Questions administratives complémentaires Flashcards
Quel est en Suisse le document officiel traitant de la concession de
radiocommunication ?
L’ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions du 9 mars 2007.
Quels droits confèrent la concession de radiocommunication ?
Établir et exploiter une installation à bord d’un yacht pour le service mobile maritime.
Qui est l’autorité accordant la concession de radiocommunication ?
Office Fédéral de la Communication (OFCOM) à Bienne.
À qui peut être octroyée une concession de radiocommunication suisse ?
Aux propriétaires de yachts immatriculés dans le Registre Suisse des Yachts.
Comment peut-on demander une concession de radiocommunication ?
Sur un formulaire particulier adressé à l’OFCOM disponible sur www.ofcom.ch.
A quel moment la concession de radiocommunication doit-elle être acquise ?
Avant que la station soit montée ou exploitée.
Que faut-il faire avec la concession de radiocommunication au moment de la vente du bateau?
Communiquer à l’OFCOM que l’on renonce à la concession. Le nouveau propriétaire devra demander une nouvelle concession .
Faut-il être au bénéfice d’une concession de radiocommunication pour pouvoir utiliser un radar à bord ?
Oui, c’est la loi.
De quoi doit-on disposer pour utiliser une station de navire ?
d’un certificat d’opérateur SRC ou LRC et d’une concession radio
A-t-on le droit de divulguer le contenu d’une conversation radiotéléphonique entendue sur la VHF ou BLU ?
En aucun cas, le secret des correspondances internationales doit être respecté.
Toutes les personnes à bord peuvent-elles utiliser la VHF marine?
Oui, en cas de nécessité et sous surveillance d’une personne titulaire
du RT, ROC, SRC ou LRC.
A-t-on le droit d’utiliser sur le lac Léman la VHF avec une concession marine ?
Non, l’utilisation d’une VHF marine n’est pas permise sur les lacs en Suisse.
Peut-on exploiter n’importe quelle Installation radioélectrique ?
Non, uniquement les appareils disposant d’une déclaration de conformité du fabricant.
A qui faut-il transmettre les changements d’adresse des propriétaires de bateau ?
à l’office suisse de la navigation maritime et à l’OFCOM
L’administration d’un pays dans lequel un bateau suisse fait escale a-t-elle un droit
d’inspection ?
oui, seulement les autorités compétentes
Doit-on tenir un « Journal de radiocommunication » sur un yacht équipé d’une VHF?
Non, une inscription dans le livre de bord suffit.
Quels sont les documents qui doivent être obligatoirement à bord d’un yacht suisse équipé d’une installation radioélectrique ?
La concession de radiocommunication, le certificat d’opérateur radio.
Dans quel document officiel la confidentialité des communications est-elle définie ?
dans le règlement des radiocommunications (RR) de l’UIT
Que faire lorsque l’on intercepte une communication radio non destinée à l’usage
général du public ?
On n’a pas le droit de l’écouter (Secret des communications).
Quels sont les canaux autorisés aux communications vocales de routine entre navires sur la VHF ?
6, 8, 9, 10, 13, 15, 17, 67, 69, 72, 73, 77.
De quels canaux VHF faut-il être à l’écoute aux abords d’une zone de séparation de trafic (Bridge to bridge communications) ?
canaux 13 et 16 (en double veille)
Quels genres de fréquences connaît-on dans une communication de routine ?
fréquences d’appel et fréquences de travail
Que signifie la mention H24 dans I’ALRS ?
Exploitation continue de jour et de nuit.
Que signifie la mention « Public correspondence » dans I’ALRS ?
Nature de service : la station est ouverte à la correspondance publique.
Lors d’une prise de contact avec une station côtière, combien de fois faut-il prononcer l’appel initial dans de bonnes conditions de communications ?
une fois
Que faut-il faire avant d’émettre sur une fréquence de détresse ?
S’assurer qu’il n’y a aucun trafic de détresse en cours.
Combien de fois faut-il prononcer le mot « MAYDAY » au commencement du message de détresse ?
une fois
Peut-on adresser un message de détresse à une station côtière ?
Non, un appel de détresse ne s’adresse à personne en particulier.
Quel comportement faut-il respecter après l’annulation d’une alerte de détresse ?
veiller la fréquence pendant cinq minutes pour répondre à d’éventuels questions
