RAE S2

Question 1

Faute inexcusable (Faute d'une gravité exceptionnelle) : 
AVANT & APRES

Answer 1

Avant trop restrictive donc jamais retenue.

Elargissement par la suite grâce à la JP.

-Ch soc 28 février 2002

Lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

-Ass plein 24 juin 2005

La faute inexcusable ne doit plus être la cause déterminante de l’accident ou de la maladie. Donc une cause simple suffit en engager la responsabilité de l’employeur.

Question 2

Conséquences de la faute inexcusable

Answer 2

Majoration de la rente et virement d’une indemnisation complémentaire versées par la caisse SS qui auront ensuite un recours contre l’employeur.

Question 3

Article de l’assurance pour compte

Answer 3

L412-1 al 2

Question 4

L121-2 CA

Answer 4

Article d’OP : L’assureur RC doit obligatoirement couvrir les dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable : quelque soit la gravité (même intentionnel)

Question 5

Clauses qui impactent la mise en oeuvre de l’assurance RC

Answer 5

Clauses limitatives ou éxonératoire de responsabilité
&
Clauses de renonciation à recours.

Question 6

Conséquences des clauses limitatives ou éxonératoires de responsabilité et clauses de renonciation à recours

Answer 6

121-12 : L’assureur peut dénier sa garantie s’il y a obstacle au recours subrogatoire.

Vice déclaration de risque : L113-9 CA : Réduction proportionnelle de prime

Question 7

Si le sous traitant cause un dommage à un tiers sur un chantier est-ce que l’assureur RC est tenu de prendre en charge la condamnation solidaire ?

Answer 7

Oui, dans la limite de son plafond de garantie.

Question 8

Si le sous traitant cause un dommage à l’entreprise principale

Answer 8

Le contrat RC exploitation n’a pas à intervenir sauf si l’entreprise sous traitante est également assuré pour compte.


Question 9

Lorsqu’un véhicule n’est qu’un outil au service de l’exploitation de l’entreprise ; Quelle assurance entre en jeu ?

Answer 9

RC exploitation.

Question 10

Deux types de VTM :

Answer 10

Camion toupique : Badinter et assurance VTM.

Véhicules VTAM qui ne peuvent exercer leur fonction outil qu’en roulant : Badinter 5 juillet 1985.

Question 11

Clause besoin de service VTM salarié

Answer 11

Couvert par l’assurance personnelle du salarié. En cas d’exclusion pour utilisation à des fins personnelles : Découverts de garantie vient combler.(?)

Question 12

Pollution accidentelle : Préjudice écologique pure

Answer 12

Pollution doit prendre naissance dans les installations de l’entreprise.
La pollution doit être accidentelle : Résulte d’un fait soudain et pollution immédiate.

Question 13

Garantie oeuvre sociale et sportives de l’entreprise

Answer 13

Couvert par une extension de garantie.

Adaptable aux besoins de l’entreprise : Ex cantine d’entreprise.

Question 14

Risques exceptionnels

Answer 14

Pas garanties.

Exclus par nature : Risque nucléaire, tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée..

Question 15

Les franchises : Dommage matériel et dommage corporel.

Possibilité de racheter la franchise moyennant surprime.

Answer 15

Franchise pour les dommages matériels et non pour les dommages corporels.

Question 16

Plafond de garantie : Dommages immatériels consécutifs et non consécutifs : DIC et DINC

Answer 16

DIC 1 : Celui consécutif à un dommage matériel corporel garanti par le contrat d’assurance en cause qui est un contrat assurance RC exploitation.
Ex : Engin de chantier de A défonce l’entrepôt de B, s’immobilise devant la porte de l’entrepôt, unique accès à celui-ci.

DIC 2 : Dommage consécutif à un dommage non garanti par le contrat en cause RC exploitation.
L’engin de chantier se renverse devant la porte de l’entrepôt, bloquant l’accès.
L’engin de chantier a subi des dommage donc dommage matériel. A est toujours responsable du trouble de jouissance causé à B.
Le contrat d’assurance RC sera uniquement engagé pour le trouble immatériel et non matériel.
Certains assureurs RC ne prennent pas en charge ce type de dommage, consécutif.
«Dommage immatériel consécutif à un dommage matériel garanti»

DINC : Dommage immatériel pur, non consécutif à un dommage matériel.
Enfin de chantier qui se renverse devant l’entrepôt sans dommage pour la machine ou l’entrepôt, il n’y a qu’un dommage immatériel de trouble de jouissance.
Ces DINC peuvent être couverts mais seulement sous extension de garantie.


Question 17

Depuis le 1er aout 2003

Answer 17

Les contrats sont sur base réclamation.

Question 18

Loi du 27 janvier 1987

Answer 18

Assurabilité de la faute inexcusable

Question 19

1ère ch civile 14 juin 2006

Answer 19

Validité de la clause de reprise du passé inconnu.

Question 20

Exclusion de la faute intentionnelle

Answer 20

Exclusion contractuelle.

Question 21

arrêt 1ère ch civ 6 janvier 1993 ; Arrêt de principe n°89-20 730.


Answer 21

L’exclusion du coût de remplacement du produit défectueux ne vide pas le contrat de sa substance.

Question 22

Distinction produit fini et produit semi fini

Answer 22

Si le produit semi fini fabriqué par l’assuré est intégré à un ensemble commercialisé par l’assuré lui même, le produit livré est le produit fini.
Si l’assuré ne fait que fournir le produit semi fini sans se charge de l’intégration, le produit livré est le produit semi fini.

