Régime légal Flashcards
Régime Légal = ? + intérêt de réaliser un contrat
Régime légal = communauté de revenus et d’acquets Tous le revenus de biens propres et de biens communs (mobiliers, professionnels et immobiliers) Tous les biens acquis ensemble pendant le mariage Tous les biens dont les époux ne peuvent pas prouver le caractère propre (présomption de communauté) Intérêt de réaliser un contrat : permet d’inclure des clauses spécifiques
Régime légal : qu’est ce qui est commun ?
Tous le revenus de biens propres et de biens communs (mobiliers, professionnels et immobiliers) Tous les biens acquis ensemble pendant le mariage Tous les biens dont les époux ne peuvent pas prouver le caractère propre (présomption de communauté)
Régime légal - quels sont les biens propres ?
- Biens détenus avant le mariage - Biens acquis par héritage ou donation - Biens à caractère personnel - Biens acquis en remploi de fond propres
Remploi de biens propres - 2 conditions ?
- Paiement de plus de la moitié du prix au moyens d’avoirs propres - Déclaration de remploi dans l’acte d’achat du notaire Si anticipation par paiement de la totalité de l’achat via avoirs communs, obligation de rembourser plus de la moitié du prix d’achat dans un délai maximum de 2 ans
Quid compte de récompenses ?
Exemple : financement de l’acquisition du logement familial commun au moyen d’avoirs propres d’un seul époux. A la dissolution du régime matrimonial, le patrimoine commun devra rembourser le patrimoine propre –> c’est le compte de récompense. TOUJOURS GARDER LES PREUVES DE L’UTILISATION DES PATRIMOINES PROPRES
Quand sera payé la récompense ?
Uniquement lors de la dissolution : - décès - divorce - Modification du régime matrimonial Jamais de manière anticipation Jamais possibilité de les exclure mais peuvent être modalisés Au minimum le montant qui a enrichi la communauté et si plus value, récompense au pro-rata
Quel solution pour éviter la confusion de patrimoine en régime légal ?
Clause du contrat de mariage : - Les revenus des biens propres restent des biens propres - Agir sur les règles de preuve
Spécificité des parts de société dans le régime légal ?
Le code civil admet que cela appartient à 1 des deux époux pour l’exercice des droits (ex : droit de vote) Par contre, les droits de la valeur économique sont communes - si vente, cela rentre dans la communauté Sauf si l’achat des parts remonte avant le mariage
Communauté universelle ? Existence de biens propres ?
Normalement aucune bien propre sauf si - certaines stipulations tel que biens provenant de successions ou de donation - si inventaires - biens à caractère personnels
Régime de communauté ? Quid dissolution ?
Dissolution en cas de : - décès - divorce - changement de régime Liquidation et partage à priori 50/50 pour la partie commune En principe en nature Le contrat de mariage peut prévoir les modalité de la dissolution et du partage
Apport d’un bien à la communauté - quid dissolution ? Et alternative
En principe,les dettes suivent le bien apporté. Dissolution en principe 50/50 Ou selon disposition du CM (clause de partage) Alternative : clause résolutoire - en cas de divorce - en cas de pré décès (récupère le bien sans frais)
Abus en cas d’apport d’un immeuble à la communauté ?
Si apport d’un immeuble à la communauté suivi d’une donation : abus
Préciput - comment ça marche ?
Avant le partage de la communauté, le conjoint survivant peut prélever un ou plusieurs biens suivant les dispositions du contrat de mariage. - prévoir la liste des options possibles - Permet au conjoint de choisir les options qui lui conviendront le mieux - principe : se ferment le moins de portes possibles ENSUITE LA COMMUNAUTÉ SE PARTAGE 50/50
Au dernier vivant tous les biens communs : que reçoit le conjoint ?
Le conjoint reçoit 100% de la communauté en pleine propriété
Au dernier vivant tous les biens communs : quid biens communs et quid biens propres ?
Biens communs - Le conjoint en reçoit 100% de la pleine propriété Biens propres : les parents sont héritiers réservataires et frères et sœur non réservataires
Au dernier vivant tous les biens communs ? Conséquence sur les droits de succession ?
Paiement de plus de droits de succession puisqu’il y aura une nouvelle taxation au décès du second conjoint
Au dernier vivant tous les biens communs - y renoncer - quelle clause y faire figurer - qui peut contester ?
Pas possible d’y renoncer Intérêt de faire figurer une clause optionnelle Avantage matrimonial : incontestable sauf pour les enfants d’un premier lit car dans ce cas, c’est considéré comme une donation et les donations peuvent toujours être contestées - parts réservataires.
Clause optionnelle concerne quel patrimoine et quand fonctionne t’elle ?
- Concerne uniquement le patrimoine commun - Uniquement en cas de dissolution par décès
Avantages matrimoniaux ? (6)
- Communauté universelle - Clause de préciput - Clause de partage inégal - Séparation des biens avec société acquêt - Clause optionnelle - Au dernier vivant tous les biens communs
2 cas de combinaisons de clause et conséquences ? (Communauté)
Si apport de biens dans la communauté par conjoint prédécédé combiné à un avantage matrimonial -> considéré comme une donation déguisée et donc contestables par les héritiers réservataires (tel que les enfants communs) 2 cas : - Apport de biens propres + préciput sur ces même biens - Apport de biens propres + clauses de partage inégal de la communauté
Quel est la conséquence de la présence d’enfants d’un premier lit ?
Pour toute convention matrimoniale donnant à l’un des époux au delà de la quotité disponible est sans effet pour tout l’excédent. Si enfants non communs Si attribution > quotité disponibles Alors considéré comme donation
Conséquences fiscales des techniques d’avantage du conjoint ?
Tout ce qui dépasse le moitié des biens communs doit être taxés en droit de succession Par réintégration dans la succession.
