QCM Concours: Les institutions et la fonction publique Flashcards
1
Q
Comment est élu le président de la République ?
A
Au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours
2
Q
Quand la 1 ère élection présidentielle au suffrage universel direct a-t-elle eu lieu sous la Vème République ?
A
En 1965
3
Q
Qui proclame les résultats de l’élection présidentielle ?
A
Le Conseil constitutionnel
4
Q
A qui appartient l’initiative d’un texte de loi ?
A
Au Premier ministre et aux parlementaires
5
Q
Où siège le Conseil économique, social et environnemental ?
A
Au Palais d’Iéna
6
Q
Quelles lois visent à préciser ou appliquer la Constitution ?
A
Les lois organiques
7
Q
Qu’est-ce que la “navette parlementaire” ?
A
Le passage d’un texte de loi de l’Assemblée nationale vers le Sénat, et vice-versa
8
Q
Qui, selon l’article 21 de la Constitution de 1958, est responsable de la défense nationale ?
A
Le Premier ministre
9
Q
Quelle est, à ce jour, la seule femme à avoir été Premier ministre sous la Vème République ?
A
Edith Cresson
10
Q
Quel article de la Constitution permet au gouvernement de faire adopter tel quel un projet de loi, sans discussion et sans vote, à moins qu’une motion de censure ne soit adoptée ?
A
L’article 49
11
Q
En 2013, qui préside le Conseil constitutionnel ?
A
Jean-Louis Debré
12
Q
En 2017, qui préside le Conseil constitutionnel ?
A
Laurent Fabius
13
Q
Quelle institution a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’informer les citoyens sur l’efficacité des politiques menées ?
A
La Cour des comptes
14
Q
En France, quelle juridiction certifie les comptes de l’Etat ?
A
La Cour des comptes
15
Q
Quelle juridiction est chargée de juger les infractions commises par les membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions ?
A
La Cour de justice de la République
16
Q
Aujourd’hui, dans les départements, en combien de directions sont regroupés les services déconcentrés de l’Etat ?
A
3
17
Q
Lequel de ces services déconcentrés de l’Etat n’est pas soumis à l’autorité du préfet ?
A
Le service de la justice
18
Q
Combien y a-t-il de communes de moins de 500 habitants en France ?
A
14000
19
Q
Laquelle de ces communes n’est pas soumise à un statut particulier ?
A
Lille
20
Q
Un recours devant l’auteur d’un acte administratif est :
A
Un recours gracieux
21
Q
Quel territoire d’outre-mer est devenu département français en 2011 ?
A
Mayotte
22
Q
Quel roman de Balzac a pour toile de fond un vaste projet de réforme de l’administration française ?
A
Les Employés
23
Q
Où siège l’Assemblée nationale ?
A
Au Palais-Bourbon
24
Q
Où siège le Sénat ?
A
Au Palais du Luxembourg
25
L'élection du président de la République française au suffrage universel figure dans la Constitution depuis ?
1962
26
Qui assure en France l'intérim en cas de décès ou de démission du président de la République ?
Le président du Sénat
27
Un jury populaire est appelé à siéger :
A la Cour d'assises
28
Le service militaire obligatoire avait été mis en place en :
1872
29
A Paris, la police dépend du :
Préfet de police
30
Un maire est élu pour :
6 ans
31
Le Parlement comprend :
2 assemblées
32
Les anciens présidents de la République sont de droit :
Membres du Conseil constitutionnel
33
Combien d'élus siègent au Sénat ?
348
34
Les décisions du préfet sont des :
Arrêtés
35
L'élu à la tête du département s'appelle ?
Le président du conseil général
36
Au sommet de la justice administrativ se trouve ?
Le Conseil d'Etat
37
Le recours pour excès de pouvoir se fait devant ?
Le tribunal administratif
38
Un sénateur est élu pour :
6 ans
39
Les députés sont élus pour :
5 ans
40
Les ordonnances sont prises par :
Le gouvernement
41
Si les députés s'opposent au gouvernement, ils peuvent :
Déposer une motion de censure
42
L'article de la Constitution donnant, en cas de crise grave, des pouvoirs étendus au président de la République est :
L'article 16
43
Les ministres sont :
Nommés par le Premier ministre
44
Organiser un référendum est du pouvoir :
Du président de la République
45
Une motion de censure peut être déposé par :
Les députés
46
Un jury d'assises pour majeurs est composé en 1ère instance de :
6 jurés en 1ère instance et 9 en appel
47
Le président de la République peut dissoudre :
L'Assemblée nationale
48
Dans la Constitution de la 4ème République, le pouvoir exécutif était surtout détenu par :
Le président du Conseil
49
Un cabinet ministériel est :
L'équipe des collaborateurs d'un ministre
50
Combien l'Assemblée nationale compte-t-elle de députés ?
