Questions partiels Flashcards
Distinguer conseil de l’Europe, conseil de l’UE et conseil européen
Le conseil de l’Europe ne fait pas parti de l’UE. C’est une organisation intergouvernementale qui a pour objectifs, entre autres, de défendre les droits de l’Homme, de promouvoir la diversité culturelle de l’Europe et de lutter contre les problèmes sociaux tels que la discrimination raciale et l’intolérance.
≠
Le conseil européen est une institution intergouvernementale de l’UE qui réunie les chefs d’Etat, de gouvernement et les ministres des affaires étrangères : toute décision est prise à l’unanimité.
Objectif : décider de l’orientation politique de l’UE.
Il est l’initiateur du processus de prise de décision et définit en grande partie la politique étrangère commune.
≠
Conseil de l’Union Européenne : organe législateur de l’UE. C’est un organe de gestion du quotidien de l’Union qui se réunit 75 à 80 fois par an. Chaque pays envoie un ministre compétent pour chaque domaine. Le président est un ministre de l’État ayant la présidence tournante (tous les 6 mois un État différent a la présidence permettant à tous les pays membres d’avoir le même poids).
Ses compétences lient le Conseil aux autres institutions de l’Union. Ainsi, il est co-législateur avec le Parlement européen, il intervient aussi dans la décision du budget de l’Union en collaboration avec le Parlement. Il coordonne les politiques économiques de tous les pays membres. De plus, si aucune décision n’arrive à être prise, le Conseil de l’Union va transmettre le sujet au Conseil européen pour que le sujet soit discuté de façon plus directe et plus informelle.
Enfin, comme le Parlement, le Conseil de l’Union et la Commission peuvent bloquer le processus législatif, il existe les trilogues qui sont des instances de coordination informelle où des représentants de chaque instance sont présents afin d’essayer de trouver des solutions acceptables.
De la CSCE à l’OSCE (4 étapes)
La CSCE : Conférence pour la Sécurité et la Coopérativité en Europe
Contexte : La CSCE a été initiées par les soviétiques pour engager des négociations avec les puissances de l’Europe de l’Ouest et les US dans le but de consacrer les frontières de l’Europe de l’Est, régler les problèmes à Berlin, favoriser la coopération économique et délimiter les camps militaires.
- CONFERENCE A HELSINSKI
C’est dans ce contexte que la conférence a pris place, à Helsinki (1973-1975), en Finlande (: zone neutre entre l’Est et l’Ouest)
Les négociations portent alors sur :
- Coopération économique et écologique
- Coopération dans le domaine politique et militaire : sécurité
- Coopération dans le domaine des droits de l’homme
Résultats : signature de l’acte le 1er/08/1975
- Egalité souveraine
- Principe du non recours à la menace ou à la force
- Inviolabilité des frontières
- Intégrité territoriale des Etats
- Non intervention dans les affaires des Etats
- Respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (pensée, conscience, religion)
RQ : reconnaitre la liberté de religion permet aux soviétiques de montrer leur bonne volonté envers les Etats socialistes (Staline a réouvert les monastères orthodoxes et entend s’appuyer sur eux pour renforcer le nationalisme russe mais les catholiques ont été persécutés et rejetés).
…
Organisation : réunions périodiques de la conférence pour vérifier le respect de tout ça
- 1989 : chute du mur de Berlin et annonce de Mitterand de vouloir voir s’établir en Europe une confédération européenne = construction et institutionnalisation de la CSCE et donc la construction de l’Europe.
- Novembre 1990 : Sommet de Paris (réunion des Etats participants à la CSCE + USA)
Rappelle et pose des principes : ceux donnés lors de la conférence d’Helsinki et ceux des documents postérieurs. Ex de sujets abordés et importants : respect des droits fondamentaux, de l’Etat de droit et de la démocratie pluraliste (la CSCE va même contrôler des élections et aider l’organisation d’élections libres), libertés économiques, libre arbitre, coopération en matière de sécurité et en matière éco.
Crée des institutions :
Le conseil composé des ministres des affaires étrangères
Le comité de hauts représentants: est permanent et réunion des représentants des Etats
Un secrétariat (technique, prépare les travaux du comité et du conseil)
Des organes d’assistance technique aux Etats
Le bureau des élections libres
Centre de prévention des conflits
- 1994 : Sommet de Budapest : la CSCE est renommée OSCE (Organisation de sécurité et coopération en Europe) + les institutions prennent de + en + d’importances (permanentes, nombreuses, rôle important)
Le comité des ministres
Institution du Conseil de l’Europe
Membres :
- Ministres des affaires étrangères (sessions 1x/an)
- Délégués des ministres (choisi par un ministre pour le remplacer qu’and il n’est pas là
- Représentants permanents adjoints
Organisation :
C’est le secrétariat qui veille au bon déroulement des sessions et réunions
Fonctions : Admission des new Etats membres Suivre le respect des engagements Adoption des textes finaux des conv Fixe date d’ouverture du texte et des modalités d’entrée en vigueur Adoption des recommandations Adoption budget Adoption programme d’activités Controle de l’exécution des arrêts de la CEDH
Les formations de la CEDH
Assemblée plénière : composée de tous les juges de la CEDH, c’était la formation la plus importante jusqu’à quelle ne soit compétente que pour des fonctions administratives (élection du Président, des vices-présidents, des présidents de sections, des greffiers, des greffiers adjoints, …).
Sections : au sein des 5 sections, des juges vont être répartis :
Dans des comités (formés de 3 juges pour une durée de 12 mois afin de filtrer les requêtes individuelles à l’unanimité des membres)
Dans des chambres (formées de 7 juges désignés par le président de la section dont le juge de l’Etat concerné, ce sont les formations de jugement de base de droit commun).
Grande chambre : 17 juges dont le président, les vices présidents, les présidents de sections, le juge de l’Etat concernés et les autres membres sont désignés selon un système de rotation. Elle est compétente pour examiner les affaires qui font l’objet d’un renvoi.
Juge unique : compéter pour les requêtes manifestement irrecevables.
La charte sociale européenne
La charte sociale européenne (création 1961 signé par les 47 Etats membres, révisée en 1996)
Garantie de nombreux droits fondamentaux : non discrimination dans toutes ses formes, droits relatifs à la santé, droit à l’éducation, droits relatifs à l’emploi.
Le comité de la charte examine deux choses :
Les rapports nationaux : tous les Etats, chaque année, doivent justifier de la façon dont ils mettent en oeuvre la charte : le comité examine s’ils le font bien.
Les réclamation collectives : examine si c’est recevable, et si ça l’est, c’est transmis au comité des ministres et aux parties demanderesses. L’Etat peut être condamné pour un mauvais comportement.
