Certificats médicaux et médecine légale

Question 1

Quelles responsabilités sont engagées lors de la rédaction d’un certificat médical ? (3)

Answer 1

Responsabilité civile

Responsabilité pénale

Responsabilité disciplinaire

Question 2

Quelle est la peine encourue pour la rédaction d’un certificat frauduleux ?

Citer des exemples de certificats frauduleux

Answer 2

5 ans d’emprisonnement
75 000 € d’amende

Exemples :

• Attester des faits inexactes
• Dissimuler ou certifier faussement l’existence d’une maladie, d’une infirmité, d’un état de grossesse
• Fournir des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause du décès

Question 3

Quels sont les 2 grands types de réquisition de médecin ?

Answer 3

Réquisition judiciaire

Réquisition administrative

Question 4

Quelles sont les peines encourues par le médecin s’il refuse de se soumettre à une réquisition ?

Quelles sont les dérogations à cette obligation de principe ? (3)

Answer 4

Peines :

• Comme citoyen
• Comme médecin : 3750 € d’amende

Dérogations :

• Cas de force majeur
• Incompétence technique avérée dans le domaine concerné
• Incapacité transitoire du médecin

Question 5

De quelles autorités peuvent émaner une réquisition judiciaire à médecin ?

Préciser s’il faut prêter serment ou non

Answer 5

Officier de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale :
- Sous serment

Magistrat du Parquet :
- Sous serment

Président de Cour d’assises :
- Pas de serment (!!) : le médecin “témoigne” et ses déclarations ne sont que “renseignement”

Question 6

Quelles sont les circonstances pour lesquelles un médecin peut être amené à être réquisitionner “judiciairement” ?

Answer 6

Examen de victime

Etat alcoolique, stupéfiant :
- c’est le médecin qui pratique le prélèvement sanguin

Examen d’une personne en garde à vue :

• Sous la demande de l’interpellé
• Sous la demande du Procureur ou de la Police judiciaire

Body packing

Examen de cadavre

Question 7

De quelles autorités peuvent émaner une réquisition administrative à médecin ?

Answer 7

• Du maire
• Du préfet
• Du directeur d’hôpital

Il faut prêter serment !!

Question 8

Des douaniers suspectent une personne de faire du body packing et décident de lui faire passer un examen médical, comment cela se passe-t-il ?

Si la personne est d’accord
Si la personne refuse

Answer 8

Si la personne est d’accord :
- Les douaniers peuvent le soumettre à un examen médical après avoir obtenu son consentement exprès

Si la personne refuse :
- Présentation au président du tribunal de Grande Instance du territoire une demande d’autorisation
- Elle est transmise au magistrat
- Celui-ci autorise l’examen et désigne un médecin
- Si la personne s’y oppose toujours, elle encoure :
x 1 an d’emprisonnement
x 3750 € d’amende