577
51
L'âge minimum pour être élu député est de :
18 ans
52
L'âge minimum pour être élu maire est de :
18 ans
53
Qui préside le conseil général ?
Un conseiller général élu président
54
Comment appelle-t-on l'élu dans le cadre du canton ?
Le conseiller général
55
Dans quel hôtel est installé le Premier ministre ?
L'Hôtel Matignon
56
Une session parlementaire, c'est ?
La période durant laquelle le Parlement siège
57
Qui est le garde des Sceaux ?
Le ministre de la Justice
58
En France, actuellement, les membres du gouvernement, excepté le Premier ministre, sont nommés par :
Un décret du Président
59
Sous la 5ème République, quel pouvoir le président de la République possède-t-il ?
- Il peut dissoudre l'Assemblée nationale
- Il peut adresser des messages au Parlement
- Il a le droit de grâce
- Il préside le Conseil des ministres
60
Sur quelle proportion porte le renouvellement des membres du Sénat ?
La moitié des effectifs
61
Une loi organique a pour objet :
De préciser le fonctionnement des pouvoirs publics
62
La commissions mixte paritaire :
Est convoquée à l'initiative du Premier ministre ou du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat
63
Un sénateur décédé ne peut pas être remplacé par :
Son assistant parlementaire
64
Le droit d'amendement appartient :
Au gouvernement, aux députés et aux sénateurs
65
Un citoyen peut être élu sénateur à partir de :
24 ans
66
Les sénateurs sont élus :
Au suffrage universel indirect et pour certains par un scrutin uninominal à 2 tours
67
Où siège le président de l'Assemblée nationale ?
Sur le "perchoir"
68
Qui peut destituer le président de la République ?
Seule l'Assemblée nationale peut destituer le président de la République
69
Le Congrès du Parlement est :
La réunion des membres du Sénat et de l'Assemblée nationale
70
Avant qu'un texte de loi ordinaire soit définitivement adopté, il faut toujours que :
L'Assemblée nationale et le Sénat l'aient examiné chacun au moins une fois
71
L'initiative des lois appartient :
Au Premier ministre et aux membres du Parlement
72
Au Sénat, il y a, au maximum :
7 commissions
73
La session parlementaire ordinaire dure :
9 mois
74
Le Sénat peut :
Refuser définitivement l'adoption d'un projet de loi constitutionnel
75
Les juristes appellent également le Sénat :
La Haute Assemblée
76
Le Parlement est réuni en session extraordinaire :
A la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale
77
Le congrès du Parlement est réuni pour :
Modifier la Constitution
78
Le rôle de questeur au Sénat, c'est :
D'assurer la gestion du Sénat
79
Le président du Sénat est élu pour :
3 ans
80
Les députés sont membres :
De l'Assemblée nationale
81
Le Congrès du Parlement se réunit :
Au château de Versailles
82
L'année parlementaire débute :
Le 1er octobre
83
Le président du Sénat remplace le président de la République en cas :
De décès ou vacances du président de la République
84
Pour l'aider à assumer son mandat électif, chaque sénateur ou député peut recruter :
Des assistants parlementaires
85
Pour constituer un groupe politique au Sénat, il faut réunir au moins :
10 sénateurs
86
Le rapporteur d'un texte de loi est :
Élu par ses collègues de commission
87
Un amendement est :
Une modification proposée à un texte législatif discuté par le Parlement
88
Le nombre des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat est fixé par :
La Constitution
89
Pour contester l'élection d'un parlementaire, il faut s'adresser :
Au Conseil Constitutionnel
90
Le Premier ministre ne peut pas :
Dissoudre l'Assemblée nationale
91
Qu'est-ce qui différencie un projet de loi d'une proposition de loi ?
