Relation Entre Le Contribuable Et Les Impôts

Question 1

Les 2 procédures préventives

Answer 1

1. Les agréments fiscaux

2. Le rescrit fiscal

Question 2

Définitions agrément fiscal + but + types + principaux agréments

Answer 2

«Décision administrative qui autorise l’application d’un régime fiscal particulier pour la réalisation d’opération déterminées»
Les situations et les conditions d’octroi sont définies par la loi

But :

• bénéficier d’un régime de faveur
• favoriser la réalisation d’opération prioritaires

Type :

• agrément de droit
• agrément discrétionnaires

Principaux agréments :

• agrément en faveur des regroupement d’entreprise
• agrément en faveur de l’aménagement du territoire
• agrément en faveur de la conservation du patrimoine national
• agrément en faveur des entreprises en difficulté et de PME

Question 3

Procédure pour un agrément fiscal

Answer 3

1. Une demande préalable
2. Le ministre ou les fonctionnaires de la DGI délivre l’agrément sous forme d’arrêt individuel
   RQ : abs de rép vaut acceptation

ATTENTION !
Retrait agrément + déchéance des avantages fiscaux + exigibilité des imposition non acquittée + î de retard si :
- inexécution des engagements
- le bénéficiaire de l’agrément est coupable d’une infraction coupable

Question 4

Définition rescrit fiscal ou procédure de consultation préalable+ 4 types de récrit fiscal

Answer 4

«l’administration permet au contribuable de consulter l’administration sur les conséquences fiscales d’une situation de fait»

Les différents rescrits fiscaux:

• le rescrit de droit commun
• accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix ou transfert à l’étranger
• rescrits relatifs à la valeur d’une entreprise
• rescrits particuliers comportant une délai de réponse

Question 5

Le rescrit fiscal de droit commun
(Champ d’application ; condition d’application ; étendue de la garantie ; conséquence de l’absence de réponse; recours contre la prise de position de l’administration)

Answer 5

Champ d’application :
Tous les impôts, droits et taxes assis et recouvrés en vertu des disposition du CGI

Conditions d’application :
Forme de la demande -> écrite
Forme de la réponse -> formelle (écrit + signature) + portée officiellement à la connaissance du contribuable par un contrôleur

Étendu de la garantie :
Applicable tant que la situation, la législation et la jurisprudence n’est pas modifiée

Conséquence de l’absence de réponse:
Délais de 3 mois
Absence de réponse ne vaut pas acceptation et n’est pas susceptible de recours, car utilise son pouvoirs discrétionnaire

Recours contre la prise de décision :
Contribuable peut demander un 2ème examen dans les 2 mois. Réponse par écrit dans les 3 mois

Question 6

Cas des rescrits particuliers comportant un délai de réponse

Answer 6

Contrairement aux autres rescrits, l’administration a l’obligation de répondre dans un délai déterminé & à l’expiration de ce délai, si pas de réponse = acceptation tacite

• intention de bénéficier de :
• régime d’amortissements exceptionnels; régime d’exonération des entreprises nouvelles; régimes des zones franches
  Consultation préalable
  Délai = 3 mois
• consultation pour bénéficier du CIR :
  Demande préalable; réponse motivée
  Délai = 3 mois

*consultation pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante :
Délai 3 mois

• consultation sur le régime des pôles de compétitivité :
  Délai = 3 mois
• résident étranger ayant demandé l’assurance s’il ne dispose pas d’un établissement stable en France :
  Délai = 3 mois
• association habilité à recevoir des dons :
  Délai = 6 mois

Question 7

Les 2 pouvoirs de l’administration

Answer 7

1. Le droit de contrôle
   L’administration peut s’assurer par des moyens prévus par la lois que les contribuables ont bien respecté leurs obligations fiscales
2. Le droit de reprise
   Faculté offerte à l’administration de réparer les omissions constatées dans l’assiette et recouvrement des impôts ainsi que les erreurs entachant leurs déterminantions

Question 8

Les délais d’exercice du droit de contrôle et de reprise

Answer 8

Délai de 3 ans
Fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est du pour :
- les impôts directs
- les taxes sur le ÇA

Délai spécial de 10 ans :
Fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est du
En cas d’activités occultes; flagrance fiscale ; non déclaration de comptes à l’étranger

Délai d’1 an :
Fin de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est du

Délai général en l’absence d’un texte particulier :
Fin de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt

Question 9

La prescription du droit de contrôle et de reprise de l’administration

Answer 9

La prescription éteins l’obligation du contribuable, équivaut au paiement de l’impôt

Exception aux règles règle de prescription :

