La preuve

Question 1

Quels sont les deux types de preuve en droit ?

Answer 1

La preuve non contentieuse (en dehors de tout litige) et la preuve contentieuse (dans le cadre d’un litige devant un juge).

Question 2

Qu’est-ce que la preuve non contentieuse ?

Answer 2

C’est la preuve fournie en dehors d’un litige, comme prouver la filiation pour rattacher un enfant à la sécurité sociale.

Question 3

Qu’est-ce que la preuve contentieuse ?

Answer 3

C’est la preuve fournie dans le cadre d’un litige devant un juge.

Question 4

Pourquoi la preuve est-elle essentielle dans un procès ?

Answer 4

Parce qu’un droit qui ne peut pas être prouvé équivaut à ne pas avoir ce droit. Comme dit l’adage : “idem est non esse aut non probari”.

Question 5

De quelles branches de droit dépend le droit de la preuve ?

Answer 5

Le droit civil et le droit de la procédure civile, ce qui le rend mixte.

Question 6

Quels articles du Code civil et de la procédure civile concernent la preuve ?

Answer 6

Code civil : articles 1353 et suivants. Code de procédure civile : articles 9 à 11.

Question 7

Quel est le cas particulier qui sert de base à la théorie générale de la preuve ?

Answer 7

La preuve des obligations, comme prouver une créance ou qu’une obligation n’a pas été exécutée.

Question 8

Quelle est la différence entre preuve juridique et vérité scientifique ?

Answer 8

La preuve juridique peut diverger de la vérité scientifique car la finalité du droit peut être de stabiliser des situations, même par des fictions juridiques.

Question 9

Qu’est-ce que l’aménagement contractuel des règles de preuve ?

Answer 9

Les règles de preuve peuvent être modifiées par les parties dans un contrat, mais avec des limites strictes (art. 1356 du Code civil).

Question 10

Quelles sont les limites à l’aménagement contractuel des règles de preuve ?

Answer 10

Ne peut concerner que des droits dont les parties disposent librement, et ne peut contredire des présomptions irréfragables, aveux ou serments.

Question 11

Quel est le rôle de l’article 6 de la CEDH en matière de preuve ?

Answer 11

Il garantit un droit à un procès équitable, limitant les aménagements de preuve qui pourraient compromettre ce droit.

Question 12

Quelles sont les trois questions essentielles en matière de preuve ?

Answer 12

Qui doit prouver (charge de la preuve) ? Quoi prouver (objet de la preuve) ? Comment prouver (modes de preuve) ?

Question 13

Que signifie avoir la charge de la preuve ?

Answer 13

Avoir l’obligation de prouver les éléments nécessaires au litige. Si la preuve n’est pas convaincante, le plaideur perd le procès.

Question 14

Sur qui repose la charge de la preuve selon l’article 1353 du Code civil ?

Answer 14

Sur le demandeur, qui doit prouver sa prétention. Le défendeur doit ensuite prouver qu’il s’est libéré de son obligation.

Question 15

Sur le demandeur, qui doit prouver sa prétention. Le défendeur doit ensuite prouver qu’il s’est libéré de son obligation.

Answer 15

Le défendeur doit prouver qu’il n’est pas ou n’est plus débiteur de l’obligation (ex. qu’il a exécuté le paiement).

Question 16

Qu’est-ce qu’une présomption en droit de la preuve ?

Answer 16

Une conséquence tirée d’un fait connu pour établir un fait inconnu, facilitant ainsi la preuve pour une partie.

Question 17

Quelles sont les deux catégories de présomptions ?

Answer 17

Les présomptions légales (prévues par la loi) et les présomptions du fait de l’homme (suggérées par le plaideur au juge).

Question 18

Donnez un exemple de présomption légale.

Answer 18

La responsabilité des parents pour les fautes commises par leur enfant (art. 1242 du Code civil).

Question 19

Quelles sont les caractéristiques des présomptions du fait de l’homme ?

Answer 19

Elles doivent être graves, précises et concordantes, et le juge est libre d’accepter ou non ces présomptions.

Question 20

Qu’est-ce qu’une présomption irréfragable ?

Answer 20

Une présomption qui ne peut pas être contestée par la preuve du contraire, même si celle-ci est apportée.

Question 21

Qu’est-ce qu’une présomption simple ?

Answer 21

Une présomption qui peut être renversée par la preuve du contraire.

Question 22

Quels pouvoirs le juge a-t-il en matière de preuve ?

Answer 22

Il peut ordonner des mesures d’instruction, des expertises, et imposer la communication d’éléments de preuve (art. 10 C. pc).

Question 23

Qu’est-ce que l’objet de la preuve en droit ?

Answer 23

L’objet de la preuve consiste à déterminer ce qu’il faut prouver dans un procès, c’est-à-dire les droits subjectifs dont les parties se prétendent titulaires.

Question 24

Que doivent prouver les parties à un procès ?