Un projet de loi vient de l'exécutif (Premier ministre) et une proposition de loi vient du législatif (des députés ou des sénateurs)
92
Le président de la République a-t-il le droit de se rendre au Sénat ?
Non
93
Un système législatif dans lequel le Parlement est composé de 2 chambres correspond à la définition :
Du bicamérisme
94
Un système politique dans lequel la vie politique est dominée par 2 grands courants politiques correspond à la définition :
D'une bipolarisation de la vie politique
95
Qu'est-ce qu'un régime parlementaire ?
Un régime où le gouvernement est responsable devant le Parlement
96
Où est hébergée la Cour des comptes à Paris ?
Rue Cambon
97
La décision d'accorder le droit de vote aux femmes date de :
1944 (elles ont voté pour la 1ère fois en 1945 mais la décision a été prise en 1944)
98
Un référendum est :
L'expression directe du citoyen sur une ou des questions posées
99
Quel est le ressort territorial de la Cour d'assises ?
Le département
100
Quel est le ressort territorial du tribunal d'instance ?
L'arrondissement
101
En quelle année le président de la République a-t-il été élu pour la 1ère fois au suffrage universel direct ?
1965
102
La 1ère femme ministre en France l'a été en :
1947 (Germaine Poinso-Chapuis)
103
La police judiciaire est dirigé par :
Le procureur de la République
104
Qu'appelle-t-on le parquet ?
Groupe de magistrats (procureur de la République et substituts) chargés de requérir l'application de la loi
105
Le référendum de 1969, renvoyant le général de Gaulle du pouvoir, portait sur :
La réforme du Sénat et la régionalisation
106
La théorie du fait du prince concerne :
L'aggravation des conditions d'un contrat
107
Qui préside le Conseil supérieur de la magistrature ?
Le président de la République et le ministre de la Justice
108
Une ordonnance a pour objet :
De prendre une mesure dans une matière relevant normalement de la loi
109
Quelle est la hiérarchie des normes juridiques en France ?
Arrêté - Décret - Loi - Constitution
110
Le déféré préfectoral, c'est :
L'acte par lequel le préfet saisit le juge administratif d'un recours en annulation
111
La loi du 12 juillet 1999 porte sur :
L'intercommunalité
112
On parle souvent de la "double casquette" du maire. Cela signifie :
Que le maire est à la fois représentant de l'Etat dans la commune et organe exécutif de la commune
113
Lorsque l'Etat transfère des compétences à des collectivités territoriales, il :
Décentralise
114
Qu'est-ce qu'un conseiller municipal
Il peut élire le maire et recevoir une délégation du maire
115
Quel nom a-t-on donné de 1982 à 1988 aux préfets ?
Commissaire de la République
116
Les membres du Conseil économique et social sont :
Nommés par le gouvernement et désignés par les organisations économiques et sociales
117
Un Conseil municipal doit se réunir au minimum :
Tous les trimestres
118
Ont valeur constitutionnelle :
La Marseillaise - le drapeau tricolore - la devise "liberté, égalité, fraternité"
119
Lorsque l'état d'urgence est déclaré, le Parlement :
Doit autoriser la prolongation de l'état d'urgence
120
Un conseil municipal peut-il être dissous ?
Oui, par décret en Conseil des ministres
121
Comment sont adoptées les délibérations du conseil municipal ?
A la majorité absolue des suffrages exprimés
122
Le délai imposé au Parlement pour se prononcer définitivement sur le budget est de :
70 jours
123
Quelle est la formulation exacte de l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune
124
Que signifie l'expression "suffrages exprimés" ?
Tous les bulletins en dehors des bulletins blancs ou nuls
125
Les collectivités sont rattachées à un ministère, lequel ?
Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales
126
Combien de parrainages un candidat à l'élection présidentielle doit-il obtenir ?
500
127
Quel est l'organe chargée de contrôler le déroulement de l'élection présidentielle ?
Le Conseil Constitutionnel
128
Qu'appelle-t-on le domaine réservé du président de la République ?
Les affaires étrangères - la défense nationale
129
Quelles sont les communes soumises à un régime particulier ?
Paris - Marseille - Lyon
130
La création d'une nouvelle collectivité territoriale suppose ?
Une loi
131
En quelle année les régions ont-elles été reconnues par la Constitution ?
2003
132
Un acte du gouvernement est :
Un acte insusceptible de faire l'objet d'un recours
133
Quel organisme certifie les comptes de l'Etat français ?
