Questions diverses Flashcards
(111 cards)
0
Q
Quelle différence entre serpent monétaire et SME?
A
Le serpent est un accord selon lequel les monnaies europeennes s’arriment les unes aux autres et s’engagent à ne pas s’éloigner de plus de 2,25% les unes des autres. L’idée est de décourager les attaques sur une monnaie européenne (en l’occurrence le DM) en la lestant avec d’autres monnaies moins performantes. = si attaque contre une, c’est à toutes qu’Il faut s’attaquer.
Or serpent trop rigide: non seulement les monnaies n’arrivent pas à maintenir le cap dans une décennie 1970 marquée par de graves turbulences économiques et une évolution à la baisse du dollar, entraînant la multiplication des sorties du serpent de certaines monnaies, mais aussi,n’a pas réussi à faire que les États ne dévaluent pas.
Innovations introduites par le SME:
- mise en place d’un panier de devises qui sert de référence, l’ECU, dont la valeur est calculée au prorata des économies qui y participent.
- les monnaies fluctuent à +- 1% de cette unité,qui constitue une moyenne européenne. C’est donc bien plus réaliste comme objectif de politique monétaire.
1
Q
En quoi consiste la réforme de la PAC adoptée en décembre 2013?
A
une Europe agricole plus compétitive et plus verte. 3 objectifs de long-terme :
- Une production alimentaire viable
- Une gestion durable des ressources naturelles et des actions contre le réchauffement
climatique
- Un développement équilibré des territoires
2
Q
Critères de Copenhague
A
= conditions préalables à l’adhesion d’un pays, définies en 1993
- Politiques: mise en place d’« institutions stables garantissant l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection » ;
- Économiques: « une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union » ;
- Monétaires : « la capacité (…) [d’] assumer les obligations [d’adhésion à l’UE], et notamment de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire ».
En réalité, politiquement, les critères de Copenhague ont constitué une acceptation de principe de l’adhésion des PECO à l’Union européenne et en fixait les modalités.
3
Q
Serpent monétaire européen
A
Accord introduisant un seuil d’intervention à la vente et un seuil d’intervention à l’achat pour les banques centrales européennes des États membres, afin de créer un espace de stabilité monétaire européen. Une monnaie ne peut fluctuer avec une autre de plus de 2,25% par rapport à sa parité bilatérale.
4
Q
Critères de Maastricht (critères de convergence)
A
- Max 3% de déficit public rapporté au PIB
- Max 60% de dette publique rapportée au PIB
- Taux d’inflation ne dépassant pas de plus 1,5% celui des trois pays ayant le taux le plus faible
- Taux d’intérêt ne dépassant pas de plus de 2% celui des trois pays ayant le taux d’inflation le plus faible
- Le respect continu des marges de fluctuation du SME dans les 2 années précédant l’entrée
dans la ZE.
5
Q
Opting out
A
Clause par laquelle DK et UK obtiennent le droit de rester en dehors de la zone euro. Ne les empêche pas d’adhérer à un moment ultérieur
6
Q
Approfondissement
A
Poursuite du processus de construction européenne via le renforcement du poids des institutions communautaires en leur transférant plus de compétences.
7
Q
Politique européenne de voisinage
A
UE conclut des accords bilatéraux avec ses périphéries proches et les aide à se développer (économiquement) et à les démocratiser, créant des conditions commerciales favorables et éventuellement des perspectives d’adhésion. Recoupe le partenariat oriental et l’UPM
8
Q
Majorité qualifiée depuis 1er janvier 2007 jusqu’au 1er novembre 2014
A
Depuis le 1er janvier 2007, 255 voix sur 345 (74%)+ vote favorable de la majorité des États membres. Un État membre peut demander qu’il soit vérifié que la majorité qualifiée comprenne au moins 62% de la population totale de l’Union. À défaut, la décision n’est pas adoptée.
9
Q
Comment définir l’intérêt général européen?
A
Des objectifs et des réalisations dans lesquels chacun a la certitude que ses propres objectifs nationaux particuliers se retrouvent et seront atteints.
10
Q
Quels étaient les problèmes posés par l’absence de personnalité juridique de l’UE?
A
- absence de capacité juridique sur la scène internationale, et notamment: avoir des relations extérieures, adhérer à des OI
- impossibilité d’adhérer à ConvEDH. La CE en avait la capacité mais pas la compétence (décision CJCE 1994).
11
Q
Majorité qualifiée à partir du 1er novembre 2014
A
nouveau système dit de “double majorité”:
au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant au moins 65 % de la population de l’Union.
Minorité de blocage de 4 EM minimum.
