Régime De Séparation Flashcards
Séparation des biens : 3 caractéristiques ?
- Uniquement 2 patrimoines - Pas de communauté mais une indivision (présomption à 50/50) - Certains contrats ressemblent à une séparation des biens mais ne le sont pas (adjonction d’une société acquêt)
Caractéristiques société d’acquet ?
- Mini communauté (règles identiques à la communauté) - A la création du contrat - Par la suite (notaire - 50 eur) - Peut être limité à un bien - On peut intégrer au clause résolutoire au moment de l’apport (pas après)
Critère déterminant de la différence entre séparation et communauté ?
Ou se trouvent les revenus professionnels ? Dans la société acquêt ou dans le patrimoine propre
Institution contractuelle : pour quel régime matrimonial ?
Indépendant du régime matrimonial
Institution contractuelle : pour quels biens ?
- Biens existants - Biens à venir
Institution contractuelle : dans ou hors contrat de mariage ?
Dans contrat de mariage : Irrévocable sauf accord des deux parties ou divorce Hors contrat de mariage : Suppression unilatérale ou divorce
Institution contractuelle ? Conséquences civiles et fiscales ?
Civiles : - plus possible de donner les biens faisant l’objet de l’institution contractuelle sous peine de nullité - puisqu’il s’agit d’une donation, réduction possible en cas d’atteinte à la réserve des héritiers Fiscales : repris fictivement dans la succession et taxés en droits de succession
Clause valkeniers ? Effets et définition
Pour contrat de mariage en séparation de biens Principe général : le conjoint a droit à : (part réservataire de l’époux) - l’usufruit sur la moitié des biens composant la succession de l’époux - Au minimum l’usufruit sur le logement familial + meubles meublants - Permet de conclure un accord permettant de limiter la part réservataire de l’autre époux - Par contrat de mariage ou par acte modificatif - Minimum = usufruit sur logement familial