La Cour des comptes
134
La douane dépend :
Du ministère de l'Action et des comptes publics (budget)
135
A partir de quel âge un citoyen français peut-il être candidat à l'élection présidentielle ?
18 ans
136
Qui est compétent pour juger des infractions commises par les ministres de leurs fonctions ?
La Cour de justice de la République
137
Le droit d'éligibilité est :
Le droit d'être élu
138
Le tribunal des conflits est une juridictions qui :
Tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire
139
Après une dissolution, on dit que l'Assemblée est :
Dissoute
140
En France, combien existe-t-il de fonctions publiques ?
3 (Etat, territoriale et hospitalière)
141
Que signifie LOLF ?
Loi organique relative aux lois de finances
142
Qu'appelle-t-on la navette législative ?
Le passage d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour être débattu et voté
143
De quelle façon est élu le président de la République française ?
Au suffrage universel direct
144
La 5ème République française est fondée par :
La Constitution du 4 octobre 1958
145
Devant quelle juridiction comparaît un criminel ?
La cour d'assises
146
Quelle est la durée du mandat d'un maire ?
6 ans
147
En quelle année eut lieu la séparation des Eglises et de l'Etat ?
1905
148
Selon la Constitution française, la souveraineté est détenue par:
Personne
149
Qui ne dispose pas du droit de grève ?
Les militaires
150
La Cour de cassation statue :
En droit
151
Qui promulgue les lois en France ?
Le président de la République
152
En quelle année a été instauré le suffrage universel direct pour l'élection du Président de la République ?
En 1962
153
En France, qui détient le pouvoir législatif ?
Le Parlement
154
En quelle année a été abolie la peine de mort ?
En 1981
155
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle des lois :
A priori
156
Quelle est la durée du mandat des sénateurs ?
6 ans
157
En France, qui est le chef des armées, chanoine du Latran, coprince d'Andorre et grand maître de la Légion d'honneur ?
Le président de la République
158
La loi du 1er juillet 1901 a consacré :
La liberté d'association
159
Qu'est-ce qu'un référendum ?
L'expression des citoyens sur une question précise
160
En France, l'âge requis pour être électeur est de 18 ans depuis ?
1974
161
En France, qui a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale ?
Le président de la République sur l'avis conforme du Sénat
162
De quand date le 1er Code civil français ?
De 1804
163
En quelle année a été aboli l'esclavage en France ?
En 1848
164
Lorsqu'un tribunal statue, il rend :
Un jugement
165
Combien y a-t-il de degrés de juridictions judiciaires en France ?
2, la 1ère instance et l'appel
166
Le tribunal des conflits est la juridiction :
Qui détermine l'ordre de juridiction compétent pour un conflit
167
Quelle juridiction française a été créée par la loi du 9 septembre 2002 ?
Le juge de proximité
168
Qu'est-ce que l'échevinage ?
Le mélange de magistrats professionnels et non professionnels
169
Qui préside le Conseil Supérieur de la magistrature ?
Le président de la République
170
Qui est à l'origine d'un projet de loi ?
Le Premier ministre
171
Qui est à l'origine d'une proposition de loi ?
Les parlementaires
172
Qui est le chef de la police municipale ?
Le maire
173
Selon l'article 7 de la Constitution française, qui assure l'intérim en cas de vacance de la présidence de la République ?
Le président du Sénat
174
En quelle année le suffrage universel masculin a-t-il été admis en France ?
En 1848
175
Où se situe le siège de l'Assemblée nationale française ?
Au Palais Bourbon
176
La devise de la République française est :
Liberté, égalité, fraternité
177
Combien y a-t-il de régions en France ?
13 régions + 5 régions d'outre-mer
178
En France, combien existe-t-il de Cour(s) de cassation(s) ?
Une seule
179
Qui est également appelé garde des Sceaux ?
Le ministre de la Justice
180
Le maire n'est pas ?
Procureur de la République
181
Le Parlement français est composé de ?
L'Assemblée nationale et du Sénat
182
Dans un procès pénal français, le parquet :
Défend la société
183
Qui est le président du Conseil d'Etat ?
Le Premier ministre
184
Selon la Constitution française, qui nomme les ministres ?
Le Premier ministre propose une liste de ministres que le président de la République peut accepter ou refuser
185
En quelle année le droit de vote fut-il reconnu aux femmes en France ?