Seuils du compromis de Ioannina abaisses: 55% de la population de l’UE et 55% de la minorité de blocage (2 EM)
Régime transitoire jusqu’au 31 mars 2017: un EM peut demander à ce que soit appliquées les pondérations antérieures.
12
Q
Les trois principes permettant de rendre le droit de l’Union effectif
A
Primauté
Effet direct
Responsabilité de la puissance publique nationale pour violation du droit de l’Union
13
Q
Montant des marchés publics, subventions lancés par l’UE chaque année?
A
10 milliards EUR
14
Q
Les 5 compétences du Tribunal, qui est l’autorité de droit commun pour connaître du contentieux de l’Union
A
Recours directs intentés par personnes physiques ou morales contre les actes des institutions de l’union, ou contre une abstention de statuer de ces institutions
Recours formés par les EM contre la COM
Recours formés par les EM contre le CONS en matière d’aides d’Etat, de dumping, ou lorsque celui ci agit dans le cadre d’une de ses compétences d’exécution
Recours visant à obtenir réparation des dommages causés par les institutions (contentieux de la responsabilité)
Recours portant sur les contrats passés avec l’union, et se plaçant directement sous l’autorité du tribunal
15
Q
A partir de quel seuil faut-il déclarer une opérations de concentration à la COM?
A
CA de l’entité fusionnée> 5Mds EUR ou CA d’au moins 2 des entreprises concernées supérieur à 250 M EUR chacune.
16
Q
Les 6 EM de l’UE qui ne sont pas dans l’OTAN?
A
AUS, SWE, FIN, IRL (États neutres)
CRO, CYP
17
Q
Montant de la contribution française au budget de l’Union en 2013
A
21,7 Mds EUR
18
Q
Les 5 compétences de la CJUE
A
Renvoi préjudiciel Recours en manquement Recours en annulation Recours en carence Pourvoi
Pour les recours en annulation et en carence, la ÇJ est seule compétente pour les actes du PE et du CONS, sauf lorsque celui-ci statue en matière d’aides d’Etat, de dumping ou lorsqu’il s’agit d’une de ses compétences d’exécution = comitologie).
19
Q
Montant des marchés publics émis par les EM en pourcentage du PIB de l’Union?
A
17%
20
Q
Quelques chiffres sur le poids de l’agriculture dans l’économie européenne
A
34 millions d’emplois, 14 millions d’exploitations, 1000 milliards d’EUR de chiffre d’affaires
21
Q
Estimation de l’apport en termes de croissance et d’emploi du marche intérieur (1992-2009)
A
Surplus de 1,85% de croissance, création de 2,75 millions d’emplois. (Estimations COM)
22
Q
Combien de délégations dans les pays tiers et OI compte l’UE?
A
136
23
Q
Quel est le bilan de la présidence lituanienne de l’UE (S2 2013)?
A
Pas mal du tout pour une première présidence.
Succès:
- union bancaire et mise en place du MRU
- accord sur perspectives financières 2014-2020
- politique sociale: question des travailleurs détachés, adoption d’une directive sur les qualifications professionnelles instaurant une carte professionnelle europeenne
- réforme des mécanismes de protection civile en cas de catastrophe naturelle
- Nouvelle impulsion en matière de défense
Gros échec cependant: le partenariat oriental et échec du sommet de Vilnius, très symbolique pour la Lituanie.
24
Quelles sont les priorités de la présidence grecque de l'UE?
Croissance et emploi, UEM, gestion des flux migratoires, renforcement de la politique maritime de l'UE
25
Les trois piliers du SME
1. Un encadrement des marges de fluctuations autour d'un cours pivot de référence, l'ECU (European Currency Unit = n'est en rien une monnaie commune, mais simplement outil virtuel déduit quotidiennement selon les cours de change des monnaies des États membres)
2. Un mécanisme de change qui assure un lien solide entre les monnaies nationales.
3. Un système de crédit qui gère la solidarité monétaire des pays.
26
Quelles sont les missions de la PSDC dirigées par des français?
EUCAP Nestor par Amiral Launay, EUTM Mali par le brigadier général Guibert.
27
7 étapes de la procédure d'adhésion
- perspective européenne, statut de candidat potentiel
- négociation d'un accord d'association
- dépôt de candidature
- octroi du statut de candidat par le CŒUR
- négociations
- signature et ratification par tous les EM du traité d'adhésion
- adhésion
28
Quelle différence entre Europe à plusieurs vitesses et Europe à la carte?
Europe à plusieurs vitesses: dans le projet d'intégration, certains peuvent aller plus vite en renforçant leurs liens
Europe à la carte: les EM choisissent de participer à des politiques communes, sans forcément s'engager sur un socle commun.
