Règles D'attribution et revenu fractionné

Question 1

Article 69

Answer 1

Si PD>JVM :
Vendeur : PD = Prix convenu
Acheteur : PBR = JVM

Si PD< JVM
Vendeur : PD = PBR
Acheteur: PBR = Prix convenu

Question 2

Quand transfert à la JVM:

Attribut fiscaux pour le bénéficiaire

Answer 2

BNA :
PBR = JVM

BA :
JVM>CC :
GEC : PBR = JVM
DPA/RA/PF : CC = CCinitial +GECI

JVM

Question 5

Transfert d’un bien à:

Enfant mineur ou neveu/nièce

Answer 5

Transfert : doit être à la JVM sinon article 69 (double imposition)

Revenu de bien : attribuable à l’auteur du transfert

GC/PC : attribuable à l’enfant mineur
Revenu d’entreprise: attribuable à l’enfant mineur

Fin de l’attribution : enfant devient majeur

Question 6

Transfert d’un bien à:

Conjoint

Answer 6

Transfert : roulement
BNA: PD = PBR
BN : PD = FNACC / CCinitial - FNACC = DPA censée prise
Choix de JVM

Revenu : auteur du transfert sauf si JVM et autres conditions

GC/ PC : attribuable à l’auteur

Fin de l’attribution: auteur devient NR, décède, fin de l’union, vivent séparés pour cause de échec de l’union

Question 7

Transfert d’un bien à:

Enfant majeur

Answer 7

Later

Question 8

Règles d’attribution ne s’applique pas si :

Answer 8

Toutes les conditions:

Vente réelle à la JVM

Si dette : tx est le moindre de:
Taux du marché
Taux prescrit
Interêt payable 30 jours après la fin de l’année

Question 9

Revenu fractionné :

Enfants mineurs

Answer 9

Quoi :
Dividendes imposables d’une SPC ou étrangère

GEC sur actions d’une SPC ou étrangère (devient dividende à 100%) (majoré ensuite?)

Conséquences :
Imposé au taux maximum
Responsabilité solidaire du paiement
Crédits d’impôt sur dividendes/crédit d’impôt étranger

Question 10

Revenu fractionné:

Préséance et non-application

Answer 10

Préséance sur règles d’attribution

Ne s’applique pas si:
Actions acquises suite au décès
Parent ou enfant NR
Revenu d’actions publiques

Question 11

Prêt à personne liée

Answer 11

Later