Responsabilité Flashcards

1
Q

Civ., 27 octobre 1855, arrêt MONTAGNIER

A

Lepropriétaire ou le gardien d’un animal ne peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute. La présomption de l’ex article 1385 du code civil ne cède que devant la preuve d’un cas fortuit d’une faute de la victime. Première étape de l’objectivation de la responsabilité civile délictuelle.

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2
Q

Civ., 16 juin 1896, arrêt TEFFAINE

A

Consécration du principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde (découverte de l’alinéa 1er de l’article 1384 du code civil). Le propriétaire d’un remorqueur est responsable de la mort du mécanicien lors de l’explosion inexpliquée de la chaudière.

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3
Q

Req., 3 août 1915, arrêt Clément BAYARD

A

Abus de droit:

Le propriétaire d’un terrain qui y installe des pics en bois de seize mètres de hauteur, surmontés de tiges en fer, alors que ce dispositif ne présente aucune utilité et n’a d’autre but que de nuire à son voisin, amateur de ballons dirigeables, abuse de son droit de propriété.

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4
Q

Civ., 16 novembre 1920, arrêt Gare de BORDEAUX

A

Le principe général de responsabilité du fait des choses (arrêt TEFFAINE) est étendu aux cas d’incendies.

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5
Q

Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR

A

Resp du fait des choses
La présomption de responsabilité établie par l’ex article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue.

Il n’y a pas lieu de distinguer suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’ex article 1384 du code civil rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose.

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6
Q

Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt FRANCK

A

Le gardien est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose. Le voleur d’une chose en est gardien.

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7
Q

Civ., 27 février 1951, arrêt BRANLY

A

Reconnaissance faute par omission

La faute prévue dans les articles 1240 (ex 1382 et 1383) du code civil peut aussi bien être un fait négatif, une abstention (faute par omission), qu’un acte positif (faute par commission).

Condamnation d’un historien pour avoir volontairement omis, dans un ouvrage sur la TSF, d’énoncer le nom de Branly, savant à l’origine de l’invention, à cause d’un différend politique entre les deux hommes.

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8
Q

Com., 19 juin 1951, arrêt LAMORICIERE

A

Le gardien de la chose peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité en cas de force majeure.

Naufrage du paquebot Lamoricière dû pour les 4/5 à un violent cyclone et pour le 1/5 restant à du charbon défectueux.

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9
Q

Civ. 2e, 5 janvier 1956 et Civ. 2e, 10 juin 1960, arrêts OXYGENE LIQUIDE

A

La garde de la structure se distingue de la garde du comportement pour les choses dotées d’un dynamisme propre et dangereux.

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10
Q

Civ. 2e, 13 mars 1957, arrêt HOUILLERES DU BASSIN DU NORD

A

La force majeure peut être une cause d’exonération partielle du défendeur.

Dommage dû à la fois à un violent orage et à la faute du défendeur qui avait modifié l’écoulement naturel des eaux par une digue.

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11
Q

Civ. 2e, 18 décembre 1964, arrêt TRICHARD

A

Une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien d’une chose.

Abandon progressif de l’imputabilité de la chose.

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12
Q

Ch. Mixte, 27 février 1970, arrêt DANGEREUX

A

Absence de nécessité de lien légitime entre victime et victime par ricochet

L’article 1382 du code civil est applicable, en cas de décès, même s’il n’existe pas de lien de droit entre la victime et le demandeur (indemnisation d’une concubine pour le décès de son concubin).

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13
Q

Civ.2e, 21 juillet 1982, arrêt DESMARES

A

Seul un évènement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, de la responsabilité par lui encourue par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Impossibilité d’exonération partielle pour faute ou fait non fautif de la victime.

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14
Q

Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêts LEMAIRE et DERGUINI

A

Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son actes pour retenir la responsabilité des parents.

Première étape avant l’arrêt LEVERT

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15
Q

Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt FULLENWARTH

A

Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.

Première étape avant l’arrêt BERTRAND.

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16
Q

Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt GABILLET

A

L’infans peut avoir la qualité de gardien d’une chose.

Prolongement de l’arrêt TRICHARD.

17
Q

Civ.2e, 6 avril 1987, arrêt METTETAL

A

Le gardien de la chose peut être partiellement exonéré lorsque la faute de la victime a contribué au dommage.

Assouplissement de l’arrêt DESMARES

18
Q

Ass. Plén., 29 mars 1991, arrêt BLIECK

A

Reconnaissance du principe général de responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Une association ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un handicapé est responsable des dommages qu’il cause

19
Q

Com., 12 octobre 1993, arrêt PARFUMS ROCHAS

A

Le commettant ne peut exercer un recours contre le préposé qui a agi dans le cadre de sa mission, sans en outrepasser les limites.

Allégement de la responsabilité du préposé.

20
Q

Civ.2e, 19 février 1997, arrêt BERTRAND

A

Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui.

Changement du fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Il ne pèse pas sur eux une présomption de faute mais une présomption de responsabilité.

21
Q

Ass. Plén., 25 février 2000, arrêt COSTEDOAT

A

Le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers.

Complément de la jurisprudence PARFUMS ROCHAS.

22
Q

Ass. Plén., 17 novembre 2000, arrêt PERRUCHE

A

Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire, dans l’exécution des contrats formés avec la mère, avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues.

Reconnaissance, selon une partie de la doctrine, qu’il valait mieux ne pas être né qu’être né handicapé. Interprétation controversée de l’arrêt

23
Q

Civ.2e, 10 mai 2001, arrêt LEVERT

A

L’existence d’une faute de l’enfant n’est pas requise pour engager la responsabilité des parents.