Le Conseil européen
Le Conseil européen : réunion des chefs d’État et/ou de gouvernement des pays membres de l’Union européenne (UE), de son président et du président de la Commission européenne. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité y participe également. En cas de nécessité, les membres du Conseil peuvent être assistés chacun par un ministre ou, pour le président de la Commission, par un membre de la Commission.
Rôle : véritable centre de décision politique, il donne les impulsions nécessaires au développement de l’Union et en définit les orientations politiques générales et les priorités. Il n’exerce pas de fonction législative.
Création : Créé en décembre 1974 à l’initiative du président français Valéry Giscard d’Estaing et du chancelier allemand Helmut Schmidt, il a été consacré par l’Acte unique européen (février 1986). Mais c’est le traité de Lisbonne (2007) qui élève le Conseil européen au rang d’institution au même titre que les autres organes de l’UE, étend de manière significative ses compétences et le dote d’une présidence stable.
Présidence : Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009, le président du Conseil européen est élu par le Conseil européen, à la majorité qualifiée, pour deux ans et demi renouvelables une fois. La présidence du Conseil européen est donc devenue permanente, ce qui favorise la continuité et la cohérence de l’action de l’UE. Le président anime et préside les travaux du Conseil européen mais n’a pas de pouvoir de décision. Il assure en outre la représentation extérieure de l’UE pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l’Union. Il ne peut pas exercer de mandat national.
Ce poste est exercé depuis le 1er décembre 2014 par le Polonais Donald Tusk dont le mandat a été renouvelé en 2017 et s’achèvera en 2019.
Réunion : Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président, qui peut également organiser des réunions extraordinaires si besoin. Depuis l’élargissement du 1er mai 2004, toutes les réunions ont lieu à Bruxelles, à l’exception des réunions informelles.
• Composition : Chef de l’Etat et de gouvernement, président de la commission, les ministres des affaires étrangères et un membre de la commission
À noter : le Conseil européen ne doit pas être confondu avec le Conseil (ou Conseil des ministres ou Conseil de l’Union européenne) qui réunit les ministres de l’UE, ni avec le Conseil de l’Europe qui est une organisation tout à fait distincte de l’Union européenne.
Le Conseil de l’UE
Les ministres nationaux de chaque pays de l’UE se rencontrent au sein du Conseil afin d’examiner, de modifier et d’adopter des lois et de coordonner les politiques. Ils sont habilités à engager l’action de leur gouvernement sur les points convenus lors des réunions.
Il constitue, avec le Parlement européen, le principal organe de décision de l’UE.
Le Conseil de l’UE ne doit pas être confondu avec:
le Conseil européen, un sommet trimestriel, au cours duquel les responsables politiques européens fixent les grandes lignes de la politique de l’UE;
le Conseil de l’Europe, qui n’est pas un organe de l’UE.
Que fait le Conseil?
Il négocie et adopte la législation de l’UE avec le Parlement européen, sur la base des propositions présentées par la Commission européenne.
Il coordonne les politiques des pays de l’UE.
Il développe la politique étrangère et de sécurité de l’UE, en s’appuyant sur les lignes directrices du Conseil européen.
Il conclut des accords entre l’UE et d’autres pays ou organisations internationales.
Il adopte le budget annuel de l’UE avec le Parlement européen.
Composition
Le Conseil de l’UE ne compte aucun membre fixe. Il se réunit en 10 formations différentes, en fonction du sujet traité. Chaque pays envoie un ministre chargé du domaine politique correspondant à la formation.
Par exemple, le Conseil des affaires économiques et financières («Conseil ECOFIN») réunit les ministres des finances de chaque pays.
Qui préside les réunions?
Le Conseil des affaires étrangères est doté d’un président permanent, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Toutes les autres réunions du Conseil sont présidées par le ministre compétent du pays assurant la présidence tournante de l’UE.
Par exemple, les réunions du Conseil «Environnement» organisées sous la présidence de l’Estonie seront présidées par le ministre estonien de l’environnement.
La cohérence globale est assurée par le Conseil des affaires générales, qui s’appuie sur les travaux du Comité des représentants permanents. Celui-ci se compose des représentants permanents des États membres auprès de l’UE, qui ont rang d’ambassadeurs.
Pays de la zone euro
Les pays de la zone euro coordonnent leurs politiques économiques par l’intermédiaire de l’Eurogroupe, qui se compose de leurs ministres de l’économie et des finances. L’Eurogroupe se réunit la veille du Conseil des affaires économiques et financières. Les accords conclus dans le cadre de cette réunion font l’objet d’une décision officielle lors du Conseil des affaires économiques. Seuls les pays de la zone euro prennent part au vote.
Comment fonctionne le Conseil?
Tous les débats et votes sont publics.
Les décisions sont généralement prises à la majorité qualifiée :
55 % des pays (soit 16 sur 28)
représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE.
Il faut au moins 4 pays (représentant au moins 35 % de la population totale de l’UE) pour bloquer une décision.
Exception: les sujets sensibles tels que la politique étrangère et la fiscalité nécessitent un vote à l’unanimité (vote favorable de tous les pays).
La majorité simple est requise pour les questions procédurales et administratives.
Présidence du Conseil européen et présidence du Conseil de l’UE
Conseil de l'UE : chaque pays de l’UE exerce la présidence tournante pour une durée de 6 mois. Estonie : juillet-décembre 2017 Bulgarie : janvier-juin 2018 Autriche : juillet-décembre 2018 Roumanie : janvier-juin 2019 Finlande: juillet-décembre 2019 Croatie : janvier-juin 2020 Allemagne : juillet-décembre 2020
Lorsqu’un Etat assure la présidence du Conseil :
- Il est chargé d’organiser et de présider l’ensemble des réunions des formations du Conseil de l’UE. Par exemple, le conseil de l’Environnement est présidé par le ministre de l’Environnement du pays qui préside le Conseil de l’Union.
- Il élabore des compromis susceptibles de résoudre les problèmes politiques.
La présidence tournante a pour but de favoriser l’implication dans les affaires européennes des dirigeants et de l’opinion publique du pays concerné et de renforcer le sentiment d’appartenance du pays à l’Union.
Conseil européen : Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009, le président du Conseil européen est élu par le Conseil européen, à la majorité qualifiée, pour deux ans et demi renouvelables une fois. La présidence du Conseil européen est donc devenue permanente, ce qui favorise la continuité et la cohérence de l’action de l’UE. Le président anime et préside les travaux du Conseil européen mais n’a pas de pouvoir de décision. Il assure en outre la représentation extérieure de l’UE pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l’Union. Il ne peut pas exercer de mandat national.
Ce poste est exercé depuis le 1er décembre 2014 par le Polonais Donald Tusk dont le mandat a été renouvelé en 2017 et s’achèvera en 2019.
