Questions administratives complémentaires Flashcards
Quel est en Suisse le document officiel traitant de la concession de
radiocommunication ?
L’ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions du 9 mars 2007.
Quels droits confèrent la concession de radiocommunication ?
Établir et exploiter une installation à bord d’un yacht pour le service mobile maritime.
Qui est l’autorité accordant la concession de radiocommunication ?
Office Fédéral de la Communication (OFCOM) à Bienne.
À qui peut être octroyée une concession de radiocommunication suisse ?
Aux propriétaires de yachts immatriculés dans le Registre Suisse des Yachts.
Comment peut-on demander une concession de radiocommunication ?
Sur un formulaire particulier adressé à l’OFCOM disponible sur www.ofcom.ch.
A quel moment la concession de radiocommunication doit-elle être acquise ?
Avant que la station soit montée ou exploitée.
Que faut-il faire avec la concession de radiocommunication au moment de la vente du bateau?
Communiquer à l’OFCOM que l’on renonce à la concession. Le nouveau propriétaire devra demander une nouvelle concession .
Faut-il être au bénéfice d’une concession de radiocommunication pour pouvoir utiliser un radar à bord ?
Oui, c’est la loi.
De quoi doit-on disposer pour utiliser une station de navire ?
d’un certificat d’opérateur SRC ou LRC et d’une concession radio
A-t-on le droit de divulguer le contenu d’une conversation radiotéléphonique entendue sur la VHF ou BLU ?
En aucun cas, le secret des correspondances internationales doit être respecté.
Toutes les personnes à bord peuvent-elles utiliser la VHF marine?
Oui, en cas de nécessité et sous surveillance d’une personne titulaire
du RT, ROC, SRC ou LRC.
A-t-on le droit d’utiliser sur le lac Léman la VHF avec une concession marine ?
Non, l’utilisation d’une VHF marine n’est pas permise sur les lacs en Suisse.
Peut-on exploiter n’importe quelle Installation radioélectrique ?
Non, uniquement les appareils disposant d’une déclaration de conformité du fabricant.
A qui faut-il transmettre les changements d’adresse des propriétaires de bateau ?
à l’office suisse de la navigation maritime et à l’OFCOM
L’administration d’un pays dans lequel un bateau suisse fait escale a-t-elle un droit
d’inspection ?
oui, seulement les autorités compétentes