Concepts

Question 1

Stipulations pour autrui

Answer 1

• 1205 Code Civ. : bénéficiaire doit être spécifiquement désigné dans l’acte ou pouvoir être déterminé lors de l’exécution de la promesse
• 1206 Code Civ. : Faculté de révocation tant qu’absence d’acceptation par bénéficiaire
• 1207 Code civ. : Révocation ne peut émaner que du stipulant ou ses héritiers. Acceptation rend irrévocable
• 1208 Code Civ. : Acceptation peut être après décès stipulant ou promettant

Question 2

Quasi-Contrats

Answer 2

• Ne sont pas des contrats!!!
• Source d’obligations autonomes pour remettre de l’équité dans certaines situation: Quasi ex contractus (Comme si il y avait un contrat)
• Art 1300 Code civil
• 3 Quasi-Contrats lég. + 1 JP

1. Gestion d’affaires

• 1301: Celui qui sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition
• Acte de gestion + Élément de conscience gestionnaire + absence d’accord/absence de refus du géré + utilité pour le géré
• N’exclut pas que la gestion soit également utile au gestionnaire!

Obligation du gérant

• Proche du mandat: 1301
• Apporter tous soins d’une personne raisonnable et poursuivre jusqu’à son terme ou que le géré puisse reprendre l’affaire

1. A défaut, engagé resp pour faute/négligence 1240/1241
2. Répond de sa gestion

Obligation du géré

• Doit répondre aux obligations faites par gérant dans son intérêt (1301-2)

1. Les Tiers bénéficieront d’actions contre le géré si représentation parfaite (quand a prévenu qu’agissait pour autrui)
2. Si gestion imparfaite, gérant est obligé par rapport aux tiers et le gérant pourra demander remboursement au géré

• Doit rembourser les dépenses
  Si aussi intérêt pour le gérant on les déduit (1301-4)
• Si ne réponds pas à gestion d’affaires, remboursement selon enrichissement sans cause (1301-5)

2. Paiement de l’indu/répétition de l’indu

• 1302/accipiens = celui qui reçoit/ solvens = celui qui a versé/ paiement = toute exécution

Attention:

• Face à titre annulé ou résolu : paiement indu est mauvais fondement, existe fondement spécifique de restitution pour résolution de contrats
• Face à obligation naturelle: pas de droit à remboursement sur ce fondement
• Face à intention libérale : pas de répétition de l’indu

1. Paiement par “erreur”
   Indu objectif

• Versement sans raison ni pour accipiens et solvens
• Dette n’existe pas
  Constat suffit 1302-1

Indu subjectif

• Dette existe mais:
  1. Payé à mauvaise personne: n’est pas créancier
  Ou
  2. N’a pas été payé par bonne personne : paiement par erreur ou sous contrainte
  Si accipiens a détruit le titre ou abandonné les sûretés après paiement, le solvens ne peut plus demander de remboursement
  A ce moment-là voir avec le vrai débiteur : 1302-2
• Solvens obtient remboursement
  1. Déduit de l’importance de sa faute si pas seulement une erreur
  2. Restitution
  3. Accipiens devra rendre avec intérêts
• Si mauvaise foi, calculé à partir de réception
• Si bonne foi, restitution avec intérêts moratoires à partir demande
• Présomption de bonne foi

3. Enrichissement injustifié/sans cause

• Création JP: Req, 15 juin 1892, Boudier : “L’équité qui défend de s’enrichir sans cause”
  - Subsidiaire aux motifs précédents
• Action de in rem verso = en restitution
• Art. 1303: Enrichissement + Appauvrissement+ Corrélation
• Indemnité égale à somme la + basse entre enrichissement (au jour de l’action intentée) et appauvrissement (au jour de la dépense) = double plafond
• Si faute de l’appauvri, indemnités tempérées par faute: 1303-2 al. 2
• Loi nouvelle s’applique pour calcul indemnités

4. Loteries publicitaires

• Ch. Mixte 2002: l’organisateur d’une loterie “qui annonce un gain a personne déterminée, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer”
• Annonce d’un gain + à personne déterminée + n’a pas mis en évidence aléa (mis en évidence à 1ère lecture)
• Doit délivrer le gain