Protecrion Du Travailleur Flashcards
Responsabilités professionnelles
L’employé doit réaliser ,es tâches pour lesquelles il a été embauché selon les paramètres prescrits par son employeur
A) exécuter vous mêmes le travail pour lequel vous avez été engagé
B) exécuter le travail adéquatement dans les délais requis
C) respecter l’horaire de travail établi
D)prendre les mesures necesssaire pour ne pas vous mettre en danger ou mètre en danger la santé et la sécurité ou l’intégrité physique des autres
Devoir de loyauté
L’employeur doit avoir confiance en ses employés. L’employeur doit mettre mes intérêts de l’employeur au dessus de ses intérêts personnels afin de ne pas nuire aux activités et à la réputation de l’entreprise et des employeurs
A) protéger la réputation de l’employeur (faire circuler de fausses informations, le dénigrer)
B) interdiction de faire du maraudage (solliciter d’anciens collègues ou clients à quitter l’entreprise)
C) être honnête envers son employeur
Devoir de discretion
Un employé n’a pas le droit de faire de l’espionnage industriel pour le compte s’un autre employeur en révélant ses informations relatives à l’activité et à la mission et a7 fonctionnement de l’entreprise. L’étendue du devoir de discrétion dépend de plusieurs facteurs comme la nature de l’emplois ou l’accès à des renseignements confidentiels (ex: vente de document ou renseignements confidentiels sur les activités de l’employeur)
Devoir de secret professionnel
Dans l’exercice de ses fonctions, l’employeur peut prendre connaissance des informations relatives à la santé, au comportement, à la situation familiale ou à des antécédents d’achat d’une personne. Le Devoir de secret professionnel vise à protéger les intérêts matériels et moraux des clients ou patients
Chartes des droits et libertés
Reconnaissent les droits humains, interdit toute forme de discrimination au travail
Canada : protège droit de travailler, droits d’association, de réunion pacifique, d’expression, à l’égalité (traitement, bénéfice, protection)
Québec: vise à contrer ,à discrimination salariale, accès à l’égalité en emploi (entrevues, formulaires de demande d’emploi), discrimination à l’embauche, harcèlement, équité salariale
Code canadien du travail
Expose les normes minimales que l’employeur et les employés relevant de la compétence fédéra,e doivent suivre
Compétences fédérales assujetties : transport interprovincial Et international, bancaire, télécommunications et diffusion, société d’état fédérales
Code civil du Québec
Établit les bases de plusieurs paramètres du marché du travail dans l’embauche et le congédiement
Code du travail
Elle est ,à principale loi qui encadre ,es relations de travail au Québec entre les patrons et les salariés au Québec dans l’obtention d’une convention collective.
Protection du droit d’association des employés, les mécanismes de formation et d’accreditation d’un Syndicat, l’utilisation du droit de grève ou de lock out, Lois anti briseurs de grèves du Québec
Loi sur ,a santé et la sécurité au travail
Vise à prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles lar l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité des travailleurs
Droits des travailleurs: jouir de conditions de travail saines et sûres, recevoir de la formation et des conseils en santé et sécurité, recevoir de la formation de l’entraînement et de la supervision appropriés à son travail, recevoir son salaire pendant un ex,âne de santé exigé par l’employeur, un arrêt de travail du à la l’exercice du droit de refus et l’enfant ,à suspension ou la fermeture ordonnée par l’inspecteur
Obligations des employeurs: protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique, en utilisant les moyens de protection mis à sa disposition, veiller à ne pas mettre en danger la santé, la securite et l’intégrité physique d’autres personnes
Loi sur l’équité salariale
L’equite salaraile réfère au droit des personnes qui occupent un emploi typiquement féminin de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occcupent un emploi typiquement masculin équivalent. Cette Lo vise donc à corriger les ecarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe et à rendre visible et à reconnaître la valeur du travail des femmes
Loi sur les normes du travail
Les normes établissent les seuils minimums obligatoires pour tous les travailleurs au Québec concernant ,à rémunération ainsi que certaines conditions de travail
Salaire minimum
15,75
À pourboire : 12,60
Horaire de travail
Durée de la semaine normal de travail : 40h
Calcul des heures supplémentaires: majoration de 50% du salaire horaire habituel
Pause café: pas obligatoire, mais si elle est offerte, il faut qu’elle soit payée et incluse dans le calcul des heures travailles
Pause repas: après 5h consécutives, droit à une période de 30 minutes sans salaire pour son repas. Si on doit rester à son poste, ça doit être payé
Une personne est réputée au travail lorsqu’elle est disponible au travail à la demande de son employeur (même si elle attend qu’on lui donne du travail) pendant les pauses accordés,pendant un déplacement exigé par l’employeur, pendant une période d’essai ou de formation exigée ou lors d’une séance d’info exigée.
