Questions Flashcards
Quelles sont les différents stades d’autonomisation du pouvoir des collectivités d’un État ?
Etat unitaire centralisé, état unitaire déconcentré, état unitaire décentralisé, état régional, état federal
Quels sont les principes du fédéralisme ?
les principes du fédéralisme sont le principe d’autonomie (les entités fédéré disposent d’une constitution, d’une large autonomie législative dans le domaine déterminé par la constitution )
& le principe de participation(niveau constitutionnel —> révision de lois constit.
Niveau exécutif —> participe au nomination des membres de l’exécutif.
Législatif —> superposition ( de 2 ordre constitutionnel)
Quelles sont les différences entre l’État fédéral et l’État unitaire décentralisé ?
La décentralisation = tentative de réduction du caractère unitaire de l’état alors que le fédéralisme c’est une opposition au concept d’état unitaire.
la décentralisation est un mode d’organisation des administrations locales alors que le fédéralisme est un mode d’organisation de l’état
Effet décentralisation ne remet pas en cause la structure de l’état ni du pouvoir législatif au nv centrale
Quelles compétences sont généralement attribuées à l’État fédéral ?
l’état fédéral repartit l’exercice des compétences étatiques entre une autorité fédérale & des collectivités politiques autonome=entités fédéré
Qu’entend-on par « limites matérielles au pouvoir de révision » ?
À une interdiction de réviser certains principes de la constitution.
exmp : Art 89 constitution frnacaise : « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision»
Qu’entend-on par « limites circonstancielles au pouvoir de révision » ?
interdiction de réviser dans certains contexte.
exmp : constitution portugaise à l’article 289 ennonce que «aucun acte de révision constitutionnelle ne peut être accomplis pendant l’état de siège ou l’état d’urgence.»
Les dispositions des documents appelés « constitution » sont-elles nécessairement
constitutionnelles ?
Problématique : la présence de disposition dans un texte appelé constitution est elle suffisante pour reconnaître a ses dispositions un caractère constitutionnel?
Tout dépend de la def matérielle ou formel
pdv formel OUI
pdv matérielle dépend du contenu de la matière
I- des dispositions indiscutablement constitutionnelles au sens formel
II - des dispositions potentiellement constitutionnel au sens matérielle
Quel sont les objectifs de la centralisation?
Garantir l’unité nationale et de lutter contre les particularismes locaux
Quel sont les objectifs de la décentralisation ?
Assurer la satisfaction des aspirations propres de certaines parties du territoires et de contrer les effets négatifs d’une toute-puissance du niveau central.
