Exécution du CDD spécifique

Question 1

Pouvoirs de l’employeur

Answer 1

• pouvoir de direction
• pouvoir de contrôle
• pouvoir de sanction

Question 2

portée du pouvoir de direction

Answer 2

1/ pouvoir normatif
établissement d’un RI (obligatoire ab 20 salariés)
2/ pouvoir managérial (attention à ne pas tomber dans la modification du contrat de travail)
déclassement de l’entraîneur : prévu dans le ct?

Question 3

Portée du pouvoir de contrôle

Answer 3

1/ pouvoir de surveillance
2/ pouvoir de contrôle matériel
3/ pouvoir d’évaluation

Question 4

Portée du pouvoir de sanction

Answer 4

> Fautes:
pas de ppe de légalité des peines
pas de faits de la vie perso (CdC, 2009) sauf si on établit un lien et une incidence sur le contrat de travail (CdC, 2011)
sanction
pas de sanction pécuniaire
doit être prévue dans RI et convention collective

attention, les motifs retenus cadrent le litige prud’hommal

Question 5

Obligations de l’employeur

Answer 5

Rémunération (CdC, 1999)
fournir des conditions de travail égales (L.222-2-9)

Question 6

Obligations de joueur

Answer 6

Obligations sportives de moyens (CCNS définit)
Obligations commerciales
De loyauté
De se soumettre à des soins médicaux