29
2 piliers de la politique de cohésion
-Investissement dans la croissance et l’emploi. Distinction entre 3 types de régions : les plus
développées (>90% de la moyenne du PIB), en transition (PIB entre 75% et 90%), les moins
développées (<75%)
- Coopération territoriale européenne
30
Que signifie PNR?
Dans cadre ELSJ: passenger name records (contentieux avec USA)
Dans cadre coordination économique: programme national de réforme
31
En quoi consiste le rôle de gardienne des traités de la COM?
A s'assurer que les EM ainsi que les opérateurs économiques respectent leurs obligations. Assorti d'un pouvoir de saisine CJUE (pour contrôle EM), d'enquête et investigation, et d'un pouvoir de sanction en cas de violation des règles de concurrence (avec amendes à la clé).
32
Quel problème fondamental a été crée par l'élection au SU du PE.?
Un conflit de légitimité entre l'intérêt communautaire (COM) et l'intérêt des peuples européens (PE). Au nom de quoi l'intérêt communautaire représenté par la COM, organe non élu, primerait sur l'intérêt des peuples européens, représenté par des élus au SU?
Montre l'extrême vieillissement institutionnel d'un projet politique défini dans les années 1950
33
Acquis communautaire
Les États candidats doivent, en entrant dans l'UE, accepter tout ce qui a été construit et décidé avant leur arrivée.
Notion inventée pour contrer la volonté britannique de conditionner son entrée à des aménagements.
34
Quelles sont les nouveautés importantes de la construction européenne (du droit "constitutionnel") introduites par Lisbonne?
Personnalité juridique UE - et adhésion à CEDH
Révision simplifiée et révision ordinaire
Clauses passerelles et de flexibilité
Possibilité de retrait ad nutum de l'UE.
35
Plan flash : La Commission européenne
Gouvernement européen? PBM: La Commission est tout autant un OPNI que l'Europe, voulant être supranationale sans tout à fait échapper aux jeux intergouvernementaux, voulant être un organe purement administratif tout en étant de plus en plus politisé.
I. Une institution originale, fruit d'un équilibre politique savant
A. Représentante de l'intérêt communautaire: collégiale, supranationale, indépendante
B. Loin d'être apolitique (comme initialement souhaité), c'est un organe politique
- idée de départ, statuts
- évolution de la pratique
- enjeux politiques forts: nomination, composition
II. Une position centrale dans le triangle institutionnel, bien que de plus en plus contrôlée et concurrencée
A. Des pouvoirs étendus (4 missions)
B. Des contrôles renforcés (PE, Parlements nationaux, comitologie), et une concurrence accrue du CONS/COEUR en matière d'initiative
36
Quels sont les objectifs assignés a la PAC par les traités?
Les traités fixent 5 objectifs à la PAC (les mêmes depuis le traité de Rome) :
- Augmentation productivité
- Assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs
- Stabiliser les marchés
- Sécuriser les approvisionnements
- Assurer des prix raisonnables pour les consommateurs
37
Plan flash: le Conseil de l'Union européenne
Représente l'intérêt des EM, là où s'exprime la partie intergouvernementale de la construction européenne
Défi: trouver une formule où les volontés des EM sont respecter afin de garantir une réelle intergouvernementalité, tout en permettant de pouvoir être gouvernable à 28 EM.
I. Une institution façonnée par l'intergouvernementalité
A. Nécessité d'un aplanissement en amont des différences pour favoriser l'émergence d'un consensus et aplanir le plus possible les différences (travaux préparatoires, différentes formations du Conseil)
B. Nécessité d'une présidence à la fois tournante et intelligente
II. Mais pas de manière absolue, pour ne pas bloquer la machine
A. Le système complexe de la MQ, meilleur sub-optimal possible
- les différentes modalités de vote en fonction des sujets
- l'équilibre instable de la MQ
les différentes minorités d'opposition
B. Deux concurrents sérieux:
- le COEUR, qui conduit à l'effacement du CONS
- le PE, qui co-décide et a le dernier mot sur le budget
38
Qu'est ce que le groupe d'Antici? De Mertens?
Groupes de travail préparatoires des COREPER I et II
39
Quelles sont les trois manières d'équilibrer le poids respectif des EM?
Le nombre d'euro députés (surreprésentation des petits états), la pondération des voix au Conseil (poids important aux grands pays), nombre de commissaires (1 par pays)
40
Procédure ordinaire et procédure simplifiée de révision des traités
- Procédure ordinaire : convocation d’une CIG qui statue à unanimité, puis ratification par chacun des EM
- Procédure simplifiée : ne peut porter que sur politiques et actions internes de l’UE. CŒUR statue à l’unanimité, puis ratification par EM sans convocation de CIG.
41
Quels sont les grands principes encadrant la gestion budgétaire de l'UE?