Answer 24

Elles doivent prouver l’existence du droit subjectif qu’elles invoquent, non pas le droit lui-même, qui est du ressort du juge.

Question 25

Comment prouve-t-on un droit subjectif ?

Answer 25

En prouvant l’acte ou le fait juridique qui est à l’origine de ce droit, autrement dit l’événement générateur du droit subjectif.

Question 26

Exemple de ce qu’il faut prouver pour un achat de voiture non livré ?

Answer 26

La personne doit prouver le contrat de vente conclu et que sa part du contrat a été exécutée.

Question 27

Que faut-il prouver en cas de demande de dommages-intérêts pour un préjudice subi ?

Answer 27

Il faut prouver l’événement qui a causé le dommage.

Question 28

Que doit-on prouver pour un acte juridique (comme un contrat) ?

Answer 28

Il faut prouver l’existence de l’acte, son contenu, et que ses obligations ont été exécutées.

Question 29

Pourquoi est-il important de se demander “quoi prouver” ?

Answer 29

Parce que la réponse influence la méthode à utiliser pour prouver, c’est-à-dire “comment prouver”.

Question 30

Quelles sont les deux catégories de modes de preuve en droit ?

Answer 30

Les modes de preuve parfaits (preuve littérale, aveu, serment) et les modes de preuve imparfaits (témoignage, indice).

Question 31

Quels sont les modes de preuve parfaits ?

Answer 31

La preuve littérale (écrits), l’aveu, et le serment.

Question 32

Pourquoi certains modes de preuve sont-ils dits “imparfaits” ?

Answer 32

Parce qu’ils ont une force probante incertaine et sont moins susceptibles de convaincre le juge.

Question 33

Qu’est-ce que la preuve littérale ?

Answer 33

C’est un écrit, qui peut être matérialisé (support papier) ou dématérialisé (support électronique).

Question 34

Quelles sont les caractéristiques d’un écrit valide en matière de preuve (art 1366 C.civ) ?

Answer 34

Fixation définitive et inaltérable, possibilité de restitution fidèle, et imputabilité à une personne identifiable par une signature.

Question 35

Quels sont les deux types d’écrits ?

Answer 35

Les actes authentiques et les actes sous seing privé.

Question 36

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Answer 36

Un acte rédigé par un officier public (ex : notaire), rédigé dans une forme solennelle avec des mentions obligatoires.

Question 37

Quelle est la force probante d’un acte authentique ?

Answer 37

Il fait foi jusqu’à l’inscription de faux.

Question 38

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Answer 38

Un acte rédigé et signé uniquement par les parties, où la signature prouve l’identité et le consentement.

Question 39

Quelle est la force probante d’un acte sous seing privé ?

Answer 39

Son contenu fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Question 40

Qu’est-ce que l’aveu ?

Answer 40

La reconnaissance par une personne d’un acte ou fait juridique invoqué contre elle.

Question 41

Quelles sont les deux catégories d’aveu ?

Answer 41

L’aveu judiciaire (fait en cours d’instance) et l’aveu extrajudiciaire (fait en dehors du procès).

Question 42

Quelle est la différence de force probante entre l’aveu judiciaire et extrajudiciaire ?

Answer 42

Quelle est la différence de force probante entre l’aveu judiciaire et extrajudiciaire ?

Question 43

Qu’est-ce que le serment probatoire ?

Answer 43

Une promesse solennelle de dire la vérité, avec deux types : supplétif (demandé par le juge) et décisoire (demandé par une partie).

Question 44

Qu’est-ce qu’un témoignage ?

Answer 44

Une déclaration faite par une personne qui a perçu les faits contestés, pouvant être écrite ou orale.

Question 45

Qu’est-ce que la preuve par indice ?

Answer 45

Ce sont des présomptions qui permettent de déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu, nécessitant d’être graves, précises et concordantes.

Question 46

Qu’est-ce qui détermine l’admissibilité d’une preuve ?

Answer 46

Le domaine de droit (pénal, social, commercial ou civil) et la valeur de l’acte juridique (au-dessus ou en dessous de 1 500€).

Question 47

Quels sont les cas où une preuve écrite est obligatoire ?

Answer 47

Pour les actes juridiques de plus de 1 500€, sauf exceptions comme impossibilité matérielle, morale, usage, perte par force majeure, ou commencement de preuve par écrit.

Question 48

Qu’est-ce que le commencement de preuve par écrit ?

Answer 48

Un écrit qui rend vraisemblable un acte juridique ou un fait, et qui doit être renforcé par d’autres preuves.

Question 49

Quel est le principe “nul ne doit se constituer preuve à soi-même” ?

Answer 49

On ne peut pas créer une preuve à son propre avantage, sauf pour les faits juridiques sous certaines conditions.

Question 50

Quelle est la règle concernant la preuve et le respect de la vie privée ?

Answer 50

Les preuves portant atteinte à la vie privée sont admises si elles sont justifiées par un intérêt légitime et proportionnelles aux intérêts en jeu.