• prorogation des délais en cas d’agissement frauduleux
• déchéance des avantages résultant d’un agrément, dans la limite d’un délai général de 6 ans

Interruption = possible; effet : annule la prescription commencée et en fait courir une nouvelle

Question 10

Le droit de communication lors d’un contrôle fiscale

Définition + personnes concernés

Answer 10

«Permet aux agents des impôts de prendre connaissance et/ou copie des docs détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d’assiette ou de contrôle»
Le refus est sanctionné

Personne concernées = énumérées par la loi; commerçants, artisans, sociétés civiles, PL, etc
Ne s’étend pas aux simples particuliers

Question 11

Procédure du droit de communication en cas de contrôle fiscale

Answer 11

1. Envoi préalable d’un avis de passage
2. Lieux d’exercice du droit de communication : SS de l’entreprise ou lieu de son établissement principal
3. Sur l’avis de passage, liste des documents à communiquer limité a relevé d’écritures comptable et copies des documents
   Le contribuable a l’obligation de conserver ses documents pendant un délai de 6 ans

Question 12

Les formes du droit de communication de l’administration fiscale

Answer 12

1. Contrôle formel (rectification erreurs matérielles évidentes)
2. Contrôle sur pièces
3. Vérification :
   - examen contradictoire se la situation fiscale personnelle
   - vérification de comptabilité (vérification générale; ponctuelle; diagnostic)
   - vérification de la comptabilité informatisée

Question 13

Contrôle fiscal à la demande d’une PME

Entreprise concernées; forme de la demande; déroulement de la procédure

Answer 13

Entreprises concernées :
Entreprise imposable aux BIC; BNC ; BA ou IS; avec :
- CA < 1 500 000 € pour vendeurs de biens
- CA < 450 000 € pour prestataire de service

Forme de la demande :écrite, ciblée & préalable
L’administration à la choix de contrôler ou pas mais doit informer le contribuable

Déroulement de la procédure :

1. Examination des documents comptables dans la limite de la demande de contrôle du contribuable
2. Information du contribuable sur les résultats du contrôle : envoie un compte rendu par LRAR & prend position
3. Portée de la prise de position : prise de position formelle de l’administration

Question 14

Modalités d’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale

Answer 14

1. Droit de communication
2. Choix de la forme du contrôle
3. Droit d’enquête
4. Procédure de visite, saisie et flagrance fiscale
5. Présomption de revenu de certaines activité illicite

Question 15

Le droit d’enquête de l’administration fiscale

Déroulement et clôture

Answer 15

Déroulement :

1. Remise d’un avis d’enquête lors de la 1ère intervention
2. Lieu de l’enquête : soit chez l’assujetti soit dans les locaux de l’administration
3. Période couverte : l’enquête peut porter sur une période de 6 ans

Clôture de l’enquête :
PV de clôture est rédigé dans les 30 jours qui suivent la dernière intervention
Et l’assujetti dispose de 30 autres jours pour faire valoir ces droits

Question 16

Procédure de visite, saisie et flagrance fiscale

Answer 16

Si l’administration pressent une fraude, elle peut sous contrôle judiciaire et présence d’agent habilités à effectuer des enquête faire :

• des perquisition au domicile
• saisir des documents et copies de fichiers informatiques

Si la constatation d’opération de fraude spécifiquement visée par la loi, l’administration doit rédiger un PV de flagrance fiscale

Question 17

Les 3 garanties accordées au contribuable liées à l’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale

Answer 17

1. L’information du contribuable et assistance d’un conseil :
   - avis de vérification (LRAR dès lors que le service envisage un contrôle de compta ou un ESFP)
   - remise de la charte des droits et obligation du contribuable
   - le contribuable a été jours franc pour se faire assister d’un conseil
   - obligation d’avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire
2. Interdiction de renouveler une vérification de comptabilité
   Sauf exceptions
3. Limitation de la durée des vérifications
   - 3 mois pour les PME (CA marchandises < 789 000€; CA service < 236 000€
   - peut s’étendre sur 1ans pour les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle, voir 2ans si activités occultes

Question 18

Les 3 modalités d’exercice du droit de reprise

Answer 18

1. La procédure de rectification contradictoire
2. Les autres procédures contradictoire
   - procédure de régularisation (demande avant toute proposition de rectification la correction des erreurs, inexactitudes, etc )
   - procédure de répression des abus de droit
3. Les procédures d’imposition d’office

Question 19

La procédure de rectification contradictoire lors de l’exercice du r-droit de reprise de l’administration fiscale
(Champ d’application, déroulement, intervention de la commission départementale ou nationale)

