Recherche et rédaction juridique Flashcards
Droit positif
Droit en vigueur (normes qui régissent aujourd’hui l’ordre social)
Sur quoi repose le droit ?
Sur une technique qui consiste à trouver dans la documentation juridique la réponse que l’ordre juridique donne à un problème.
De quoi dépend la solution à un problème juridique ?
Des choix faits par le législateur et interprétés (expliqués, précisés et complétés) par les tribunaux et les auteurs.
Recherche juridique
Méthodes pour trouver et comprendre la documentation juridique qui permet de résoudre un problème juridique.
Rédaction juridique
Les moyens utilisés pour préparer et rédiger un texte expliquant la solution juridique trouvée.
Droit suisse
Ensemble des normes appliquées en Suisse.
Rôle du juriste
Chercheur qui consulte la documentation juridique pour y trouver une réponse.
Sources du juriste
Il dispose de 3 sources (art. 1 CC), celles que lui offre le législateur, les tribunaux et les auteurs.
Art. 1
1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.
2 À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.
3 Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
Evolution des méthodes de recherche depuis 30 ans
Une partie importante des recherches se fait actuellement sur internet.
Deux types de sites internet
Les sites officiels (publications des autorités législatives et judiciaires) et les sites spécialisés
Législation ou loi au sens «matériel»
Ensemble des règles juridiques rédigées ou approuvées par les autorités législatives (loi au sens «formel») et les autorités judiciaires.
Loi au sens «formel»
Adoptées selon la procédure législative.
Compétence législative
Compétences réparties entre la confédération (état fédéral) et les cantons (états fédérés) -> régime fédéraliste.
Autres sources de législation
La législation communale (grandes communes) et les normes de droit international.
Principe de primauté des publications
La publication en ligne des législations fédérales et cantonales prime sur les textes imprimés.