L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Membres :
“324mb et 324 suppléants désignés par le Parlement des Etats membres. En principe, fonction de la démographie mais en pratique non
Les membres ont droit de vote “
Organisation :
“Bureau avec à sa tête, le Prez (ajd : M. Nicoletti)
Commission permanente
Commissions (de suivie, des q° pol, juridiques, sociales, santé, migration, élection des juges de la CEDH, …)
Groupes politiques (6)”
Fonction/utilité :
Consultation
Décision pour question de détermination des juges de la CEDH
Forum de discussion politiques et études
Élection des membres de la CEDH
Consultation pour l’admission des Etats membres
Rq : le bureau assure coordination des réunions, fixe comment le Prez et l’Ass vont se position par rapport aux autres institutions + ordre du jour
Les effets ratione loci du traité
Quels sont les effets des traités dans l’espace ?
Cette question des effets se posait car par une question facile. Il y a une première question concernant les territoires non géographiquement européens des Etats membres de l’UE:
Notre territoire ultras marin. On considère que les traités s’appliquent mais l’art 355 du TFUE prévoit qu’il faut tenir compte des spécificités et ne s’applique pas tout à fait pareil.
Pour les îles anglo-normandes: s’applique théoriquement le droit féodal normand avec un peu de souplesse.
Autre difficulté régulière (mais richesse de l’UE):
Régime du Mont Athos: prévu par le traité d’adhésion de la Grèce. Il s’agit de la montagne sainte: c’est une presqu’île dans laquelle il n’y a que des monastères d’hommes. La constitution Grecque garantit l’autonomie constitutionnelle du mont Athos. La présence des femmes est radicalement interdite sur cet espace là. Et le traité d’adhésion de la Grèce le dit clairement.
Les traités internationaux conclus par l’Union européenne
A/ Les traités institutifs
ø hiérarchie entre les traités mais on en distingue :
- Les traités originaires
Traités qui ont institués les communautés puis l’union: traité Paris sur CECA 1952 qui n’existe plus. Traité de Rome 1957 Euratom + traité Rome CEE devenu avec le traité de Maastricht, traité sur la communauté européenne et avec traité de Lisbonne en 2007 change encore de nom pour devenir TFUE. Traité de Maastricht 1992: modifie les anciens traités et établit l’UE = devient TUE.
- Les traités d’adhésion
Ce ne sont pas seulement ceux par lesquels on accepte de devenir membre. Un traité d’adhésion est lourd et contient un nombre considérable de facultés de dérogation et d’exception par rapport au droit romain fixé par les traités d’adhésion. Il y a des facultés de dérogation, des exceptions. La plus significatif est le rabais britannique car on leur a fait des avantages financiers. L’application des règles communes était compensée par un retour financier aux RU.
- Les traités modificatifs
En principe viennent modifier les traités originaires: en principe, ils modifient les traités originaires et on pourrait penser qu’ils n’ont pas d’intérêt mais ils en ont un. Dans les traités modificatifs il y a toujours des dispositions spécifiques, des exceptions etc. Ces textes supplémentaires s’ajoutent au traité originaire et donc les traités modificatifs la + part du temps sont un plus.
La liste de tous les traités modificatifs:
1965, traité de fusion des exécutifs: traité qui décide qu’il n’y a qu’une seule commission et qu’un seul conseil pour les 3 communautés
1970 traité de Luxembourg: concerne le budget propre
1976 décisions du conseil sur l’élection au suffrage universel des membres européens de l’assemblée parlementaire.
Traité Maastricht 1992
Traité d’Amsterdam 1997
Traité de Nice 2001
Trait constitutionnel 2004 (que les Français ont fait échoués ainsi que les Néerlandais)
L’architecture des traités avant et après Lisbonne
1 traité venait tout simplifié du président Français VGE qui établissait Constitution pour l’Europe mais rejeté par le peuple. Le traité de Lisbonne n’a pas simplifié.
B/ Le champs d’application des traités
- Ratione temporis
Quand donc les traités entrent-ils en vigueur? Quand ils sont ratifiés par tout le monde.
Fin des effets des traités: pour CECA très clair, 50 ans après il a disparu. Pour le reste, conclus sans limite de temps et jusqu’au traité de Lisbonne on ne prévoyait pas expressément la possibilité de sortir.
Suspension des effets des traités: prévu par l’art 7 TUE dans la version Lisbonne. Pour résumer, c’est une suspension limitée. Suspension du droit de vote d’un état au sein du conseil des ministres. Il faut constater soit un risque grave de violation soit une possibilité de sanction de ce genre en cas de violation grave constatée pour les valeurs de l’UE.
- Ratione loci
Cette question des effets se posait car par une question facile. Il y a une première question concernant les territoires non géographiquement européens des Etats membres de l’UE:
Notre territoire ultras marin. On considère que les traités s’appliquent mais l’art 355 du TFUE prévoit qu’il faut tenir compte des spécificités et ne s’applique pas tout à fait pareil.
Pour les îles anglo-normandes: s’applique théoriquement le droit féodal normand avec un peu de souplesse.
Autre difficulté régulière (mais richesse de l’UE):
Régime du Mont Athos: prévu par le traité d’adhésion de la Grèce. Il s’agit de la montagne sainte: c’est une presqu’île dans laquelle il n’y a que des monastères d’hommes. La constitution Grecque garantit l’autonomie constitutionnelle du mont Athos. La présence des femmes est radicalement interdite sur cet espace là. Et le traité d’adhésion de la Grèce le dit clairement.
- Ratione materiae
Chaque traité ne portait que sur la matière pour lequel il a été adopté. Ce problème des effets ratione materia existe plus.
C/ Principe de prééminence :
principe selon lequel les traités sont le sommet de l’ordre juridique communautaire (rien au dessus des traités) ➜ primauté sur le droit interne mais ⚠︎ les traités conclus par l’UE avec des puissance tiers sont soumis au droit primaire de l’UE.
- Les traités sont considérés comme dérogeant à tous les apports conclus antérieurement par les Etats membres entre eux
- Est ce que les traités conclus par les Etats membres avant leur adhésion sont considérés comme soumis aux traités de l’UE?
⇒ Ce sont les traités antérieurs qui priment (logique du contrat)
⇒ Lorsqu’il y a un problème de contradiction : on le résout par l’engagement de la responsabilité internationale (on fait comme si il n’y avait pas de problème)
Historique
- Il est possible pour la communauté européenne de conclure un certain nb de traités ainsi que d’autres types d’accords ➔ conséquences sur les relations extérieures de la communauté
Avant les communautés européennes avaient recours à des procédures ➔ une des rares personnes internationales qui déléguait à un Etat membre la possibilité de conclure un accord international qui va la lier elle-même (ex : en 1999 et en 2000)
Avant le traité de Lisbonne : Q° de la place des accords internationaux dans l’ordre juridique communautaire ? la CJCE dans les 70’s va considérer que les accords internationaux sont intégrés dans l’ordre juridique interne et que les traités dans la hiérarchie des normes sont d’un rang supérieur aux actes de droit dérivés adoptés par les CE mais que les traités doivent respecter le droit primaire des CE.