Neuf principes :
- Classiques : unité (un budget pour toutes les activités de l’Union), universalité, spécialité
(subdivision des dépenses et recettes par rubriques et titres), annualité (du 1er janvier au 31 décembre)
- Spécifiques à l’UE : vérité budgétaire (toute dépense / recette s’inscrit dans une ligne, et
dans le cadre du plafond de la rubrique), équilibre (recettes= dépenses donc interdit le recours à l’emprunt, inscription du solde d’exécution de chaque budget dans celui de l’année suivante), unité de compte (EURO), bonne gestion financière (efficacité, efficience et performance), transparence (obligation de publication du budget une fois arrêté).
42
Quel est le montant du budget 2014-2020?
Le budget global pour les sept prochaines années s’élève à 908 milliards d’euros en crédits de paiement et 960 milliards en crédits d’engagement
43
Quelles sont les aides d'Etat autorisées?
Prévues par les traités:
- Développement économique de la RDA
- Aides en direction des régions structurellement pauvres
- Aides individuelles / sociales (allocations)
- Aides suite à catastrophe naturelle ou équivalent
- Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou certaines régions à
condition qu’elles n’entravent pas le marché européen (ex : aides à l’outre-mer)
- Aides destinées à promouvoir un projet d’intérêt européen / remédier à grave perturbation économique d’un EM
- Aides pour les projets culture et patrimoine.
La COM elle-même a défini des catégories d’aides acceptables, sectorielles (agriculture, R&D, environnement, PME), aides à finalité régionale, entreprises situées dans zones en difficulté.
44
Quelles sont les quelques grandes innovations institutionnelles introduites par Lisbonne?
Accession du COEUR et de BCE au rang d'institutions européennes
Création d'un HR FASP
45
Quel est le montant de la contribution française au budget européen pour 2013?
21,7Mds
46
Que sont les accords Berlin +?
clarifie les relations opérationnelles entre UE et OTAN. Prévoient la manière dont l’OTAN met à disposition de l’UEO ses moyens militaires et/ou logistiques.
L’OTAN peut intervenir en soutien de la PESC par 3 canaux :
- Mise à disposition des moyens de planification
- Mise à disposition de sa structure de commandement européenne
- Mise à disposition de capacités militaires (troupes, équipements) dont la liste a été
préétablie.
47
Quels sont les 5 grands pouvoirs du parlement europeen?
Pouvoir de délibération
Pouvoir de sanction (censure, décharge budgétaire)
Pouvoir d'information ('questions) et d'enquête (commissions d'enquête)
Pouvoir législatif
Pouvoir de participation aux nominations
48
Objectifs de la stratégie Europe 2020
-Emploi : un emploi pour 75% de la population entre 20 et 64 ans
- R&D : 3% du PIB européen investi dans la R&D
- Changement climatique et énergie : -20% démissions de GES, +20% efficacité énergétique,+20% d’énergie renouvelable
- Education : Taux de décrochage scolaire inférieur à 10%, 40% des 30-34 ans avec diplôme de l’enseignement supérieur
- Pauvreté et exclusion sociale : réduction de 20 millions du nombre de personnes touchées ou
menacées par l’exclusion sociale et la pauvreté.
49
Comment sanctionne t on le défaut de transposition d'une directive?
Au niveau europeen le recours en manquement
Au niveau national, le CE contrôle que l'Etat ne prenne pas de décisions contraires à la directive non transposée, écarte un texte non conforme à une directive non transposée, et admet le recours contre l'état en responsabilité
50
Quelle part de l'APD mondiale représente l'APD de l'UE et celle des EM combinées?
55%
51
Quel est le pourcentage d'aides de marché dans la PAC aujourd'hui?
5%, ce qui montre que la réforme du découplage à bien été menée
52
Définition du marche intérieur
espace sans frontière intérieure dans lesquelles les 4 grandes libertés de circulation sont assurées. (art 26 TFUE) = Regroupe l’Union douanière + les 4 grandes libertés : circulation des personnes, circulation des capitaux, des biens et des services.
53
Difference règlement et directive?
Règlements – pouvoir normatif direct de l’Union. De portée générale. Obligatoire dans tous ses éléments, directement applicable
o Directives – méthode de législation à 2 niveaux. les EM sont liés quant au résultat à atteindre, mais libres dans formes et moyens. Doit être transposée pour être opposable. En principe, pas directement applicable, mais dans des conditions particulières, peut avoir un effet direct. Toutefois, quand c’est le cas, il ne peut s’agir que d’un effet direct vertical, jamais horizontal.
