Relation Entre Le Contribuable Et Les Impôts Flashcards
Les 2 procédures préventives
- Les agréments fiscaux
2. Le rescrit fiscal
Définitions agrément fiscal + but + types + principaux agréments
«Décision administrative qui autorise l’application d’un régime fiscal particulier pour la réalisation d’opération déterminées»
Les situations et les conditions d’octroi sont définies par la loi
But :
- bénéficier d’un régime de faveur
- favoriser la réalisation d’opération prioritaires
Type :
- agrément de droit
- agrément discrétionnaires
Principaux agréments :
- agrément en faveur des regroupement d’entreprise
- agrément en faveur de l’aménagement du territoire
- agrément en faveur de la conservation du patrimoine national
- agrément en faveur des entreprises en difficulté et de PME
Procédure pour un agrément fiscal
- Une demande préalable
- Le ministre ou les fonctionnaires de la DGI délivre l’agrément sous forme d’arrêt individuel
RQ : abs de rép vaut acceptation
ATTENTION !
Retrait agrément + déchéance des avantages fiscaux + exigibilité des imposition non acquittée + î de retard si :
- inexécution des engagements
- le bénéficiaire de l’agrément est coupable d’une infraction coupable
Définition rescrit fiscal ou procédure de consultation préalable+ 4 types de récrit fiscal
«l’administration permet au contribuable de consulter l’administration sur les conséquences fiscales d’une situation de fait»
Les différents rescrits fiscaux:
- le rescrit de droit commun
- accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix ou transfert à l’étranger
- rescrits relatifs à la valeur d’une entreprise
- rescrits particuliers comportant une délai de réponse
Le rescrit fiscal de droit commun
(Champ d’application ; condition d’application ; étendue de la garantie ; conséquence de l’absence de réponse; recours contre la prise de position de l’administration)
Champ d’application :
Tous les impôts, droits et taxes assis et recouvrés en vertu des disposition du CGI
Conditions d’application :
Forme de la demande -> écrite
Forme de la réponse -> formelle (écrit + signature) + portée officiellement à la connaissance du contribuable par un contrôleur
Étendu de la garantie :
Applicable tant que la situation, la législation et la jurisprudence n’est pas modifiée
Conséquence de l’absence de réponse:
Délais de 3 mois
Absence de réponse ne vaut pas acceptation et n’est pas susceptible de recours, car utilise son pouvoirs discrétionnaire
Recours contre la prise de décision :
Contribuable peut demander un 2ème examen dans les 2 mois. Réponse par écrit dans les 3 mois
Cas des rescrits particuliers comportant un délai de réponse
Contrairement aux autres rescrits, l’administration a l’obligation de répondre dans un délai déterminé & à l’expiration de ce délai, si pas de réponse = acceptation tacite
- intention de bénéficier de :
- régime d’amortissements exceptionnels; régime d’exonération des entreprises nouvelles; régimes des zones franches
Consultation préalable
Délai = 3 mois - consultation pour bénéficier du CIR :
Demande préalable; réponse motivée
Délai = 3 mois
*consultation pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante :
Délai 3 mois
- consultation sur le régime des pôles de compétitivité :
Délai = 3 mois - résident étranger ayant demandé l’assurance s’il ne dispose pas d’un établissement stable en France :
Délai = 3 mois - association habilité à recevoir des dons :
Délai = 6 mois
Les 2 pouvoirs de l’administration
- Le droit de contrôle
L’administration peut s’assurer par des moyens prévus par la lois que les contribuables ont bien respecté leurs obligations fiscales - Le droit de reprise
Faculté offerte à l’administration de réparer les omissions constatées dans l’assiette et recouvrement des impôts ainsi que les erreurs entachant leurs déterminantions
Les délais d’exercice du droit de contrôle et de reprise
Délai de 3 ans
Fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est du pour :
- les impôts directs
- les taxes sur le ÇA
Délai spécial de 10 ans :
Fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est du
En cas d’activités occultes; flagrance fiscale ; non déclaration de comptes à l’étranger
Délai d’1 an :
Fin de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est du
Délai général en l’absence d’un texte particulier :
Fin de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt
La prescription du droit de contrôle et de reprise de l’administration
La prescription éteins l’obligation du contribuable, équivaut au paiement de l’impôt
Exception aux règles règle de prescription :
- prorogation des délais en cas d’agissement frauduleux
- déchéance des avantages résultant d’un agrément, dans la limite d’un délai général de 6 ans
