PARTIE 1 - Chapitre 2 : La CESDH et la CEDH Flashcards
Quels sont les 7 points vus en cours pour décrire ce qu’est la CESDH ?
- La + ancienne signée (signée en 1950)
- Elle est obligatoirement ratifiée par les Etats membres du Conseil de l’Europe
- L’effectivité de la convention est prévue par un mécanisme de garantie : CEDH (saisine d’un Etat envers un autre, ou saison d’un individu : examen de recevabilité)
- Modifiée par des protocoles additionnels :
n°11 de 1998 : examen de recevabilité effectué par la cour elle-même et pas une commission depuis le protocole 11 de 1998
n°14 de 2010 : new critères de recevabilité notamment l’exigence d’un préjudice important pour le requérant
n°15 de 2013 : principe de subsidiarité et élargissement de la marge d’interprétation des Etats - La CEDH garantit des droits : les Etats ont une obligation de résultat de respecter ces droits et non de moyen !!
- «Instrument constitutionnel de l’ordre public européen», arrêt Loizidou c/ Turquie (1995) Rq : la cour a-t-elle voulu dire que la convention était une Constitution commune à l’Europe? Et puis qu’est-ce que l’ordre public européen ? Cette expression ne veut rien dire.
- Arrêt Handyside c/ Royaume Unis (1976) : les valeurs communes de la convention sont propres à une société de tolérance, pluralisme et ouverture
Que peut-on dire de l’intégration de la CESDH dans l’ordre juridique national ?
L’intégration de la CESDH dans l’ordre juridique national : obligation des Etats qui ont signé et ratifié la CESDH de l’appliquer et de la respecter mais ø obligation de l’intégrer dans l’ordre juridique (arrêt de 1976 : Syndicat général des conducteurs de l’automobile).
Rq : ce serait quand même une meilleure idée et préférable de l’intégrer (CEDH, 1978, Irlande c/ RU 1978).
- Allemagne, Italie : valeur législative mais quand même supérieure aux lois car les normes internationales ont une «couverture constitutionnelle»
- France, Belgique, Grèce : valeur supralégislative
- Suisse, Autriche, Bosnie : valeur constitutionnelle (CESDH intégrée dans C°)
- Royaume-Unis : ø de constitution donc c’est la loi qui intègre la CESDH mais il existe un mécanisme pour contrôler la loi par rapport à la CESDH.
La question de la primauté de la CESDH par rapport à la Constitution
Du point de vue de la CEDH : CEDH, 1992, «Open Door c/ Irlande : primauté de la CESDH sur le droit interne y compris sur le droit interne constitutionnel.
Du point de vue interne : CE, 1998, Sarran : primauté de la Constitution.
Qui est l’interprète de la CESDH en cas de conflit ?
La CEDH
Qui sont les membres de la CEDH ?
Membres de la cour :
Juges :
- Élus par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de 3 candidats présentés par les Etats
- Candidats doivent réunir les conditions pour exercer les plus hautes fonctions judiciaires
- Mandat 6 ans avec mécanisme de renouvellement par moitié (renouvelable dans la limite d’âge de 70 ans)
- Privilèges similaires aux diplomates
- Ø exigence de nationalité
Président de la Cour : (actuellement = Guido Remondi)
- Elu par l’assemblée plénière pour 3 ans renouvelables
- Rôle : diriger les services de la cour, représentation de la cour et s’assurer de la cohésion des membres de celle-ci
- Fonctions : présider les réunions de la grande chambre et participer à certaines autres formations de jugement, notamment dans les cas où il est le juge
- Assisté par vice président et présents de section élus dans les mêmes conditions
Quelles sont les compétences de la CEDH ?
Compétences de la cour :
Elle peut être saisie au contentieux et est donc compétente pour l’ensemble de l’affaire, y compris l’examen de la recevabilité, l’affaire au fond
Elle peut être saisie d’un avis par le comité des ministres : elle devra donc donner une interprétation de la CESDH
Quelles sont les différentes formations de la CEDH ?
Formations de la CEDH :
Assemblée plénière : composée de tous les juges de la CEDH, c’était la formation la plus importante jusqu’à quelle ne soit compétente que pour des fonctions administratives (élection du Président, des vices-présidents, des présidents de sections, des greffiers, des greffiers adjoints, …).
Sections : au sein des 5 sections, des juges vont être répartis :
Dans des comités (formés de 3 juges pour une durée de 12 mois afin de filtrer les requêtes individuelles à l’unanimité des membres)
Dans des chambres (formées de 7 juges désignés par le président de la section dont le juge de l’Etat concerné, ce sont les formations de jugement de base de droit commun).
Grande chambre : 17 juges dont le président, les vices présidents, les présidents de sections, le juge de l’Etat concernés et les autres membres sont désignés selon un système de rotation. Elle est compétente pour examiner les affaires qui font l’objet d’un renvoi.