54
Attributions du CŒUR
- Nomination du président COM et collège commissaires, du HR FASP
- Pilotage PESC
- Procédure de révision des traités
- Fixation des critères d’éligibilité de l’adhésion d’un pays candidat
- Procédure de retrait d’un EM de l’UE
- sanctions contre un EM pour violation des obligations découlant de l'art2 TUEPeut procéder à des sanctions contre un EM si violation des valeurs de l’art 2.
55
Quels sont les instruments de défense commerciale à disposition de l'Union?
Mesures anti-dumping
Mesures anti-subventions
Mesures de sauvegarde (ne porte pas sur un bien particulier en provenance d'un pays en particulier, mais sur l'ensemble d'un secteur, temporairement déstabilisé - très réglementé par OMC car gros risque protectionniste)
56
Fallait-il faire entrer la Roumanie et la Bulgarie dans Schengen?
Ils n'en font pas partie! Y sont associés mais pas membres. Ce qui a été levé au 1er janvier étaient les restrictions à la libre circulation des Roumains et Bulgares.
57
A partir de quel seuil les aides d'Etat sont interdites?
A partir du moment où elles sont supérieures à 200 000 EUR par entreprise, pour une
période de 3 ans.
58
Entre 2007 et 2013, combien la France a t elle touché au titre de la politique de cohésion?
14 Mds EUR. Représente 50% des sommes d'aménagement du territoire transitant par les régions.
59
Que vise a éradiquer la politique de la concurrence? A partir de quel seuil?
La politique de la concurrence s’exerce vis-à-vis de toute pratique « susceptible d’affecter le commerce entre EM » = critère très large qui comprend en pratique les ententes et les abus de positions dominantes.
Il faut quand même que la pratique concernée concerne plus de 5% du marché communautaire. Ou que les accords horizontaux mis en cause concernent plus de 40 M EUR de CA moyen annuel.
60
Chiffres clés sur le marche intérieur
espace partagé par 28 pays, 500 M d’habitants. Espace qui représente 17% du commerce mondial des biens, 28% du commerce mondial des services. Espace qui est devenu la première puissance commerciale et la plus vaste économie du monde.
61
Pourquoi la questions es retours nets ne se résume pas simplement à une question d'arithmétique budgétaire?
le bénéfice de l’appartenance à l’Europe n’est pas uniquement comptable: bénéfices indirects venant du marché intérieur, intégration économique, sécurité et stabilité politique.
62
À combien s'élève la politique de cohésion pour 2014-2020?
325 Mds EUR
63
Quelle nouveauté politique de cohésion en 2014?
Alignement des 5 fonds dans un cadre stratégique commun, placé sous la houlette de la stratégie Europe 2020 ( au lieu d'avoir 5 guide liens sépares)
64
Quels types d'accords commerciaux signe l'UE?
Accords instaurant une union douanière
Accords de libre échange
Accords de zone à zone
Accords bilatéraux
65
Quels sont les fonds de la politique de cohésion?
5 + 2 subsidiaires:
- FEDER
- FSE
- Fonds de cohésion (environnement et transport des EM dont PIB est inférieur à 90% du PIB européen moyen)
- fonds agricole pour le développement rural
- fonds européen maritime et pêche
+ fonds de solidarité face aux catastrophes naturelles - droit de tirage 1 Mds EUR
+ fonds d'ajustement à la mondialisation - droit de tirage 500M EUR
66
Comment s'articulent PAC et politique de la concurrence?
La PAC bénéficie d'un régime dérogatoire dans le marche intérieur. Art 42 TFUE
67
Qu'est ce que l'OCM?
Le régime dérogatoire de droit commun sur les produits agricoles, qui prévoit plusieurs instruments de contrôle des marchés :
- Mécanismes de prix garantis (très utilisés pour sucre)
- Aides directes (houblon)
- Combinaison des deux (riz)
- Régime vis-à-vis des pays tiers (pour tous les secteurs).
68
Quels sont les fonds pour la PAC?
FEGA (Fonds européen de garantie agricole - financement du pilier I) et FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural)
69
Quelles sont les ressources du budget europeen?
Deux types de ressources : - Traditionnelles :
o Droitsagricoles,cotisationssucre
o Droitsdedouane
Ressources recouvrées par les administrations, qui prélèvent des frais de perception de
20%
- Contributions des EM :
o ressourcesTVA(11%dubudget).0,30%delaTVAcollectéedanslesEMestreversée au budget de l’Union, mais écrêtée pour 4 petits EM au faible RNB (pour ne pas trop les pénaliser).
o ressourcesPNB(76%dubudget):ressourced’équilibredubudgetcardéterminéeen complément des autres ressources de façon à ce que le budget soit en équilibre.
Plafond : ressource RNB comble à hauteur des dépenses à couvrir, sachant que les ressources totales ne peuvent excéder 1,23% du RNB de l’Union.