Depuis traité de Lisbonne : dans TFUE il y a la mention des accords de l’UE. Dès lors que le champ de droit de l’UE est concerné il est possible à l’UE de conclure un accord international. Ces accord lieront l’UE + Etats membres (art. 217 $ 2 TFUE) + auront une place supérieure aux autres actes dérivés des instituions de l’UE mais ils ne pourront pas contredire le droit primaire de l’UE.
Les institutions de l’OSCE
Organes interétatiques :
- Les sommets : réunions des chefs de gouvernement qui donnent lieu à des engagements (organe le + important) Que 4 pour le moment : Lisbonne (1996), Istanbul (1999), Kastana (2010) et Budapest (chercher date)
- Le conseil ministériel : réunion en principe chaque année quand ø sommet, pour vérifier la mise en oeuvre des décisions prises durant le sommet
Organes permanents :
- Le conseil permanent : pour discuter de la situation internationale et prendre décisions nécessaires.
Organisation :
Représentations des Etats par les chefs de la délégation permanente ou un autre membre de la mission
Réunion chaque semaine voire +, à Vienne
- Assemblée parlementaire : pour promouvoir les intérêts pour l’OSCE des parlements internationaux (300 acteurs mais organe inutile)
- Secrétariat : plusieurs rôles :
Chargé de la gestion de l’organisation
Maintient des relations avec les autres organes internes
coordination des activités de l’organe et des opérations militaires
Logistique
Lieux de dialogue à compétences techniques
- Forum pour la coopération en matière de sécurité : réunion chaque semaine à Vienne pour la matière criminelle (RQ : aujourd’hui, le rôle diminue)
- Forum économique : réunion 1x par an pour parler des facteurs économiques et environnementaux
Assistance technique
- Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme : création dans les 90’s dans le but d’aider les Etats de l’Europe de l’Ouest à faire fonctionner la démocratie pluraliste.
Organisation : composé d’organes consultatifs spé dans un droit fondamental (ex : conseil de la liberté religieuse)
- Haut commissaire pour les minorités nationales : pour tenter de faire respecter les groupes ethniques dans les Etats d’Europe orientale
- Représentant pour la liberté des médias : pour signaler des violations de la liberté des médias en Europe de l’Est
- Cour de conciliation et d’arbitrage : pour régler les différences entres les Etats adhérents à la Convention de 1995.
Les principaux apports du traité de Lisbonne
Le traité de Lisbonne est un traité modificatif signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il amende les traités existants (295 amendements) mais ne les rassemble pas en un texte unique (contrairement à ce que prévoyait le projet de traité constitutionnel de 2004 qui n’a pas été adopté).
Le traité de Lisbonne comporte seulement sept articles. Les traités européens modifiés par lui se présentent désormais ainsi :
- le traité sur l’Union européenne (TUE) (55 articles) mis en place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001)
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (358 articles) : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986), et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice. S’y ajoutent 13 nouveaux protocoles et 65 déclarations : les protocoles ont une valeur juridique identique au texte des traités ; les déclarations n’ont qu’une portée politique.
Plusieurs modifications importantes introduites par le traité de Lisbonne ont été reprises du projet inabouti de traité constitutionnel de 2004 :
- disparition de la structure en trois piliers (Communauté européenne, politique étrangère et de sécurité commune-PESC, coopération policière et judiciaire en matière pénale) qui impliquait des procédures de décision différentes selon les piliers : l’Union européenne se substitue à la Communauté européenne qui disparaît, mais des processus décisionnels particuliers demeurent néanmoins dans certains domaines (ex : PESC) ;
- rénovation du cadre institutionnel : le Conseil européen devient une institution à part entière, son président est élu pour deux ans et demi renouvelables une fois, le Parlement voit ses pouvoirs renforcés… ;
- reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l’UE (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions. Certes, dans les faits, la doctrine la reconnaissait généralement déjà à l’Union, puisqu’elle avait déjà conclu des accords avec des États tiers ;
- extension de la possibilité d’engager des coopérations renforcées, à condition qu’y participent au moins neuf des États membres.
obtention de nouveaux droits pour les citoyens et les Parlements nationaux.
Néanmoins, le traité de Lisbonne va moins loin que ce que prévoyait le projet de traité constitutionnel :
- le vocabulaire évoquant une démarche constitutionnelle (lois européennes, ministre des Affaires étrangères…) n’est pas conservé. De même, le traité ne mentionne plus les symboles de l’Union (drapeau, hymne, devise européens, journée de l’Europe) ;
- la Charte des droits fondamentaux n’est plus intégrée directement dans le traité, elle est mentionnée dans l’article consacré aux droits fondamentaux (art. 6 TUE) qui lui reconnaît la même valeur juridique que celle des traités
- la « concurrence libre et non faussée » ne figure plus dans la liste des objectifs de l’Union.
La primauté du droit de l’UE
- L’intégration de la CESDH dans l’ordre juridique national : obligation des Etats qui ont signé et ratifié la CESDH de l’appliquer et de la respecter mais ø obligation de l’intégrer dans l’ordre juridique (arrêt de 1976 : Syndicat général des conducteurs de l’automobile).
Rq : ce serait quand même une meilleure idée et préférable de l’intégrer (CEDH, 1978, Irlande c/ RU 1978).
Allemagne, Italie : valeur législative mais quand même supérieure aux lois car les normes internationales ont une «couverture constitutionnelle»
France, Belgique, Grèce : valeur supralégislative
Suisse, Autriche, Bosnie : valeur constitutionnelle (CESDH intégrée dans C°)
Royaume-Unis : ø de constitution donc c’est la loi qui intègre la CESDH mais il existe un mécanisme pour contrôler la loi par rapport à la CESDH. - La question de la primauté de la CESDH par rapport à la Constitution :
Du point de vue de la CEDH : CEDH, 1992, «Open Door c/ Irlande : primauté de la CESDH sur le droit interne y compris sur le droit interne constitutionnel.
Du point de vue interne : CE, 1998, Sarran : primauté de la Constitution.
- Les conflits d’interprétation de la CESDH : interprète = CEDH. Pb : si une interprétation de la CEDH est ≠ à l’interprétation de la cour ou de la juridiction constitutionnelle.
Le statut de la commission
• Notion : organe «gardien des traités et de l’intérêt de l’UE» ➔ conçu sur le modèle de la haute autorité de la CECA. La Commission se fait le défenseur de l’intérêt commun des Etats membres de l’Union européenne.