Consécration de la responsabilité objective des parents (suite des arrêts DERGUINI et LEMAIRE).

24
Q

Ass. Plén, 14 décembre 2001, arrêt COUSIN

A

Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.

Atténuation de la jurisprudence COSTEDOAT.

25
Q

Articles

A
  • 1240 +1241 = resp. Du fait personnel
  • 1242 = resp. Du fait des choses et du fait d’autrui
  • 1243 = resp. Du fait des animaux
  • 1244 = resp. Du fait des bâtiments en ruine
  • 1245 à 1245-17 = resp des produits défectueux
  • 1246 et suivants = préjudice écologique
  • Loi Badinter 5 juillet 1985 = accidents de la circulation
26
Q

Responsabilité extracontractuelle principes généraux et dommages

A
  1. Dommage + fait générateur + lien causal

Avant de chercher une réparation, démontrer que le dommage est :

  • certain
  • direct
  • personnel
  • légitime

Dommages

1. Moral pur

  • atteinte sentiments victime: admis Ch. Réu. 25 juin 1833
  • préjudice affection : Civ 1ère, 16 janv. 1962, Lunus
  • atteinte à honneur ou réputation
  • préjudice anxiété
  • préjudice impréparation

2. Matériel pur:

  • lésion éco pur, lésion du patrimoine
  • atteinte aux biens
  • Perte subie
  • Gain manqué

3. Dommage corporel

  • Atteinte à intégrité de la personne
  • Dommage patrimonial et/ou extrapatrimonial
  • Rapport Dintilhac 2005 : le citer car utilisé

Prej. corporel extrapatrimoniaux

  • Pretium Doloris (invoquer en systématique)
  • Déficit fonctionnel
  • Préjudice esthétique
  • Préjudice d’établissement
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’angoisse
  • Préjudice de contamination
  • Préjudice d’atteinte des proches : Ch. mixte 25 mars 2022
  • Préjudice d’angoisse de mort imminente : Ch. mixte 25 mars 2022

Prej. Corpo patrimoniaux

  • Frais médicaux
  • Pertes de salaires
  • Installation liées à handicap
  • Préjudice d’assistance à tierce personne

Dommage écologique

  • issu Crim. Erika, 25 sept 2012 + loi 08/08/2016
  • Art. 1247 Code Civ.
  • Action spéciale et droit agir réservé à certaines persos morales + État, ONF, CP, Asso écolo de + de 5 ans…

Réparation Dommage

  1. Délai prescription 5 ans (art. 2224)
  2. Délais spéciaux :
    - Dommages écolo : 10 ans art. L.152-1 Code Civ.
    - Dommages corpo: 10 ans/20 ans si causé par tortures ou actes barbarie ou violences et agression sexuelle sur mineur
    - Délai court à compter consolidation dommage (art. 2226)

Action devant TJ:

  • Compétence lieu domicile défendeur ou lieu fait dommageable ou lieu dommage subi (art. 46 CPC)
  • Réparation intégrale : Ne prend pas.en compte les prédispositions de la victimes: Civ. 2e, 19 mai 2016
  • Victime n’a pas à minimiser son préjudice : Civ. 1ère, 15 janvier 2015: infection nosocomiale
27
Q

Resp fait des animaux

A
  1. Dommage réparable
  • Personnel
  • Certain
  • Direct
  • Légitime
  1. Art. 1243
  • Resp du propriétaire, sauf transfert usage direction et contrôle : Cass, 1941, Franck
  • animal doit être approprié
  • Si pas contact siège dommage, prouver causalité dommage: conception large: aboiement = faire peur = causalité
  1. Rappel pas cumul possible avec responsabilité du fait des choses
  2. Exonération ?
28
Q

Responsabilité bâtiments en ruine

A
  1. Dommage réparable
  • Personnel
  • Certain
  • Direct
  • Licite
  1. Art. 1244
  • Bâtiment = construction incorporée au sol de façon durable
  • Ruine = défaut d’entretien/vice de construction
  1. Rappel pas cumul possible avec responsabilité du fait des choses si gardien = proprio
  2. Si gardien et proprio différents, attaquer aussi gardien sur responsabilité du fait des choses (1242 Al.1)
  3. Exonération ?
29
Q

Responsabilité parents du fait de leur enfant mineur

A
  1. Dommage réparable
  • Personnel
  • Certain
  • Direct
  • Licite
  1. Art. 1242 Al 4
  • lien de filiation juridique
  • enfant mineur (388 Code Civ.) non émancipé
  • autorité parentale (art. 371 Al. 1)
  • Cohabitation : Civ 2e, 1997, Samda
    Évolution avec Cc, Ass, 28 juin 2024: Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
  • Dommage réparable+ Fait de l’enfant mineur + lien causal + autorité parentale + cohabitation = resp parents: Ass. Plén ., 1984, Fullenwarth
    Responsabilité de plein droit, pas besoin de faute: Civ 2e, 2001, Levert
  1. Pour parent non cohabitant, attaquer sur faute de surveillance: 1240
  2. Prévoir attaquer enfant sur 1240/1241
  3. Exonération :
  • Force majeure ou faute victime: Civ, 2e, 1997, Bertrand
30
Q

Cass, Ass. Plénière, 28 juin 2024

A

La condition de cohabitation est rempli pour les deux parents même après divorce à moins d’une perte des droits parentaux

31
Q

Cass. com., 3 juillet 2024

A

Revirement arrêt BootShop, les clauses limitatives de resp sont opposables aux tiers attaquant en resp extracontractuelle sur fondement inexécution contrat.