- Potentiellement, à l’avenir, le produit d’une partie de la taxe sur les transactions financières
70
Combien de temps nécessaire pour le rattrapage des PÉCO par rapport au niveau de PIB moyen UE15?
30 ans
72
Qu'est ce que les missions de Feira?
```
Les missions du volet civil de la PESD.
Police
État de droit
Renforcement de l'administration
Protection civile et gestions des catastrophes naturelles
```
73
A combien s'élève le montant de la PAC?
365 M EUR, 38% du budget europeen.
| Les 3/4 de ce montant vont au premier pilier (aides directes et de marché)
74
Qu'est ce que le triangle de Lisbonne?
concilier politique économique, politique sociale, et politique de l’emploi, en les combinant pour améliorer la compétitivité, trouver le plein emploi, et promouvoir l’insertion sociale.
75
Qu'est ce que le découplage des aides de la PAC?
pour être plus en phase avec les recommandations de l’OMC : le soutien doit être indépendant de toute considération de production, afin que les agriculteurs prennent leurs décisions en fonction des besoins des marchés. Un peu comme un SMIC agricole, mais fondé sur la taille de l’exploitation, à condition d’entretenir les terres un miminum
76
qu'est ce que les restitutions à l'exportation?
Le régime des restitutions compense la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux, en subventionnant l'exportation de certains produits vers un pays tiers ou une destination assimilée (avitaillement, livraisons aux forces armées et organisations internationales).
L'UE s'est engagée à mettre fin à ce régime à fin 2013 pour se mettre en conformité avec l'OMC. De fait, les réformes engagées depuis le début de la décennie 2000 ont permis de faire progressivement s'aligner les cours européens avec les cours agricoles mondiaux, si bien que les restitutions n'étaient devenues qu'un dispositif marginal
77
Paradoxe de Schengen
Matières très régaliennes pourtant intégration très poussée
78
Qu'est ce que le consensus de Bruxelles Francfort?
distinction entre politique monétaire intégrée et politique budgétaire IG
79
Triptyque de coordination économique introduit par Maastricht
- unification de la politique monétaire
- coordination des politiques budgétaires par le pacte de stabilité et de croissance
- coordination des réformes structurelles par la méthode ouverte de coordination
80
Sur quoi a buté la politique monétaire menée par BCE?
- Une indépendance très stricte, à l’allemande, qui l’empêche de se coordonner avec les
autres politiques économiques : budget, change
- Une absence de réelle supervision bancaire, qui ne lui a pas permis d’empêcher les abus du
côté du secteur privé
Et puis, mais ça c'est un problème structurel: L’impossibilité de mettre en œuvre une politique monétaire optimale pour la zone euro en
raison de l’hétérogénéité de ses EM, et des différences nationales majeures
81
Les deux volets du pacte de stabilité et de croissance
Volet préventif (surveillance de la position budgétaire et de la politique économique)
Volet répressif (procédure contre déficits excessifs - Ne doivent pas être >3%duPIB,
sauf circonstance exceptionnelle grave)
82
Plan flash: y a t il un modèle social europeen?
1. Un ou des modèles sociaux européens?
A. Différents modèles mais des grands principes communs
3 modèles sociaux, diversité des situations W/E
Une philosophie commune
B. Un modèle social européen en gestation
Le cadre européen commun
Les instruments de la politique sociale: FSE, FAM, PROGRESS
2. Du PPDC à un véritable atout, il y a un gouffre
A. L'Europe sociale par la petite porte
Par droit des travailleurs, socle minimal, compétences très encadrées, ralentissement de l'activité dans le domaine
B. La réorientation de l'Europe vers l'emploi et la croissance impose une réelle ambition sociale mais confrontée à de nombreux défis
- triangle de Lisbonne, stratégie Europe 2020
- des positions nationales peu conciliables, et des enjeux forts de cristallisation (UK, FR avec SIEG)
- dette publique et protection sociale: pas touche
- vu les disparités dans l'union, une politique sociale ambitieuse implique plus de transferts vers l'est, et rien à l'ouest, ce qui implique l'absence de soutien populaire et politique à une plus grande intégration et solidarité
Conclusion: pas de modèle social européen fort sans Europe fiscale de toute manière
83
Quels sont les 3 grands domaines d'intervention de l'Europe en matière sociale?
- droit du travail
- protection sociale des travailleurs
- santé (marginalement)
84
Qu'est ce que le traité de Prüm?
(dit Schengen +). Signé en 2005 entre 7 EM. Renforce coopération contre terrorisme, criminalité et immigration illégale. EM : FR, ALL, BENELUX, ESP, AUS. Prévoit échange de données génétiques, empreintes digitales et données personnelles.