➪ Nombre de membre : 1 membre par Etats (donc 28) (NB : avant 2 membre pour gros Etats et 1 membre pour les petits mais Traité de Lisbonne limite le nombre)
➪ La désignation des commissaires (art. 17 TUE) : le Conseil européen désigne la personnalité qu’il envisage de nommer président de la Commission (sous réserve d’approbation du Parlement européen) ➔ on tient compte de la composition du Parlement pour désigner le président (ex : aujourd’hui c’est Juncker)
➔ Conseil européen adopte ensuite la liste des autres personnalités qu’il envisage de nommer membre (ces commissaires sont soumis en tant que collège au vote d’approbation du Parlement européen). Le Conseil les nomine ensuite à la majorité qualifiée
➔ Contrôle parlementaire sur la composition de la commission (au moment du vote du collège + au moment de l’audition du commissaire par la commission compétente) : le Parlement avant de voter délègue à des commissions spécialisées le droit à une audition qui peut conduire au rejet de la liste (ex : Buttignion)
➪ La durée du mandat des commissaires
- Mandat de 5 ans (peut s’écouter par décès ou démission ou démission d’office ➜ faute grave du parlementaire décidé par la Cour de justice
➔ un membre de la commission est tenu de présenter sa démission s’il est désavoué par la commission en tant que collège
➔ Le président de la commission peut demander démission d’un membre après délibération du collège et le membre est remplacé par un nouveau élu à la majorité qualifiée ou si unanimité pas de remplacement
- Le Parlement européen peut voter une motion de censure (art. 8 TUE et 234 TFUE) signé par un quart des membres du parlement
➔ Procédure : 3 jours entre la motion de censure et le vote + parlement adopte un scrutin public à la majorité des deux tiers du suffrage exprimé
➔ Conséquences : Tout le collège doit démissionner (ex : en 1999 la Commission avait préféré démissionné que d’être censuré par le Parlement)
➪ Droit et obligations des membres de la commission
• Droit : Privilèges + immunités + rémunération confortable
• Obligations :
- faire prévaloir l’intérêt de l’Union ➜ «Commission contre Cresson 11 juillet 2006 (incombe aux membres de la commission de faire prévaloir à tout moment l’interêt de l’Union sur les intérêts nationaux et personnels)
- Ils doivent faire preuve d’une totale indépendance (art. 18 $ 3 TUE)
- Ils devront prêtés serment d’honnêteté + délicatesse quant à l’acceptation de certaines professions ou avantages de leurs mandats (entendu de façon large)
- Ils doivent accomplir leur devoir et en cas d’inapplication la Cour de justice peut prononcer la démission d’office ou la déchéance d’un droit à pension ➔ selon elle il faut un manquement d’un certain degré de gravité.
La primauté du droit de l’UE
- Primauté mentionnée au moment de la préparation du traité constitutionnel Art. 1-6 TFUE
- Déclaration 17 annexée au traité de Lisbonne porte sur le principe de primauté
- Principe qui découle de la JP de la CJCE : Arrêt Costa Contre Enel 1964 (NB : primauté toujours pas mentionné dans les traités cela est jurisprudentiel)
- Notion de primauté par le jurisprudence : se base sur le droit international général et implique l’obligation pour les Etats de respecter les traités internationaux qu’ils ont conclus et cela sans pouvoir invoquer leur droit interne (même constitutionnel) pour pouvoir s’opposer à l’application des traités
- Arrêt Costa contre Enel : CJCE a une motivation logique ➔ aucun acte interne unilatéral ne peut faire obstacle à l’application du traité (on comprend même que cela va être plus large que les traités). La Cour parle même de transfert de compétence opéré par les Etats au profit de la communauté (implique primauté du droit dérivé)
Cela concerne la primauté sur toutes les normes internes (même constitutionnelles)
- la primauté implique de laisser inappliqué toute disposition du droit national contraire au droit communautaire primaire ou dérivé - implique que le droit national contraire au droit communauté primaire ou dérivé est irrégulièrement formé donc illégal.
L’effet direct
➪ Effet direct du droit primaire
Règle qui s’applique sans besoin de transposition : CJCE Arrêt Van Gen Loos 5 fév. 1963 la CJCE dit clairement que les dispositions qui ne nécessite pas de mesure d’application sont d’effets directs (et elle précise même que si en apparence il n’y a pas d’effets directs et bien il y a quand même des effets directs comme la liberté d’établissement par ex.)
Arrêt Politi CJCE 1979 Effet direct reconnu aux règlements
Pour les directives : ne sont pas considérées comme ayant un effet direct car elles fixent des directions et des objectifs à atteinte aux Etats + mesure de transition mise en place par les Etats. ➔ En principe ∅ effet direct mais lorsque les obligations sont claires, précises et inconditionnelles et qu’il n’ a pas de transposition dans les délais ⇒ EFFET DIRECT.
La charte des droits fondamentaux
Source ajoutée par le traité de Lisbonne :
La charte des droits fondamentaux de l’UE (simple valeur de proclamation)
➔ Dans le traité constitutionnel de 2004 : le projet prévoyait que la charte devienne un élément de réponse de constitution et à ce titre elle aurait du être dotée de la même valeur que le traité constitutionnel car c’était un élément du traité constitutionnel.
Le traité de Lisbonne a réglée la question de façon simple: les polonais et les britanniques ne voulaient pas de la charte et les autres en voulaient donc au moment du traité de Lisbonne on a trouvé une solution➔ on n’a pas adoptée la charte mais l’article 6 paragraphe 1 du traité sur l’UE dans la version du traité de Lisbonne stipule que la charte à la même valeur juridique que les traités.
➔ Deuxième astuce: Les Etats craignent que la Cour de justice se voit reconnaitre une trop grande marge d’interprétation ➔ Donc on a considéré que la charte devait être interprétée au regard des explications qui avaient été donnée de la charte.
➔ Autre limite: la charte n’est pas une protection des droits fondamentaux en général mais ce n’est qu’une protection dans le cadre de l’UE.
➔ 3ème limite: les polonais et les britanniques ont prétendus qu’ils étaient extrait de l’application de la charte en faisant mettre un protocole annexé au traité de Lisbonne selon lequel l’application de la charte des droits fondamentaux ne doit pas créer une obligation nouvelle ou un risque nouveau d’incompatibilité entre le droit de l’UE et le droit interne de ces états.
Tentative de rapprochement d’Aristide Briand
Projet de Briand (1862-1932) il a commencé socialiste et il a été le rapporteur de la loi de 1905 puis il a été ministre puis président du conseil en 1909. Fondamentalement c’est un pacifiste et il le sera toujours. Après la guerre il revient au quai d’Orsay ou il se trouve ministre aux affaires étrangères entre 1925 et 1935 et parfois il cumule cela avec la présidence du conseil car à l’époque c’était possible. Il est celui qui fait entrer l’Allemagne à la SDN en 1926 car il pense que la présence de l’Allemagne à la SDN est le meilleur moyen d’assurer la paix en Europe et en 1928 il fait signer le pacte de Briand-Kellog par lequel les Etats renoncent définitivement à la guerre.
