Réglementation du sport civil N°2 Flashcards
1) Quelles sont les lois qui se sont succédées pour réglementer la pratique sportive en France ?
2) Quel code réglemente aujourd’hui le sport en France ?
1)
- Loi MAZEAUD relative au développement de l’éducation physique et du sport
- Loi AVICE relative à l’organisation et la promotion des APS
2) Code du sport du 23 mai 2006
Le sport est encadré par 2 lois essentielles :
- loi du 1er juillet 1901 (droit d’association entre plusieurs personnes)
- code du sport, ordonnance du 23 mai 2006 (définie l’organisation et la promotion de l’APS)
1) Que permet la loi 1901 en France ?
2) Quelle est la principale structure sportive en France constituée par la loi 1901 ?
1) Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective
2) l’association
Les étapes chronologiques de formation d’une association
- conformité avec article 1 loi 1901
- rédaction des statuts
- assemblée générale constitutive :
-adoption des statuts et règlement intérieur
-élection d’un comité directeur
-élection d’un président, secrétaire, trésorier
-établissement d’un PV - déclaration en préfecture
- publication au JO
- affiliation à une fédération sportive
- demande d’agrément au ministère des sports
Organisation d’une association :
- assemblée générale élit
- conseil d’administration :
-élit bureau et président
-nomme responsables de section
L’assemblée générale ordinaire se réunit :
1 fois par an
Affiliation licence (Étape suivante dans la création du club).
1) Devoirs
2) droits
1) Respect des statuts fédéraux, des réglements
2)
- participer et accéder aux compétitions
- suivre les stages fédéraux de formation
- recevoir des subventions fédérales
- assurance
La licence est :
- obligatoire pour la pratique en compétition
- délivrée à titre individuelle
Les différents types de licence :
- pratiquant
- dirigeant
- arbitre
- loisir
Un certificat peut être obligatoire pour obtenir une licence. Plusieurs cas de figure :
- majeur
- mineur
- en fonction des activités
- valable 3 ans ou 1 an en fonction des activités sportives
Qu’est ce que l’agrément pour une association sportive, et quelles sont les procédures et le but ?
Un agrément est une approbation émanant d’une autorité.
Pour être agréée, l’asso doit :
- être déclarée en préfecture
- être parue au JO
- être affiliée à une fédération sportive
L’agrément se demande auprès de la DDCS.
Le but de l’agrément :
- percevoir des subventions de l’état ou publiques
Le contrôle/visite médical (loi du 23 mars 1999 - loi BUFFET) :
- obligatoire pour la pratique de la compétition, et loisir
- visite tous les 3 ans, valable pour toutes les disciplines (sauf boxe, plongée, parachutisme)
- pratique hors licence implique un certificat médical
- faite par tout médecin
Le code du sport comprend 4 livres :
- organisation des APS
- acteurs du sport
- les différents modes de pratiques sportives
- le financement du sport
