Rc Flashcards
Abus de fonction
1) Le préposé a agi sans autorisation du commettant
2) Le préposé a agit à des fins étrangères à ses attributions (fins personnelles)
3) Le préposé a agi hors de ses fonctions (i.e. ne doit pas avoir trouvé dans ses fonctions les moyens de commettre sa faute)
Faute civile
- Pas définie par les articles 1240 et 1241 –> on se réfère à la jurisprudence
- Comportement humain contraire à une norme juridique impérative résultant d’un texte écrit / contraire à celui normalement attendu / contraire au devoir général de ne pas abuser.
- Peu importe que la faute soit intentionnelle / non intentionnelle, pas nécessaire que le sujet de droit soit constitué comme fautif.
Fait justificatif
- Ordre ou permission de la loi
- Commandement de l’autorité légitime
- Etat de nécessité
- Légitime défense
- Consentement de la victime au dommage
–> privent l’acte de son caractère illicite
Une personne morale peut-elle engager sa responsabilité ?
Oui: elle est responsable des fautes commises par ses dirigeants ou ses organes sociaux, comme si elle avait agit elle-même.
Le dirigeant social peut-il engager sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers victimes de ses fautes?
Oui, si le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
L’associé peut-il engager sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers victime de ses fautes?
Oui, s’il commet une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé.
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
1) L’enfant est mineur (-18ans)
2) Le fait de l’enfant cause un dommage
3) Les parents exercent l’autorité parentale sur l’enfant
4) L’enfant cohabite avec ses parents
Arrêt Fullenwarth
Le fait de l’enfant n’a pas à être une faute . Le simple fait causal engage la responsabilité des parents.
Qu’est-ce que la cohabitation ?
La résidence de droit de l’enfant, par défaut au domicile des parents.
La cohabitation peut-elle être transférée ?
Seulement par jugement du juge aux affaires familiales, qui transférerait la résidence habituelle de l’enfant.
Arrêt Bertrand
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité de plein droit.
Ils ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité par la preuve de leur absence de faute de surveillance ou d’éducation.
Les parents peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur? Si oui, comment?
- En cas de force majeure : la réalisation du dommage était pour les parents extérieur, imprévisible, irrésistible.
- En cas de faute de la victime
Responsabilité de plein droit
Le responsable ne peut pas s’exonérer de la responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé
1) Le fait fautif du préposé cause un dommage
2) Un lien de préposition
Champ d’application de la responsabilité du commettant du fait du préposé
- Patron du secteur privé
- Dommages causés par les employés à des tiers
Agissement sans l’autorisation du commettant
Le commettant doit en rapporter la preuve, l’autorisation étant présumée par la JP
Arrêt Costedoat
Le préposé engage sa responsabilité personnelle aux côtés de celle du commettant s’il a excédé les limites de sa mission.
La victime a donc le choix de poursuivre l’un des deux débiteurs.
Excéder les limites de sa mission
Le préposé agit sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Arrêt Cousin
Le préposé engage sa responsabilité personnelle s’il commet une faute pénale intentionnelle (même s’il n’excède pas les limites de sa mission).
Il faut qu’une décision de justice ait déclaré l’infraction constituée en tous ces éléments.
Abus de fonction du préposé : effets
Exonère le commettant de sa responsabilité.
Exonération du commettant
Il peut invoquer les causes d’exonérations que le préposé aurait pu opposer lui-même à la victime (faute de la victime, FM constituée à l’égard du préposé).
Arrêt Blieck
Abandon du caractère limitatif de l’article 1242: il existe d’autres cas de responsabilité du fait d’autrui que ceux prévus par la loi.
Quelles sont les deux régimes de responsabilité du fait d’autrui dégagé sur le fondelent de l’alinéa 1241 al. 1, suite à l’arrêt Blieck?
1) Les personnes physique ou morale ayant la charge permanente d’organiser et de contrôler le mode de vie d’une personne sont responsables des dommages que ladite personne cause.
2) Les associations ayant pour mission d’organiser et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables des dommages que ceux-ci causent à un tiers au cours de cette activité.
Conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes physiques ou morales ayant la charge permanente d’organiser et de contrôler le mode de vie d’une personne
1) Un gardé
(Personne exigeant une surveillance particulière)
2) Un gardien
(Personne morale qui se voient confier une personne par une autorité, les tuteurs)
3) Pouvoir juridique (sur intervention du juge) et permanent
4) Un fait dommageable: a priori pas besoin qu’il soit fautif, mais incertitude.
Conditions de la responsabilité des associations ayant pour mission d’organiser et de contrôler l’activité de leurs membres
1) Une association
(personne morale qui a pour mission l’organisation d’une activité)
2) L’auteur du dommage est un membre de l’association
3) Un fait dommageable, qui doit être fautif
(e. g. caractérisé par la violation d’une règle du jeu)
4) Pas besoin que le membre soit identifié
Arrêt Notre Dame des Flots
Les personnes tenues de répondre du fait d’autrui ne peuvent s’exonérer en démontrant qu’elles n’ont commis aucune faute.
–> responsabilité de plein droit
Dans quelles conditions le préposé engage sa responsabilité personnelle aux côtés de celle du commettant?
1) Il agit dans le cadre de ses fonctions mais excèdes les limites de sa mission.
2) Il commet une faute pénale (intentionnelle ou non intentionnelle) alors qu’il agit dans le cadre des ses fonctions et sans excéder les limites de sa mission.
3) Il commet une faute civile intentionnelle sans excéder les limites de sa mission alors qu’il agit dans le cadre des ses fonctions et sans excéder les limites de sa mission.
Arrêt Teffaine
Consécration du principe général du fait des choses que l’on a sous sa garde.
Arrêt Jand’heur
La responsabilité du fais des choses que l’on a sous sa garde est une responsabilité de plein droit.
Conditions de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde
1) Un chose
2) Rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage
3) Une garde (qui désigne le gardien responsable)
Notion de Chose
Recouvre toute chose sauf les choses exclues:
- Choses soumis à un régime particulier
- Corps humain (sauf si forme un tout indivisible avec la chose)
- Choses sans maître (res nullius)
- Choses abandonnées (res derelictae)
Rôle actif de la chose
Arrêt Dame Cadé :
La chose doit être la cause génératrice du dommage ; elle n’est pas la cause du dommage si elle ne fait que subit l’action étrangère de la victime.
Arrêt Dame Cadé
La chose doit être la cause génératrice du dommage (notion de rôle actif).
Preuve du rôle actif
1) Choses inertes:
- Appartient à la victime
- Démontrer le caractère anormal de la chose dans son état et/ou dans son fonctionnement et/ou dans sa position.
2) Choses en mouvement:
- Présomption irréfragable de rôle actif
- Conditions d’applicabilité de la présomption: la chose était en mouvement et est entrée en contact avec le siège du dommage.
Choses inertes
Rôle actif si la victime démontre le caractère anormal de la chose:
- dans son état; et/ou
- dans son fonctionnement; et/ou
- dans sa position.
Choses en mouvement
1) Présomption irréfragable de rôle actif, si la chose était en mouvement et est entrée en contact avec le siège du dommage.
2) Si la chose était en mouvement mais n’est pas entrée en contact avec le siège du dommage, la victime doit rapporter la preuve du rôle actif par tous moyens.
Arrêt Franck
Il y a garde si 3 éléments sont réunis:
1) Usage
2) Direction (décider de la finalité de son emploi)
3) Contrôle
–> consécration de la garde matérielle (i.e. garde effective).