Interruption = possible; effet : annule la prescription commencée et en fait courir une nouvelle
Le droit de communication lors d’un contrôle fiscale
Définition + personnes concernés
«Permet aux agents des impôts de prendre connaissance et/ou copie des docs détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d’assiette ou de contrôle»
Le refus est sanctionné
Personne concernées = énumérées par la loi; commerçants, artisans, sociétés civiles, PL, etc
Ne s’étend pas aux simples particuliers
Procédure du droit de communication en cas de contrôle fiscale
- Envoi préalable d’un avis de passage
- Lieux d’exercice du droit de communication : SS de l’entreprise ou lieu de son établissement principal
- Sur l’avis de passage, liste des documents à communiquer limité a relevé d’écritures comptable et copies des documents
Le contribuable a l’obligation de conserver ses documents pendant un délai de 6 ans
Les formes du droit de communication de l’administration fiscale
- Contrôle formel (rectification erreurs matérielles évidentes)
- Contrôle sur pièces
- Vérification :
- examen contradictoire se la situation fiscale personnelle
- vérification de comptabilité (vérification générale; ponctuelle; diagnostic)
- vérification de la comptabilité informatisée
Contrôle fiscal à la demande d’une PME
Entreprise concernées; forme de la demande; déroulement de la procédure
Entreprises concernées :
Entreprise imposable aux BIC; BNC ; BA ou IS; avec :
- CA < 1 500 000 € pour vendeurs de biens
- CA < 450 000 € pour prestataire de service
Forme de la demande :écrite, ciblée & préalable
L’administration à la choix de contrôler ou pas mais doit informer le contribuable
Déroulement de la procédure :
- Examination des documents comptables dans la limite de la demande de contrôle du contribuable
- Information du contribuable sur les résultats du contrôle : envoie un compte rendu par LRAR & prend position
- Portée de la prise de position : prise de position formelle de l’administration
Modalités d’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale
- Droit de communication
- Choix de la forme du contrôle
- Droit d’enquête
- Procédure de visite, saisie et flagrance fiscale
- Présomption de revenu de certaines activité illicite
Le droit d’enquête de l’administration fiscale
Déroulement et clôture
Déroulement :
- Remise d’un avis d’enquête lors de la 1ère intervention
- Lieu de l’enquête : soit chez l’assujetti soit dans les locaux de l’administration
- Période couverte : l’enquête peut porter sur une période de 6 ans
Clôture de l’enquête :
PV de clôture est rédigé dans les 30 jours qui suivent la dernière intervention
Et l’assujetti dispose de 30 autres jours pour faire valoir ces droits
Procédure de visite, saisie et flagrance fiscale
Si l’administration pressent une fraude, elle peut sous contrôle judiciaire et présence d’agent habilités à effectuer des enquête faire :
- des perquisition au domicile
- saisir des documents et copies de fichiers informatiques
Si la constatation d’opération de fraude spécifiquement visée par la loi, l’administration doit rédiger un PV de flagrance fiscale
Les 3 garanties accordées au contribuable liées à l’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale
- L’information du contribuable et assistance d’un conseil :
- avis de vérification (LRAR dès lors que le service envisage un contrôle de compta ou un ESFP)
- remise de la charte des droits et obligation du contribuable
- le contribuable a été jours franc pour se faire assister d’un conseil
- obligation d’avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire - Interdiction de renouveler une vérification de comptabilité
Sauf exceptions - Limitation de la durée des vérifications
- 3 mois pour les PME (CA marchandises < 789 000€; CA service < 236 000€
- peut s’étendre sur 1ans pour les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle, voir 2ans si activités occultes
Les 3 modalités d’exercice du droit de reprise
- La procédure de rectification contradictoire
- Les autres procédures contradictoire
- procédure de régularisation (demande avant toute proposition de rectification la correction des erreurs, inexactitudes, etc )
- procédure de répression des abus de droit - Les procédures d’imposition d’office
La procédure de rectification contradictoire lors de l’exercice du r-droit de reprise de l’administration fiscale
(Champ d’application, déroulement, intervention de la commission départementale ou nationale)
Champ d’application :
Procédure de droit commun
Doit être suivie sous peine de vice de forme pour tous les impôts quel que soit l’origine des rehaussements, leur nature, motif et sanctions encourues
Déroulement :