Answer 19

Champ d’application :
Procédure de droit commun
Doit être suivie sous peine de vice de forme pour tous les impôts quel que soit l’origine des rehaussements, leur nature, motif et sanctions encourues

Déroulement :
1. L’administration adresse une proposition de rectification par LRAR.
La proposition doit mentionner : la faculté de se faire assister; le délai de 30 jours prorogea le 1 fois; nature, motifs et montants des rehaussements; conséquences

La proposition de rectification interrompt le délai de prescription & ouvre un délai spécial de réclamation

Acceptation de la proposition peut être expresse ou tacite

2. Le contribuable a la possibilité de formuler des observations dans un délai de 30 jours prorogeable & fois
3. Mise en recouvrement : à l’expiration du délai de 30 jours, l’admi ni établit un rôle ou émet un avis de mise en recouvrement

Si l’administration n’accepte pas les observation du contribuable, le désaccord peut être soumis à l’avis d’une commission départementale.
Possible de faire un recours hiérarchique /gracieux

Question 20

La procédure d’imposition d’office lors de l’exercice du droit de reprise de l’administration

Answer 20

• les infractions justifiant l’imposition d’office
• défaut ou dépôt tardif de déclaration
• opposition au contrôle fiscale
• défaut de réponse aux demandes d’éclaircissements ou de justification
• information du contribuable :
  Administration notifie le contribuable par LRAR au moins 30 jours avant la mise en recouvrement des impositions
  La notification interrompt le délai de prescription

Question 21

Les 4 garanties accordées au contribuable liées à l’exercice du droit de reprise de l’administration fiscale

Answer 21

1. L’assistance d’un conseil
2. L’opposabilité de l’interprétation administrative des textes fiscaux
   - garantie contre les rehaussements d’impositions antérieures
   - garantie contre tous les rehaussement
3. Opposabilité de la prise de position de l’administration sur une situation de fait
   Rescrit de droit commun
4. Déduction en cascade

Question 22

Contentieux de l’impôt

Answer 22

1. Le recours contentieux
2. Procédure devant le tribunal administratif
3. Procédure devant le TGI
4. Contentieux européen

Question 23

Le recours contentieux de l’impôt

(Domaine juridique & réclamation préalable

Answer 23

Domaine :

• réparation erreurs commises dans l’assiette ou dans les calculs de l’impôt
• bénéfice d’un droit résultant d’une disposition légales
• non conformité de la règle fiscale à une règle de droit supérieur

Réclamation préalable auprès des services des impôts :

• le contribuable DOIT avoir préalablement fait une réclamation à l’administration avant de porter le litige devant les juridictions compétentes
• la réclamation doit être écrite
• doit être faite avant le 31/12 de la 2ème année suivant la mise en recouvrement ou le versement spontanée de l’impôt contesté

L’administration à 6mois pour répondre, mais peut demander un délai supplémentaire de 3 mois.
L’absence de décision ne vaut pas acceptation, mais permet au contribuable de saisir le tribunal compétent

Question 24

Le recours contentieux : la procédure devant le Tribunal administratif

Answer 24

TA = jure de droit commun pour les litiges sur les impôts directs et les TCA
Le contribuable a 2 mois pour présenter sa demande au greffe du TA dès la réception de la notification de la décision ou l’expiration du délai de 6 mois

Voie de recours contre le jugement du TA :

• Appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
• dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement (appel non suspensif)

Pourvoi en cassation :
Les arrêts rendus par la CAA peuvent être renvoyer devant le conseil d’état dans un délai de 2 mois suivant la notification de l’arrêt

Question 25

Le recours contentieux : la procédure devant le TGI

Answer 25

Compétence du TGI :

• droits d’enregistrement, ISF, timbre
• contribution directes autres que TCA

Le contribuable a 2 mois pour présenter sa demande au greffe du TGI, à compter de la notification de décision de l’administration ou l’expiration du délai de 6 mois

Voie de recours contre le jugement rendu par le TGI : -

• appel devant la cour d’appel dans le délai d’1 mois ( pas d’effet suspensif)
• pourvoi en cassation devant la cour de cassation dans les 2 mois de la notification de l’arrêt ( pas d’effet suspensif)

Question 26

Recours contentieux : le contentieux européen

Answer 26

Droit européen :
Le droit européen interfère au niveau :
- de l’Union Européenne
- des conventions européennes de sauvegarde des droits de l’homme

Les tribunaux européens :
- le tribunal de 1ère instance et la cour de justice de l’UE
(Recours en carence; recours en manquement; recours en annulation; Q préjudicielle
- la cour Européenne des droits de l’homme

Incidence des arrêts des tribunaux européens :

• caractère contraignants des décisions
• jurisprudence de la CJUE (droit supérieur)