Recours et formation au CDD spécifique Flashcards
Principe d’indisponibilité de la qualification
Cass., soc., 17 avril 1991
“L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs”
Principe de faveur
L.2251-1
Une norme peut déroger à une supérieure hiérarchiquement, dès lors qu’elle est plus favorable au salarié
Limite : ordre public
Arrêts illustrant le pv de direction
CA, Riom, 1977 : l’obligation pour le sportif de répondre aux convocations, participer aux matchs et entraînements
CA Nîmes, 22 mai 2018 : ne pas nuire à l’image du club
Cass. soc., 22 juin 2016 : participer aux matchs et aux entraînements, bonne conduite générale en soignant l’image du club, consulter le médecin du club en cas de blessure, porter les équipements
Arrêts illustrant le pouvoir de contrôle
CA Nîmes, 22 mai 2018 : le fait d’obliger le joueur à justifier tte blessure par fourniture d’un certificat, à rencontrer le médecin du club si blessure au cours d’un match, se soumettre à des soins sous peine de retenue sur les défraiements
Cass., soc., 11 juillet 2007 : le fait d’exercer des fonctions d’entraîneur adjoint sous la subordination de l’entraîneur en titre dont il exécutait les instructions
Arrêts illustrant le pouvoir de sanction
Cass., soc., 28 novembre 2018
Le fait de faire l’objet de sanctions disciplinaires
CA Besançon, 4 septembre 2018
L’existence d’un RI qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas d’absence à l’entraînement….
CA Nîmes, 2018
Etre soumis à une grille de pénalités sous la forme de retenue de salaire ou de défraiement en cas de retards, absence…
Ne caractérise pas le pouvoir de direction
CA Limoges, 10 avril 2017
La seule obligation de présence aux entraînements et aux matchs
CA, Rouen, 2012
la distribution d’un calendrier en début de saison indiquant les dates de matchs et d’entraînements de la semaine
CA Grenoble, 2 mai 2017
La soumission à des contraintes extérieures qui s’imposent à tous tels des horaires
Ne caractérise pas le pouvoir de contrôle
CA, Aix, 2010 : le fait d’être évalué par ses pairs
Ne caractérise pas le pouvoir de sanction
CA Rouen, 2012 : les amendes dues en cas de retard si elles sont versées pour une cagnotte mise en place par les joueurs sous leur contrôle et à leur propre bénéfice
Preuve d’un contrat de travail
acte juridique mais régime de l’acte mixte
tout ce qui est dépourvu de signature sera dépourvu de valeur probante
L’autorité de la chose jugée déclinant la caractérisation d’un travail dissimulé vaudra aussi devant le juge prudhommal
La présomption de salariat qui s’applique aux artistes interprètes doit-elle trouver application pour les sportifs ?
Juge administratif : oui (CE, 22 juin 2011)
Juge judiciaire : oui, seulement pour les sportifs qui s’adonnent à une exhibition sportive (critériums cyclistes, combats de catch, combats de boxe) (Cass., soc., 7 février 1964 : 5 mars 1981 ; 6 mars 2003)
Mais les sportifs qui s’adonnent à des compétitions ne peuvent bénéficier de cette présomption
La loi du 27 novembre 2015 confirme cette vision
- L.222-2-11 code du sport
La présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 du code du travail ne s’applique pas au sportif dont les conditions d’exercice sont définies au premier alinéa du présent article.
Avec cette loi, plus trop de débat
Attention : autonomie du juge pénal et du juge fiscal qui pourrait s’affranchir de cet article
Présomption des mannequins applicables aux sportifs qui doivent porter des vêtements d’une marque que leur club impose ?
La jp a tendance à élargir l’application de cette présomption aux sportifs. D’ailleurs, L.222-2-11 ne l’exclut pas
Nuance : présomption pas irréfragable, peut être renversé par la démonstration de l’absence d’un lien de subordination
Joueurs en EDF?
L.222-2-2 : la FFF peut prévoir un CDD spécifique avec ses joueurs
si pas de contrat, le principe reste le non-salariat
Conditions de recours au CDD spécifique
Sportif professionnel ?
L.222-2 : toute personne pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une asso sportive ou une société mentionnée…
(p) was ist eine activité sportive ? pas de définition
=> Déf CCNS : celui qui met à disposition de son employeur, contre rémunération, ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d’une compétition ou d’un spectacle sportif de façon régulière ou occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en découlent”
(p) pluriactif ?
On ne distingue pas là où la loi ne distingue pas : la ccns prévoit l’activité occasionnelle
Conditions de recours au CDD spécifique
Entraîneur professionnel
Il faut un ou plusieurs sportifs professionnels
Encadrement et/ou préparation?
Diplômé pour
Durée, renouvellement… CDD spécifique
5 ans renouvelable sans limite