Question 23

Frais de retrait des produits

Answer 23

Conditionné à une menace de dommage corporel ou matériel et à l’injonction administrative de retrait des autorités publiques.

Question 24

Le sinistre sériel L124-1-1 CA

Answer 24

Sinistres indépendants amalgamés en un seul sinistre ce qui permet à l’assureur d’opposer à l’ensemble des déclarations cumulées le même plafond de garantie.

Question 25

Arrêt 2ème ch civile 7 février 2013 11-24154 civile I.

Answer 25

La globalisation des risques est prévue comme condition du risque sériel sauf clause contraire.

Question 26

Plafonnement de la garantie

Answer 26

Plafond par année, applicable à chaque sinistre.

Question 27

Pollution

Answer 27

Introduction par l’Homme directement ou indirectement de substances ou d’énergies dans l’environnement qui entraîne des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et autres utilisations légitimes du milieu.

Question 28

ICPE

Answer 28

Installations classées pour l’environnement

Question 29

Loi Barnier 2 février 1995 - L110 et s du code de l’environnement.

Answer 29

Principe de précaution
Principe d’action préventive
Principe de pollueur payeur
Principe de participation de chaque citoyen.

Question 30

Les textes transversaux sur l’environnement

Answer 30

Loi Barnier 2 février 1995.

Charte de l’environnement promulguée le 1 er mars 2005.

Les lois Grenelle 3 août 2009. (Direction de la France)

loi sur la biodiversité n°2016-1087 du 8 août 2007 (Introduction du préjudice écologique quand le code civil)

Question 31

Fondements pour engager la RC de l’entreprise.

Answer 31

Responsabilité pour faute de l’entreprise : 1240 et 41 code civil.

Responsabilité du commettant du fait de ses préposés.

Troubles anormaux du voisinage (Fréquence, répétition et gravite in concreto)

Fait des choses. (Rarement transferts de garde admis)

Responsabilité contractuelle lors d’une cession d’un site industriel ou terrain pollué.

Question 32

Théorie de la préoccupation L112-16 code de la construction et de l’habitation

Answer 32

-L’activité doit être antérieure à l’installation de la victime. 

-Elle doit être exercée en conformité avec la loi. Donc respecter les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

-L’activité doit être exercée dans des conditions toujours identiques. Pas développée de façon à aggraver les nuisances elles mêmes

Question 33

Recevabilité de l’action

Answer 33

Atteinte à un intérêt personnel.

Question 34

Action des associations

Answer 34

Conditions :

• L’association doit être agrée.

• Il ne peut y avoir d’action au plan civil que si en même temps le fait reproché était constitutif d’une infraction pénale.

En réalité il y a eu une tendance JP favorable à l’action des associations et un assouplissement des critères de recevabilité de l’action par les juges. 5 octobre 2006 Civ 2ème.
Un assouplissement car l’action d’une association même non agrée a été considérée comme recevable, à condition qu’elle puisse justifier une atteinte à un intérêt collectif qui entrait dans l’objet social de l’association : Admission de la recevabilité de l’action même en l’absence de toute infraction pénale. Arrêt 2ème civ 7 décembre 2006 n°05-20297

Question 35

Action en réparation du préjudice écologique - 1248 code civil

Answer 35

Associations agrées depuis au moins 5 ans.

Question 36

Délai de prescription préjudice écologique

Answer 36

2226-1 code civil. On retient la manifestation du dommage et non le fait générateur.
Prescription de 10 ans à compter connaissance ou aurait du connaitre.

Question 37

Grande différence entre le régime du code civil et le code de l’environnement concernant le préjudice écologique

Answer 37

Code de l’environnement : la prescription est de 30 ans mais ces 30 ans partent à partir du fait générateur et qui exclu tous les dommages causés à l’environnement antérieur à 2007.

Question 38

Quatre catégories de dommages environnementaux

Answer 38

• Dommage aux espèces et habitats naturels protégés.
• Dommage affectant les eaux
• Dommage affectant les sols (Risque d’incidence grave sur la santé humaine).
• Atteinte au service écologique

Exonération :
-Le risque de développement. Une prescription longue de 30 ans mais avec un point de départ fixé au fait générateur, fait générateur qui doit être survenu après le délai de transposition, le 30 avril 2007.

Question 39

Modalités de réparation du dommage environnemental

Answer 39

Deux types de mesures :

• Prévention
• Réparation : Primaire, complémentaire, compensatoire.

Primaire : Réparation en nature. Statu quo ante

Complémentaire : Site perdu, on recréé sur un autre site les ressources détruites.

Compensatoire : Réparation en nature en compensant les pertes intermédiaires (le développement)

Pas d’assurance obligatoire.

Question 40

Contrat ASSURPOL

Answer 40

L’atteinte à l’environnement peut être accidentelle, graduelle, chronique et historique.

Question 41

Les garanties principales du contrat ASSURPOL

Answer 41

RC : Préjudice écologique pur.(Depuis 2012 Arrêt ERIKA = consécration du préjudice écologique pur)

Frais d’urgence : Mesures de prévention, dommage imminent et potentiellement couvert par l’assurance.
Idée de protéger le tiers.

RC environnementale : Perte pécuniaire.

Frais de dépollution

Garantie perte d’exploitation

Question 42

Les exclusions du contrat ASSURPOL

Answer 42

Dommage lié au défaut d’entretien des installations.

Pollution chronique : Dommage résultat d’une pollution normale et autorisée/tolérée par les autorités administratives.

Les dommages causés par les champs électromagnétiques ou électriques.