Définition

Question 1

séparation verticale des pouvoirs

Answer 1

répartition du pouvoir à l’intérieur du même état entre une entité supérieur et des entités inférieures

Question 2

état unitaire

Answer 2

état qui ne comprend qu’un seul pouvoir législatif et exécutif pleinement compétent sur tout le territoire national

Question 3

centralisation

Answer 3

système qui repose sur l’attribution des pouvoir de décision à des autorités soumises à des pouvoir hiérarchiques du gouvernemnent

Question 4

déconcentration

Answer 4

un aménagement interne de la centralisation, elle consiste en une délégation d’attribution du pouvoir central à des autorités locales qui sont nommés par le pouvoir central.
O Dilon Barrot : « c’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche »

Question 5

décentralisation

Answer 5

aménagement externe de la centralisation car elle a pour objet de transférer une partie du pouvoir de l’état centrale à des autorités locales qui sont élus par la population (maires)

Question 6

etat fédéral

Answer 6

état composé dont la structure juridique est fondé sur une association d’entités fédérées et qui se traduit par la superposition de deux ordre constitutionnel (ordre fédéral et entité fédéré)

Question 7

répartition des compétences

Answer 7

(dans le cadre de l’état fédéral) determination des matières qui relève de l’état fédéral et des entités fédérées

Question 8

competences exclusives

Answer 8

compétences appartenant de manière exclusives à une seule au plusieurs entités (état fédéral ou entités fédérées)

Question 9

compétences partagées

Answer 9

compétences exercé concurremment par l’état fédéral et les entités fédérées

Question 10

compétences conjointes/complémentaires

Answer 10

lorsqu’un niveau a compétence pour déterminer un cadre général et un autre niveau adapte ce cadre général à des cas particuliers.
Exmp : la loi federal détermine un cadre genrale pour le prix des produit; les entités fédéré peuvent déterminer le prix exact

Question 11

confederation

Answer 11

association d’état indépendant qui ont, par traité, délégués l’exercice de certaines compétences à des organes commun sans constituer un nouvel état superposé aux états

Question 12

état regionnal

Answer 12

forme poussé de décentralisation à telle point que les administrations locales, les régions, exercent des compétences législatives

Question 13

constitutionnalisme

Answer 13

mouvement historique d’apparition des constitution, et définit la signification d’une constitution comme technique de limitation des pouvoirs

Question 14

constitution matérielle

Answer 14

définition par le contenu.
l’ensemble des dispositions relatives à la forme de l’état, l’organisations des pouvoir publics, garantie des droits et libertés fondamentaux. Peu importe que ses règles soient contenus dans un texte écrit ou non, peu importe la nature du texte,

Question 15

Constitution formelle

Answer 15

acte écrit consigné dans un document solennel en principe unique.

Question 16

constitution écrite

Answer 16

constitution créée par un acte ayant pour auteur un ou plusieurs individu, autrement dit par acte de législation.
Elle est toujours consigné dans un document.

Question 17

constitution coutumière

Answer 17

constitution non-écrite, créée par la voie de la coutume

Question 18

pouvoir constituant originaire

Answer 18

pouvoir chargé d’élaborer soit le première soit une nouvelle constitution.

Question 19

pouvoir constituant dérivé

Answer 19

pouvoir habilité par la constitution à réviser la constitution intérieur

Question 20

constitution souple

Answer 20

constitution que l’on peut modifier «facilement» comme une loi ordinaire et qui pourra s’adapter plus facilement aux circonstances

Question 21

constitution rigide

Answer 21

modalité de revisión plus contraignantes que pour réviser une loi ordinaire

Question 22

revision de la constitution

Answer 22

technique juridique par laquelle les pouvoirs publics modifient expressément le texte de la constitution après avoir suivi une procédure spéciale qu’on appelle procédure de révision.

Question 23

changement constitutionnel

Answer 23

“une modification de la constitution qui laisse inchangé formellement le texte de la constitution et qui résulte de faits qui ne sont pas nécessairement issus de l’intention de modifier la constitution ou de la conscience de la faire” Jellinek
c’est donc une modification non-écrite de la constitution

Question 24

ordre constitutionnel

Answer 24

une constitution ne se réduit jamais complètement a sa forme, au statut technique de ses disposition; il doit toujours être complété par d’autre éléments que sont :

- les textes secondaires 
- les règles non-écrites 
- les décisions de la jurisprudence.

Question 25

convention constitutionnelle

Answer 25

accord qui ont instauré le régime parlementaire en l’absence de constitution écrite et de manière toutes coutumières

Question 26

état de droit

Answer 26

L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.

Question 27

principe de constitutionnalité

Answer 27

C. Eisenmann : «seul une loi constitutionnelle peut déroger à une loi constitutionnelle»

Question 28

justice constitutionnelle

Answer 28

Organes et des procédure de nature essentiellement juridictionnelle par lesquelles sont assuré les garanties de la constitution (contrôle de constitutionnalité)

Question 29

Cour Suprême

Answer 29

Juridiction la plus élevée d’une hiérarchie de juridictions et qui a donc compétence pour statuer souverainement sur les décisions rendues par les juridictions qui lui sont subordonnées.. Le contentieux constitutionnel n’est pas distinct dans une cour suprême

Question 30

Cour constitutionnel

Answer 30

L. Favoreu : «juridiction crée pour connaitre spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel situé hors de l’appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoir publiques

Question 31

controle de constitutionnalité

Answer 31

procédure, ou ensemble de procédure, avant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l’application, de tout acte qui lui serait contraire

Question 32

Exception d’inconstitutionnalité

Answer 32

Possibilité pour un justiciable qui lors d’un procès peut invoquer l’absence de conformité a la constitution

Question 33

question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Answer 33

Droit reconnu a tte personne qui est parti a un procès de soutenir une dispositions législative porte atteinte aux droit et libertés que la constitution garantie (Art 61-1 constitution) avant 2008 il y avait que un contrôle apriori

Question 34

Bloc de constitutionnalité

Answer 34

L. Favoreu est le premier a en parler.

ensembles des normes constitutionnelles qui sont prise en compte dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

Question 35

démocratie

Answer 35

forme d’association par laquelle : “chacun, s’unissant a tous, n’obéisse pourtant qu’à lui même, et reste aussi libre qu’auparavant”
J.-J. Rousseau

Question 36

gouvernement représentatif

Answer 36

mode d’exercice de la souveraineté particulière, elle appartient au peuple qui l’exerce a travers ses représentant

Question 37

pluralisme

Answer 37

Art 4 de la constitution.

reconnaissance de l’existence de partis et groupement politique, s’oppose au parti unique

Question 38

opposition

Answer 38

Situation du ou des partis minoritaire aux élection et exclus du pouvoir exécutif.
ou
Les parlementaire qui par leur votes se retrouve régulièrement dans la minaurite de l’assemblés

Question 39

droit de suffrage

Answer 39

droit de vote, droit de participer, par l’expression d’un suffrage à un processus collectif de décision

Question 40

mode de scrutin

Answer 40

technique d’organisation du vote, de décompte des suffrages et de proclamation des résultats, le mode de scrutin a une signification politique essentielle en démocratie

Question 41

scrutin majoritaire

Answer 41

mode de scrutin qui se traduit par l’attribution du ou des sièges à pourvoir à celui ou ceux qui arrivent en tête

Question 42

scrutin proportionnel

Answer 42

nombre de sièges est répartis en fonction du nombre des voies obtenues par 
chacune des listes