En 1944
186
Quel texte a valeur constitutionnelle en droit français ?
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
187
Le canton représente dans un département la circonscription électorale ?
Du conseil général
188
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?
2 (membres nommés pour 9 ans et membres de droit à vie)
189
Dans le cadre de la déconcentration, l'Etat est représenté dans la commune par :
Le maire
190
Les décisions prises par le maire sont :
Des arrêtés
191
Le Sénat a le pouvoir :
Il n'a pas de pouvoir propre, à la différence de l'Assemblée nationale
192
Le juge administratif ne peut juger de :
La constitutionnalité d'un acte administratif
193
Combien y a-t-il de jurés dans une cour d'assises ?
9
194
Quelle est la plus haute juridiction administrative française ?
Le Conseil d'Etat
195
En France, quelle est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation
196
Quelle est la valeur d'un principe général de droit (PGD) ?
Infra-législative
197
Quel est le nom du 1er président de la République de l'histoire de France ?
Louis Napoléon Bonaparte
198
Laquelle n'est pas une juridiction pénale ?
Le tribunal d'instance
199
Qu'est-ce qu'une filiation ?
Un lien de droit entre un enfant et un parent
200
Que signifie PFRLR ?
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
201
Les pourcentages donnant les résultats des élections tiennent compte des suffrages :
Exprimés
202
Un député représente :
La nation dans son entier
203
Un député est élu :
Dans une circonscription
204
Une loi organique est une loi :
Qui précise la Constitution
205
Le procureur de la République est un :
Magistrat du parquet
206
Qui proclame les résultats des élections présidentielles ?
Le Conseil constitutionnel
207
Qui est à l'origine de la théorie de la "pyramide des normes" ?
Kelsen
208
Qui est le saint patron des avocats ?
Saint Yves
209
En France, la procédure pénale est :
Inquisitoire et accusatoire
210
Le conseil de la concurrence est :
Une autorité administrative indépendante
211
Dans le département, l'Etat est représenté par :
Le préfet
212
L'expulsion consiste en :
L'interdiction de séjour d'un étranger en situation régulière mais ayant causé une atteinte grave à l'ordre public
213
Dans quel recueil sont publiées les lois une fois promulguées ?
Au Journal officiel
214
Que signifie les initiales de la HALDE ?
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'égalité
215
Quel type de contrôle exerce le préfet sur les actes des collectivités territoriales ?
Un contrôle de légalité
216
Quelle est la juridiction compétente en matière de contentieux électoral des élections législatives ?
Le Conseil constitutionnel
217
Selon Kelsen, quelle est la norme au sommet de la pyramide des normes ?
La norme fondamentale
218
La peine de mort :
Ne peut être rétablie en aucune circonstance
219
Le droit au logement est aujourd'hui :
Un principe à valeur constitutionnelle
220
Qui est le plus haut placé dans la hiérarchie des normes en France ?
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
221
En quelle année a été adoptée la loi de Waldeck-Rousseau consacrant la liberté syndicale ?
En 1884
222
Quel est le rôle du commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative ?
Il conseille la juridiction administrative
223
Le président du Sénat est :
élus par les autres sénateurs
224
En France, pour déterminer si une société est française, on tient compte du :
Siège social "réel"
225
Pour constituer une association, faut-il une autorisation ?
Dans certains cas seulement
226
Quelle est la conséquence de l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale française ?
La démission du gouvernement
227
Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi pour statuer sur la constitutionnalité :
Des lois organiques
228
Quelle est l'année où, pour la 1ère fois en France, une femme a été nommé ministre ?
En 1947
229
Le 15 janvier 1975, une loi importante pour les femmes a été votée, légalisant :
L'avortement
230
Quelle est la 1ère autorité administrative indépendante créée en France ?
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
231
Quelle est la juridiction compétente pour juger des crimes et délits perpétrés par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ?
La Cour de justice de la République
232
La loi du 6 juin 2000 a rendu obligatoire la parité hommes-femmes dans les élections :
Régionales
233
Comment se dénommait l'ancienne assemblée plénière de la Cour de justice ?
Les chambres réunies
234
Laquelle est une juridiction échevinale ?
Le tribunal paritaire des taux ruraux
235
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle selon :
Le Conseil d'Etat
