Régime matrimoniaux Flashcards
Quels sont les 4 régimes matrimoniaux ?
- Communauté réduite aux acquêts
- Séparation des biens
- Participation aux acquêts
- Communautés universelles
Principe de la communauté réduite aux acquêts
Biens propres
- Biens acquis avant mariage
- Biens reçus par donation/ succession
Bien communs
- Toute acquisition après mariage
- Gains et salaires
C’est quoi le passif de communauté
Les biens liés aux dettes ménagères.
C’est quoi les biens propres par accession
Le fait de racheter la part indivise d’un autre propriétaire
C’est quoi un bien propre par subrogation
Un bien financé par la vente d’un bien propre
C’est quoi la théorie des récompenses
Dès l’enrichissement d’un époux au détriment de l’autre, elle lui doit récompense. C’est au moment de la liquidation
Que convient t’il de faire lors d’une liquidation
Lister tout ce qui existe en actif et en passif. Ensuite dégager actif net (actif - passif). Actif sera divisé en 2 et partagé.
Quel est le principe de la séparation des biens
Chacun est propriétaire de ses biens. Pas de masse commune.
Quelle est la règle de gestion du patrimoine des époux
A chacun ses biens à chacun ses dettes sauf pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants
Principe de la régime de la participation aux acquêts
Lors du régime : Séparation des biens
A la liquidation :
Communauté réduite aux acquêts
Principe du régime de la communauté universelle
Une seule masse de biens existants
Quelles sont les 2 clauses possible dans un régime de la communauté universelle ?
Clause d’attribution intégrale de la communauté
Clause de préciput
C’est quoi la clause d’attribution intégrale de la communauté
attribuer la totalité du patrimoine au conjoint survivant.
C’est quoi la clause de préciput
Le conjoint survivant pourra prélever RP ou la RS du patrimoine
Que doit on faire pour changer de régime
Liquider l’ancien régime
