- Reprise des éléments à dernière VDIR (19 al. 1)
- Transfert à une personne pas indépendante (circ. AFC 5a a 3.1.2.1)
- Pas de transfert d’éléments de la FC à la FP (18 al. 2)
Transfert d’éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personne
Traitement des paiements compensatoires
Celui qui bénéficie du paiement:
revenu imposable de l’ALI (18 al. 2)
Celui qui effectue le paiement:
Faire valoir comme RLI dans son bilan fiscal et amortir à charge du résultat fiscal selon type actifs (goodwill - 5ans)
Est-il possible, en cas de restructurations d’entreprises de personnes, de transférer des valeurs patrimoniales sans incidence fiscale à une PM
Non, en cas de transfert/transformation d’une entreprise de personne à une PM il faut impérativement transférer une explication ou partie distincte d’exploitation
Quels types de restructuration d’entreprises de personnes sont soumis au délai de blocage?
Uniquement le transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation à une PM (art. 19 al. 1 let. b et 19 al. 2 LIFD)
Transfert (partie distincte) d’exploitation à une PM:
5 transactions qui ne violent pas le délai de blocage de 5 ans
- Restructurations neutres suivantes
- Vente à prix <= à la val. CP transféré
- succession
- Donation
- Transposition (délai sur actions de la holding également)
Transfert d’exploitation/PDE à une PM
5 conditions de la neutralité fiscale
- Maintien de l’asj en CH (19 al. 1)
- Reprise à dernier VDIR (19 al. 1)
- Transfert exploit/PDE (19 al. 1 let. b)
- Délai de blocage sur actions de PM
- Pas de transfert d’éléments patrimoniaux de FC à FP (18 al. 2)
Définition:
1. Exploitation
2. Partie distincte d’exploitation
- Ensemble d’éléments patrimoniaux de nature organisationnelle et technique qui constitue une entité relativement autonome pour la production d’une prestation
- Plus petite unité d’une entreprise viable par elle-même
Transfert d’exploitation/PDE à une PM
3 conditions pour considérer des immeubles comme exploitation
(+ 1 condition Vaud)
- Participation au marché ou des immeubles d’exploitation sont loués à des sociétés du groupe
- Entreprise occupe/mandate 1 pers. à temps plein pour la gestion immobilière (min KCHF 65-70)
- Les rendements locatifs min 20x les coûts de gérance des biens
(min 1.3 - 1.4 mio) - Vaud: valeur brute des immeubles transférés min 100 mio
Est-il possible, en cas de transfert d’exploitation à une autre entreprise de personnes de transférer des pertes reportables?
Non, les pertes subsistent chez l’entreprise de personne qui les a subies. Elles peuvent cependant être compensées avec la future part de bénéfice revenant a la personne transférante (art. 31 LIFD)
Est-il possible, en cas de transfert d’exploitation d’une entreprise de personne à une PM de lui transférer les pertes reportables
Oui, les pertes non encore compensées passent à la PM et pourront être déduites lors du calcul du bénéfice net imposable (art. 67 LIFD)
