Droit Des Contrats

Question 1

Définition contrat

Answer 1

Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinéesàcréer, modifier, éteindre, transmettre des obligat°.

Question 2

Définition acte juridique

Answer 2

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Ils sont conventionnels ou unilatéraux.

Question 3

Définition obligation

Answer 3

Lien juridique entre le créancier qui peut exiger du débiteur, une act° (donner ou faire) ou une abstent° (Ne pas faire). 
Elles naissent de 3 sources:
Acte juridique
Fait juridique
Loi

Question 4

Les 3 principes fondamentaux des contrats

Answer 4

Liberté contractuelle
Force obligatoire du contrat
Bonne foi

Question 5

Définition du quasi-contrat

Answer 5

«Faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.»
Fait spontané d’une personne d’où il résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement de celui qui agit.
Pour l’équité: Loi rétablit l’équilibre injustement rompu en obligeant le tiers à indemniser celui qui, par son intervent°, s’est appauvri.

Question 6

Les 3conditions de formation des contrats

Answer 6

Art 1128:
Consentement des parties
Capacité
Contenu licite et certain

Question 7

Composition du consentement

Answer 7

• Les négociations précontractuelles
• L’échange des consentements : rencontre d’une offre et d’une acceptation
• La protection du consentement

Question 8

Définition, condition de fond et de forme de l’offre

Answer 8

«Manisfestat° d’une volonté par laquelle une partie montre son intent° de se tenir pour lier si l’autre accepte. L’offre est une déclarat° ou un comportement.»

Condit° de fond:
- Écrite(éléments essentiels) du contrat
- & ferme.
Sinon pour-parler

Condit° de forme:
Expresse ou tacite
A personne déterminé ou au public
A durée limitée ou non.

Question 9

Définition, condition de forme et de fond de l’acceptation + effets de l’acceptation

Answer 9

«Acquissiez à l’offre qui est faite. Expresse ou tacite.»
Contrat = conclu à l’émission de l’acceptat°.

Conditions de fonds :

• Concordante avec l’offre
• Pure et simple sinon contre proposition
• Complète sinon avant contrat ou accord de principe

Conditions de forme :

• Expresse
• Tacite

Silence ne vaut pas acceptat° sauf:

• Offrant et acceptant = en rapport d’affaires du même genre.
• Usage de la profession
• Offre faite dans le seul intérêt du destinataire.

Effets de l’acceptation :
Irrévocabilité de l’offre et conclusion de contrat.
Exception : Faculté de rétractation dans certains cas

Question 10

Qu’est ce qu’un avant contrat ?

Answer 10

SOIT Pourparlers qui n’engagent pas les parties.
Rupture libre sauf rupture abusive.
SOIT Avant-contrats engagent les parties, il peut s’agir:
*Pacte de préférence: Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où il déciderait de contracter.
*Promesse unilatérale: Contrat par lequel une partie, le promettant accorde au bénéficiaire le dt d’opter pour la ccl d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
*Promesse synallagmatique: Convent° par laquelle les parties subordonnent la ccl du contrat à certaines condit°.

Question 11

Les 3 vices du consentements

Answer 11

L’erreur
La violence
Le dol

Question 12

Définition de l’erreur + conditions de recevabilité

Answer 12

«Croyance fausse portant sur les qualités essentielles: Prendre pour vrai ce qui est faux ou inversement.
Qualités essentielles: Expressément ou tacitement convenues et en considérat° desquelles les parties ont contracté.»

Condit° de recevabilité:

• Porter sur les qualités essentielles
• Déterminante du consentement
• Excusable

Question 13

Définition de la violence + conditions de recevabilité

Answer 13

«Contrainte physique ou morale qui s’exerce sur le cocontractant ou sa famille, abus d’un état de dépendance pour souscrire un contrat et en tirer un avantage excessif.»

Condit° de recevabilité:

• Violence = illégitime
• Émaner du cocontractant ou un tiers
• Déterminante du consentement

Question 14

Définition du dol + conditions de recevabilité

Answer 14

«Fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou mensonges, la dissimulat° intentionnelle par l’un des contractants d’infos dont il sait le caractère déterminant pour l’autre.

Condit°de recevabilité :

• Repose sur des manœuvres dolosives
• Dol émane du cocontractant
• Manœuvres doivent être déterminantes du consentement.
• Victime doit prouver le dol