En 1929 il prononce devant l’assemblée de la SDN, un discours dans lequel il propose un rapprochement européen qui se fasse de façon plus institutionnelle. Ce discours est très connu et important «je pense qu’entre les peuples qui sont géographiquement groupés, il doit exister une sorte de lien fédéral». L’association agira surtout dans le domaine économique.
Les Etats européens membres de la SDN chargent le président Briand de faire une proposition et il rend public en mai 1930 un référendum sur l’organisation d’un régime d’union fédérale européenne. Le texte est assez flou car il envisage des coopérations renforcées et surtout d’être constitué dans le cadre de la SDN et du point de vue de la qualification constitutionnelle de ce que propose le président il n’est pas possible de parler de régime fédéral, ce sont des mécanismes de d’union renforcée. D’autant plus qu’on se trouve confronté à la question de la souveraineté des Etats. Donc on n’a jamais dépassé ces problèmes qui se posaient déjà en 1930. Tout en voulant permettre en rapprochement entre les peuples européens, le président Briand devait insister sur le respect des souverainetés. Donc le projet est reçu avec réserve et il est de toute façon trop flou car présente des éléments contradictoires.
Mais le texte a été adopté avec résolution assemblée SDN qui créer une commission européenne qui était sensé s’insérer dans le cadre de plusieurs organes existants de la SDN. Et après il ne se passa pas grand chose. En 1932 il se rend en Allemagne avec le président Laval. On paie les nazis pour que des manifestations favorables à Briand aient lieu car on sait qu’il va mourir et il faut que ça dernière visite représente la politique de sa vie, le sommet du rapprochement franco-allemand.
Pour la commission européenne il ne se passa rien, elle ne s’est pas réunie car l’Allemagne quitte de suite la SDN et le mécanisme ne peut pas fonctionner. N’empêche pas des tentatives de rapprochement essentiellement militaires. Les Français ont initiés des rapprochement entre les alliés = entente entre des pays de l’est et c’est une institution qui résulte de 3 traités bilatéraux avec la création d’un Conseil permanent. Objectif de renforcement de la coopération et le mécanisme a disparu en 1938.
La naissance de l’Union de l’Europe occidentale
Après l’échec de la CED, la question allemande reste prégnante. Lors d’une conférence dite des Neuf puissances (France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, République fédérale d’Allemagne, Royaume-Uni, Canada, États-Unis), qui s’est tenue à Londres du 28 septembre au 3 octobre 1954, plusieurs décisions sont prises: cessation du régime d’occupation en RFA et restauration de sa souveraineté, contrôle du réarmement allemand en modifiant le traité de Bruxelles de 1948, adhésion de Bonn et de Rome au traité de Bruxelles modifié, entrée de la RFA à l’OTAN. La décision de maintenir des troupes britanniques sur le continent européen permet de rassurer la France à propos du réarmement allemand mais aussi d’empêcher le retrait des forces américaines.
Le 23 octobre 1954, à l’issue de la conférence de Londres, a lieu la signature à Paris de protocoles modifiant et complétant le traité de Bruxelles. Aux cinq signataires originaires de l’Union occidentale (France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg) s’ajoutent l’Italie et la République fédérale d’Allemagne (RFA). Les accords de Paris, qui apparaissent comme une solution alternative à l’échec du projet d’armée européenne, fondent l’Union de l’Europe occidentale (UEO). Ils scellent la fin du régime d’occupation en RFA et entérinent l’accession de l’Allemagne de l’Ouest et de l’Italie au pacte de Bruxelles.
Le nouveau traité crée, à côté du Conseil des ministres des Affaires étrangères déjà existant, une assemblée parlementaire consultative, une agence de contrôle des armements ainsi qu’un comité permanent des armements. Pour ne pas trop heurter les opinions publiques européennes, toujours réticentes devant le réarmement allemand désormais autorisé, les accords de Paris interdisent à l’Allemagne de fabriquer ou de se procurer des armes de destruction massive ABC (atomiques, bactériologiques ou chimiques). Cette fois, l’Assemblée nationale française accepte le réarmement de la RFA. Dès lors, la République fédérale d’Allemagne reconstitue sa propre armée, la Bundeswehr, qui rejoint l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) le 5 mai 1955. Malgré le «non» français au projet de CED, le réarmement de la RFA se fait quand même.
Les Soviétiques, qui ont accompagné toute la négociation concernant le réarmement allemand d’une intense contre-offensive de propagande, réagissent immédiatement par la conclusion, le 14 mai 1955, d’un traité d’amitié de coopération et d’assistance mutuelle entre les huit démocraties populaires du bloc oriental (URSS, Pologne, Tchécoslovaquie, Allemagne de l’Est, Roumanie, Bulgarie, Albanie et Hongrie) baptisé pacte de Varsovie et calqué en de nombreux aspects sur le pacte atlantique. La police populaire casernée (Kasernierte Volkspolizei), armée déguisée de la République démocratique allemande (RDA), est transformée en armée populaire nationale (Nationale Volksarmee).
L’échec de la CED ainsi que la création de l’UEO, fortement liée à l’OTAN, révèlent l’incapacité de l’Europe occidentale de construire un système de défense sans les États-Unis. Même si l’UEO est la première organisation européenne à s’occuper de défense et de sécurité, l’échec de la CED constitue la fin de l’intégration politique européenne en matière de défense. Il faut donc attendre la relance de Messine, amorcée en 1955, pour remettre concrètement en chantier la construction européenne. Les États européens vont de nouveau se concentrer sur le domaine économique avec la mise en place de la Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) créées par les traités de Rome le 25 mars 1957.
L’échec de la communauté européenne de défense
En été 1950, pressé par la menace communiste concrétisée par le déclenchement en juin de la guerre de Corée, Jean Monnet, commissaire général du Plan français et inspirateur du plan Schuman, envisage d’organiser la défense de l’Europe dans un cadre supranational comparable à celui contenu dans la proposition Schuman. Dans le même temps, les États-Unis demandent à leurs alliés de préparer le réarmement de la RFA. Jean Monnet présente son projet à René Pleven, président du Conseil français et ancien ministre de la Défense, qui le soumet à l’Assemblée nationale le 24 octobre 1950.
Le projet envisage la mise en place d’une armée européenne permettant d’intégrer les futures unités allemandes dans un ensemble placé sous une autorité européenne unique, militaire et politique. Ce projet suscite de très vifs débats en France. Accepté par la plupart des États occidentaux, le projet de Communauté européenne de défense (CED) est rejeté en août 1954 par l’Assemblée nationale française. Finalement, le refus de l’Assemblée nationale française de ratifier le traité instituant la CED entraîne également automatiquement l’abandon du projet de Communauté politique européenne dont il est le corollaire institutionnel.
