Reglementation Funéraire Flashcards
Pas de soins de conservation
Orthopoxviroses (variole)
Choléra
Peste
Charbon
Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses
Rage
Tuberculose active
Toute maladie émergente transmissible
Maladie de Creutzfeldt Jakob
Tout état sceptique grave
Mise en bière immédiate
Cercueil simple
Rage
Tuberculose active
Toute maladie émergente infectieuse transmissible
(RTT)
Mise en bière immédiate
Cercueil hermétique + filtre épurateur de gaz
Orthopoxviroses (variole)
Choléra
Peste
Charbon
Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses
Chambre funéraire
Appartient à l’état ou aux entreprises de pompes funèbres
3 jours facturés en moyenne 250 à 200 e
La chambre mortuaire
Établissement de santé (hôpital, ehpad…). Les 3 premiers jours sont gratuits.
(Obligatoire dès qu’il y a un nombre moyen annuel de décès au moins égal à 200 au sein de l’établissement)
9 décembre 1905
Séparation de l’église et de l’état
(L’état récupère le monopole du service funéraire)
Séparation de l’église et de l’état
(L’état récupère le monopole du service funéraire)
9 décembre 1905
Loi sur la liberté des funérailles
15 novembre 1887
15 novembre 1887
Loi sur la liberté des funérailles
1889
Législation des chambres funéraires, crematorium et de la crémation
Législation des chambres funéraires, crematorium et de la crémation
1889
21 mai 1976
Transport sans cercueil autorisé et les cendres peuvent être remises aux familles et dispersées
Simplification de la legislation
Transport sans cercueil autorisé et les cendres peuvent être remises aux familles et dispersées
Simplification de la legislation
21 mai 1976
9 janvier 1993
Fin du monopole funéraire de l’état
Apparition des PF privées
Fin du monopole funéraire de l’état
Apparition des PF privées
9 janvier 1993
8 janvier 1993
Création du CNOF: Conseil National des Opérations Funéraires
Création du CNOF: Conseil National des Opérations Funéraires
8 janvier 1993
Quel est le rôle du CNOF?
Instance consultative
Créé le 8 janvier 1993
Dépend du ministère de l’intérieur
Compte rendu tous les 2 ans sur la situation du funéraire en France
HCSP Haut Conseil de Santé Publique
Avis, consultation, réflexion sur les questions de santé relatives au funéraire
Dépend du ministère de la santé
1993
La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires avec obligation d’habilitation
La thanatopraxie entre dans la liste des services publics relevant des services funéraires avec obligation d’habilitation
1993
30 juillet 2020
Habilitation d’une durée de 5 ans
Habilitation d’une durée de 5 ans
30 juillet 2020
1994
Diplôme d’état de thanatopracteur
Création du CNT (Comité National de Thanatopraxie)
Diplôme d’état de thanatopracteur
Création du CNT (Comité National de Thanatopraxie)
1994
Arrêté du 10 février 2022
Fixe les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme de thanatopracteur
Que doit comporter une DP de transport de corps ?
Date et heure de l’intervention
Nom et adresse de l’opérateur
Numéro d’habilitation
Lieu de départ et d’arrivée du corps
Combien de temps pour que le transport soit effectué ?
Dans les 48h qui suivent le décès
30 juillet 2020
Housse mortuaire obligatoire pour toit transport de corps avant mise en bière
Qui délivré l’autorisation de fermeture du cercueil?
Commune où repose le défunt jusqu’aux obsèques, sur présentation du certificat de décès, attestation de retrait du dispositif de stimulation cardiaque s’il y a lieu.
Quelles démarches si crémation ?
Le maire du lieu de fermeture du cercueil délivré l’autorisation de crémation
Certificat de décès
Volontés du défunt ou de la personne en charge des obsèques
Attestation de retrait de dispositif cardiaque
Quels sont les lieux possibles d’inhumation ?
Cimetière public
Caveau
Caverne
Columbarium
Chapelle …
Dans quelle commune le défunt peut il être inhumé ?
Commune du lieu de décès
Commune du lieu de résidence
Commune où le défunt possède un caveau de famille
Commune où le défunt est inscrit sur la liste électorale (en cas de décès à l’étranger)
Peut on se faire inhumée dans son jardin?
Oui
Propriété en dehors d’une zone urbaine (déterminé par le maire de la commune en question)
Avis favorable d’un hydrogéologue
Accord du préfet
Loi Sueur du 19 décembre 2008
Modifie le statut juridique des cendres
Les cendres sont indivisible de l’urne
Toutes les communes de plus de 200 habitants doivent avoir un site cineraire
1er janvier 2018
Défunts VIH ET HEP B peuvent recevoir des soins de conservation
Loi Caillavet 1976
Don d’organe
Consentement présumé
Anonyme
Gratuit
11 mai 2017
Nécessité d’une information préalable aux familles concernant les soins de thanatopraxie.
Nécessité d’une information préalable aux familles concernant les soins de thanatopraxie.
11 mai 2017
1976
Agrément du 1er fluide de thanatopraxie
Agrément du 1er fluide de thanatopraxie
1976
28 janvier 2011
Avis public obligatoire pour les chambres funéraires (remplacé le “comodo incomodo”
Avis public obligatoire pour les chambres funéraires (remplacé le “comodo incomodo”
28 janvier 2011
18 mai 2010
Définition du rôle du CNT
Définition du rôle du CNT
18 mai 2010
19 décembre 2008
Loi Sueur
22 février 2022
Loi “3DS”
La mairie peut autoriser la réouverture d’un cercueil dans le cadre d’une demande de changement de cercueil
Destination des métaux issus de la crémation
Fluide 1994
Gamme ARTHYL 6. 24. 25. 26
Fluide 2019
GENELYN
ART CAV SECUR
Fluide 2013
SAFEBALM
Fluide 2000
INFINITY
CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales
Établit le règlement national des pompes funèbres
Fixe les règles relatives aux opérations funéraires
Établit une relation entre l’état et les collectivités
Le soin de conservation
DP à la mairie avec:
Date, heure, lieu, identité opérateur et habilitation, produit utilisé, procédé
Information aux familles (11 mai 2017)
Obligation de soin si transport à l’étranger et si transport plus de 2h et moins de 4h
Normes cercueil (loi)
18 ou 22 MM
Plaque identification (nom prénom date naissance et décès)
4 poignées mini
Garniture intérieure étanche et biodégradable
Taille standard 60 cm, 175-195 cm
Norme NF D80-001
Performances mécaniques pour la manutention et le transport
Biodegradabilite
Satisfaction des exigences à la crémation
18mm , incinération max 90 min
Doit garantir hygiène et sécurité sanitaire
Flacon échantillon scellé
Obligatoire
50 ml
Fixé au corps du défunt
- Nom du fluide
- Date de fabrication
- N° de lot
28 décembre 1904
Retrait du monopole de l’église en matière de funérailles
Le devis Pompes Funèbres
3 colonnes
- Prestations courantes
- Prestations complémentaires optionelles
- Prestations avancées pour le compte de la famille
8 lignes
Dernier fluide homologué
2019
GENELYN
Fluides thanatopraxie homologués
- HYGÉFLUIDE
- GENELYN
- SAFEBALM
- ARTHYL 6, 24, 25, 26
- THANYL 6, 22
- THANATYL A & C
- SM9
- SOFTYL
- ARTHEX
- THANATOL A&C
- BALSAMOSEPTOL
- THANHYGIAL A&B
- INFINITY
