Questions diverses Flashcards
Quelle différence entre serpent monétaire et SME?
Le serpent est un accord selon lequel les monnaies europeennes s’arriment les unes aux autres et s’engagent à ne pas s’éloigner de plus de 2,25% les unes des autres. L’idée est de décourager les attaques sur une monnaie européenne (en l’occurrence le DM) en la lestant avec d’autres monnaies moins performantes. = si attaque contre une, c’est à toutes qu’Il faut s’attaquer.
Or serpent trop rigide: non seulement les monnaies n’arrivent pas à maintenir le cap dans une décennie 1970 marquée par de graves turbulences économiques et une évolution à la baisse du dollar, entraînant la multiplication des sorties du serpent de certaines monnaies, mais aussi,n’a pas réussi à faire que les États ne dévaluent pas.
Innovations introduites par le SME:
- mise en place d’un panier de devises qui sert de référence, l’ECU, dont la valeur est calculée au prorata des économies qui y participent.
- les monnaies fluctuent à +- 1% de cette unité,qui constitue une moyenne européenne. C’est donc bien plus réaliste comme objectif de politique monétaire.
En quoi consiste la réforme de la PAC adoptée en décembre 2013?
une Europe agricole plus compétitive et plus verte. 3 objectifs de long-terme :
- Une production alimentaire viable
- Une gestion durable des ressources naturelles et des actions contre le réchauffement
climatique
- Un développement équilibré des territoires
Critères de Copenhague
= conditions préalables à l’adhesion d’un pays, définies en 1993
- Politiques: mise en place d’« institutions stables garantissant l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection » ;
- Économiques: « une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union » ;
- Monétaires : « la capacité (…) [d’] assumer les obligations [d’adhésion à l’UE], et notamment de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire ».
En réalité, politiquement, les critères de Copenhague ont constitué une acceptation de principe de l’adhésion des PECO à l’Union européenne et en fixait les modalités.
Serpent monétaire européen
Accord introduisant un seuil d’intervention à la vente et un seuil d’intervention à l’achat pour les banques centrales européennes des États membres, afin de créer un espace de stabilité monétaire européen. Une monnaie ne peut fluctuer avec une autre de plus de 2,25% par rapport à sa parité bilatérale.
Critères de Maastricht (critères de convergence)
- Max 3% de déficit public rapporté au PIB
- Max 60% de dette publique rapportée au PIB
- Taux d’inflation ne dépassant pas de plus 1,5% celui des trois pays ayant le taux le plus faible
- Taux d’intérêt ne dépassant pas de plus de 2% celui des trois pays ayant le taux d’inflation le plus faible
- Le respect continu des marges de fluctuation du SME dans les 2 années précédant l’entrée
dans la ZE.
Opting out
Clause par laquelle DK et UK obtiennent le droit de rester en dehors de la zone euro. Ne les empêche pas d’adhérer à un moment ultérieur
Approfondissement
Poursuite du processus de construction européenne via le renforcement du poids des institutions communautaires en leur transférant plus de compétences.
Politique européenne de voisinage
UE conclut des accords bilatéraux avec ses périphéries proches et les aide à se développer (économiquement) et à les démocratiser, créant des conditions commerciales favorables et éventuellement des perspectives d’adhésion. Recoupe le partenariat oriental et l’UPM
Majorité qualifiée depuis 1er janvier 2007 jusqu’au 1er novembre 2014
Depuis le 1er janvier 2007, 255 voix sur 345 (74%)+ vote favorable de la majorité des États membres. Un État membre peut demander qu’il soit vérifié que la majorité qualifiée comprenne au moins 62% de la population totale de l’Union. À défaut, la décision n’est pas adoptée.
Comment définir l’intérêt général européen?
Des objectifs et des réalisations dans lesquels chacun a la certitude que ses propres objectifs nationaux particuliers se retrouvent et seront atteints.
Quels étaient les problèmes posés par l’absence de personnalité juridique de l’UE?
- absence de capacité juridique sur la scène internationale, et notamment: avoir des relations extérieures, adhérer à des OI
- impossibilité d’adhérer à ConvEDH. La CE en avait la capacité mais pas la compétence (décision CJCE 1994).
Majorité qualifiée à partir du 1er novembre 2014
nouveau système dit de “double majorité”:
au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant au moins 65 % de la population de l’Union.
Minorité de blocage de 4 EM minimum.
Seuils du compromis de Ioannina abaisses: 55% de la population de l’UE et 55% de la minorité de blocage (2 EM)
Régime transitoire jusqu’au 31 mars 2017: un EM peut demander à ce que soit appliquées les pondérations antérieures.
Les trois principes permettant de rendre le droit de l’Union effectif
Primauté
Effet direct
Responsabilité de la puissance publique nationale pour violation du droit de l’Union
Montant des marchés publics, subventions lancés par l’UE chaque année?
