Règles administratives et assujettissements Flashcards
Date limite pour produire sa déclaration de revenus (Particulier)
30 avril ou 15 Juin pour un TA
Quelle est la pénalité si non production (Particulier)
Pénalité de 5% + 1% par mois de retards (calculé sur le solde impayé)
Quelle est la date limite pour payer ses impots (Particulier)
Le 30 avril pour particulier et TA
Délai pour s’opposer à un avis de cotisation (Particulier)
Le plus tard des 2 dates:
- Un an après la date limite de production des déclarations
- 90 jours après l’envoi d’un avis de cotisation
Délai que dispose L’ARC pour une nouvelle cotisation (Particulier)
3 ans de la date de cotisation initiale
S’il y a fraude, l’ARC peut revenir indéfiniment
Durée de conservation des registres (Société et Particulier)
6 ans après la fin de l’année d’imposition
Date limite de production (Société)
6 mois après la fin d’année d’imposition ou la fin d’exercice
Délai de paiement des impots (Société)
- 2 mois après la fin de l’année d’imposition pour une SPA
- 3 mois si SPCC et revenu imposable inférieur à son plafond des affaires
- Impot à payer = Impot moins accomptes provisionnels mensuel ou trimestriel (installements)
Délai pour s’opposer à une cotisation (Société)
90 jours suivant la date de l’avis
Délai de production des T4, T4A, T5 (Société et Particulier)
Dernier jour de février de l’année qui suit l’année d’imposition
Quel est la pénalité pour non production ou omission de T4, T4A, T5 (Société et Particulier)
- Pénalité entre 700$ et 7500$ pour production en retard
- Pénalité de 100$ par renseignement pour omission de renseignements
Quelle est la pénalité pour omission répété de déclarer un revenu (Société et Particulier)
Si plus d’une fois en 3 ans
Le moins élevé de:
- 10% du revenu non déclaré
- 50% de la différence entre:
1) l’impot déclaré en moins, ou les crédits déclarés en trop
2) le montant de l’impot retenu sur le montant omis
Comment une société est considéré Résidente du Canada
1) Règle générale : Une société constituée au Can après le 26 avril 1965 est réputée résider au Can
2) Autre situation : Une société constituée à l’extérieur du Can est réputée résider au Can si son centre de gestion et de contrôle (siège sociale) est au Can.
Du niveau de l’imposition, comment une sté est assujetti (soumise)
Imposition au niveau de chaque société et non au niveau de la société consolidé (société mère)
À quelle loi de l’impot les sté sont-elle assujetti (soumise)?
1) Assujetti à l’impôt Fédéral T2
2) Assujetti à l’impôt provincial sur le revenu gagné dans cette province
Quelle est l’année d’imposition d’une sté
Correspond à son exercice financier comptable
Quelle est l’année d’imposition d’un TA
Janv à Déc
Quand est-ce doit-on faire des accomptes provisionnels?
Requis si impôt à payer est plus de 3000$
Les paiements des accomptes provisionnells doivent être fait à chaque mois ou 3 mois?
Le paiement est mensuel
Quels sont les méthodes pour déterminer le montant des accomptes provisionnels?
1) Impôt de la Partie I estimatif de l’année courante
** Note: des intérêts seront payé si le montant estimatif est sous-estimé
2) Impôt de la Partie I de l’année précédente
3) Impôt de la Partie I des 2 années précédentes
- 2 premiers paiements: Impôt de la Partie I des 2 année précédentes
- 10 derniers paiements: Impôt de la Partie I de l’année précédente
Délai pour l’ARC pour cotiser à nouveau en cas de découverte d’erreur ou de fraude
SPCC: Jusqu’à 3 ans en arrière de la cotisation initiale
Autre: 4 ans pour une sté autre qu’une SPCC
Responsabilité fiscale des administrateurs
Les administrateurs sont responsables des sommes non remises
- Taxes de vente
- Retenu à la source
Les administrateurs cessent d’être responsables lorsqu’ils démissionnent