La consternation est générale en Europe occidentale et aux États-Unis. La France, qui s’était fait le champion de la cause européenne depuis plusieurs années, est sérieusement discréditée par cet abandon. La déception est immense et appelle une réaction rapide.
Après échec CED, les Etats qui sont membres de la CECA décident de reprendre les négociations en vu d’autre chose. Se tient en 1955 une conférence des ministres des affaires étrangères de la CECA et cette conférence se tient à Messine. Cette conférence adopte une résolution finale dont l’objectif est le suivant: Il faut poursuivre l’établissement d’une Europe unie, par la fusion progressives des économies nationales, la création d’un marché commun et l’harmonisation progressive des harmonie sociale, création institutions communes.
Conférence de Messine décide de poursuivre l’examen des opérations en réunissant des conférences chargées de préparer des traités pour créer une communauté économique et une communauté de l’énergie atomique car c’est l’énergie de l’avenir. C’est ce qui va permettre de produire de l’énergie. On décide alors que la production de l’énergie atomique qui est l’énergie d’avenir, il faut qu’elle soit encadrée à un niveau européen. L’énergie du passé, le charbon est déjà intégré au niveau européen donc il faut que l’énergie de l’avenir aussi. Un comité d’experts est créé sous la direction de Spark entre février 1956-57. Et accord final obtenu à Paris et les traités de Rome sont signés le 25 mars 1957. Le traité établissant la CEE et l’autre établissant Euratom.
Les projets européens entre 1918 et 1945
1918 : Louise Weiss et le mouvement pacifiste
Avant même la fin à la Première Guerre mondiale, un vaste mouvement pacifiste prend forme. Profondément marqué par les combats particulièrement meurtriers, le mouvement pacifiste entend rapprocher les Etats européens afin d’assurer la paix sur le continent. Figure marquante de ce mouvement, Louise Weiss, une intellectuelle française, publie à partir de janvier 1918 un hebdomadaire intitulé l’Europe nouvelle qui prône la paix et l’entente entre les Etats européens.
Novembre 1922 : création du mouvement Paneurope
En novembre 1922, l’autrichien Richard Coudenhove-Kalergi publie la proclamation Paneuropa, ein Vorschlag dans laquelle il soutient l’idée d’une union paneuropéenne qui rendrait sa place mondiale au vieux continent. Il poursuit dans cette lignée et publie en 1923 un livre-manifeste intitulé Pan-Europa (qui donnera son nom à une revue mensuelle).
Coudenhove-Kalergi, certain que la réconciliation franco-allemande est nécessaire au maintien de la paix, suggère de réunir le charbon allemand et le minerai français dans le but de créer une industrie sidérurgique paneuropéenne. Développant cette idée, Coudenhove-Kalergi envisage, à terme, une union douanière qui rendrait possible la constitution des Etats-Unis d’Europe, sorte de confédération européenne respectant la souveraineté des Etats mais dotée d’institutions et d’une citoyenneté communes, d’une monnaie européenne et d’une alliance militaire.
1924 : la SDN, une tribune pour l’Europe
Créée en 1919, la Société des Nations est une réponse institutionnelle à l’idéal pacifiste de réconciliation. Cependant, la SDN, installée à Genève, fait figure de club des vainqueurs européens : ni les Etats-Unis, ni l’Allemagne n’y participent. La SDN se concentre alors essentiellement sur des problèmes européens. Lieu de confrontations et tribune d’idées, elle participe à l’édification de l’idée européenne et plébiscite la détente, le désarmement et l’organisation d’une sécurité collective.
Lors de la 5ème Assemblée générale de la SDN en 1924, Aristide Briand, ministre français des Affaires étrangères, soutient la ratification par la France d’un Protocole sur l’arbitrage, la sécurité et le désarmement. A cette occasion, Louise Weiss qui est présente à Genève, lui attribue le surnom de “ Pèlerin de la Paix “. Néanmoins, en raison de sa faiblesse, la SDN décevra les partisans de la paix et de la coopération européenne.
16 octobre 1925 : le Traité de Locarno, première étape du rapprochement franco-allemand
Le 16 octobre 1925, Briand signe avec Gustav Stresemann le Traité de Locarno qui garantit les frontières entre la France, l’Allemagne et la Belgique et établit un pacte d’assistance mutuelle. Ce traité permet de rompre l’isolement de l’Allemagne sur le plan international et de l’intégrer à la SDN en 1926. La même année, les efforts des deux hommes sont couronnés par le décernement du prix Nobel de la paix.
En 1929, Briand, soutenu par Stresemann, propose à l’assemblée de la SDN le premier projet officiel d’Union européenne, qui porterait en priorité sur le domaine économique et préserverait la souveraineté étatique. Il prévoit la création d’un marché commun, objectif qui sera repris par le Traité de Rome en 1957. Mais l’évocation d’un “ lien fédéral “ n’enthousiasme pas les Etats européens, notamment Winston Churchill, alors Chancelier de l’échiquier britannique. Le projet est enterré après la mort de Briand en 1932.
1930 : l’Ordre nouveau, pour une Europe humaine
La crise financière de 1929 marque les consciences européennes. L’Ordre nouveau, un mouvement créé par l’intellectuel français Alexandre Marc en 1930, rejette l’anarchie engendrée par cette crise.
Ce mouvement s’appuie sur le concept du personnalisme qui se démarque de l’individualisme par le fait que la personne est considérée en tant que partie intégrante d’une communauté. Le personnalisme conduit à une conception fédérale de l’organisation politique dans laquelle les communautés (collectivités, régions..), tout en étant liées entre elles, sont pleinement autonomes.
Sur la base de cette idéologie, Marc espère rapprocher les populations européennes entre elles afin de donner une dimension humaine à l’Europe. L’intellectuel suisse Denis de Rougemont appartient également à l’Ordre nouveau. Il collabore à la revue du même nom et à la revue Esprit d’Emmanuel Mounier à partir de 1931.
1941 : le mouvement européen dans la Résistance
L’idée européenne est très présente au sein de la Résistance, qui met l’accent sur le caractère démocratique de la future Europe unie. Deux documents marquent cette renaissance de l’idée européenne. Le Manifeste de Ventotene, intitulé Pour une Europe libre et unie, est écrit en 1941, pour l’essentiel par le résistant italien Altiero Spinelli secondé par son compagnon Ernesto Rossi.
Le second texte, A l’échelle humaine, du socialiste français Léon Blum circule dans la clandestinité à partir de 1941 et ne sera publié qu’à la fin de la guerre. Ces auteurs sont convaincus qu’une fédération européenne garantirait la paix sur le vieux continent, notamment par la création d’une force militaire commune.