Juge unique : compéter pour les requêtes manifestement irrecevables.
Quelles sont les deux phases qui constituent la procédure devant la CEDH ?
phase préparatoire / phase décisoire
Quelles sont les étapes constituant la phase préparatoire ?
- Saisine de la cour :
Par requête étatique : article 33 CEDH (tout Etat peut saisir la cour lorsqu’il estime les droits de l’Homme violés par un autre Etat : ø justification demandée, c’est un droit d’ingérence dans les affaires des autres Etats)
Par requête individuelle : d’une personne physique, ONG, … . Condition : il faut justifier d’un intérêt personnel à agir. - Examen de la recevabilité : par une chambre
Rq : pour les requêtes individuelles, il existe plusieurs façons pour déclarer irrecevable : examen par un juge unique qui dit si irrecevable ou non ; devant le comité de 3 juges qui peut dire à l’unanimité si irrecevable ; devant la chambre de 7 juges qui peut aussi déclarer la requête irrecevable mais rare à ce niveau.
Les conditions de recevabilité :
La requête doit :
Relever de la compétence de la cour
Etre bien fondée
Etre utile
Etre faite dans les 6 mois après la dernière décision interne
Concerner un préjudice important pour la victime
Etre exercée seulement si toutes les voies de recours sont épuisées
La requête ne doit pas :
Etre anonyme
Etre abusive - Les suites de la recevabilité :
2 étapes :
Formulation de la demande équitable (largent)
Procédure de règlement à l’amiable
Quel est le déroulement de la procédure dans la phase décisoire ?
Déroulement de la procédure :
- Devant la chambre de 7 juges : audience classique dans le respect du contradictoire où la cour auditionne témoins et experts. A la fin, la cour se prononce par un arrêt qui déclare ou non la violation d’une stipulation de la Convention + montant de la satisfaction équitable.
- Devant la Grande chambre : saisine dans deux cas :
° Dessaisissement : si une chambre de 7 juges estimait que l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la convention ou bien si la décision de la chambre risquait d’aboutir à une contradiction avec la jurisprudence antérieure de la cour.
°Renvoi : appel de la décision de la chambre qui doit être accepté par un collège de juge.
Quel est le contenu de la décision ?
- Arrêts rendus à la majorité des voix, motivés et publiés
- Rédaction en français ou anglais (langues officielles du Conseil de l’Europe)
- Portée immédiate des arrêts de la Grande chambre alors que ceux des chambres ne deviennent définitifs que lorsque les parties déclarent qu’elles ne feront pas de renvoi, ou après 3 mois, ou si la chambre rejette la demande de renvoi.
Que signifie “opinion dissidente” et “opinion concordante”?
- Opinion dissidente : un juge n’est d’accord ni avec le dispositif, ni avec la motivation.
- Opinion concordante : un juge est d’accord avec le dispositif mais pas avec la motivation.
Rq : la publication de n’importe desquelles de ces opinions est possible et souvent très pertinente.
Qui sont les titulaires et débiteurs des droits fondamentaux garantis par la CESDH et la CEDH ?
- Les titulaires des droits fondamentaux :
°Une personne physique
°Un groupement qui n’a pas la personnalité juridique interne (CEDH, 16/12/1997 «Eglise de la Canée c/ Grèce)
°Le cours ne détaille pas plus - Les débiteurs des droits fondamentaux, cad ceux obligés de respecter la CESDH :
Seulement les collectivités de droit public (rq : les collectivités religieuses avec un statut de droit public ne sont pas soumises à la CESDH)
NB : pour les personnes privées, c’est l’Etat qui sera condamné. Pour les Etats tiers à la Convention, en théorie, ils ne sont pas débiteurs mais dans l’arrêt Pellegrini c/ Italie (20/07/2001), la CEDH admet de soumettre les Etats tiers à l’article 6 de la CESDH.
Mais si on admet cette logique, la CESDH s’applique partout et il n’y a pas de limite.
Les ingérences sont-elles possibles en période normale ?
Oui, mais sous 3 conditions :
- L’ingérence doit être prévue par la loi (loi au sens large : décrets compris, common law…)
- Le but de l’ingérence doit être légitime (l’ordre public et la protection des droits)
- L’ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique (proportionnée et nécessaire, comme dans l’arrêt Benjamin du CE)
Les ingérences sont-elles possibles en période d’application de l’article 15 ?
Oui, sous quelques conditions :
- Motifs : guerre, danger menaçant la nation, situation de crise, danger exceptionnel et imminent… (ex : CEDH, 1961, Lawless c/ Irlande : «situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent affectant l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie de la communauté»).
- Mesures strictement nécessaires et justifiées par l’Etat à n’importe quel moment
Rq : il existe quand même des droits indérogeables, même en période exceptionnelle : droit à la vie, interdiction de la torture/esclavage, interdiction du travail forcé, principe de légalité des délits et des peines.