Le travailleur a un droit à un repos d’au moins 32 heures consécutives. Le travailleur agricole peut le reporter à la semaine suivante
Indemnité de présence: l’employeur doit obligatoirement payer son employeur pour 3h de travail même s’il en a fait moins
Droit de refus de travailler: une journée donnée après, plus de 2h des heures habituelles, plus de 14h par période de 24h, une semaine donnée après plus de 50h et si il n’est informé au moins 5 jours a l’avance se son horaire de travail
Matériel équipement et vêtement
Tenue vestimentaire et uniforme : un travailleur ne peut pas recevoir moins que le taux du salaire minimum car frais d’achats, d’usage ou d’entretien d’un vêtement particulier utilisé pour son travail ont été déduits de son salaire
Tenue vestimentaire : exiger le port d’un vêtement (pantalon noirs)
Uniforme : vêtement spécifique fourni par l’employeur obligatoirement
Matériel: doit être fourni gratuitement si paye au salaire minimum. Si il est payé plus, l’employeur peut demander une somme d’argent pour l’achat du matériel
Vacances et congés payés
Les salariés à temps plein ou partiel ont droit à des vacances chaque année permises par le gouvernement (jours fériés) ou par l’employeur (congés payés). La loi ne prévoit pas de congés pour de raisons personnelles, mais l’employeur peut en offrir
Jours fériés
La majorité des salariés au que ce ont droit à des congés payés. S’ils doivent travailler pendant ces jours fériés, ils ont droit à une indemnité en plus de leur salaire normal ou à un congé compensatoire payé au choix de l’employeur.
Indemnité: 1/20 du salaire gagné au cours des qu’âtres semaines complètes de paye précédant ,a semaine du congé en excluant les heures supp
Congé compensatoire: le congé doit être pris dans les trois semaines qui précèdent ou qui suivent le jour férié
Vacances personnelles
Le montant de ,a l’âge de vacances se calcule sur la base du salaire brut gagné pendant l’année. C’est l’employeur qui a le droit de fixer la date des vacances de ses employés
Moins d’un an: 1 jour par mois complète de service continu, indemnité de 4%
1 an à moins de 3 ans : 2 semaines continues, avec une indemnité de 4%
3 ans et plus : 3 semaines es continues, avec une indemnité de 6%
Congé supplémentaire: le travailleur qui a droit à 2 semaines de vacances peut demander un congé supplémentaire d’une semaine sans salaire. L’employeur doit lui accorder ce congé. Le travailleur ne peut prendre cette semaine consécutivement au 2 autres semaines, et ne peut la diviser
Travail des jeunes
Restrictions (14 a 16 ans)
Faire travailler durant les heures de classes
Faire travailler la nuit (23h-6h) durant la période scolaire
Faire travailler plus de 17h par semaines dit un max de 10hdu lundi au vendredi (sauf pour les périodes de 7 jours consécutifs)
De Ander de faire un travail qui dépasse ses capacités ou risque de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé, son développement physique ou moral
Salariés exclus partiellement des normes du travail
Gardien de personnes
Étudiant qui travaille au cours de l’année scolaire
Athlète dont l’appartenance à son équipe sportive est conditionnelle à la poursuite de ses études
Le cadre supérieur dans une entreprise
Personne salariée régie par la loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction
Salariés exclus totalement des normes du travail
Les employés assujetties ah code canadien du travail
Bénéficiaires de services de santé et de services sociaux qui travaille en vue de sa rééducation
Étudiant employé dans un OSBL et a vocation sociale ou communautaire comme un organisme de loisir ou un camp de vacances
Personne salariée entièrement à la commission
Bulletin de paie
Salaire brut est avant les deductions et le salaire net après les déductions
Déductions: fédéral : impôt sur le revenu, assurance emploi
Provincial: impôt sur le revenu, régime des rentes du Québec, régime québécois d’assurance parental
Cp d’assurance: assurances
Syndicat: cotisations syndicales
Organismes de placement: régime de retraites
Budget du gouvernement
Le gouvernement tire ses revenus des éléments financiers suivants
Taxation (taxes et impôts)
Permis, licenses et droit d’exploitation qu’il accorde aux entreprises et aux particuliers
Profits des sociétés d’état
Péréquation (transfert entre gouvernements)
Pourquoi redistribuer la richesse
Pour réduire le clivage entre les pauvres et les riches en assurant un niveau de vie minimal a tout les citoyens
Pour équilibrer la société