Les forces européennes non communistes se rencontrent à Genève en 1944 et élaborent un projet de déclaration des résistances européennes. Ce texte, inscrit dans la lignée des œuvres de Spinelli et de Blum, évoque la nécessité de dépasser la souveraineté étatique et de créer une union fédérale afin de préserver la paix.
1942 : Winston Churchill rédige un mémorandum sur les Etats-Unis d’Europe
Partisan de la coopération entre Etats, Winston Churchill, devenu Premier Ministre britannique, soutient la Déclaration d’union franco-britannique de 1940 qui prévoit des organes de coopération dans les domaines de la défense, de la politique étrangère, des finances et de l’économie, et ce afin d’éviter à la France de signer l’armistice.
Suite au refus français, Churchill rédige, en 1942, un mémorandum sur les Etats-Unis d’Europe. Constatant que l’Europe a été au cœur de deux conflits mondiaux, il propose de remédier à cette violence interétatique par une union entre les peuples européens. En septembre 1946, Churchill reprend cette idée dans le discours prononcé à l’université de Zurich, dans lequel il reconnaît à l’Europe un héritage commun qui pourrait servir de base à la création d’ “une famille européenne en une construction régionale appelée Etats-Unis d’Europe “.
De Gaulle et l’Europe
Charles de Gaulle est très attaché à une certaine idée de l’Europe. Il joue un rôle très positif en mettant la France en mesure d’entrer dans le Marché commun et en exigeant la politique agricole commune (PAC). Mais il rejette l’Europe supranationale et veut, au contraire, une Europe des États souverains. Pour ce faire, de Gaulle compte essentiellement sur la République fédérale d’Allemagne (RFA). Il entretient d’ailleurs des relations très étroites avec le chancelier allemand Konrad Adenauer.
Toutefois son approche est rejetée par les autres partenaires européens qui tiennent surtout à sauvegarder la méthode communautaire. Le rejet, prôné par de Gaulle, de toute organisation fondée sur l’intégration et sur la supranationalité n’est pas accepté. Son désaccord avec ses partenaires éclate au grand jour le 15 mai 1962 lors de la conférence de presse dite du “volapük” au cours de laquelle il rejette la perspective d’une Europe des apatrides et des langues intégrées.
En France également, la politique du général est parfois contestée. Ainsi, en désaccord avec les idées européennes du président de la République, six ministres du Mouvement républicain populaire (MRP) quittent précipitamment le gouvernement le soir même de la conférence de presse.
Valery Giscard d’Estaing et l’Europe
Depuis ses débuts dans la vie politique, Valéry Giscard d’Estaing a toujours œuvré pour l’Union de l’Europe. En 1957 déjà, jeune député trentenaire, il exprimait dans un vibrant plaidoyer à l’Assemblée nationale sa « foi raisonnée » dans l’Europe, appelant à la ratification du Traité de Rome.
Sous sa présidence de la République (1974-1981), la France est devenue un acteur de premier plan de la construction européenne : ensemble avec Helmut Schmidt, le chancelier de la République fédérale d’Allemagne, ils ont lancé des initiatives fortes qui ont permis de faire avancer l’Europe vers plus d’intégration politique, économique et monétaire et qui font dire aux historiens qu’il s’agissait là de « l’âge d’or de l’entente franco-allemande ».
Après son mandat présidentiel, V. Giscard d’Estaing a poursuivi son engagement européen en tant que député européen, à la tête de divers organismes ou encore en tant que Président de la Convention européenne, qui a élaboré pour la première fois dans l’histoire européenne, une Constitution pour l’Europe.
Partisan d’une « troisième voie » entre une Europe supranationale et une Europe des États, V. Giscard d’Estaing promeut, aujourd’hui, l’idée d’une intégration économique et financière accrue de douze États Membres de l’UE: c’est le projet Europa.
ACTIONS EUROPÉENNES LANCÉES PAR V. GISCARD D’ESTAING PENDANT LE SEPTENNAT (1974-1981) :
• Mise en place du Conseil européen (Conférence de Paris, 9-10 décembre 1974)
qui réunit régulièrement les chefs d’État et de Gouvernement des Etats membres des Communautés Européennes. Il a pour mission de :
– Permettre un échange des opinions des chefs de gouvernement
– Définir les orientations et priorités politiques générales de l’Union
– Faire entendre « la voix de l’Europe » en donnant des impulsions
Le Conseil européen sera formellement institutionnalisé par l’Acte unique Européen de 1986.
• Adoption de l’Acte portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct (Conseil des Ministres à Bruxelles, 20 septembre 1976) : grâce à cette réforme, les Européens éliront pour la première fois directement leurs représentants au Parlement européen, le 10 juin 1979.
• Création du Système Monétaire Européen (SME) (Conseil européen de Brême, 7 juillet 1978) visant à aboutir à une zone de stabilité monétaire en Europe, avec comme unité de référence l’ECU (European currency unit), précurseur de l’Euro.
DEPUIS 1981 : UN ENGAGEMENT CONTINU EN FAVEUR DE L’EUROPE
• Création du Comité pour l’Union monétaire de l’Europe (1986), avec l’ancien Chancelier de la République Fédérale d’Allemagne, Helmut Schmidt. Ce Comité comprend 17 membres venant des 12 pays de la Communauté Européenne (hommes politiques, banquiers, dirigeants d’entreprises) et prône l’établissement d’une monnaie unique en Europe pour assurer le succès du Marché Unique.
Juillet 1988 : Le Comité publie le “Programme pour l’Action”, résultat de ses travaux, dont les propositions serviront de base aux travaux du Comité Delors (1988-1989).
• Années 1990 : Valéry Giscard d’Estaing est à l’origine d’une réflexion sur un projet d’organisation de l’Europe, débouchant en 1995 sur un « Manifeste pour une nouvelle Europe fédérative », riche de propositions de réformes institutionnelles.
• Nomination à la Présidence de la Convention sur l’avenir de l’Europe par le Conseil européen de Laeken (décembre 2001), qui engage l’Union européenne à devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace.
La Convention compte 105 membres (représentants nationaux, députés européens et membres de la Commission européenne) qui se départagent dans divers groupes de travail thématiques et cercles de discussion.
Après 17 mois de travaux, rythmés par 26 sessions plénières, 1800 interventions, 50 réunions du Présidium, V. Giscard d’Estaing présente, en 2003, un projet de Constitution européenne. Celui-ci fusionne et remplace les Traités européens existants dans un texte unique, réforme et clarifie les compétences et le rôle des institutions de l’UE. Le Traité constitutionnel est signé par les 25 membres de l’Union Européenne, le 29 octobre 2004.
