Impot du décès Flashcards
4 sortes de testaments
Notarié : rédigé devant notaire
Devant témoin
Olographe
Sans testament (ab intestat)
Si sans testament ou incomplet, répartition selon :
Loi du patrimoine familial
Loi des régimes matrimoniaux
Loi des régimes de retraite
Code civil
Créanciers payés avant tout
Patrimoine familial
Inclus/exclus
Inclus:
- Résidences familiales
- Meubles à l’usage du ménages dans résidences familiales
- Véhicules pour déplacements en famille
- Droits accumulés pendant le mariage dans régimes de retraite
- Droits accumulés dans RRQ
Exclus:
- Bien échus à un époux par succession à tout moment
- Tout autre bien (CELI, compte bancaire, entreprise)
- Dettes séparées entre conjoints
3 régimes matrimoniaux
Société d’acquêts
Séparation de biens
Communauté de biens
Société d’acquêts
Par défaut après 1971
chaque conjoint à droit à la moitié des acquêts de l’autre
Bien propres : possession avant mariage, reçus par donation ou succession, objets personnels, utilisés dans profession
Acquêts : Tous les autres biens (salaires, revenus de placements, tous biens acquis avec ces revenus)
Séparation de biens
Contrat de mariage
Conjoints conservent 100% des biens qui leur sont attribués respectivement
Communauté de bien
La plupart des biens acquis avant ou pendant sont considérés communs
Héritiers successibles (dans quelle situation?????)
1- Conjoint marié (si pas d’enfant ni parents)
2- Conjoint marié avec enfants :
1/3 au conjoint
2/3 aux enfants en parts égales
3- Enfants sans conjoint : parts égales
4- Conjoint marié et parents
2/3 conjoint
1/3 parents en part égale
Pas de parents au 8ieme degré : état est bénéficiaire
Revenus imposés au décès (5)
1) Tous les revenus de l’année
2) Sommes courues jusqu’à date du décès
3) Sommes payables mais non encaissées
4) Disposition des biens
5) Réalisation des régimes de revenus différés
Disposition des biens
Règle normale ou choix si conjoint
BNA : JVM
BA : JVM
Pas de demi-taux si transfert à personne liée
Si PD
Biens transmis au conjoint ou fiducie au profit du conjoint (+conditions pour fiducie)
Roulement sans conséquences fiscales par défaut
Conditions fiducie :
Conjoint à sa vie durant a droit à tous les revenus de la fiducie
Nulle autre personne que le conjoint ne peut avoir l’usage des biens dans la fiducie
RÉER / FEER
Règles de base + exceptions
Règle de base : 3 a) du décédé
Exceptions :
Conjoint bénéficiaire:
Inclus dans 3a) du conjoint
Choix de transfert dans RÉER/FERR/Rentes en sus du MDTR
Enfant à charge bénéficiaire :
Inclus dans revenu de l’enfant 3a)
Choix de rente jusqu’à 18 ans pour étaler le revenu
Enfant à charge handicapé:
Mm chose que conjoint
RPA
Montant forfaitaire = Pas encore à la retraite :
Dans le 3a) du bénéficiaire
Du conjoint : choix de transfert RÉER, FERR ou RPA en sus du maximum
Retraite déjà commencée :
Si clause du conjoint survivant : reçoit rente ou % et s’imposera à 3a)
CELI
Reçu à la JVM avant décès pas imposable
Après décès : pers sa nature de CELI, nouveau revenu devient imposable
Si bénéficiaire est conjoint : droit de transfert au CELI sans affecter le maximum
