Recevabilité d'une action Flashcards
Que signifie l’application par le juge des règles de droit ?
C’est la mise en œuvre des règles de droit lorsqu’elles ne sont pas spontanément respectées par les justiciables, menant souvent à une sanction par le biais d’un procès.
Quelle est la méthode de contrainte la plus notable pour l’application des règles de droit ?
Le procès, où une autorité tierce, le juge, ordonne le respect contraint de la règle de droit.
Qu’est-ce que l’action en justice du point de vue du demandeur ?
C’est le pouvoir légal permettant à une personne de saisir un organe juridictionnel pour obliger le juge à statuer sur la légitimité de sa prétention.
Qu’est-ce que l’action en justice du point de vue du défendeur ?
C’est le droit de contester la légitimité de la prétention qui lui est opposée.
Qu’est-ce qu’une prétention en justice ?
C’est une demande, une question de fait et de droit soumise au juge, formant l’objet du litige.
Pourquoi l’action en justice est-elle toujours admise ?
Parce que dans un État de droit, personne ne peut se faire justice soi-même, et l’action en justice est le moyen légal de résoudre les litiges.
L’action en justice est-elle obligatoire ?
Non, elle est toujours facultative, même en droit pénal.
Quelle est la première étape pour un juge lorsqu’une demande est introduite ?
Vérifier la recevabilité de la demande avant de l’examiner sur le fond.
Quelles sont les principales conditions de recevabilité selon le Code de procédure civile ?
Intérêt, qualité, capacité à agir, et agir dans les délais.
Que signifie l’adage ‘pas d’intérêt, pas d’action’ ?
Une action en justice est irrecevable si elle ne présente aucun intérêt concret pour celui qui la soumet.
Quels sont les caractères que l’intérêt à agir doit présenter ?
L’intérêt doit être existant, direct, légitime, sérieux, et personnel ou collectif.
Une demande purement morale est-elle recevable ?
Oui, si elle est sérieuse et légitime, même si elle est non pécuniaire.
Qu’est-ce que la qualité à agir ?
C’est l’habilitation légale d’une personne à élever ou contester une prétention ou défendre un intérêt déterminé.
Que signifie que le juge peut relever d’office une fin de non-recevoir ?
Le juge peut, de sa propre initiative, constater l’absence de qualité à agir et déclarer la demande irrecevable.
Quelles actions nécessitent une qualité légale expresse ?
Les actions réservées, comme une demande de divorce, qui ne peuvent être introduites que par des personnes spécifiquement habilitées.