10 milliards EUR
Les 5 compétences du Tribunal, qui est l’autorité de droit commun pour connaître du contentieux de l’Union
Recours directs intentés par personnes physiques ou morales contre les actes des institutions de l’union, ou contre une abstention de statuer de ces institutions
Recours formés par les EM contre la COM
Recours formés par les EM contre le CONS en matière d’aides d’Etat, de dumping, ou lorsque celui ci agit dans le cadre d’une de ses compétences d’exécution
Recours visant à obtenir réparation des dommages causés par les institutions (contentieux de la responsabilité)
Recours portant sur les contrats passés avec l’union, et se plaçant directement sous l’autorité du tribunal
A partir de quel seuil faut-il déclarer une opérations de concentration à la COM?
CA de l’entité fusionnée> 5Mds EUR ou CA d’au moins 2 des entreprises concernées supérieur à 250 M EUR chacune.
Les 6 EM de l’UE qui ne sont pas dans l’OTAN?
AUS, SWE, FIN, IRL (États neutres)
CRO, CYP
Montant de la contribution française au budget de l’Union en 2013
21,7 Mds EUR
Les 5 compétences de la CJUE
Renvoi préjudiciel Recours en manquement Recours en annulation Recours en carence Pourvoi
Pour les recours en annulation et en carence, la ÇJ est seule compétente pour les actes du PE et du CONS, sauf lorsque celui-ci statue en matière d’aides d’Etat, de dumping ou lorsqu’il s’agit d’une de ses compétences d’exécution = comitologie).
Montant des marchés publics émis par les EM en pourcentage du PIB de l’Union?
17%
Quelques chiffres sur le poids de l’agriculture dans l’économie européenne
34 millions d’emplois, 14 millions d’exploitations, 1000 milliards d’EUR de chiffre d’affaires
Estimation de l’apport en termes de croissance et d’emploi du marche intérieur (1992-2009)
Surplus de 1,85% de croissance, création de 2,75 millions d’emplois. (Estimations COM)
Combien de délégations dans les pays tiers et OI compte l’UE?
136
Quel est le bilan de la présidence lituanienne de l’UE (S2 2013)?
Pas mal du tout pour une première présidence.
Succès:
- union bancaire et mise en place du MRU
- accord sur perspectives financières 2014-2020
- politique sociale: question des travailleurs détachés, adoption d’une directive sur les qualifications professionnelles instaurant une carte professionnelle europeenne
- réforme des mécanismes de protection civile en cas de catastrophe naturelle
- Nouvelle impulsion en matière de défense
Gros échec cependant: le partenariat oriental et échec du sommet de Vilnius, très symbolique pour la Lituanie.
Quelles sont les priorités de la présidence grecque de l’UE?
Croissance et emploi, UEM, gestion des flux migratoires, renforcement de la politique maritime de l’UE
Les trois piliers du SME
- Un encadrement des marges de fluctuations autour d’un cours pivot de référence, l’ECU (European Currency Unit = n’est en rien une monnaie commune, mais simplement outil virtuel déduit quotidiennement selon les cours de change des monnaies des États membres)
- Un mécanisme de change qui assure un lien solide entre les monnaies nationales.
- Un système de crédit qui gère la solidarité monétaire des pays.
Quelles sont les missions de la PSDC dirigées par des français?
EUCAP Nestor par Amiral Launay, EUTM Mali par le brigadier général Guibert.
7 étapes de la procédure d’adhésion
- perspective européenne, statut de candidat potentiel
- négociation d’un accord d’association
- dépôt de candidature
- octroi du statut de candidat par le CŒUR
- négociations
- signature et ratification par tous les EM du traité d’adhésion
- adhésion
Quelle différence entre Europe à plusieurs vitesses et Europe à la carte?
Europe à plusieurs vitesses: dans le projet d’intégration, certains peuvent aller plus vite en renforçant leurs liens
Europe à la carte: les EM choisissent de participer à des politiques communes, sans forcément s’engager sur un socle commun.
2 piliers de la politique de cohésion
-Investissement dans la croissance et l’emploi. Distinction entre 3 types de régions : les plus
développées (>90% de la moyenne du PIB), en transition (PIB entre 75% et 90%), les moins
développées (<75%)
- Coopération territoriale européenne
Que signifie PNR?
Dans cadre ELSJ: passenger name records (contentieux avec USA)
Dans cadre coordination économique: programme national de réforme
En quoi consiste le rôle de gardienne des traités de la COM?
A s’assurer que les EM ainsi que les opérateurs économiques respectent leurs obligations. Assorti d’un pouvoir de saisine CJUE (pour contrôle EM), d’enquête et investigation, et d’un pouvoir de sanction en cas de violation des règles de concurrence (avec amendes à la clé).
Quel problème fondamental a été crée par l’élection au SU du PE.?
Un conflit de légitimité entre l’intérêt communautaire (COM) et l’intérêt des peuples européens (PE). Au nom de quoi l’intérêt communautaire représenté par la COM, organe non élu, primerait sur l’intérêt des peuples européens, représenté par des élus au SU?
Montre l’extrême vieillissement institutionnel d’un projet politique défini dans les années 1950
Acquis communautaire
Les États candidats doivent, en entrant dans l’UE, accepter tout ce qui a été construit et décidé avant leur arrivée.
