La preuve Flashcards
Quels sont les deux types de preuve en droit ?
La preuve non contentieuse (en dehors de tout litige) et la preuve contentieuse (dans le cadre d’un litige devant un juge).
Qu’est-ce que la preuve non contentieuse ?
C’est la preuve fournie en dehors d’un litige, comme prouver la filiation pour rattacher un enfant à la sécurité sociale.
Qu’est-ce que la preuve contentieuse ?
C’est la preuve fournie dans le cadre d’un litige devant un juge.
Pourquoi la preuve est-elle essentielle dans un procès ?
Parce qu’un droit qui ne peut pas être prouvé équivaut à ne pas avoir ce droit. Comme dit l’adage : “idem est non esse aut non probari”.
De quelles branches de droit dépend le droit de la preuve ?
Le droit civil et le droit de la procédure civile, ce qui le rend mixte.
Quels articles du Code civil et de la procédure civile concernent la preuve ?
Code civil : articles 1353 et suivants. Code de procédure civile : articles 9 à 11.
Quel est le cas particulier qui sert de base à la théorie générale de la preuve ?
La preuve des obligations, comme prouver une créance ou qu’une obligation n’a pas été exécutée.
Quelle est la différence entre preuve juridique et vérité scientifique ?
La preuve juridique peut diverger de la vérité scientifique car la finalité du droit peut être de stabiliser des situations, même par des fictions juridiques.
Qu’est-ce que l’aménagement contractuel des règles de preuve ?
Les règles de preuve peuvent être modifiées par les parties dans un contrat, mais avec des limites strictes (art. 1356 du Code civil).
Quelles sont les limites à l’aménagement contractuel des règles de preuve ?
Ne peut concerner que des droits dont les parties disposent librement, et ne peut contredire des présomptions irréfragables, aveux ou serments.
Quel est le rôle de l’article 6 de la CEDH en matière de preuve ?
Il garantit un droit à un procès équitable, limitant les aménagements de preuve qui pourraient compromettre ce droit.
Quelles sont les trois questions essentielles en matière de preuve ?
Qui doit prouver (charge de la preuve) ? Quoi prouver (objet de la preuve) ? Comment prouver (modes de preuve) ?
Que signifie avoir la charge de la preuve ?
Avoir l’obligation de prouver les éléments nécessaires au litige. Si la preuve n’est pas convaincante, le plaideur perd le procès.
Sur qui repose la charge de la preuve selon l’article 1353 du Code civil ?
Sur le demandeur, qui doit prouver sa prétention. Le défendeur doit ensuite prouver qu’il s’est libéré de son obligation.
Sur le demandeur, qui doit prouver sa prétention. Le défendeur doit ensuite prouver qu’il s’est libéré de son obligation.
Le défendeur doit prouver qu’il n’est pas ou n’est plus débiteur de l’obligation (ex. qu’il a exécuté le paiement).
Qu’est-ce qu’une présomption en droit de la preuve ?
Une conséquence tirée d’un fait connu pour établir un fait inconnu, facilitant ainsi la preuve pour une partie.
Quelles sont les deux catégories de présomptions ?
Les présomptions légales (prévues par la loi) et les présomptions du fait de l’homme (suggérées par le plaideur au juge).
Donnez un exemple de présomption légale.
La responsabilité des parents pour les fautes commises par leur enfant (art. 1242 du Code civil).
Quelles sont les caractéristiques des présomptions du fait de l’homme ?
Elles doivent être graves, précises et concordantes, et le juge est libre d’accepter ou non ces présomptions.
Qu’est-ce qu’une présomption irréfragable ?
Une présomption qui ne peut pas être contestée par la preuve du contraire, même si celle-ci est apportée.
Qu’est-ce qu’une présomption simple ?
Une présomption qui peut être renversée par la preuve du contraire.
Quels pouvoirs le juge a-t-il en matière de preuve ?
Il peut ordonner des mesures d’instruction, des expertises, et imposer la communication d’éléments de preuve (art. 10 C. pc).
Qu’est-ce que l’objet de la preuve en droit ?
L’objet de la preuve consiste à déterminer ce qu’il faut prouver dans un procès, c’est-à-dire les droits subjectifs dont les parties se prétendent titulaires.
Que doivent prouver les parties à un procès ?