85
Les 3 piliers sur lesquels repose l'union bancaire
- Le mécanisme de supervision unique – MSU rattaché à BCE
- Le mécanisme de résolution des établissements en faillite
- Le fonds de garantie des dépôts – doté de 55 Mds EUR d’ici 10 ans, financé par les banques
86
Comment expliquer l'échec de la coordination des politiques budgétaires de la zone euro?
2 raisons principales:
-l’absence de possibilité de mener une politique contra-cyclique
- l’absence de mécanisme redistributif pour lutter contre l’accroissement des divergences
économiques
=> en cause l'absence de budget et la clause de non assistance
87
Qu'est ce que le système européen de surveillance financière?
Créé en 2011. Comprend:
- l'autorité bancaire europeenne
- l'autorité européenne des assurances et pensions professionnelles
- l'autorité européenne des marchés financiers
- le comité européen du risque systémique
S'y ajoute désormais le MSU
88
Quel montant de la PAC?
365 Mds EUR pour 2014-2020. 1er poste budgétaire
89
Rôle HR affaires etrangeres et politique de sécurité
chargé de conduire la PESC et d’exécuter les décisions prises en CONS préside le CONS affaires étrangères
Représente l’Union dans les instances internationales
Coordonner l’action extérieure de la COM
90
Nouveautés en matière de PESC introduite par Lisbonne
- Création du HR FASP pour regrouper 3 fonctions : celles du MAE de l’EM assurant la présidence tournante du CONS RELEX, celles du SGHR (Solana) et celle du COM RELEX.
- Création du SEAE : fusion des services du CONS et de la COM en matière RELEX + intégration de diplomates venant des EM.
- Le président stable du CŒUR joue rôle de représentation de l’UE au niveau chef d’Etats et de gouvernements.
- Suppression de la structure en piliers
- Accorde personnalité juridique à l’UE, afin de simplifier sa participation à accords
internationaux et OI
- Le champ des décisions prises à MQ est légèrement augmenté : quand CONS se prononce sur une décision que HRFASP propose à la demande du CŒUR (pas la peine de refaire les arbitrages), possibilité de clause passerelle
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Qu'est ce que la stratégie européenne de sécurité?
La doctrine de l'UE en matière de
défense. Contexte très marqué par dissensions autour de la guerre en Irak. 3 objectifs :
o Mener une politique de prévention de conflits, basée sur une combinaison de
moyens civils et militaires.
o Construirelasécuritédanslevoisinageeuropéen
o S’affirmer sur la scène internationale comme défenseur du droit international et de
la coopération dans le cadre des NU.
o Révision en 2008 pour y adjoindre la lutte contre les nouvelles menaces (terrorisme,
prolifération, cyber-attaques).
La stratégie européenne de sécurité adoptée en 2003 a contribué à rapprocher les
conceptions des intérêts de sécurité, même si on est loin d’avoir aplani toutes les divergences.
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Citez les opérations militaires européennes en cours
Althea (en BiH)
Atalanta
EUTM Somalie / Ouganda
EUTM Mali
Potentiellement en RCA
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Quel est le statut de la procédure pour déficit excessif de la France?
en juin, a obtenu un délai supplémentaire, avec 6 autres pays, pour passer sous la barre des 3% de déficit, sachant qu’est pris en compte le déficit structurel, plutôt que purement nominal.
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Quels sont les objectifs de l'ELSJ?
Assurer l’absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures et développer une politique commune d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures
- Assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme, de la xénophobie
- Faciliter l’accès à la justice, notamment par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.
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Qu'est ce que l'opération Concordia?
Opération européenne qui a pris le relai de l'OTAN en Macédoine en 2003. Nation cadre FR
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Que penser de la PSDC?
Un bilan globalement positif
Succès : pacification de la Bosnie-Herzégovine et interventions civilo-militaires dans les Balkans, formation de milliers de policiers en Palestine et en Afghanistan, lutte contre la piraterie dans l’Océan Indien, et dans le golfe de Guinée.
Mise en place de structures politico-militaires, mécanisme de financement des opérations militaires, force de réaction rapide avec des groupements tactiques et un centre opérationnel, embryon de quartier général européen.
Mais:
Souffre absence de vision et absence de consensus sur la définition d'une politique européenne de défense.
Tres faible mutualisation, peu de solidarité en OPEX, une industrie sous-jacente quasiment pas européanisée
L'Europe est loin d'être une puissance militaire
=> les vrais garants de la défense européenne sont FR, UK et OTAN
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Avantages et contraintes d'une politique monétaire unique
Avantages :
o Disparition des commissions de change
o Environnement économique favorable pour échanges entre EM, protection contre
attaques sur les monnaies des plus faibles
o Comparaison des prix par les consommateurs sur l’ensemble du marché
o Incite les EM à coordonner leurs politiques
oRéduire la dépendance de l’UE aux fluctuations du dollar US.
