Responsabilité médicale civile, administrative, pénale et disciplinaire Flashcards
Quels sont les 2 grands types de responsabilités ?
Responsabilité à des fins d’indemnisation
Responsabilité à des fins de sanction
Quelles sont les 2 types de responsabilité à des fins d’indemnisation ?
(Quelle autre procédure est possible)
Responsabilité administrative :
- Juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administative d’appel, Conseil d’Etat)
Responsabilité civile :
- Juridictions de l’ordre judiciaire (Tribunal d’instance ou de grande instance, cour d’appel, cour de cassation)
Autre procédure = Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
Conditions d’engagement de la responsabilité civile ?
Dommage + Faute + Lien de causalité
Dommage :
- Réel (avéré)
- Futur (ex : stérilité prévisible d’une femme impubère liée à une irradiation fautive)
- Perte de chance de survie ou de guérison
Faute :
- Faute technique = non-respect des donnés acquises de la science
- Violation d’un devoir d’humanisme = comportement qui méconnaît les droits du patient (violation du secret professionnel, non-assistance à personne en péril, information défectueuse)
- Faute “banale”
Notion de “dommage intermédiaire” dans le cadre d’un engagement de la responsabilité civile ?
C’est la perte de chance d’une guérison totale due à PeC defectueuse.
En clair, devant l’irruption d’une complication prévisible d’une maladie donnée, le patient peut estimer que cette complication ne serait pas intervenue si la PeC avait été de meilleure qualité. Il peut demander réparation pour cette faute, même si en son absence, la complication serait peut être tout de même intervenue.
Notion de “préjudice d’impréparation” dans le cadre d’un engagement de la responsabilité civile ?
C’est l’idée que si le patient avait été mieux informé, il aurait pris une décision autre.
Il est alors indemnisé à la proportion de la probabilité selon laquelle il aurait choisit de renoncer à l’acte. Cette probabilité est d’autant moins grande que la balance bénéfice/risque ne lui laisse pas le choix.
Ce préjudice est maintenant reconnu par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation
Néanmoins, l’indemnisation de ce préjudice est liée indéfectiblement à la présence d’un dommage réel
Cadre juridique de la responsabilité civile du médecin ?
Pour la plupart des cas, elle est dite de “nature contractuelle” (= idée qu’un contrat tacite lie le médecin au patient)
La faute éventuelle du médecin est alors comprise comme une absence ou une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles
Il s’agit d’une OBLIGATION DE MOYENS (≠ de résultats)
Pour les patients inconscients, incapables majeurs, ou mineurs, la responsabilité est dite “extra-contractuelle” (ou “délictuelle”)
Aucune différence entre la nature contractuelle ou extra-contractuelle
Quelle catégorie de médecin peut se voir déclaré irresponsable civilement d’une faute ?
Médecin salarié d’employeur privé qui ne dépasse pas la mission qui lui est confiée par son employeur !
Néanmoins, un arrêt plus récent a précisé que l’assureur du médecin fautif reste tenu à garantie vis-à-vis de l’assureur de l’employeur
Caractéristiques de la responsabilité administrative ?
Principe
Conditions
Types
Principe :
C’est la responsabilité indemnitaire des établissements de santé publics.
Les établissements sont responsables indemnitairement des dommages commis par leur agents
Conditions :
Dommage + faute + lien de causalité
Types :
- Faute de service (= faute d’un agent)
- Faute dans l’organisation du service (= implique des dysfonctionnements imputables à la chaîne de soins)
- Faute “détachable du service”
Caractéristiques de la “Faute détachable du service”
Il s’agit d’une faute faite par un médecin du secteur public :
- commise en dehors du service
- OU d’une particulière gravité
C’est dans ce cas l’assurance personnelle de responsabilité civile professionnelle du médecin qui garantit les conséquences indemnitaires de ses actes
SAUF si homicide/blessure volontaire, auquel cas la loi interdit à l’assureur de donner sa garantie
Le CCI
Définition
Composition
Définition
CCI = Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Composition :
- Représentants d’associations de patients
- Représentants de professionnels et d’établissements de santé
- Représentants d’assureurs
- Personnes qualifiées dans le domaine de la réparation du dommage corporel
- Représentant de l’ONIAM
Déroulement d’une procédure du CCI ?
Demande via lettre simple par le patient ou ses ayants-droit (si décès)
Examen de recevabilité de la demande :
x Date de l’acte postérieure au 04/09/2001
x ET ≥ 1 des critères suivants :
- Atteinte permanente de l’intégrité physique ou psychique > 24% relativement à un barème spécifique
- Arrêt temporaire des activités professionnelles rénumératrices ou un déficit fonctionnel temporaire ≥ 50% pendant 6 mois dans une année
- Inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle exercée avant la survenue de l’accident médical
- Des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence
x Il peut faire l’objet d’une expertise médicale
PUIS : Examen de la demande au fond : une autre expertise médicale a alors mission de dire :
- si le dommage est bien un accident et non l’évolution de la maladie
- si une faute d’un professionnel ou d’un établissement peut être retenue
- Si, a contrario, aucune faute n’a été commise
- si le dommage procède d’une infection nosocomiale diagnostiquée en établissement ou de l’utilisation d’un produit défectueux
- D’évaluer les préjudice de la victime
La CCI rend un avis
Quelle sont les possibles débouchés d’une procédure en CCI ?
==> EN CAS :
- de faute,
- de dommage causé par un produit défectueux ou d’une infection nosocomiales
==> ALORS :
- La CCI transmet un avis à l’assureur du médecin ou de l’établissement
- Celui-ci a 4 mois pour faire une offre d’indemnisation
- Si refus ou sans suite : l’ONIAM peut se retourner contre le responsable ou son assureur
==> EN CAS :
- d’accident non-fautif,
- d’infection nosocomiale ayant entraîné une AIPP > 25% (= Atteinte permanente de l’Intégrité Physique et Psychologique)
- de dommages résultant de l’intervention d’un médecin ou d’un établissement en dehors de ses activités de prévention, de diagnostic ou de soins
==> ALORS :
- La CCI transmet son avis à l’ONIAM
- qui est chargé d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale
Caractérisitques de l’ONIAM ?
Définition
Définition :
- Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Financé par la Sécu et sous la tutelle du ministère de le Santé
Quels sont les 2 types de responsabilités recherchées à des fins de sanction ?
Responsabilité pénale
Responsabilité disciplinaire
Caractéristiques de la responsabilité pénale ?
- Elle concerne à l’identique tous les médecins ou internes
- Contravention –> Amende –> Tribunal de police
- Délit –> Emprisonnement –> Tribunal correctionnel
- Crime –> Réclusion criminelle –> Cour d’assises
- C’est le COMPORTEMENT qui est puni indépendamment du résultat
