Assurance automobile Flashcards
Arrêt Desmare 21 juillet 1982 2ème ch civ
(DROIT ANCIEN) Système du tout ou rien.
Soit la faute de la victime est une FM : Totalement exonératoire pour le conducteur
Soit le conducteur est complètement responsable
2ème civ 7 mai 2002
2ème civ 5 juillet 2018
Application exclusive de la loi Badinter.
Le juge doit la soulever d’office.
CA Aix 18 mars 2009
Un accident survenu sur une voie privée : Badinter s’applique
2ème civ 17 novembre 2016
Resp sans faute de la SNCF : Seule la faute constitutive de FM de la victime est exonératoire.
2ème civ 22 octobre 2015 : PocketBike
La non obligation d’assurance n’empêche pas la qualification de facto du VTM
2ème civ 4 juillet 2007
2ème civ 12 décembre 2019
Implication : Tout véhicule qui intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l’accident. (Contact ou sans contact)
2ème ch civ 29 mars 2012
2ème ch civ 19 janvier 2019
-Appréciation large de la qualité de conducteur.
Le critère retenu est de savoir si l’accident est continu ou discontinu.
-Considéré comme conducteur si l’on se trouve à l’extérieur du véhicule mais au niveau du coffre puisque l’accident est continu.
2ème civ 10 novembre 2010
La faute de la victime relevé de l’appréciation des juges du fond : On peut se retrouver dans la situation où une même victime qui commet une même faute peut se voir exclure l’indemnisation ou alors se voir indemniser entièrement.
2ème civ 11 juin 2015
L’absence de déclaration d’une circonstance nouvelle concernant une question préalablement posée à l’assuré justifie que l’on déclare la nullité du contrat.
CJUE TEST ACHAT 2011
Impossible de prévoir des différences de tarifications fondées sur le sexe.
2ème civ 25 octobre 2012
Question + portée
Est-ce que l’assureur est délié de son obligation de proposer une offre à la victime en cas de contestation ?
La contestation de la responsabilité par l’assureur ne le dispense pas de faire une offre. JP constante.
Il est tenu de faire une offre pour le compte de qui il appartiendra même quand l’assureur invoque une exception de garantie telle qu’elle soit.
2ème civ 23 novembre 2017
L’offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre. Une pénalité est alors prononcée à l’encontre de l’assureur.
2ème civ 29 septembre 2016
Sanction en cas d’absence d’offre ou offre insuffisante ; doublement de l’intérêt au taux légal jusqu’à la date des premières conclusions de l’assureur valant offre
2ème civ 16 novembre 2006 :
Question + Portée
- «La convention qualifiée de transaction formée par l’acceptation de la victime et l’offre de l’assureur peut elle être remise en cause alors que la loi du 5 juillet 1985 a institué un régime dérogatoire au droit commun?»
- Une fois la transaction conclue, elle fait obstacle à toutes actions postérieures.
2ème civ 13 juin 2017
Est irrecevable l’action postérieure à l’acceptation en complément d’indemnisation, pour des postes de préjudice non prévu ni indemnisés dans la transaction. (Clause de reconnaissance d’indemnisation à titre définitif)