Notion inventée pour contrer la volonté britannique de conditionner son entrée à des aménagements.
Quelles sont les nouveautés importantes de la construction européenne (du droit “constitutionnel”) introduites par Lisbonne?
Personnalité juridique UE - et adhésion à CEDH
Révision simplifiée et révision ordinaire
Clauses passerelles et de flexibilité
Possibilité de retrait ad nutum de l’UE.
Plan flash : La Commission européenne
Gouvernement européen? PBM: La Commission est tout autant un OPNI que l’Europe, voulant être supranationale sans tout à fait échapper aux jeux intergouvernementaux, voulant être un organe purement administratif tout en étant de plus en plus politisé.
I. Une institution originale, fruit d’un équilibre politique savant
A. Représentante de l’intérêt communautaire: collégiale, supranationale, indépendante
B. Loin d’être apolitique (comme initialement souhaité), c’est un organe politique
- idée de départ, statuts
- évolution de la pratique
- enjeux politiques forts: nomination, composition
II. Une position centrale dans le triangle institutionnel, bien que de plus en plus contrôlée et concurrencée
A. Des pouvoirs étendus (4 missions)
B. Des contrôles renforcés (PE, Parlements nationaux, comitologie), et une concurrence accrue du CONS/COEUR en matière d’initiative
Quels sont les objectifs assignés a la PAC par les traités?
Les traités fixent 5 objectifs à la PAC (les mêmes depuis le traité de Rome) :
- Augmentation productivité
- Assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs
- Stabiliser les marchés
- Sécuriser les approvisionnements
- Assurer des prix raisonnables pour les consommateurs
Plan flash: le Conseil de l’Union européenne
Représente l’intérêt des EM, là où s’exprime la partie intergouvernementale de la construction européenne
Défi: trouver une formule où les volontés des EM sont respecter afin de garantir une réelle intergouvernementalité, tout en permettant de pouvoir être gouvernable à 28 EM.
I. Une institution façonnée par l’intergouvernementalité
A. Nécessité d’un aplanissement en amont des différences pour favoriser l’émergence d’un consensus et aplanir le plus possible les différences (travaux préparatoires, différentes formations du Conseil)
B. Nécessité d’une présidence à la fois tournante et intelligente
II. Mais pas de manière absolue, pour ne pas bloquer la machine
A. Le système complexe de la MQ, meilleur sub-optimal possible
- les différentes modalités de vote en fonction des sujets
- l’équilibre instable de la MQ
les différentes minorités d’opposition
B. Deux concurrents sérieux:
- le COEUR, qui conduit à l’effacement du CONS
- le PE, qui co-décide et a le dernier mot sur le budget
Qu’est ce que le groupe d’Antici? De Mertens?
Groupes de travail préparatoires des COREPER I et II
Quelles sont les trois manières d’équilibrer le poids respectif des EM?
Le nombre d’euro députés (surreprésentation des petits états), la pondération des voix au Conseil (poids important aux grands pays), nombre de commissaires (1 par pays)
Procédure ordinaire et procédure simplifiée de révision des traités
- Procédure ordinaire : convocation d’une CIG qui statue à unanimité, puis ratification par chacun des EM
- Procédure simplifiée : ne peut porter que sur politiques et actions internes de l’UE. CŒUR statue à l’unanimité, puis ratification par EM sans convocation de CIG.
Quels sont les grands principes encadrant la gestion budgétaire de l’UE?
Neuf principes :
- Classiques : unité (un budget pour toutes les activités de l’Union), universalité, spécialité
(subdivision des dépenses et recettes par rubriques et titres), annualité (du 1er janvier au 31 décembre)
- Spécifiques à l’UE : vérité budgétaire (toute dépense / recette s’inscrit dans une ligne, et
dans le cadre du plafond de la rubrique), équilibre (recettes= dépenses donc interdit le recours à l’emprunt, inscription du solde d’exécution de chaque budget dans celui de l’année suivante), unité de compte (EURO), bonne gestion financière (efficacité, efficience et performance), transparence (obligation de publication du budget une fois arrêté).
Quel est le montant du budget 2014-2020?
Le budget global pour les sept prochaines années s’élève à 908 milliards d’euros en crédits de paiement et 960 milliards en crédits d’engagement
Quelles sont les aides d’Etat autorisées?
Prévues par les traités:
- Développement économique de la RDA
- Aides en direction des régions structurellement pauvres
- Aides individuelles / sociales (allocations)
- Aides suite à catastrophe naturelle ou équivalent
- Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou certaines régions à
condition qu’elles n’entravent pas le marché européen (ex : aides à l’outre-mer)
- Aides destinées à promouvoir un projet d’intérêt européen / remédier à grave perturbation économique d’un EM
- Aides pour les projets culture et patrimoine.
La COM elle-même a défini des catégories d’aides acceptables, sectorielles (agriculture, R&D, environnement, PME), aides à finalité régionale, entreprises situées dans zones en difficulté.
