Formation du mariage (td) Flashcards
Quelles sont les conditions de validité du mariage de fond ?
- D’ordre physiologique
- D’ordre psychologique
- Volonté des familles
- D’ordre sociologique
Que stipule l’article 143 du Code civil concernant le mariage ?
Il supprime la condition de sexe des personnes
Quel est l’impact de l’arrêt 13-50.059 concernant le mariage homosexuel ?
Il est d’ordre public et autorise le mariage malgré l’opposition du ministère public
Quels sont les éléments psychologiques nécessaires pour la validité du mariage ?
- Consentement formel
- Conscient
- Sérieux
- Libre
Que signifie l’absence d’intention matrimoniale selon l’arrêt du 28 octobre 2003 ?
Cela conduit à une nullité absolue
Quels types de vices peuvent entacher la volonté d’un époux ?
- Erreur
- Dol (manœuvre dolosive)
- Violence
Quelles sont les interdictions de mariage en lien avec la parenté ?
- Mariage entre parents en ligne directe à l’infini
- Mariage en ligne collatérale jusqu’au 3e degré
Quel est le délai minimum pour afficher les bans avant un mariage ?
Au moins 10 jours avant le mariage
Quelles sont les obligations de présence lors de la célébration du mariage ?
Les époux doivent être présents le jour de la célébration
Quels sont les deux types de nullités en matière de mariage ?
- Nullités relatives
- Nullités absolues
Quel est l’effet d’une nullité absolue ?
Elle porte atteinte à un intérêt public et ne peut pas être régularisée
Quel article du Code civil traite de la bigamie ?
Article 147
Qui peut soulever une nullité de mariage selon l’article 184 ?
- Les époux
- Le premier conjoint (bigamie)
- Les ascendants
- Le conseil de famille
- Le ministère public
Quels sont les effets d’une nullité de mariage ?
- Destruction de la célébration
- Nullité rétroactive
- Effets personnels et patrimoniaux effacés
Qu’est-ce qu’un mariage putatif ?
Un mariage où l’annulation ne porte pas rétroactivement sur les époux de bonne foi
Quel est le délai de prescription pour demander la nullité d’un mariage ?
- 5 ans pour les nullités relatives
- 30 ans pour les nullités absolues
Quel article du Code civil permet à toute personne ayant un intérêt de demander l’annulation du mariage ?
Article 180
Quelles sont les conditions de validité du mariage de fond?
Conditions de validité du mariage de fond :
* D’ordre physiologique
* D’ordre psychologique
* Volonté des familles
* D’ordre sociologique
Quel article du code civil supprime la condition de sexe pour le mariage?
Article 143
Vrai ou Faux : Le mariage homosexuel est considéré d’ordre public.
Vrai
Quelles sont les exigences psychologiques pour le consentement au mariage?
Le consentement doit être :
* Forme
* Conscient
* Sérieux
* Libre
Qu’est-ce que l’absence d’intention matrimoniale entraîne selon la Cour de Cassation?
Nullité absolue
Quels sont les vices qui peuvent entacher le consentement au mariage?
- Erreur
- Dol
- Violence
Quels types de mariages sont interdits en vertu de l’article 161?
Mariage entre parents en ligne directe à l’infini
Quel article interdit le mariage entre parents jusqu’au 3e degré?
Article 163
Complétez : Pour qu’un mariage soit valide, il ne peut y avoir de _______ à l’état civil avant la dissolution de la première union.
2e union
Quels sont les lieux où un mariage doit être célébré selon l’article 165?
Au domicile/résidence d’un des époux, chez un parent, ou à un lieu de résidence depuis plus d’un mois
Quelles sont les obligations concernant la présence des époux lors de la célébration du mariage?
Les époux doivent être présents le jour de la célébration
Quelles sont les deux catégories de nullités de mariage?
- Nullités relatives
- Nullités absolues
Complétez : Les nullités _______ sanctionnent une atteinte à un intérêt privé.
relatives
Qui peut soulever une nullité de mariage selon l’article 184?
- Les époux
- Le premier conjoint (bigamie)
- Les ascendants
- Le conseil de famille
- Le ministère public
Quels effets entraîne la nullité du mariage?
Destruction de la célébration, nullité rétroactive, effets personnels du mariage annulés
Qu’est-ce qu’un mariage putatif?
Mariage dont les effets peuvent bénéficier à un époux de bonne foi malgré l’annulation
Quel est le délai de prescription pour demander la nullité relative du mariage?
5 ans à compter de la célébration
Quel est le délai de prescription pour demander la nullité absolue du mariage?
30 ans à compter de la célébration