1. L’administration adresse une proposition de rectification par LRAR.
La proposition doit mentionner : la faculté de se faire assister; le délai de 30 jours prorogea le 1 fois; nature, motifs et montants des rehaussements; conséquences
La proposition de rectification interrompt le délai de prescription & ouvre un délai spécial de réclamation
Acceptation de la proposition peut être expresse ou tacite
- Le contribuable a la possibilité de formuler des observations dans un délai de 30 jours prorogeable & fois
- Mise en recouvrement : à l’expiration du délai de 30 jours, l’admi ni établit un rôle ou émet un avis de mise en recouvrement
Si l’administration n’accepte pas les observation du contribuable, le désaccord peut être soumis à l’avis d’une commission départementale.
Possible de faire un recours hiérarchique /gracieux
La procédure d’imposition d’office lors de l’exercice du droit de reprise de l’administration
- les infractions justifiant l’imposition d’office
- défaut ou dépôt tardif de déclaration
- opposition au contrôle fiscale
- défaut de réponse aux demandes d’éclaircissements ou de justification
- information du contribuable :
Administration notifie le contribuable par LRAR au moins 30 jours avant la mise en recouvrement des impositions
La notification interrompt le délai de prescription
Les 4 garanties accordées au contribuable liées à l’exercice du droit de reprise de l’administration fiscale
- L’assistance d’un conseil
- L’opposabilité de l’interprétation administrative des textes fiscaux
- garantie contre les rehaussements d’impositions antérieures
- garantie contre tous les rehaussement - Opposabilité de la prise de position de l’administration sur une situation de fait
Rescrit de droit commun - Déduction en cascade
Contentieux de l’impôt
- Le recours contentieux
- Procédure devant le tribunal administratif
- Procédure devant le TGI
- Contentieux européen
Le recours contentieux de l’impôt
(Domaine juridique & réclamation préalable
Domaine :
- réparation erreurs commises dans l’assiette ou dans les calculs de l’impôt
- bénéfice d’un droit résultant d’une disposition légales
- non conformité de la règle fiscale à une règle de droit supérieur
Réclamation préalable auprès des services des impôts :
- le contribuable DOIT avoir préalablement fait une réclamation à l’administration avant de porter le litige devant les juridictions compétentes
- la réclamation doit être écrite
- doit être faite avant le 31/12 de la 2ème année suivant la mise en recouvrement ou le versement spontanée de l’impôt contesté
L’administration à 6mois pour répondre, mais peut demander un délai supplémentaire de 3 mois.
L’absence de décision ne vaut pas acceptation, mais permet au contribuable de saisir le tribunal compétent
Le recours contentieux : la procédure devant le Tribunal administratif
TA = jure de droit commun pour les litiges sur les impôts directs et les TCA
Le contribuable a 2 mois pour présenter sa demande au greffe du TA dès la réception de la notification de la décision ou l’expiration du délai de 6 mois
Voie de recours contre le jugement du TA :
- Appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
- dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement (appel non suspensif)
Pourvoi en cassation :
Les arrêts rendus par la CAA peuvent être renvoyer devant le conseil d’état dans un délai de 2 mois suivant la notification de l’arrêt