Elles doivent prouver l’existence du droit subjectif qu’elles invoquent, non pas le droit lui-même, qui est du ressort du juge.
Comment prouve-t-on un droit subjectif ?
En prouvant l’acte ou le fait juridique qui est à l’origine de ce droit, autrement dit l’événement générateur du droit subjectif.
Exemple de ce qu’il faut prouver pour un achat de voiture non livré ?
La personne doit prouver le contrat de vente conclu et que sa part du contrat a été exécutée.
Que faut-il prouver en cas de demande de dommages-intérêts pour un préjudice subi ?
Il faut prouver l’événement qui a causé le dommage.
Que doit-on prouver pour un acte juridique (comme un contrat) ?
Il faut prouver l’existence de l’acte, son contenu, et que ses obligations ont été exécutées.
Pourquoi est-il important de se demander “quoi prouver” ?
Parce que la réponse influence la méthode à utiliser pour prouver, c’est-à-dire “comment prouver”.
Quelles sont les deux catégories de modes de preuve en droit ?
Les modes de preuve parfaits (preuve littérale, aveu, serment) et les modes de preuve imparfaits (témoignage, indice).
Quels sont les modes de preuve parfaits ?
La preuve littérale (écrits), l’aveu, et le serment.
Pourquoi certains modes de preuve sont-ils dits “imparfaits” ?
Parce qu’ils ont une force probante incertaine et sont moins susceptibles de convaincre le juge.
Qu’est-ce que la preuve littérale ?
C’est un écrit, qui peut être matérialisé (support papier) ou dématérialisé (support électronique).
Quelles sont les caractéristiques d’un écrit valide en matière de preuve (art 1366 C.civ) ?
Fixation définitive et inaltérable, possibilité de restitution fidèle, et imputabilité à une personne identifiable par une signature.
Quels sont les deux types d’écrits ?
Les actes authentiques et les actes sous seing privé.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Un acte rédigé par un officier public (ex : notaire), rédigé dans une forme solennelle avec des mentions obligatoires.
Quelle est la force probante d’un acte authentique ?
Il fait foi jusqu’à l’inscription de faux.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
Un acte rédigé et signé uniquement par les parties, où la signature prouve l’identité et le consentement.
Quelle est la force probante d’un acte sous seing privé ?
Son contenu fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Qu’est-ce que l’aveu ?
La reconnaissance par une personne d’un acte ou fait juridique invoqué contre elle.
Quelles sont les deux catégories d’aveu ?
L’aveu judiciaire (fait en cours d’instance) et l’aveu extrajudiciaire (fait en dehors du procès).
Quelle est la différence de force probante entre l’aveu judiciaire et extrajudiciaire ?
Quelle est la différence de force probante entre l’aveu judiciaire et extrajudiciaire ?
Qu’est-ce que le serment probatoire ?
Une promesse solennelle de dire la vérité, avec deux types : supplétif (demandé par le juge) et décisoire (demandé par une partie).
Qu’est-ce qu’un témoignage ?
Une déclaration faite par une personne qui a perçu les faits contestés, pouvant être écrite ou orale.
Qu’est-ce que la preuve par indice ?
Ce sont des présomptions qui permettent de déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu, nécessitant d’être graves, précises et concordantes.
Qu’est-ce qui détermine l’admissibilité d’une preuve ?
Le domaine de droit (pénal, social, commercial ou civil) et la valeur de l’acte juridique (au-dessus ou en dessous de 1 500€).
Quels sont les cas où une preuve écrite est obligatoire ?
Pour les actes juridiques de plus de 1 500€, sauf exceptions comme impossibilité matérielle, morale, usage, perte par force majeure, ou commencement de preuve par écrit.
Qu’est-ce que le commencement de preuve par écrit ?
Un écrit qui rend vraisemblable un acte juridique ou un fait, et qui doit être renforcé par d’autres preuves.
Quel est le principe “nul ne doit se constituer preuve à soi-même” ?
On ne peut pas créer une preuve à son propre avantage, sauf pour les faits juridiques sous certaines conditions.
Quelle est la règle concernant la preuve et le respect de la vie privée ?
Les preuves portant atteinte à la vie privée sont admises si elles sont justifiées par un intérêt légitime et proportionnelles aux intérêts en jeu.