Le gouvernement a 2 moyens
Programmes sociaux et services publics(assurance emploi, allocations familiales, système de santé, système de l’éducation) et les politiques fiscales (varier le montant d’impôt selon le revenus)
Type d’impôts
Progressif: impôt dont le taux d’imposition augmente avec le revenu
Proportionnel: impôt dont le taux d’imposition est unique peu importe le revenu (pourcentage)
Régressif: I lit dont le taux d’imposition décroît au fur et à mesure que le revenu augmente
Régime fiscal
Le dans des utilise un système d’autocotisation. Ce système est le plus économique et le plus efficace pour recouvrer l’impôt. Il permet une double perception annuelle des particuliers et des entreprises : les cotisations à la source automatiquement déduites du salaire ou via ,a déclaration de revenus annuelle. Tous doivent compléter une déclaration de leurs revenus dans laquelle ils inscrivent leurs revenus et leurs déductions ainsi que le montant d’impôt qu’ils doivent payer. L’agence du revenu du Canada vérifie ensuite si les calculs sont exacts
Faire sa déclaration de revenus
Tous les travailleurs âgés de 18 ans et plus doivent faire leur déclaration de revenus. Les mineurs doivent le faire si ils dépassent le seuil minimal. Elle sert à vérifier si le citoyen a a trop ou pas assez payé d’impôt. Si c’est trop il rembourse, si c’est pas assez I, faut payer la différence
Optimisation fiscale
Réduction légale de la facture d’impôt à payer. Le gouvernement met en place de nombreux moyens pour que les contribuables puissent réduire leur part d’impôt. L’objectif est d’enrichir le contribuable cible par la mesure fiscale.
Évitement fiscal
Réduction légale de ,a facture d’impôt a payer….. mais douteuse. Il est le résultat de mesures prises pour réduire au minimum l’impôt et qui, bien que conforme à la loi, va à l’encontre de l’objectif et l’esprit de la loi (paradis fiscaux, fiducies)
Évasion fiscale
Réduction illégale de la facture d’impôt à payer. Elle est le fait d’ignorer délibérément une partie précise de la loi. (Ne pas déclarer tout ses revenus, travail au noir….)
Fraude fiscale
La ligne est donc mince entre l’évitement et l’évasion. C’est la notion de moralité et le fait d’agir de façon délibérée qui les distingues. L’évasion fiscale est considérée comme de ,s fraude et à des conséquences
Techniques de paradis fiscaux
- L’entreprise enregistre un max de ses bénéfices dans les comptes d’une filiale. L’entreprise déclare donc moins de revenus dans le pays d’rogine et la filiale en déclare plus mais dans un pays où le taux d’imposition est très bas
- Une entreprise vend un brevet à une de ses filiales. L’entreprise verse à la filiale des redevances pour les licenses, les brevets et la marque réduisant ses profits imposables. La filiale empoche les revenus et paie peu d’impôt sur ses revenus déclarés
- Une filiale vend des produits à un prix artificiellement élevé à l’entreprise, réalisant d’importants profits. Ces profits sont soumis à un faible taux d’imposition. Lkentreprise paie cher les produits de sa filiale, ce qui fait diminuer ses profits imposables
- Une filiale offre un prêt à l’entreprise. Elle déclarera ce prêt dans ses dépenses, mais déclarera dans ses revenus le remboursement du prêt et des intérêts. Les profits déclarés seront soumis à un faible taux d’imposition. L’entreprise rembourse le prêt en plus de payer des intérêts. Ces fortes dépenses diminuent ses profits imposables
Caractéristiques d’un paradis fiscal
Des impôts faibles ou inexistant
Un manque d’échange d’info avec ,es autres pays
Un manque de transparence dans l’administration du régime fiscal
Une déconnection du régime avec l’économie national
Le paradis fiscal est donc
Un refuge illégal pour les particuliers en situation d’évasion fiscale ou de blanchiment d’argent
Un moyen légal pour les entreprises de réduire l’imposition de leurs profits
Pk c pas bien un paradis fiscal
Hausse des inégalités (les contribuables riches ou entreprises paient moins d’impôt et l’état obtient moins de revenus et ne peux plus financer de services publics ou de programmes sociaux)
Problème d’équité (comme les paradis fiscaux requièrent un montant Mimi um important, seuls les plus fortunés peuvent ,es utiliser et le fardeau fiscal devient plus lourd pour la classe moyenne et pauvre)
Baisse du développement économique total (déplacement des activités économiques à l’extérieur du pays et les investissements et revenus dans les paradis fiscaux n’offrent peu de croissance économique locale