- Contraintes :
o Supprime le change comme outil d’ajustement des écarts de compétitivité entre EM
o Suppose une politique monétaire centralisée, et donc un taux d’intérêt unique
o Suppose accord durable sur les orientations monétaires
o Suppose des instruments d’ajustement budgétaires et fiscaux pour ajuster les
déséquilibres internes
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A quoi sert l'agence européenne de la défense?
A aider à la constitution d’un véritable marché européen de l’armement, à la modernisation des équipements de défense et au renforcement de la base industrielle et technologique européenne dans le domaine de la défense.
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Missions de Petersberg
Adoptées en 1992. Définit 3 grands types de missions pour la PESD (éventail très large) :
- Humanitaires / évacuation de ressortissants
- Maintien de la paix
- Forces de combat pour gestion de crises, y compris rétablissement de la paix.
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Qu'est ce que la mission EUCAP Nestor?
Une mission de renforcement de capacités maritimes dans la Corne de l'Afrique (volet civil d'Atalante)
Dirigée par un français, l'amiral launay.
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Bilan du sommet de Vilnius sur le partenariat oriental
Rejet ASA par Ukraine, mais'
o GéorgieetMoldavieontsignédesaccordsd’association,quidevrontêtrefinalisésen 2014
o Azerbaïdjan a lancé des négociations pour obtenir plus facilement des visas avec l’Europe, et la Biélorussie souhaite se lancer dans la même direction
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A quoi sert l'autorité bancaire europeenne?
l’Autorité bancaire européenne ne fait pas de supervision, mais elle fait de l’harmonisation technique des normes prudentielles, et de la coordination des agences nationales de supervision bancaire. => S’agit d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en matière bancaire.
103
Comment imaginer en pratique un partage des compétences entre OTAN et UE?
- A l’UE les situations de crise qui nécessitent déploiement très rapide mais limité, avec un fort
volet civil (ce pour quoi elle est très forte)
- A L’OTAN les situations nécessitant un engagement militaire lourd et plus long
104
Dans quelle mesure l'élargissement de 2004 a amplifié les inégalités de niveau de vie au sein de l'UE?
Différentiel passé de 1 a 5 dans l'UE 15 à 1 à13 dans l'UE28
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Montant total alloue à la politique de coopération de l'UE 2014-2020
83 Mds EUR (FED compris
106
Comment les EM ont ils tiré les leçons du 5 e élargissement?
Par le consensus renouvelé sur l'élargissement de 2006
Le consensus appelle à une stricte conditionnalité à tous les stades de la négociation. La FR y est très attachée, et prend toutes ses positions sur l’élargissement par rapport à ce document. 3 grandes recommandations :
- Ne pas reporter les chapitres difficiles à la fin, mais s’y atteler dès le départ
- Traiter chaque candidat selon ses mérites propres. D’où découplage des négociations entre Turquie et Croatie
- Ne pas fixer à l’avance de date pour la fin des négociations.
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Quels types de chocs l'entrée de la Turquie provoquerait elle?
- Choc agricole : en l’état, absorberait 75% de la PAC
- Choc institutionnel : 1ere population de l’Union
- Choc budgétaire : nécessité d’augmenter le budget de 20% ou alors diminution drastique des dépenses.
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Quels étaient les points difficiles de la négociation d'adhésion de la croatie?
La coopération entre TPIY et autorités judiciaires croates, l'état de droit, le contentieux frontalier avec la Slovénie sur le golfe de Piran
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Quels types de chocs l'entrée de la Turquie provoquerait elle?
- Choc agricole : en l’état, absorberait 75% de la PAC
- Choc institutionnel : 1ere population de l’Union
- Choc budgétaire : nécessité d’augmenter le budget de 20% ou alors diminution drastique des dépenses.
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Comment les EM ont ils tiré les leçons du 5 e élargissement?
Par le consensus renouvelé sur l'élargissement de 2006
Le consensus appelle à une stricte conditionnalité à tous les stades de la négociation. La FR y est très attachée, et prend toutes ses positions sur l’élargissement par rapport à ce document. 3 grandes recommandations :
- Ne pas reporter les chapitres difficiles à la fin, mais s’y atteler dès le départ
- Traiter chaque candidat selon ses mérites propres. D’où découplage des négociations entre Turquie et Croatie
- Ne pas fixer à l’avance de date pour la fin des négociations.
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Quelle est la différence entre FRONTEX et EUROSUR?
FRONTEX est l'agence de surveillance des frontières extérieures, Eurosur est un nouveau système d'information / outil utilisé par FRONTEX dans la Méditerranée pour assurer ses missions
