régime primaaire du mariage 1. (td) Flashcards
partie 1
Quels sont les trois régimes matrimoniaux en France ?
Communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle
Ces régimes déterminent comment les biens sont gérés pendant le mariage.
Qu’est-ce que le régime primaire dans le mariage ?
Règle de base pour tous les mariages, obligatoire même avec une convention matrimoniale
Régi par les articles 212-226 du Code civil.
Quels types d’effets sont concernés par le mariage ?
Effets personnels et effets pécuniaires
Les effets personnels concernent la personne des époux, tandis que les effets pécuniaires concernent leur patrimoine.
Quelle est l’obligation de cohabitation selon l’article 215 al.1 ?
Obligation de vivre ensemble
Exception pour des domiciles distincts en raison d’impératifs professionnels.
Vrai ou faux : Les époux peuvent maintenir la communauté de vie même avec des domiciles distincts.
Vrai
La Cour de cassation a reconnu cette possibilité.
Quel est le devoir lié aux relations sexuelles dans le mariage ?
Devoir d’avoir des relations sexuelles consenties
Un refus peut être considéré comme un viol conjugal.
Que stipule l’arrêt de la CA Grenoble en 2000 concernant le refus de relations sexuelles ?
Demande de divorce pour refus de relations sexuelles du mari
Cet arrêt illustre les conséquences du devoir conjugal.
Quel est le devoir de fidélité dans le cadre du mariage ?
Devoir de ne pas avoir de relations avec d’autres personnes
Peut ne pas être une cause de divorce selon les circonstances.
Dans quel cas la Cour de cassation a-t-elle jugé que le devoir de fidélité est moins important ?
Lorsque la procédure de divorce traîne en longueur
Cela montre que le contexte peut influencer l’importance du devoir.
Qu’implique le devoir d’assistance dans le mariage ?
Apporter affection, dévouement et aide pécuniaire
Comprend le soin en cas de maladie.
Qu’est-ce que le devoir de respect introduit en 2006 ?
Respect mutuel, pouvant mener à un divorce pour faute en cas de violences
Englobe les conduites méprisantes entre époux.
Quelle est une des conséquences d’un comportement méprisant dans le mariage ?
Peut rendre le domicile inhabitable
Exemple : prolifération d’animaux.
Remplissez le blanc : Le devoir de _______ implique d’apporter affection et soutien à son conjoint.
secours
Ce devoir inclut également l’assistance pécuniaire.
